N° 677
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport (1) sur la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat,
Par Mme Karine DANIEL,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, M. Jean Hingray, Mme Mireille Jouve, MM. Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
Voir les numéros :
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Sénat : |
471 rect. et 678 (2023-2024) |
AVANT-PROPOS
Alors que l'objectif de mixité sociale et scolaire est inscrit dans la loi depuis 2013, la récente publication des indices de positionnement social (IPS) témoigne de la persistance d'écarts importants dans la composition sociale des collèges, ceux-ci tendant particulièrement à s'accentuer entre établissements publics et établissements privés sous contrat.
Pour lutter contre la ségrégation scolaire, phénomène qui accentue les inégalités sociales et porte atteinte à la cohésion nationale, la proposition de loi fixe un impératif de mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires, dès le premier degré, en actionnant plusieurs leviers : l'implantation et la sectorisation des établissements scolaires, le partage d'un secteur de recrutement quand plusieurs collèges co-existent dans un périmètre proche, une affectation en lycée, y compris pour les établissements privés sous contrat prenant en compte des critères sociaux, une conditionnalité du financement public des établissements privés sous contrat au regard du respect des obligations de leur mixité sociale et scolaire. Elle garantit également une transmission annuelle de l'IPS par l'éducation nationale aux collectivités territoriales.
Lors de l'examen de ce texte, la commission a émis de nombreuses réserves sur ses différentes dispositions. Toutefois, afin d'en permettre l'examen dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux groupes politiques, elle les a adoptées modifiées de deux amendements rédactionnels présentés par la rapporteure.
I. LA PERSISTANCE D'UNE SÉGRÉGATION SCOLAIRE MALGRÉ L'INSCRIPTION DANS LA LOI DEPUIS 10 ANS D'UN OBJECTIF DE MIXITÉ SOCIALE
A. DE PROFONDES INÉGALITÉS SOCIALES ENTRE LES COLLÈGES
La loi n° 2013-593 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a inscrit dans le code de l'éducation l'objectif de mixité scolaire : son article L. 111-1 dispose ainsi que le service public de l'éducation « veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ».
Malgré l'inscription de cet objectif dans la loi il y a plus de dix ans, de nombreuses inégalités dans la composition sociale des établissements scolaires persistent et tendent même à se creuser entre établissements publics et établissements privés : le secteur privé scolarise en effet de plus en plus d'élèves de milieux favorisés.
Répartition des collèges par
proportion d'élèves de milieu très favorisé
et
défavorisé à la rentrée 2023
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Secteur |
Proportion moyenne (en %) |
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Élèves de milieu défavorisé |
Public |
40,1 |
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Privé sous contrat |
16,6 |
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Ensemble |
35,0 |
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Élèves de milieu très favorisé |
Public |
20,5 |
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Privé sous contrat |
42,3 |
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Ensemble |
25,2 |
Source : DEPP, n° 24.19. Lecture : la proportion d'élèves de milieu défavorisé dans les collèges public pris dans leur ensemble est de 40,1 %
L'indice de positionnement social : un outil
statistique très utile
pour mesurer la ségrégation
scolaire
L'IPS est un outil statistique qui permet de décrire le niveau social moyen d'un établissement scolaire (écoles, collèges, lycées) au regard du profil socio-économique des familles des élèves qu'il accueille, et de procéder à des comparaisons entre établissements du point de vue de leur situation sociale. L'IPS de chaque élève est déterminé à partir de la profession et catégorie sociale (PCS) de chacun de ses parents, à laquelle est attribuée une valeur de référence. Les valeurs de l'IPS varient de 45 à 185 : plus l'IPS est élevé, plus les conditions familiales sont propices à l'apprentissage. L'IPS d'un établissement représente la moyenne des indices de l'ensemble des élèves accueillis.
Les établissements privés sous contrat sont ainsi ceux disposant, en moyenne, des IPS les plus élevés, ce qui témoigne de la faiblesse de leur diversité sociale.
S'agissant des collèges publics et privés sous contrat, les trois-quarts de ceux situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et la quasi-totalité de ceux situés en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP +) ont un IPS inférieur à 90 (cf. graphique ci-dessous). À l'opposé, 65 % des collèges privés sous contrat ont un IPS supérieur à 110.
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Répartition des collèges selon l'IPS à la rentrée 2022 |
Répartition des collèges selon l'indice d'hétérogénéité de l'IPS, rentrée 2022 |
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Privé sous contrat
REP
REP +
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.  |
Source : Depp, n° 23.16
Comme le souligne la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale (DEPP)1(*), « plus l'indice d'hétérogénéité est élevé plus les élèves sont de milieux sociaux diversifiés ».
* 1 L'indice de positionnement social (IPS), un outil statistique pour décrire les inégalités sociales entre les établissements, note 23.16, DEPP, mars 2023.