II. LE PIA ET LE PLAN FRANCE 2030 S'INSCRIVENT DANS UN CADRE DE GESTION EXTRABUDGÉTAIRE, DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
A. LE PIA ET LE PLAN FRANCE 2030 SONT PILOTÉS PAR UNE ADMINISTRATION DE MISSION, DIRECTEMENT RATTACHÉE AU PREMIER MINISTRE, LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'INVESTISSEMENT
1. Le Premier ministre, qui exerce la responsabilité politique sur l'exécution du PIA et du plan France 2030, s'appuie sur le travail de coordination du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)
La mise en oeuvre du plan France 2030 est placée sous la responsabilité du Premier ministre, sous l'autorité duquel est placée la mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 ».
Par conséquent, les décisions finales d'attribution d'un financement à un porteur de projet sont prises par le Premier ministre, qui peut déléguer sa signature à cette occasion au secrétaire général pour l'investissement21(*). À ce titre, le Premier ministre préside le « comité France 2030 » qui assure le suivi de l'exécution du plan. En outre, le Gouvernement s'appuie sur le Comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA)22(*) composé de quatre députés, quatre sénateurs et de dix personnalités qualifiées par le Premier ministre.
La coordination des travaux interministériels en lien avec les investissements stratégiques est assurée par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), intégré aux services du Premier ministre, qui a succédé en 201723(*) au commissariat général à l'investissement créé en 201024(*) pour coordonner la mise en oeuvre du programme d'investissement d'avenir (PIA).
2. La gestion opérationnelle des investissements stratégiques est assurée par les opérateurs en coopération avec les comités de pilotage
La gestion quotidienne des fonds des investissements d'avenir (PIA et plan France 2030) est assurée par quatre opérateurs publiques : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ; l'Agence nationale de la recherche (ANR) ; la Banque publique d'investissement (Bpifrance) ; et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les interventions de ces quatre opérateurs sont ponctuellement complétées soit par l'intervention d'opérateurs délégués, soit par des administrations de l'État qui signent avec le SGPI une convention de délégation de gestion des crédits concernés.
Les relations financières entre l'État et ces quatre opérateurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan France 2030, sont régies par des conventions passées entre l'État et les opérateurs. Dans le cadre du plan France 2030, l'architecture juridique a été simplifiée et elle prévoit une dizaine de textes juridiques qui recouvrent :
- une convention générale définissant les modalités de gouvernance commune25(*) ;
- une convention par action budgétaire entre l'État et les opérateurs concernés ;
- une convention financière par opérateur déterminant notamment le mode de calcul des frais de gestion de chaque opérateur.
En parallèle de cette gestion quotidienne, les cahiers des charges des appels à projet et les modalités d'instruction des candidatures sont établis par 14 comités de pilotage ministériels opérationnels (CPMO), présidés par un ministre et qui constituent une structure de pilotage intermédiaire associant des représentants du SGPI, les ministères concernés, des représentants des opérateurs et, le cas échéant, des experts du domaine.
S'il revient à l'opérateur d'assurer la pré-sélection, d'instruire les dossiers de candidature et de mener les auditions des candidats présélectionnés dans le cadre d'un appel à projets, la décision finale d'attribution d'un financement est prise par le Premier ministre après avis et proposition du comité de pilotage ministériel opérationnel (CPMO).
Répartition des crédits du plan France 2030 par opérateur
(en millions d'euros et au 31 août 2024)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
* 21 Le seuil au-delà duquel le Premier ministre ne peut déléguer sa signature du SGPI pour l'attribution d'une aide est de 15 millions d'euros par bénéficiaire.
* 22 Art. 8 de la L. du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
* 23 Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement.
* 24 Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement.
* 25 Convention du 8 avril 2021 entre l'État, d'Ademe, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en oeuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir.