B. L'INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES RETOURS FINANCIERS DES INVESTISSEMENTS EN FONDS PROPRES POURRAIT ÊTRE COMPLÉTÉE ET LA DOCTRINE D'EMPLOI DES FONDS RÉCUPÉRÉS POURRAIT ÊTRE CLARIFIÉE
Les rapporteurs spéciaux relèvent qu'en dépit du caractère non-conventionnel des instruments d'intervention en fonds propres du plan France 2030 au regard du reste des aides de nature subventionnelle versées par les opérateurs du plan, le secrétariat général pour l'investissement transmet au Parlement peu d'informations relatives aux retours financiers associés aux investissements en fonds propres.
Plus largement, la communication du secrétariat général pour l'investissement adopte une approche budgétaire plutôt que financière qui se concentre sur le cycle opérationnel de versement des aides avec le triptyque : attribution-contractualisation-décaissement.
Les rapporteurs spéciaux relèvent pourtant que les investissements d'avenir se distinguent des outils conventionnels d'intervention publique notamment par l'exigence d'un retour sur investissement, financier ou extrafinancier, ce qui introduit une dimension financière aux aides du plan qui les distingue des subventions. Il est à ce titre surprenant que le secrétariat général pour l'investissement ne calcule pas pour chaque année un « coût net » du plan France 2030 en tenant compte non seulement des aides décaissées au cours d'un exercice mais également les retours sur investissement financiers générés au cours de cet exercice du fait des investissements préalablement réalisés.
Par suite, il est regrettable que les informations transmises au Parlement dans le cadre de la documentation budgétaire annexée au projet de loi de finances soient très limitées sur les retours financiers associés aux investissements en fonds propres. S'il est logique que les projets annuels de performances de la mission « Investir pour la France de 2030 » se concentrent sur l'aspect budgétaire, le manque d'information sur les retours financiers est moins compréhensible dans le rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir qui constitue une annexe générale (« jaune budgétaire ») aux projets de loi de finances.
Dans l'annexe générale au projet de loi de finances pour 2025, les informations transmises ne contiennent aucune estimation de retours financiers associés aux investissements en fonds propres pour 2025. Par surcroît, les données sont agrégées pour chaque instrument d'investissement sans distinguer les retours qui correspondent à des dividendes, à des plus-values de cession ou au retour du capital investi. La même remarque s'applique au bilan financier trimestriel transmis aux commissions des finances de chaque assemblée parlementaire, qui ne contient aucune information sur les retours financiers.
Les rapporteurs spéciaux relèvent enfin que la doctrine d'emploi des retours sur investissements associés au plan France 2030 devrait être clarifiée et consolidée. Alors que le plan France 2030 devait à l'origine être en partie financé par les intérêts versés par le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII)63(*), le Gouvernement pourrait clarifier l'emploi prévu pour les retours financiers associés aux investissements en fonds propres du plan France 2030 qui pourrait à l'échéance de la dissolution des fonds concernés représenter une recette d'environ 6 500 millions d'euros, en estimant que les pertes éventuelles sont compensées par des plus-values. Le manque de clarté dans la doctrine d'emploi des retours financiers est illustré par le choix variable qui est fait dans la répartition des retours : alors que certaines conventions64(*) prévoient le versement au budget général de l'intégralité des retours financiers, d'autres conventions65(*) distinguent entre les dividendes qui sont reversées au budget général et le retour en capital ou plus-value de cession qui est reversée au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
* 63 Cette partie du financement a été budgétisée du fait de la mise en extinction du fonds en 2023.
* 64 Par ex. Convention du 31 mars 2022 entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la SAS Bpifrance Investissement (fonds « Société de projets industriels 2 »).
* 65 Par ex. Convention du 11 décembre 2020 entre l'État et Bpifrance (fonds « French Tech Souveraineté »).