PREMIÈRE PARTIE
LES PROGRAMMES « POLICE
NATIONALE » ET « GENDARMERIE NATIONALE »
En 2025, le budget proposé pour la mission « Sécurités » s'établit à 26,06 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE, + 2,6 %, soit + 652 millions d'euros) et à 25,2 milliards d'euros en crédits de paiement (CP, + 3,7 %, soit + 900 millions d'euros), soit une progression supérieure à l'inflation6(*). Hors compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions »), les CP sont en hausse de 3,6 %, soit 606 millions d'euros. Cette dynamique doit être saluée dans un contexte de contrainte budgétaire forte pour l'État et d'un effort pour le redressement des comptes publics.
Cette augmentation des crédits de la mission pourrait faire l'objet d'une accentuation à l'initiative du Gouvernement en cours d'examen parlementaire du projet de loi de finances, selon ce qu'indique l'exposé général des motifs du texte7(*).
La mission « Sécurités » est composée de quatre programmes, à savoir les programme 176 « Police nationale » (53 % des crédits de la mission en 2025), 152 « Gendarmerie nationale » (43,4 %), 207 « Sécurité et éducation routières » (0,3 %) et, enfin, 161 « Sécurité civile » (3,3 %). Les trois premiers programmes relèvent de la compétence du rapporteur spécial Bruno Belin8(*).
La présente première partie du rapport porte sur les programmes 176 et 152, tandis que la deuxième partie traite du programme 207 et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
I. UN BUDGET QUI DOIT ÊTRE ANALYSÉ À LA LUMIÈRE DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2024, MARQUÉE PAR LES EFFETS DES ANNULATIONS DE CRÉDITS ET DU FINANCEMENT DE DÉPENSES EXCEPTIONNELLES
En 2024, les crédits initiaux de la police et de la gendarmerie nationale avaient augmenté par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, de 5,02 % en AE (+ 1,159 milliard d'euros) et de 4,7 % en CP (+ 1,043 milliard d'euros).
Si cette hausse bénéficiait tant aux dépenses de personnel (dites de « titre 2 ») qu'aux autres types de crédits (dits « hors titre 2 ») pour la police nationale, ce n'était pas le cas pour la gendarmerie, qui voyait ses crédits « hors titre 2 » se contracter. Néanmoins, cette hausse globale des crédits des forces de sécurité intérieure, qui s'accompagnait d'un renforcement significatif des effectifs, était globalement satisfaisante.
L'exécution des crédits pour 2024 a néanmoins conduit à une dégradation significative des budgets réels de la police et de la gendarmerie nationales, pour deux raisons principales. D'une part, la détérioration de l'estimation du solde budgétaire attendu pour l'État en 2024 a conduit le Gouvernement à annuler des crédits au sein des deux programmes en début d'année. D'autre part, il a été décidé du financement sous le plafond de dépenses initial pour 2024 de dépenses exceptionnelles qui sont apparues ou se sont aggravées en cours d'année. Ces évolutions ne sont pas sans impact pour 2025.
A. LES BUDGETS RÉELS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES ONT SUBI LES CONSÉQUENCES DES ANNULATIONS DE CRÉDITS DE DÉBUT D'ANNÉE...
La détérioration de l'estimation du solde budgétaire attendu pour l'État en 2024 a conduit le Gouvernement à annuler environ 10 milliards d'euros de crédits sur le périmètre des dépenses de l'État par le biais du décret du 21 février 20249(*).
À ce titre, 20 millions d'euros ont été annulés en AE/CP sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », tandis que, surtout, 134,4 millions d'euros l'ont été en AE/CP sur le programme 176 « Police nationale ». Ces annulations ont porté sur des crédits « hors titre 2 », les dépenses de personnel n'ayant pas été affectées pour ces deux programmes ; elles ont abouti à réduire très fortement la hausse réelle des crédits, hors dépenses de personnel, pour 2024 par rapport à 2023 pour la police (la ramenant à environ 54 millions d'euros en CP), et à dégrader davantage l'évolution pour la gendarmerie nationale (renforçant la baisse à 89 millions d'euros en CP par rapport à 2023). S'y est ajouté l'effet de la mise en réserve de crédits pour les deux programmes.
* 6 Hors effets de l'inflation, la progression des crédits de la mission est ramenée à 0,6 % en AE et à 1,7 % en CP.
* 7 « Concernant les dépenses de l'État, le Gouvernement a l'intention de proposer en cours de débats certains rehaussements de crédits. Cela concernera les crédits du ministère de la Justice, qui seront réévalués à l'initiative du Gouvernement, tout comme ceux du ministère de l'Intérieur (...) ».
* 8 Le programme « Sécurité civile » relève de la compétence du rapporteur spécial Jean-Pierre Vogel.
* 9 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.