B. LE FINANCEMENT DES ACTIONS PAR REPORT DE CRÉDITS EST D'ORES ET DÉJÀ PRÉVU PAR L'ADMINISTRATION
Il ressort des documents budgétaires que le report à 2025 des crédits non consommés au cours de l'année 2024, qui résultent souvent de crédits déjà reportés depuis les années précédentes, est d'ores et déjà décidé.
La circulaire relative aux reports de crédits diffusée le 29 octobre 2024 par la direction du budget11(*), qui prend acte des recommandations réitérées du Parlement et de la Cour des comptes et cherche à limiter les demandes de reports aux « stricts besoins nécessaires », ne s'appliquerait donc pas à la mission « Plan de relance ».
Le projet annuel de performances de la mission « Plan de relance » indique ainsi que les besoins d'ouverture de crédits exprimés reposent « sur l'hypothèse d'une mobilisation prioritaire des crédits déjà ouverts et qui seraient reportés sur 2025, dans la continuité des modalités de fonctionnement spécifiques exposées au Parlement à la création de la mission ». Les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2021, qui a créé la mission « Plan de relance », n'avaient pourtant pas indiqué au Parlement que les crédits seraient ainsi reportés d'année en année ; ils avaient au contraire fixé un objectif de consommation de 100 % des crédits de paiement ouverts chaque année, qui ne permet aucun report12(*).
S'agissant du programme 362 « Écologie », les crédits demandés sont de 100 millions d'euros seulement, mais « ces ouvertures seront complétées par des reports de crédits 2024 sur 2025, qui permettront de couvrir les besoins de décaissements associés aux engagements déjà réalisés, par essence pluriannuels ». Le programme 363 « Compétitivité », pour sa part, présente des ouvertures de crédits pour la seule année 2025 et, par la suite, « fonctionnera majoritairement par reports de crédits jusqu'à son extinction définitive ».
La formulation utilisée pour le programme 362 résulte d'une interprétation erronée de la définition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La pluriannualité des engagements a vocation à se traduire non par des reports de crédits, mais par la consommation des autorisations d'engagement l'année où un projet est lancé, puis, dans chacun des budgets ultérieurs, par l'ouverture et la consommation des crédits de paiement nécessaires dans chaque exercice.
Les reports de crédits, comme le suggère leur limitation, sauf dérogation, à 3 % des crédits initiaux13(*), devraient demeurer « frictionnels », par exemple dans les cas où une dépense prévue en fin d'exercice doit finalement être reportée au début de l'année suivante. Dans les autres cas, les crédits de paiement non consommés dans l'année devraient être annulés dans le projet de loi de finances de fin de gestion, les crédits nécessaires étant ouverts dans la loi de finances initiale de l'année suivante.
* 11 Direction du budget, Reports de crédits 2024 vers 2025, circulaire du 29 octobre 2024.
* 12 Voir le projet annuel de performances de la mission « Plan de relance » annexé au projet de loi de finances pour 2021.
* 13 Article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.