II. UNE RELANCE NÉCESSAIRE DE L'EXPÉRIMENTATION SANS PLUS TARDER
A. UN DISPOSITIF COMPLÉMENTAIRE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, EN FAVEUR DES PERSONNES LES PLUS ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI
La spécificité du CDIE tient au public qu'il vise, les personnes « rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle », auxquelles il offre un contrat à durée indéterminée. La modification des critères d'éligibilité au CDIE qu'opère le présente texte doit permettre de renforcer la philosophie sociale du dispositif, au moment où le marché de l'emploi connait de nouvelles tensions.
D'après les chiffres communiqués par la direction générale du travail (DGT), établis sur une base déclarative, près de 80% des salariés en CDIE y étaient éligibles au titre de leur inscription sur les listes de Pôle emploi depuis plus de six mois ou de leur niveau de diplôme inférieur au baccalauréat.
Le CDIE constitue également une souplesse de gestion pour les entreprises utilisatrices, puisque contrairement aux autres contrats à temps partagé, elles ne doivent pas justifier d'une taille ou de moyens de nature à leur empêcher de recourir à une mission. Cela limite par ailleurs les risques de requalification en CDI de droit commun par le juge.
En outre, le risque d'une concurrence déloyale, notamment avec les entreprises du secteur intérimaire, ne paraît pas avéré. Les ETTP, comme les entreprises intérimaires, assurent une garantie de rémunération lors des périodes d'intermission. La seule différence réside dans le fait que cette garantie est mutualisée via une contribution à hauteur de 10% de la masse salariale pour les entreprises intérimaires, là où il est assumé directement par l'ETTP.
B. RÉUNIR LES CONDITIONS D'UNE EXPÉRIMENTATION RÉUSSIE
Pour que le dispositif du CDIE, interrompu depuis dix mois, soit de nouveau opérant le plus tôt possible, la rapporteure n'a pas souhaité proposer de modifications au présent texte. Toutefois, afin que la nouvelle expérimentation du CDIE soit concluante, deux points d'attention doivent être respectés.
Le suivi statistique des CDIE conclus doit être assuré avec précision afin de pouvoir évaluer le dispositif de manière indiscutable pour l'ensemble des parties. Les auditions ont permis de constater que les services déconcentrés de l'État n'ont pas toujours su comment traiter et faire remonter les données fournies par les ETTP. Un circuit d'information doit donc être créé, d'autant que la déclaration sociale nominative (DSN) ne peut remplir cette fonction compte tenu du coût et de la charge administrative que cela représenterait. Six mois avant le terme de l'expérimentation, un nouveau rapport d'évaluation devra apprécier si les conditions de pérennisation sont réunies.
L'accompagnement des services de l'administration doit également permettre de rattacher les ETTP à une convention collective de branche professionnelle. Ce rattachement permettrait de renforcer l'homogénéité des actions en matière de prévoyance ou d'abondements supplémentaires en faveur de la formation qui, pour le moment, restent portés par des accords d'entreprise.
Réunie le mardi 29 octobre 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté sans modification la présente proposition de loi.