B. L'APPLICATION DE CETTE RÈGLE PEUT CONDUIRE À RESTREINDRE BRUTALEMENT L'EFFECTIF DU CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE NOUVELLE RÉCEMMENT CRÉÉE, CE QUI A JUSTIFIÉ LA CRÉATION D'UNE DÉROGATION AU CHAMP LIMITÉ
Un conseil municipal complet est également requis pour permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle.
Une dérogation à cette règle a cependant été introduite par la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires : l'exécutif d'une commune nouvelle récemment créée peut être élu par un conseil municipal incomplet en cas de vacance de siège intervenant avant la première réunion du conseil municipal de la commune nouvelle suivant sa création.
L'introduction de cette dérogation a été justifiée par les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les communes nouvelles, lesquelles sont plus fréquemment concernées par un renouvellement intégral de leur conseil municipal, pour deux raisons :
- d'une part, il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État1(*) qu'il n'est pas possible de faire appel aux « suivants de liste » pour compléter le conseil municipal d'une commune nouvelle ;
- d'autre part, il n'est pas non plus possible de procéder à des élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants ayant fusionné, car cela conduirait à organiser un scrutin sur une partie seulement du territoire communal.
Or, l'organisation d'un renouvellement intégral crée des difficultés particulières dans les communes nouvelles. En effet, afin d'assurer une transition graduelle vers le droit commun, l'effectif du conseil municipal d'une commune nouvelle décroî progressivement au gré des renouvellements. Il est ainsi composé :
- de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes à compter de sa création et jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal ;
- d'un nombre de conseillers municipaux égal à l'effectif prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure après le premier renouvellement du conseil municipal ;
- de l'effectif de droit commun après le deuxième renouvellement général des conseils municipaux.
À titre d'exemple, l'évolution de l'effectif du conseil municipal d'une commune nouvelle de 1 300 habitants, issue de la fusion de deux communes comportant respectivement 1 000 habitants et 300 habitants, est décrite dans le tableau ci-dessous :
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Effectif après la création |
Effectif après le premier renouvellement |
Effectif après le deuxième renouvellement général |
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26 conseillers municipaux |
19 conseillers municipaux |
15 conseillers municipaux |
En cas de siège vacant, l'obligation de procéder à un renouvellement intégral du conseil municipal pour élire un maire entraîne donc une baisse brutale de l'effectif de son conseil municipal.
* 1 CE, 24 avril 2019, req. n° 426468.