B. LES CRÉDITS DU PLAN FRANCE 2030, QUI INTÈGRENT CEUX DU QUATRIÈME VOLET DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR, POURSUIVENT DIX OBJECTIFS ET SEPT LEVIERS DE TRANSFORMATION DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
1. Le plan France 2030, qui intègre les crédits ouverts dans le cadre du quatrième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 4), recouvre 54 milliards d'euros d'investissements structurés autour de dix objectifs et sept leviers de transformation
a) Le plan France 2030 correspond à un nouveau cycle d'investissements d'avenir dans le sillage des trois premiers volets du programme d'investissement d'avenir (PIA 1 à 3) et qui intègre les crédits ouverts dans le cadre du quatrième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 4)
La loi de finances initiale pour 2021 intègre un quatrième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 4) d'un montant global de 20 milliards d'euros financés à hauteur de 16 600 millions d'euros par les crédits de la mission « Investissements d'avenir »9(*). Il est complété à la fois par les intérêts des dotations non consommables (DNC) issues des deux premiers volets du programme d'investissement d'avenir (PIA 1 et 2) pour un montant estimé à 3 000 millions d'euros entre 2021 et 202510(*) et par les revenus du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) pour un montant estimé à 438 millions d'euros11(*) entre 2021 et 2025.
Le 12 octobre 2021, le Président de la République a présenté le plan d'investissement « France 2030 », qui intègre le quatrième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 4) et poursuit la logique de plan d'innovation du programme d'investissement d'avenir (PIA). Le montant total des investissements du plan « France 2030 » est porté à 54 000 millions d'euros en tenant compte des intérêts des dotations non consommables (DNC) et des revenus du fonds pour l'innovation et l'industrie (FII)12(*) à hauteur de 3 200 millions d'euros et de l'ouverture de 34 000 millions d'AE par la loi de finances initiale pour 202213(*).
Financement du plan France 2030
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances
La plan France 2030 a été présenté par le Président de la République comme un élément de réponse à un triple déficit de la France : celui de la croissance potentielle, celui des comptes publics et celui du commerce extérieur14(*). Il a pour objectif de redresser la croissance potentielle de la France et de participer à la transition écologique de son économie. À ce titre, la doctrine d'investissement du plan prévoit de consacrer la moitié de ses dépenses à la décarbonation de l'économie et la moitié de ses dépenses à des projets d'innovation15(*). Par surcroît, les financements du plan ne doivent pas provoquer de préjudice environnemental important16(*).
Le plan France 2030 s'appuie sur une doctrine d'investissement mise à jour par la loi de finances initiale pour 2022 qui prévoit la possibilité de financer tout le cycle de vie de l'innovation, y compris des étapes de développement et d'industrialisation17(*).
b) Les investissements du plan France 2030 sont structurés autour de dix-sept objectifs et leviers prioritaires d'investissement
Le plan France 2030 est articulé autour de sept leviers transversaux et de dix objectifs, répartis autour de trois axes : mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre. Cette répartition en dix-sept enveloppes du plan France 2030 constitue une simplification par rapport à l'architecture initiale du PIA 4 qui s'appuyait sur vingt-quatre stratégies nationales d'accélération (SNA) qui ont été mis en cohérence avec la structure définitive adoptée pour le plan France 2030 par l'établissement d'une table de correspondance entre les stratégies nationales d'accélérations (SNA) et les objectifs et leviers du plan France 203018(*).
Répartition initiale des investissements du plan France 2030
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
c) Les investissements du plan France 2030 ont fait l'objet en octobre 2023 d'une reprogrammation à laquelle le Parlement n'a pas été associé
La programmation initiale par objectifs et leviers des investissements du plan France 2030, publiée en juin 2023 par le comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA)19(*), faisait apparaître une « sur-programmation » à hauteur de 3 200 millions d'euros, le montant total additionné de chaque enveloppe par objectif ou par levier étant de 57 000 millions d'euros.
Par suite, le Gouvernement a procédé à un exercice de reprogrammation des investissements du plan France 203020(*) dans l'objectif de réduire les enveloppes associées aux différents objectifs et leviers pour aboutir à un montant total de programmation égal à 53 100 millions d'euros, en intégrant les coûts non pilotables associés aux frais de gestion (1 100 millions d'euros) et à l'évaluation (50 millions d'euros).
Variation des enveloppes d'investissements des
objectifs et leviers
à l'issue de la reprogrammation d'octobre
2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
Les rapporteurs spéciaux relèvent que le Parlement n'a pas été associé à cet exercice de reprogrammation, qui portait pourtant sur des montants très importants d'investissements publics. Plus avant, le Parlement n'a été informé que tardivement de la nouvelle programmation des investissements du plan France 2030. Ainsi, lors de l'examen le 2 décembre 2023 en séance publique des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » au Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement n'a pas porté à la connaissance des parlementaires la nouvelle programmation qui avait pourtant été décidée le 23 octobre 2023. Les parlementaires n'ont été informé de cette reprogrammation que le 31 janvier 2024, à l'occasion de la transmission du bilan financier des investissements d'avenir, soit plus de trois mois après que la reprogrammation a été décidée.
Programmation actualisée, par objectifs et leviers, du plan France 2030
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Objectifs |
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1 |
Faire émerger en France d'ici 2030 des réacteurs nucléaires de petites taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets |
0,9 Md€ |
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2 |
Faire de la France le leader de l'hydrogène décarboné et développer des technologies d'énergies renouvelables à la pointe |
2,9 Md€ |
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3 |
Décarboner notre industrie et la production d'intrants |
4,5 Md€ |
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4 |
Produire en France, à l'horizon 2030, le premier avion bas-carbone |
1,6 Md€ |
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5 |
Produire en France, à l'horizon 2030, près de deux millions de véhicules électriques et hybrides |
4,8 Md€ |
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6 |
Innover pour une alimentation saine, durable et traçable |
1,8 Md€ |
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7 |
Produire en France au moins vingt bio-médicaments, notamment contre les cancers, les maladies chroniques et développer et produire des dispositifs médicaux innovants |
4,9 Md€ |
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8 |
Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs |
0,7 Md€ |
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9 |
Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale |
1,3 Md€ |
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10 |
Investir le champ des fonds marins |
0,3 Md€ |
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Leviers |
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1 |
Sécuriser l'accès aux matières premières |
3 Md€ |
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2 |
Sécuriser l'accès aux composantes stratégiques, notamment électronique, robotique et machines intelligentes |
5,2 Md€ |
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3 |
Développer les talents en construisant les formations de demain |
1,9 Md€ |
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4 |
Souveraineté numérique |
2,8 Md€ |
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5 |
Capital-Innovation de rupture, start-ups industrielles et accélération de la croissance |
8,7 Md€ |
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6 |
Soutien à l'écosystème d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation |
6,1 Md€ |
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7 |
France 2030 régionalisé |
0,5 Md€ |
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Frais de gestion |
1,1 Md€ |
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Évaluation |
0,05 Md€ |
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TOTAL |
53,1 Md€ |
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Source : commission des finances
2. La loi de finances initiale pour 2021 a créé deux nouveaux programmes qui portent l'intégralité des crédits du plan France 2030, y compris ceux ouverts dans le cadre du PIA 4
Pour le financement du PIA 4 le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi de finances pour 2021, de ne pas s'appuyer sur les trois programmes préexistants qui avaient été conçus pour servir de véhicule au PIA 3 (programmes 421, 422 et 423) mais de créer deux nouveaux programmes budgétaires au sein de la mission « Investissements d'avenir ».
À rebours de la logique séquentielle des programmes du PIA 3, qui s'échelonnait de l'amont à l'aval, les programmes 424 et 425 répondent à deux types d'instruments de politique industrielle :
- le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », d'un montant initial en AE de 12 500 millions d'euros, correspond au « volet dirigé » du plan France 2030 qui a pour objet de financer les secteurs prioritaires, identifiés dans le cadre des vingt-quatre stratégies nationales d'accélération (SNA) pour renforcer la croissance potentielle de l'économie et accélérer sa transition environnementale ;
- le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation », d'un montant initial en AE de 4 060 millions d'euros, correspond au « volet structurel » du plan France 2030 qui a pour objet de financer de manière transversale les écosystèmes d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.
Pour ne pas retarder sa mise en oeuvre, la maquette budgétaire du PIA 4 a été conservée pour le plan France 2030, qui intègre les crédits qui lui sont consacrés. Par suite, le financement supplémentaire de 34 milliards d'euros de la loi de finances initiale pour 2022 s'est traduit par un abondement en AE des programmes 424 et 425 à hauteur respectivement de 27 998 millions d'euros et 6 011 millions d'euros.
Autorisations d'engagements (AE) ouvertes au titre
des programmes
du plan France 2030
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
Sur le périmètre des deux programmes du plan France 2030, le montant des crédits de paiement proposés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 atteint 5 152 millions d'euros, soit une réduction de 30 % des ouvertures de crédits par rapport à 2024 (- 2 193 millions d'euros). Ce ralentissement est notamment lié à la baisse de 954 millions d'euros des crédits ouverts sur l'action 4 « Soutien au déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » et à la baisse de 510 millions d'euros des crédits ouverts sur l'action 3 « Aides à l'innovation bottom-up (fonds propres) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation ».
Crédits de paiement ouverts sur le
périmètre du plan France 2030
dans le projet de loi de
finances pour 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 9 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
* 10 Projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), mission « Investissements d'avenir », projet annuel de performances (PAP), p. 100.
* 11 Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), annexe générale, Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir, p. 16.
* 12 Après la mise en extinction du Fonds pour l'innovation et l'industrie en 2023, l'enveloppe totale de financement par le FII du plan France 2030 a été révisée à 200 millions d'euros (montants constatés pour 2021 et 2022). La fermeture a toutefois été compensée par l'ouverture de 263 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » par la loi de finances initiale pour 2023.
* 13 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 14 Discours du Président de la République du 12 octobre 2021 à l'occasion de la présentation du plan France 2030.
* 15 Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), annexe générale, Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir, p. 14.
* 16 Selon le principe dit « DNSH », correspond à l'acronyme de l'anglais Do No Significant Harm.
* 17 Art. 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié.
* 18 Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024), annexe générale, Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir, p. 178.
* 19 Comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA), juin 2023, France 2030. Lancement maîtrisé d'un plan d'investissements à impacts majeurs, p. 36.
* 20 Compte-rendu de la réunion interministérielle du 23 octobre 2023 relative à France 2030.