II. UNE NOUVELLE PROLONGATION D'UN AN, DANS L'ATTENTE D'UNE RÉFORME PLUS AMBITIEUSE
A. UN ASSOUPLISSEMENT QUI NE DOIT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE PÉRENNISATION DANS CES CONDITIONS
Malgré le ralentissement de l'inflation, la flexibilité introduite pour l'achat de denrées non directement consommables reste plébiscitée par les salariés en ce qu'elle peut répondre à des préférences et régimes alimentaires personnels, à la situation des zones rurales où l'offre de restaurant est plus faible ou encore au cas des salariés en télétravail.
Face à ce constat, la proposition des députés Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier propose de proroger à nouveau la dérogation jusqu'au 31 décembre 2025. L'article unique a fait l'objet, contre l'avis de la rapporteure de l'Assemblée nationale, d'une réécriture lors du passage en commission qui conduisait à pérenniser le dispositif dans le code du travail. Les débats ont séances sont revenus au caractère dérogatoire du dispositif, mais ont souhaité le prolonger jusqu'au 31 décembre 2026.
Les travaux de la CNTR ont, depuis le vote intervenu à l'Assemble nationale, permis d'actualiser les chiffres concernant l'utilisation des titres-restaurant. Il en ressort que la part de marché des restaurateurs diminue au profit des grandes et moyennes surfaces (GMS). Cependant ce constat ne permet pas de statuer sur un effet de causalité avec l'extension des titres-restaurant aux aliments non-directement consommables. En effet les comportements de consommation ont eux-mêmes pu évoluer, et il faut souligner que les aliments non-directement consommables ne représenteraient pas plus de 25 % des achats en GMS à l'aide de titres-restaurant. Par ailleurs, le volume de titres-restaurant émis a augmenté, ce qui explique qu'en valeur absolue le revenu des restaurateurs liés aux titres-restaurant a continué d'augmenter depuis 2022.
Source : CNTR
B. DES ÉVOLUTIONS À ENVISAGER EN CONCERTATION AVEC L'ENSEMBLE DES ACTEURS
Afin de continuer à justifier le coût des exonérations qui y sont adossées, le dispositif du titre-restaurant doit conserver sa vocation originelle en répondant aux besoins des salariés sur leur pause déjeuner, et n'a pas vocation à devenir un « chèque alimentaire ».
Cependant, le dispositif a déjà connu de nombreuses évolutions, concernant tant les commerces éligibles à son utilisation que les produits qu'il permet d'acheter. Aussi, il ne semble pas que le dispositif dérogatoire fasse courir un risque immédiat au régime fiscal et social du titre-restaurant, ni a fortiori au dispositif lui-même.
La rapporteure est convaincue que les évolutions à venir du titre-restaurant ne peuvent se réduire à la question de la pérennisation ou non de l'achat de denrées non-directement consommable, pas plus qu'il n'est souhaitable de prolonger annuellement cette possibilité en multipliant les véhicules législatifs.
Aussi, la rapporteure propose-t-elle de limiter à un an la prolongation de la dérogation d'utilisation, et appelle de ses voeux la mise en place d'une réforme plus ambitieuse, et plusieurs fois repoussée, du titre-restaurant. À son initiative et à cette fin, la commission a adopté l'amendement COM-1.
Cette réforme doit être conduite au plus vite, en consultation avec l'ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, restaurateurs, acteurs de la distribution, CNTR) afin de répondre aux enjeux de la dématérialisation des titres, mais également de la concurrence sur le marché des sociétés émettrices, du niveau des frais et commissions appliqués, ou encore des plafonds à retenir pour la GSM et la restauration.
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Réunie le mercredi 4 décembre 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi modifiée par un amendement limitant à un an la prolongation de la dérogation d'utilisation des titres-restaurant.