II. EN RÉPONSE À CE PROBLÈME, LA PROPOSITION DE LOI TEND À ÉLARGIR LA POSSIBILITÉ D'ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE D'UNE COMMUNE NOUVELLE PAR UN CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET
A. MALGRÉ LA CRÉATION D'UNE DÉROGATION À DESTINATION DES COMMUNES NOUVELLES EN 2019, CELLES-CI DEMEURENT CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS
Si la dérogation introduite en 2019 permet d'éviter de procéder à un renouvellement immédiat du conseil municipal, avant même sa première réunion, des difficultés subsistent dans le cas où une vacance survient peu de temps après la première réunion du conseil municipal.
Comme le souligne l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, cette situation peut conduire à écarter rapidement les élus des anciennes communes, qui ont pourtant initié la création de la nouvelle commune, en raison de la baisse de l'effectif de la commune nouvelle provoquée par l'organisation d'élections complémentaires.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ TEND À ÉTENDRE LA DÉROGATION CRÉÉE EN 2019
L'article unique de la présente proposition de loi tend à élargir la dérogation déjà existante afin de permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet jusqu'au premier renouvellement général des conseils municipaux, plutôt que jusqu'à la seule première réunion du conseil municipal.
Cette mesure vise à prévenir une diminution soudaine du nombre de conseillers municipaux en cas de démission ou de décès du maire d'une commune nouvelle récemment créée.
Similairement aux autres exceptions en matière de renouvellement du conseil municipal incomplet, ce régime dérogatoire ne s'appliquerait pas lorsqu'un tiers ou plus des sièges du conseil municipal sont vacants.
L'ensemble des communes nouvelles qui n'auraient pas encore connu une diminution du nombre de leurs conseillers municipaux seraient soumises ce nouveau régime. Autrement dit, il s'agit des communes nouvelles créées postérieurement au renouvellement général des conseils municipaux de 2020 et n'ayant pas encore procédé à des élections complémentaires.