B. UN ENGAGEMENT MINISTÉRIEL VISANT À ENCOURAGER LA MIXITÉ SOCIALE ET SCOLAIRE
En 2023, Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale, a annoncé un objectif de réduction de la ségrégation sociale des établissements scolaires publics de 20 % d'ici à 2027.
Sur la base des IPS, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère a d'abord identifié des binômes d'établissements proches géographiquement mais disposant d'IPS différents. Des directives ont ensuite été données aux recteurs pour qu'en lien avec les collectivités territoriales, une réflexion soit menée afin de renforcer la mixité sociale au sein de ces binômes.
L'éducation nationale a également la possibilité de renforcer l'attractivité des établissements défavorisés : 54 sections internationales ont ainsi ouvert dans un collège en éducation prioritaire ces deux dernières années. Une politique similaire est menée pour les classes à horaires aménagés, mais elle nécessite la présence à proximité d'un partenaire culturel (conservatoire, école de danse...) pour accueillir les enfants concernés.
Le ministère de l'éducation nationale souhaite par ailleurs développer une politique d'internat d'excellence, sachant qu'actuellement 20 % des places y sont vacantes. Afin d'accompagner et d'inciter les familles les plus modestes à y inscrire leurs enfants, la prime d'internat a été revalorisée.
En parallèle, le ministère a signé, il y a un an, un protocole sur les mixités avec l'enseignement privé catholique.
Afin de lutter contre l'autocensure des familles, celui-ci prévoit notamment une base de données permettant d'informer celles-ci sur la réalité financière du coût de la scolarité, la mise en place d'une contribution différenciée selon les revenus ainsi que la création d'un tarif particulier pour les boursiers à la rentrée 2025. De son côté, l'enseignement privé catholique, en lien avec les recteurs, s'engage à s'implanter dans des lieux à forte mixité sociale et scolaire.
« La concentration dans certains
établissements scolaires d'élèves appartenant à des
milieux socialement homogènes, qu'ils viennent des familles les plus
aisées ou, au contraire, de celles qui rencontrent les plus grandes
difficultés, met à mal l'un des principes majeurs du service
public de l'enseignement dans un État démocratique : la
possibilité pour chaque enfant, d'accéder, quelles que soient ses
origines sociales, à des conditions de scolarisation équivalentes
et à des chances de réussite équitables »
(Préambule du protocole sur les mixités, mai 2023)
Si l'Éducation nationale est en première ligne pour encourager la mixité scolaire, les collectivités territoriales disposent aussi de nombreux outils pour la renforcer. Ces dernières sont en effet compétentes en matière d'implantation des établissements scolaires et de sectorisation des élèves. Les premiers résultats des expérimentations que certaines ont menées sont encourageants2(*) :
- le renforcement de la mixité sociale n'a pas entraîné d'évolution significative, positive ou négative, des résultats scolaires à l'échelle des établissements concernés ;
- en revanche, les élèves les plus défavorisés scolarisés dans un établissement socialement plus favorisé ont vu leurs résultats scolaires progresser ;
- surtout, une plus grande mixité scolaire a des effets notables en dehors de l'acquisition des connaissances, aussi bien pour les élèves de milieu défavorisé que pour ceux de milieu favorisé : meilleure estime de soi scolaire, plus grand optimisme, attitude plus favorable vis-à-vis de la solidarité, plus grande propension à coopérer, amélioration de la qualité des relations amicales ;
- l'amélioration de la mixité scolaire et sociale n'a pas provoqué de mobilités massives vers l'enseignement privé sous contrat.
Les exemples de la ville de Vendôme et du
département de Haute-Garonne
pour renforcer la mixité sociale
et scolaire
En 2015, la ville de Vendôme a mené une réflexion pour renforcer la mixité sociale à l'occasion de la nécessaire réhabilitation d'une école vétuste, confrontée à de nombreuses difficultés - notamment un IPS très bas à 73 - et située en quartier prioritaire de la ville. La municipalité a fait le choix de fermer cet établissement et de répartir les élèves (124 élèves en élémentaire et 80 en maternelle) sur deux autres écoles, dont l'IPS moyen était proche de 105. Cette modification de la carte scolaire s'est accompagnée de travaux d'aménagement importants (7 millions d'euros) dans les deux écoles accueillant les élèves de l'établissement en question. Les services de médecine scolaire, situés auparavant dans un tiers lieu, ont également été installés dans l'une des deux écoles « accueillantes ».
En Haute-Garonne, le département a fermé deux collèges vieillissants, situés en REP + dans le quartier du Mirail, et réparti leurs élèves sur 12 établissements de l'agglomération toulousaine. Elle a accompagné cette nouvelle définition de la carte scolaire par la mise en place d'un transport dédié et gratuit pour les élèves. Cette politique publique du département a bénéficié d'un appui de l'éducation nationale afin de limiter les effets de la nouvelle sectorisation : limitation à 25 élèves par classe en 6ème dans les 12 établissements accueillant des élèves issus des deux collèges fermés, formation des enseignants aux problématiques d'hétérogénéité des classes. Un premier bilan de cette action montre des résultats positifs pour les élèves des deux anciens collèges : amélioration du taux de réussite au brevet des collèges (70 % des élèves issus des deux anciens collèges obtiennent le brevet contre 50 % auparavant). Signe de l'amélioration de la mixité scolaire, les élèves sont majoritaires à faire le choix de poursuivre leur scolarité dans le lycée dépendant de la sectorisation de leur nouveau collège plutôt que dans celui relevant des deux collèges ayant fermé. En ce qui concerne les 12 collèges « accueillants », cette redéfinition de la carte scolaire n'a pas eu d'impact négatif sur la réussite au brevet des élèves dépendant initialement de ces établissements ni sur l'IPS.
* 2 Note du Conseil scientifique de l'éducation nationale, « Mixité sociale au collège : premiers résultats des expérimentations menées en France », avril 2023, n° 9.