C. LES SERVICES JUDICIAIRES BÉNÉFICIENT AUSSI DE LA REVALORISATION DES MÉTIERS, NÉCESSAIRE POUR FAIRE FACE AU RENOUVELLEMENT DES PERSONNELS FACE AUX DÉPARTS EN RETRAITE
La question des départs en retraite constitue aussi un enjeu dans les services judiciaires.
Ainsi, près d'un tiers des 26 000 effectifs actuellement gérés dans les greffes partiraient en retraite dans les dix prochaines années19(*).
Les départs en retraite sont également nombreux chez les magistrats. Le rythme de remplacement des magistrats du siège augmente en cassation (20 % en 2023 contre 13 % en 2022) en raison du nombre élevé de départs à la retraite de magistrats qualifiés, ce qui a un impact sur le rythme de décisions rendues en raison du temps nécessaire pour acquérir la technique de cassation20(*).
Les services judiciaires sont également concernés par la revalorisation des métiers. Les réformes importantes intervenues en 2023 sont entrées en vigueur en année pleine en 2024.
En octobre 2023, les magistrats judiciaires ont ainsi connu une revalorisation de rémunération de 1 000 euros par mois en moyenne, la plus importante depuis 1996. Le coût en année pleine devrait s'élever à 111,2 millions d'euros.
Pour mémoire, la rémunération des magistrats comprend notamment une prime forfaitaire, attribuée à raison de la fonction exercée, et une prime modulable, dont le montant dépend de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
Désormais, la prime forfaitaire n'est plus exprimée en pourcentage du traitement indiciaire brut perçu par le magistrat mais consiste en des montants fixes définis par grade, par échelon ou par emploi. Une majoration de la prime forfaitaire est prévue, sous la forme d'un complément annuel, pour tenir compte des sujétions propres à certaines fonctions. De même, la prime modulable n'est plus exprimée en pourcentage du traitement indiciaire brut mais en montant brut annuel.
Le montant moyen mensuel brut de la revalorisation s'élève à 1 032 euros par magistrat.
En outre, les réflexions sur la convergence indiciaire des magistrats judiciaires par rapport aux magistrats administratifs se poursuivront également en 2025.
Alors que les magistrats ont connu une réforme indemnitaire, les métiers du greffe, pour leur part, ont été concernés par une réforme statutaire majeure suite à un protocole d'accord signé en octobre 2023.
Le protocole d'accord sur les métiers du greffe
Le garde des sceaux et trois organisations syndicales ont signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord sur les métiers de greffe qui prévoyait :
- une revalorisation indiciaire supplémentaire à la fin 2023 ;
- une modification de la grille statutaire des greffiers au début 2024 ;
- la création d'un cours de cadre-greffier de catégorie A, qui devait compter 3 200 greffiers, soit près d'un quart du corps ;
- un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers.
Source : commission des finances
Cette réforme statutaire porte ses fruits sur l'attractivité du métier. Il a été indiqué au rapporteur spécial pendant ses auditions que le nombre de candidats au dernier concours de greffiers avait été deux fois plus élevé qu'au concours précédent.
* 19 Réponses au questionnaire budgétaire.
* 20 Projet annuel de performances de la mission « Justice », annexé au projet de loi de finances pour 2025.