N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
visant à poursuivre
l'expérimentation
relative au travail
à temps partagé
aux
fins
d'employabilité,
Par Mme Frédérique PUISSAT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Philippe Mouiller, président ;
Mme Élisabeth Doineau,
rapporteure
générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol,
Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno,
Xavier
Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin,
M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge,
vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne
Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ;
Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne
Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa,
Mmes Marion
Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas,
Chantal Deseyne, Brigitte Devésa,
M. Jean-Luc Fichet,
Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé
Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte,
Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence
Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec,
Guylène Pantel, M. François Patriat,
Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat,
Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani,
Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie
Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
1972, 2015 et T.A. 226 |
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Sénat : |
265 (2023-2024) et 90 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
Parvenue à échéance le 1er janvier 2024, l'expérimentation d'un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité (CDIE) serait reconduite pour quatre nouvelles années par cette proposition de loi. Le texte transmis au Sénat resserre toutefois les conditions d'éligibilité de ce dispositif à destination d'un public éloigné de l'emploi.
La commission a adopté sans modification la proposition de loi.
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I. UNE EXPÉRIMENTATION DÉBUTÉE EN 2018 D'UN CADRE ASSOUPLI DE MISE À DISPOSITION DE SALARIÉS ÉLOIGNÉS DE L'EMPLOI
A. LE TRAVAIL À TEMPS PARTAGÉ ET LE CDIE
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le dispositif du travail à temps partagé (TTP). Dans ce cadre, des entrepreneurs de travail à temps partagé (ETTP) recrutent du personnel qualifié qu'ils mettent ensuite à disposition d'une entreprise utilisatrice pour l'exécution d'une mission. Il s'agit donc de mutualiser la main d'oeuvre qualifiée que les PME ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pris appui sur ce régime pour créer, à titre expérimental, le CDIE. Ce dispositif s'adresse cependant à un public spécifique rencontrant « des difficultés particulières d'insertion professionnelle appréciées selon des critères alternatifs relativement souples. Peuvent ainsi bénéficier d'un CDIE :
- les personnes inscrites sur les listes de Pôle emploi depuis au moins six mois ;
- les personnes âgées de plus de cinquante ans.
- les personnes dont le niveau de formation est inférieur au bac ;
- les bénéficiaires d'un des minima sociaux ;
- les personnes en situation de handicap.
L'expérimentation assouplit également les conditions de mise à disposition puisque le client utilisateur n'est plus nécessairement une entreprise limitée dans son recrutement par sa taille ou ses moyens. De même, le CDIE est, à certains égards, plus flexible que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire. L'entreprise utilisatrice peut y avoir recours sans avoir à démontrer le caractère temporaire du besoin de main d'oeuvre et sans que la durée de la mission accomplie, ni les renouvellements ne soient limités dans le temps.
 CDIE auraient été conclus de 2018 à 2023 |
La finalité du CDIE est toutefois de s'adresser à un public plus éloigné de l'emploi que la moyenne. Dès lors, l'ETTP est tenue de mettre en place les conditions d'une montée en qualification du salarié pour faciliter son insertion pérenne dans l'emploi. Il doit, d'une part, leur proposer des actions de formation conduisant à une certification professionnelle. D'autre part, il doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 500 € supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence.
Initialement caduque au 1er janvier 2022, cette expérimentation a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » pour tenir compte de la crise sanitaire. Aucun nouveau CDIE n'a pu être conclu depuis le 1er janvier 2024.
S'agissant du bilan de cette expérimentation, le législateur avait prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement deux rapports. Le premier rapport intermédiaire a bien été remis en avril 2022 mais manque de données pour dresser une évaluation convaincante. Le second rapport n'a, quant à lui, jamais fait l'objet d'une transmission au Parlement. Le rapport datant de juillet 2023 de la mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) n'a, quant à lui, été rendu public que le 25 octobre 2024, ne permettant pas de confronter ses conclusions avec les personnes entendues en audition par la rapporteure.
En conséquence, les données chiffrées sur la mise en oeuvre de cette expérimentation demeurent parcellaires et sont déclaratives. Selon les informations à la connaissance de l'Igas, environ 5 000 CDIE auraient été conclus de 2018 à la fin de l'expérimentation.