II. LA POSITION DE LA COMMISSION : APPROUVER UN NOUVEAU REPORT DES ÉLECTIONS JUSTIFIÉ PAR LA NÉCESSITÉ DE RENOUER LE DIALOGUE POUR ABOUTIR À UN ACCORD INSTITUTIONNEL
A. CONSTATANT LE RESPECT DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES PAR LE DISPOSITIF PROPOSÉ, LA COMMISSION S'EST MONTRÉE FAVORABLE AU REPORT DES ÉLECTIONS
La commission des lois a constaté que le report des élections proposé satisfaisait aux exigences constitutionnelles.
D'abord, le report proposé respecte l'exigence constitutionnelle selon laquelle les électeurs doivent être appelés à exercer, selon une périodicité raisonnable, leur droit de suffrage. Il présente en effet un caractère limité, puisque la durée cumulée du report des élections provinciales serait de 18 mois au plus, ce qui ne méconnaît pas, selon le Conseil d'État1(*), l'exigence constitutionnelle précitée.
Le report proposé présente ensuite un caractère exceptionnel et transitoire, puisque toutes les autres élections provinciales ont été organisées dans les temps, sans report, depuis les accords de Nouméa.
Enfin, le report est justifié par un but d'intérêt général, comme l'a souligné le Conseil d'État, à savoir « la volonté de permettre le dialogue entre les partenaires politiques de l'accord de Nouméa, en vue de rechercher un nouvel accord sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (...) alors que la gravité et l'ampleur de la dégradation de sa situation économique et sociale compromettent la sérénité nécessaire tant au dialogue qu'à l'organisation du scrutin provincial2(*) » avant le 15 décembre 2024.
Suivant l'avis des rapporteurs, la commission s'est donc montrée favorable au report des élections proposé, estimant que celui-ci était nécessaire, au vu du contexte actuel dans l'archipel et de la nécessité de renouer le dialogue pour tenter d'aboutir à un accord entre l'ensemble des parties prenantes.
B. LA COMMISSION A EN CONSÉQUENCE ADOPTÉ LA PROPOSITION DE LOI, APRÈS AVOIR PROCÉDÉ À TROIS MODIFICATIONS POUR AMÉLIORER SA LISIBILITÉ ET GARANTIR SON OPÉRATIONNALITÉ ET SON APPLICATION EN TEMPS UTILE
Favorable au report des élections proposé, la commission des lois a en conséquence adopté la proposition de loi organique, après l'avoir modifiée par l'adoption de trois amendements des rapporteurs visant à :
- améliorer la lisibilité du dispositif proposé, conformément aux recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis ;
- garantir l'opérationnalité du dispositif proposé, en prorogeant les fonctions des membres du bureau et des commissions du Congrès, de façon à éviter l'organisation successive de deux renouvellements des instances internes du Congrès, à la suite d'une demande exprimée par l'ensemble des membres du Congrès ;
- garantir une application en temps utile du dispositif proposé, en prévoyant une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la présente proposition de loi organique au Journal officiel de la République française, afin qu'elle puisse produire ses effets avant le 17 novembre 2024, date limite pour convoquer les électeurs.
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Réunie le mercredi 16 octobre 2024, la commission a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.
* 1 Avis n° 408782 du 10 octobre 2024 du Conseil d'État sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
* 2 Ibid.