LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Direction générale du Trésor (DG Trésor)

Mme Sandrine Menard, sous-directrice du financement des entreprises et des marchés financiers

M. Gabriel Cumenge, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général

M. Thibaut Herrero, chef du bureau de la lutte contre la criminalité financière

M. Florent Joilan, adjoint au chef du bureau de la lutte contre la criminalité financière

Mme Anais Mateos, adjointe au chef du bureau des marchés et des produits d'assurance

Mme Mariana Matos Pires, chargée de mission auprès du chef du bureau des marchés et des produits d'assurance

Direction des affaires juridiques (DAJ)

Mme Clémence Olsina, directrice des affaires juridiques

M. Guillaume Delaloy, adjoint à la sous-directrice du droit de la commande publique

Mme Dominique Agniau-Canel, sous-directrice du droit public, européen et international.

Direction générale des entreprises (DGE)

Mme Marion-Anne Macé, sous-directrice du développement des entreprises

Mme Marie de Boissieu, sous-directrice commerce, artisanat et restauration

Mme Lucas Gravit, chef de projet réindustrialisation et foncier industriel

Mme Charlotte Roegis, chargée de mission réglementation des communications électroniques

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)

M. Christophe Kassiotis, directeur de cabinet

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)

M. Patrick Brie, adjoint à la sous-directrice de l'urbanisme réglementaire et des paysages

Mme Caroline Sauze, cheffe du bureau de la législation de l'urbanisme

Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB)

Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques (EARM)

M. Jean-François Gaillaud, chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques

M. Jean-Raymond Philipot, adjoint au chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

M. Jean-Luc Perrin, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage

M. Guillaume Bailly, chef du bureau du sol et du sous-sol

Ministère de la justice

Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)

Mme Claire Berger, sous-directrice du droit civil

M. Kévin Leclere Vue, chef du bureau du droit processuel

Mme Florence Gainot, cheffe du bureau du droit commercial

Mme Alexandra Stoltz-Valette, cheffe du bureau du droit public et du droit constitutionnel

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Direction générale de la santé (DGS)

Mme Sonia Errard, adjointe de la cheffe du bureau qualités des pratiques et recherches biomédicales

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI)

M. Bertrand Schwartz, chef du secteur biologie santé

Mme Estelle Echard, adjointe au chef de département des pratiques de recherches réglementées

Agence de l'innovation en santé (AIS)

M. Charles-Edouard Escurat, directeur des pôles accélération et accompagnement

M. Benoit Labarthe, responsable recherche et transfert de technologie

Mme Mégane Lesaignoux, responsable juridique et comptes clés

Fédération française des télécoms (FFT)

M. Olivier Riffard, directeur général adjoint de la FFTélécoms

M. Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques du groupe Orange

M. Corentin Durand, responsable des affaires publiques de Bouygues Telecom

M. Loïc Natchoo, responsable des affaires publiques de SFR

Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP)

M. Damien Michallet, sénateur de l'Isère, président de la CSNP

Mme Valérie Montané, secrétaire générale

Autorité de la concurrence

M. Benoît Coeuré, président

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

M. Louis Dutheillet de Lamothe, secrétaire général

Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

Mme Camille Roux, directrice des affaires juridiques

Mme Valérie Baillat, directrice adjointe des affaires juridiques

M. Jean-Christophe Angenault, directeur de cabinet

Fédération des entreprises sociales pour l'habitat

M. Didier Poussou, directeur général

Union sociale pour l'habitat (USH)

M. Boris Petric, directeur juridique et fiscal

M. Antoine Galewski, directeur des relations institutionnelles et parlementaires

Fédération des élus des entreprises publiques locales

M. Benjamin Gallepe, directeur général

M. Léopold Sanchez-Villaescusa, chargé de missions action législative et réglementaire

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Alliance du commerce

Alliance des minerais, minéraux et métaux (A3M)

APW France

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)

Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA)

Association française des opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile (Ofitem)

Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim)

Association française pour la pompe à chaleur

Association Simplification et dématérialisation des données sociétés (SDDS)

ATC France

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

Banque de France - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Cellnex France

Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île de France

Commissariat général au développement durable (CGDD)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Conseil national des barreaux

Compagnie nationale des commissaires aux comtpes (CNCC)

Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA)

Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC)

Direction des achats de l'État (DAE)

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Électricité de France (EDF)

Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT)

Fédération bancaire française (FBF)

Fédération des entreprises immobilières (FEI)

Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

Fédération française des spiritueux (FFS)

Fédération française du bâtiment (FFB)

Fédération nationale des agents généraux d'assurance (AGÉA)

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM)

Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E)

Fédération PROCOS

Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI)

France Assureurs

France Datacenter

France Digitale

France Industrie

France gaz (FG)

France gaz renouvelable (FGR)

France Nature Environnement (FNE)

Free

GIE Publication des marchés

Infranum

Institut national de l'économie circulaire (INEC)

Intercommunalités de France

La Poste

Maître Nil Symchowicz

Médiateur des entreprises

Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI)

Office français de la biodiversité (OFB)

Office national des forêts (ONF)

Ordre des pharmaciens

Optic 2000

Pernot Ricard

Réseau de transport d'électricité (RTE)

SNCF

Syndicat des énergies renouvelables (SER)

Syndicat des indépendants et des TPE (SDI)

Syndicat professionnel des entreprises locales d'énergie (SELE)

Syndicat de la juridiction administrative (SJA)

Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

Union française de l'électricité (UFE)

Valocîme

Valorem

WeCoop

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