B. POUR L'UKRAINE, UN ACCORD SUSPENDU DE FAIT PAR LA GUERRE
Le Conseil de l'Union européenne a donné mandat à la Commission européenne pour négocier l'accord avec l'Ukraine le 12 décembre 2006 et l'accord a été paraphé le 28 novembre 2013.
Le présent accord a donc été négocié préalablement à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014 et à l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022, mais les clauses de l'accord ne se réfèrent pas à un espace géographique précis.
Pour des raisons de sécurité évidentes, il n'y a plus de vols réguliers pour l'Ukraine depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.
La situation actuelle ne permet pas de tirer profit dans l'immédiat du présent accord, mais il renforcera et confirmera l'ancrage de l'Ukraine dans le régime et les normes de l'aviation civile européenne, alors que le pays est officiellement candidat à l'adhésion à l'Union européenne depuis le 23 juin 2022.
De plus, l'étude d'impact indique qu'en 2021, plus de 4,5 millions de passagers ont voyagé entre l'Ukraine et l'Union européenne, dont 40 000 pour la France. Un accroissement des dessertes était prévu, mais l'invasion russe a mis un terme aux projets d'ouverture de nouvelles routes vers des destinations ukrainiennes.
À plus long terme, celles-ci devraient reprendre et être même supérieures à celles envisagées, en raison des réfugiés ukrainiens dans les pays de l'Union européenne qui pourraient être amenés à s'y installer durablement et à retourner ponctuellement en Ukraine.
Eu égard au conflit également qui a éclaté peu après la signature de l'accord, le comité mixte prévu annuellement ne s'est encore jamais tenu.
À noter toutefois que pour éviter que les équipages des compagnies ukrainiennes perdent leurs qualifications en ne volant pas, l'ensemble des pays de l'Union européenne, dont la France, font preuve de souplesse et autorisent aux compagnies ukrainiennes qui en font la demande, à exploiter des vols, même rares, sur leur territoire, y compris entre deux villes de l'Union européenne.
Récemment, la France a autorisé une dizaine de vols passagers de la compagnie Windrose aviation entre l'Irlande et la France en septembre 2023 ainsi qu'entre le Kosovo et la France à la fin de mois de décembre 2024. Un vol cargo de la compagnie Cavok entre l'Afrique du nord et la France a été autorisée au printemps 2023.
CONCLUSION
Après un examen attentif des dispositions de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi n° 544 (2023-2024) autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
L'approbation des accords sur la création d'un espace aérien commun avec l'Arménie et l'Ukraine revêt dans les circonstances actuelles un fort message symbolique : celui du soutien de la France et des pays de l'Union européenne à ces deux pays proches dans un contexte de conflits armés sur leurs territoires.
Le développement du transport aérien entre les divers pays a toujours été perçu comme un facteur de paix. La Convention de Chicago de 1944, texte fondateur de l'Organisation de l'aviation civile internationale indique dans son préambule que : « Considérant que le développement futur de l'aviation civile internationale peut grandement aider à créer et à préserver entre les nations et les peuples du monde l'amitié et la compréhension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la sécurité générale. Considérant qu'il est désirable d'éviter toute mésentente entre les nations et les peuples et de promouvoir entre eux la coopération dont dépend la paix du monde ».
À ce jour, l'accord avec l'Arménie a déjà été ratifié par la République Tchèque, l'Estonie, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, les Pays Bas, l'Autriche, la Roumanie et la Suède.
Celui avec l'Ukraine a été ratifié par la République Tchèque, l'Estonie, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, les Pays Bas, l'Autriche, la Pologne, la Roumanie et la Suède.
Dans ces conditions, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation des accords sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, l'Ukraine et l'Arménie, d'autre part, de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.
L'examen en séance publique aura lieu le 19 juin 2024 selon la procédure d'examen simplifié, ce à quoi la Conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.