EXAMEN EN COMMISSION
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M. Rémy Pointereau, président. - Après deux semaines de travail, au cours desquelles nos rapporteurs, dont je tiens à saluer l'engagement, ont dû mener leurs auditions et répondre à de très nombreuses sollicitations, nous sommes réunis pour établir le texte de la commission sur le projet de loi de simplification de la vie économique.
Nous avons déjà dénoncé à plusieurs reprises les conditions d'examen qui nous ont été imposées. Nous avons néanmoins pu conduire le plus grand nombre d'auditions possible pour mesurer les écarts entre les annonces gouvernementales et la réalité souvent décevante de ce projet de loi, qui offre finalement peu d'accroches réelles pour la simplification.
On ne peut bien sûr pas régler tous les problèmes par un seul texte. Cela étant, d'autres suivront bientôt, portant sur l'agriculture, l'énergie, le logement ou encore les collectivités territoriales : nous y trouverons autant d'occasions de poursuivre le travail engagé.
Pour en revenir au présent texte, nous avons près de 400 amendements à examiner cette après-midi. C'est pourquoi je vous invite tous à la concision : je compte sur votre esprit de synthèse.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Sans détailler à ce stade les nombreuses questions dont nous traiterons ensemble lors de l'examen des amendements, je souhaite vous présenter ma feuille de route sur les principaux sujets abordés par ce projet de loi ainsi que sur ceux que vous souhaiteriez y voir figurer.
Le présent texte s'inscrit dans la continuité de plusieurs initiatives de simplification examinées au cours des dernières années, en particulier la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap)
Je fais mien le souhait réitéré de rationaliser le paysage administratif français et de réduire le nombre d'instances administratives consultatives, sous réserve que cette volonté n'en masque pas une autre, à savoir l'affaiblissement du contrôle parlementaire. C'est pourquoi je m'opposerai, comme plusieurs d'entre vous, à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).
En matière de droit du travail, je vous proposerai de supprimer le dispositif relatif aux bulletins de paie. Ce dernier a été unanimement critiqué par les organisations syndicales. Quant aux organisations patronales, elles ont fait valoir qu'il n'apportait aucune simplification, mais risquait au contraire de faire peser une nouvelle charge administrative sur les employeurs. Lors de son audition, M. le ministre de l'économie a avancé que la mise à disposition des salariés des informations contenues dans les lignes de bulletin supprimées serait réalisée par l'État via le portail national des données sociales. Les délais habituels de déploiement des grands projets numériques de l'État invitent toutefois à la plus grande prudence ; ils ne font que conforter notre demande de suppression - je rappelle que, toujours selon M. le ministre, ce portail entrera en service au 1er janvier 2027.
Pour la simplification de la vie des commerçants, je suis favorable aux mesures permettant la mensualisation du loyer commercial : elles seront source de trésorerie supplémentaire. Je suis également favorable aux mesures d'assouplissement de la politique d'aménagement commercial, sous réserve qu'elles ne conduisent pas à la création accélérée de nouveaux centres commerciaux : dans ce cas, les procédures existantes me semblent justifiées.
Lors de nos travaux, j'ai par ailleurs constaté que le Gouvernement n'avait prévu aucune mesure de simplification de l'installation des commerces dans les territoires ruraux. À mon sens, il convient de légiférer sur ce point, notamment pour favoriser la réouverture de cafés et de « bistrots » dans les petites communes et, ce faisant, oeuvrer au dynamisme de nos villages - ce sujet est revenu à plusieurs reprises au cours de nos travaux.
En matière de droit minier, je suis favorable aux mesures de simplification proposées. Je souhaite néanmoins y apporter quelques tempéraments. Tout d'abord, je veux réintroduire la consultation de l'ensemble des collectivités territoriales lors de l'octroi, de la prolongation ou du renouvellement d'un permis ou d'une concession. Ensuite, je propose de réintroduire une évaluation environnementale et une participation du public pour les prolongations exceptionnelles et d'exclure l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les prolongations de permis d'hydrocarbures. Enfin, je souhaite que l'Office national des forêts (ONF) retrouve un rôle dans les autorisations minières en Guyane, sous une forme souple : la suppression de son accord serait confirmée - l'ONF ne demande d'ailleurs pas à revenir sur cet arbitrage -, mais il pourrait préciser les conditions d'application dans un contrat conclu avec le titulaire. C'est le sens de sa demande.
Pour ce qui est de l'énergie, je ne suis pas favorable à toutes les mesures de simplifications proposées.
Pour la dérogation prévue aux règles de la commande publique pour les projets d'éolien en mer, je souhaite supprimer la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants et cibler le dispositif sur les grands projets, supérieurs à 10 millions d'euros.
De plus, j'entends revenir sur la suppression du bilan carbone appliqué aux projets de biogaz, pour une raison simple : cette mesure d'initiative sénatoriale, introduite en 2019, puis confortée en 2021 et en 2023, permet de protéger les projets industriels nationaux et européens de la concurrence étrangère déloyale.
Ce projet de loi cherche à faciliter le déploiement d'installations de production d'énergies renouvelables dans les bâtiments existants. C'est pourquoi il permet au maire de leur accorder des dérogations au cas par cas. Je vous proposerai d'élargir, de manière mesurée, cette faculté à certains dispositifs vertueux en matière environnementale.
Au sujet des télécommunications, je suis favorable aux mesures de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais. En revanche, il me semble précipité de pérenniser la suppression le droit de retrait par les maires d'une décision d'urbanisme favorable à l'installation d'une antenne-relais sans que l'on ait réalisé un bilan de l'expérimentation menée sur ce sujet - c'est un apport de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan).
Ce projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives aux secteurs de la banque et des assurances. Leur impact est assez limité. Certaines mesures présentent toutefois un réel intérêt ; je pense notamment à l'encadrement des délais d'indemnisation des sinistres par les assureurs.
Je vous présenterai plusieurs amendements visant à rendre ce dispositif plus ambitieux et opérationnel, notamment en réduisant et en précisant ces délais d'indemnisation, en introduisant un mécanisme de sanction en cas de non-respect des délais par les assureurs et en sollicitant du Gouvernement une évaluation du dispositif dans un délai de deux ans.
Mes chers collègues, vous mesurez ainsi l'ampleur et la diversité des sujets que nous allons aborder.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Vous l'aurez compris, ce projet de loi, dont la plupart des dispositions sont particulièrement techniques, a suscité une forte déception.
Le présent texte n'assurera pas la simplification drastique des relations entre l'administration et les entreprises ; c'est pourtant bien ce que ces dernières attendent. Mais c'est précisément pour respecter leur attente que nous devons faire preuve de cet esprit de responsabilité, qui, d'ailleurs, est la marque des travaux sénatoriaux.
Pour les articles qui m'ont été confiés, nous avons suivi la méthode suivante : je vous proposerai d'adopter sans modification les dispositions utiles, fussent-elles d'une portée limitée ; lorsque le texte m'a paru pécher par excès de timidité, je vous proposerai d'adopter des amendements tendant à en prolonger l'intention ; et, considérant que la simplification ne peut s'opérer à n'importe quel coût, je vous proposerai de supprimer des dispositions se traduisant par une attrition du rôle du Parlement ou dont les effets paraissent trop incertains.
En premier lieu, je vous proposerai donc de supprimer les trois habilitations à légiférer par voie d'ordonnance prévues par ce texte.
Sur le principe, on ne peut qu'être favorable à la simplification des démarches des entreprises, prévue à l'article 2, à l'élargissement de la pratique des rescrits, prévu à l'article 3, ainsi qu'à la réforme des contrats administratifs, figurant à l'article 11. Mais le Gouvernement n'a pas été en mesure de préciser les contours de ces réformes, pour lesquelles il sollicite des habilitations de dix-huit à vingt-quatre mois.
L'objectif légitime de simplification ne saurait justifier un tel contournement du Parlement, d'autant que le Gouvernement peut parfaitement préparer ces ordonnances sans habilitation législative. En outre, il pourra solliciter ultérieurement une habilitation plus courte, par exemple via l'un des véhicules annuels qu'il s'est engagé à nous présenter : donnons-lui rendez-vous dans un an.
De même, sur le volet relatif à la commande publique, je vous proposerai de supprimer l'article 5, qui unifie auprès du juge administratif le contentieux de la commande publique. Étant donné l'ampleur des changements induits par une telle évolution et l'effet simplificateur très incertain de cette dernière, la suppression du dispositif serait plus sage.
En deuxième lieu, je vous présenterai plusieurs amendements tendant à prolonger des dispositions bienvenues, mais qui, si je puis dire, s'arrêtent au milieu du gué.
Je pense en particulier à l'article 6, qui vise à assouplir l'obligation d'information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de projet de vente de la société, en particulier en ramenant le délai d'information de deux à un mois. Il est regrettable que le Gouvernement, s'arrêtant en si bon chemin, maintienne ces obligations d'information instaurées par la loi Hamon, lesquelles n'ont pas fait la preuve de leur efficacité pour favoriser la reprise de petites entreprises. Je vous proposerai de les supprimer purement et simplement.
De manière analogue, si l'article 10 prévoit opportunément la suppression de la peine d'emprisonnement de six mois pour manquement aux obligations déclaratives des bénéficiaires effectifs d'une société, le montant de l'amende encourue, à savoir 250 000 euros, semble quelque peu élevé : je vous proposerai de le ramener à 200 000 euros. Cette somme, mieux proportionnée, garantit le caractère dissuasif de notre cadre répressif.
Je vous proposerai également d'élargir le champ de la généralisation de l'interruption des délais de recours contentieux par l'engagement d'une médiation, à l'article 9.
Quant à l'article 27, il a pour objet les tests PME, chers à Olivier Rietmann. Mais ses dispositions paraissent squelettiques au regard de la proposition de loi adoptée par le Sénat en mars dernier. Je me félicite donc du dépôt par M. Rietmann d'un amendement tendant à rétablir le dispositif adopté par notre assemblée. J'émettrai évidemment un avis favorable.
En troisième et dernier lieu, plusieurs articles ne m'ont pas paru exiger de modification majeure, en raison notamment de leur caractère technique. Il en va ainsi de l'article 12, contenant diverses dispositions statutaires applicables aux magistrats administratifs ; de l'article 28, qui tire les conséquences d'une décision de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil constitutionnel ; ou encore de l'article 4, qui étend le recours au profil d'acheteur unique dématérialisé mis à disposition par l'État pour les personnes morales de droit public ainsi que les organismes de sécurité sociale, et donne aux collectivités territoriales la faculté de l'utiliser. Sous réserve de l'adoption de certains amendements, ces articles ne m'ont pas paru nécessiter de modification majeure.
En résumé, nous avons tâché de faire oeuvre utile. Nous avons dû partir d'un texte disparate, mais dont l'utilité, à certains égards, ne saurait être mise en cause. J'adresse tous mes remerciements à M. le président ainsi que mon collègue rapporteur : nous avons travaillé en bonne entente, dans des délais très contraints.
M. Michel Canévet. - Je tiens à remercier nos rapporteurs du travail qu'ils ont accompli sur ce sujet si important. J'espère que le périmètre de ce projet de loi ne sera pas défini de manière excessivement stricte : nous avons besoin d'une approche souple, nous permettant de proposer un maximum de mesures utiles.
M. Michaël Weber. - À mon tour, je salue le travail considérable réalisé par nos rapporteurs, dans des délais très brefs. Les auditions se sont révélées passionnantes à bien des égards.
Ce texte couvre des sujets très variés, dont nous ne sommes pas nécessairement spécialistes, du droit du travail au droit de l'environnement en passant par le droit social. Un tel chantier, que le Gouvernement a promis de prolonger l'an prochain par un autre projet de loi, aurait mérité davantage de temps. Nous souhaitons tous oeuvrer dans le sens de la simplification ; en l'état, je ne suis pas certain que le présent texte soit à la hauteur des enjeux.
M. Olivier Rietmann. - Je salue moi aussi le travail considérable et très technique accompli tant par le président que par les rapporteurs.
On aurait pu espérer un projet de loi beaucoup plus large et plus complet ; mais, comme l'a souligné Catherine Di Folco, la simplification ne relèvera jamais du « grand soir ». Il s'agit non pas de taper du poing sur la table, mais d'agir dans la durée. Le travail de simplification exige du temps. Il suppose non seulement de s'attaquer au stock de normes, mais aussi d'en réduire le flux : si la machine à produire de la complexité continue de tourner à plein régime, nos efforts resteront vains.
Nos rapporteurs, et je les en remercie, entendent reprendre les dispositions de la proposition de loi adoptée en mars dernier sur l'initiative de la délégation sénatoriale aux entreprises : c'est précisément un moyen de réduire le flux de normes.
Évidemment, on ne peut pas s'en tenir au présent texte. En matière de simplification, un rendez-vous législatif annuel semble même un minimum.
M. André Reichardt. - Je souhaiterais connaître les orientations du président et des rapporteurs concernant l'article 45 de la Constitution.
M. Rémy Pointereau, président. - Nous nous sommes efforcés d'être les plus souples possible, tout en tenant la ligne que nous nous étions fixée en matière de simplification. Je ne doute pas que cela suscite quelques frustrations et déceptions, mais nous ne pouvons pas tout brasser. J'estime par ailleurs que notre commission ne peut présenter un texte qui passerait de 28 à 60 articles, cela complexifierait les débats.
Il est certain que nous aurions aimé avoir plus de temps. Nous avons débuté nos travaux au début du mois de mai et les avons conduits dans un délai restreint. Nous avons mené un maximum d'auditions. Espérons que nous aurons plus de temps pour examiner le prochain texte.
Notre objectif était de travailler sur le stock, mais aussi sur le flux, lequel est traité via les « tests PME ». Concernant le bulletin de paie, la simplification proposée n'était qu'apparente, car tout était dédoublé : un bulletin de paie simplifié devait être remis au salarié, tandis qu'un bulletin de paie complet devait être transmis à tous les opérateurs versant les cotisations.
M. Fabien Gay. - Nous ne savons comment qualifier ce projet de loi : c'est un texte fourre-tout, mal préparé et bâclé, faute de temps. Cela invite chacun d'entre nous à regarder la façon dont le Parlement travaille en France : on légifère de plus en plus ; nous avons récemment examiné une dizaine de propositions de loi et nous ne siégeons plus que le mardi et le mercredi ; de surcroît, on nous demande d'accélérer le rythme de nos travaux le mardi soir, afin de pouvoir conclure les débats dès le lendemain à vingt heures.
Tout cela participe d'un déni démocratique grandissant, d'autant que nous avons moins de temps pour approfondir les choses. En témoignent les travaux de la présente commission, mais aussi les trois textes présentés sur le logement, dont deux s'avèrent inutiles, et le projet de loi d'orientation agricole, dont nous devrons achever l'examen avant la fin du mois de juin alors que notre activité a été réduite pendant six mois.
On annonce déjà que ce projet de loi est incomplet et qu'un autre texte sera présenté l'année prochaine.
Bien entendu, je remercie les rapporteurs pour leur travail d'ensemble, mais, personne, en quinze jours, ne peut devenir spécialiste en droit du travail et en questions environnementales. Nous ne nous interrogeons même plus sur le flux...
Toutefois, je me réjouis de la suppression de l'article 7. Nous devons, ici, avoir un débat approfondi sur la complexité des normes. Les contraintes administratives sont de plus en plus lourdes pour les gestionnaires d'entreprises. Les entreprises qui emploient peu de salariés sont les moins accompagnées, car elles n'en ont pas les moyens. Ainsi, elles ont du mal à répondre aux exigences de l'administration, qu'elle soit générale ou locale, des impôts et des banques.
Nous devons parvenir à tous nous mettre d'accord sur ce sujet.
Compte tenu de ma sensibilité politique, je m'oppose à ce que trop de normes viennent nier le droit des salariés et le droit environnemental. Or cela fait bien longtemps que nous avons pris ce biais. Depuis l'adoption de la loi Pacte, nous n'avons jamais évoqué la question des salaires, ni même celle des primes et de l'actionnariat salarial.
Dans ce texte, bon nombre de dispositions sont techniques, mais tout ce qui est technique est très politique. La suppression de l'article 7 est une bonne chose, car, celui-ci, sous couvert de simplification, portait une véritable attaque aux droits du salarié en rapprochant le salaire net du salaire brut. Or cette forme simplifiée du bulletin de paie n'allait nullement simplifier les choses : au contraire, elle allait les rendre deux fois plus complexes pour l'ensemble des entreprises, avec deux fois moins de droits pour les salariés.
Le fait d'avoir réussi à nous mettre d'accord sur ce point est une belle avancée ; c'est sans doute la meilleure nouvelle de la journée !
Mme Pascale Gruny. - Je veux, moi aussi, saluer le travail des rapporteurs, car il était difficile de conduire ces travaux en à peine quinze jours.
Le bulletin de paie a déjà été simplifié par le passé ; le texte ne prévoit donc qu'une nouvelle simplification. Les entreprises recourent souvent à des logiciels ou à des entreprises d'expertise comptable pour gérer les paies. Encore une fois, elles vont devoir débourser de l'argent pour procéder aux modifications engagées par le texte, sans aucune prise en charge par l'État.
Sur ce bulletin de paie simplifié, on ne voit plus rien ! Dans ces conditions, comment savoir ce que l'on paie pour la retraite, entre autres ? C'est grave pour le salarié, mais aussi pour l'employeur. En outre, les logiciels utilisés par les entreprises produisent parfois des erreurs lorsque les chiffres et les taux sont mal renseignés. Or, avec cette simplification, on ne peut plus rien vérifier. Je pense que l'information est importante, tant pour le salarié que pour l'employeur. Le bulletin de paie, tel qu'il existe aujourd'hui, est plus clair et il ne fallait pas y toucher. Reste que le ministre a fait de cette nouvelle simplification un marqueur...
Par ailleurs, les plateformes utilisées par l'État ne sont jamais bien dimensionnées. Il y aura forcément des difficultés si tous les salariés souhaitent accéder à leur bulletin de paie le 30 du mois. Nous devons donc veiller au dimensionnement des plateformes. Il faut aussi accompagner les fonctionnaires, car, par habitude, ils souhaiteront demander les éléments qui auront été supprimés au terme de la simplification.
M. Stéphane Sautarel. - La commission a mené ses travaux dans des conditions peu satisfaisantes, nous en convenons tous. Il est proposé d'introduire dans le texte des dispositions relatives à l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) - j'ai moi-même déposé un amendement en ce sens. Il existe un véritable antagonisme entre l'application du ZAN et nos ambitions de réindustrialisation et de relocalisation.
Profitons donc de ce texte pour poser la question du ZAN, sinon sur son volet économique, du moins sur son volet industriel. Toutefois, j'ignore comment vous l'appréhenderez eu égard aux contraintes posées par l'article 45.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Je rappelle que le Sénat a mis en place un groupe de suivi sur ZAN et je vous invite à vous rapprocher de son président.
M. Rémy Pointereau, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient désormais d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.
Ainsi, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives à la suppression des instances administratives consultatives ; à la transformation de certains régimes d'autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire ; à la suppression de régimes de déclaration préalable obligatoire pour lesquels le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d'autres moyens ; à l'allégement ou la suppression de procédures ou formalités déclaratives des entreprises ; aux mesures de rescrits ou de cristallisation de normes applicables à la situation ou au projet d'une entreprise ; à l'harmonisation des modalités de commande publique ; à la compétence des juridictions en matière de contentieux de la commande publique ; aux obligations pesant sur les entreprises dans le cadre de leur transmission ou de leur reprise ; aux modalités de remise du bulletin de paie ; aux seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence ; au règlement amiable des conflits entre les entreprises avec l'administration ; à la suppression de peines de prison liées au non-respect des obligations déclaratives des entreprises ; au régime des contrats spéciaux ; aux dispositions encadrant l'exercice de certaines fonctions pour les magistrats de l'ordre administratif ; au contentieux de l'autorisation environnementale ; à la limitation et la transparence des frais bancaires pour les entreprises ; aux modalités de souscription des contrats d'assurance, de résiliation de ces contrats et d'indemnisation des assurés ; à l'évolution du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » et des dérogations procédures liées ; au déploiement des infrastructures numériques stratégiques ; aux dérogations de procédure concernant les projets éoliens en mer, notamment concernant l'allotissement des marchés publics et le paiement direct des sous-traitants ; à l'installation des infrastructures de téléphonie mobile ; à la mise en oeuvre des mesures de compensation environnementale ; aux procédures d'évaluation, d'attribution, de prolongation ou de concertation prévues par le code minier pour les permis exclusifs de recherches, les concessions et les autorisations d'occupation, d'exploitation ou de recherches ; aux dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme visant à faciliter l'implantation d'installations d'énergies renouvelables sur les bâtiments ou l'exemplarité environnementale des bâtiments ; aux dispositifs de soutien public au biogaz, dont l'obligation de réaliser un bilan carbone dans ce cadre ; aux démarches administratives des promoteurs de recherches ; aux procédures d'autorisation de traitement de données dans le domaine de la santé ; aux compétences des autorités administratives indépendantes en matière d'intervention dans la vie économique ; au régime des baux commerciaux ; aux règles relatives à la politique d'aménagement commercial ; à l'évaluation par l'administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de lois qui les concernent ; à la clarification de procédures civiles d'exécution.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-313, COM-235 rectifié et COM-291 visent à rétablir la Commission supérieure du numérique et des postes, seule instance bicamérale, transpartisane et permanente dédiée au contrôle des activités postales, numériques et de télécommunication.
Le Premier ministre avait annoncé la suppression automatique des instances consultatives ne s'étant pas réunies depuis au moins un an. Or, en 2023, cette commission présidée par notre collègue Damien Michallet a publié dix avis et s'est réunie plus de 130 fois. Comme de nombreux parlementaires, plusieurs associations et organisations professionnelles se sont publiquement opposées à ce projet de suppression du Gouvernement, qui relève davantage d'une volonté d'affaiblissement du travail de contrôle du Parlement que d'une mesure de simplification administrative.
Mme Audrey Linkenheld. - Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et en tant que membre de cette commission, je salue cette initiative.
Les amendements identiques COM-313, COM-235 rectifié et COM-291 sont adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-212, déposé à la demande du Gouvernement, vise à achever la transformation de la Commission de concertation du commerce en Conseil national du commerce. Avis favorable.
L'amendement COM-212 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-213 vise à supprimer la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (Cnef). En 2020, lors de l'examen de la loi Asap, notre assemblée s'était opposée à la suppression de cette Commission.
Si la Cnef ne s'est pas réunie depuis plusieurs années, ce n'est pas parce qu'elle est inutile, mais parce que le Gouvernement, comme les acteurs du nucléaire, ne souhaite pas la voir fonctionner. Dans un contexte où la relance du nucléaire est une priorité que nous soutenons, nous devrions plutôt plaider pour remettre en activité cette commission, dont la mission semble primordiale au regard des enjeux de démantèlement et de construction, ainsi que de la hausse prévisible du volume de déchets radioactifs. Avis défavorable
L'amendement COM-213 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 1er
Les amendements COM-290 et COM-364 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-314, COM-142, COM-236 et COM-292 visent à supprimer la demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, aux fins de simplifier les démarches des entreprises, proposée à l'article 2 du présent projet de loi. Nous ne sommes pas opposés à la simplification des démarches des entreprise. Cependant, lors de nos auditions, nous n'avons pas obtenu de précisions sur l'ampleur du dispositif. Le Gouvernement nous propose de nous revoir dans un an ; il pourra alors nous présenter un dispositif plus abouti.
Les amendements identiques COM-314, COM-142, COM-236 et COM-292 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-180, COM-284, COM-113, COM-209 rectifié et COM-379 deviennent sans objet.
L'article 2 est supprimé.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-31, COM-159 rectifié ter, COM-248 rectifié et COM-302 visent à supprimer l'obligation de fournir des attestations de conformité à la réglementation lors du dépôt du permis de construire. Ces attestations, établies par des tiers certifiés, attestent que le projet prend bien en compte les règles qui s'appliquent, telles que les règles relatives au risque sismique ou au risque technologique. Allant plus loin que le formulaire Cerfa, dans lequel le maître d'ouvrage s'engage déjà à respecter l'ensemble des normes et réglementations en vigueur, ces attestations ne sont pas superflues. En revanche, les formulaires Cerfa devraient sans doute être simplifiés, voire supprimés pour partie. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-31, COM-159 rectifié ter, COM-248 rectifié et COM-302 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-96 rectifié, COM-127 rectifié, COM-211 rectifié bis et COM-301 rectifié. Cependant, j'invite leurs auteurs à les déposer de nouveau en séance. En effet, si nous n'avons pas eu le temps de mener les expertises nécessaires, la proposition reste tout de même intéressante. De plus, redéposer ces amendements nous permettrait d'entendre le Gouvernement sur la question.
Les amendements identiques COM-96 rectifié, COM-127 rectifié, COM-211 rectifié bis et COM-301 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-160 rectifié quater, COM-251 rectifié bis et COM-305 visent à simplifier les formalités déclaratives pour le bénéfice des taux réduits de TVA applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Il s'agit sans doute d'une piste intéressante, mais un examen approfondi doit être mené pour maîtriser l'éventuel risque de fraude. Comme pour les amendements précédents, j'invite les auteurs à redéposer ces amendements en séance, pour que nous puissions entendre le Gouvernement sur le sujet. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-160 rectifié quater, COM-251 rectifié bis et COM-305 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-119 rectifié vise à simplifier les démarches liées à l'ouverture et à la reprise de magasins d'optique ou d'audioprothèses. Cet amendement se concentre sur un domaine particulier alors que d'autres professions pourraient formuler la même demande. De plus, la portée de ce renvoi au pouvoir réglementaire n'est pas suffisamment claire ni précise. Avis défavorable.
L'amendement COM-119 rectifié n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-120 rectifié formulent une demande de rapport. Avis défavorable.
L'amendement COM-120 rectifié n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-118 rectifié vise à simplifier les démarches liées à l'activité de revente de produits de seconde main pour les magasins d'optique. Avis défavorable.
L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-210 rectifié tend à simplifier la procédure d'immatriculation sur le registre du commerce des sociétés pour les entreprises exerçant une activité réglementée. Un examen approfondi doit être mené auprès de la Chancellerie et des autorités compétentes pour autoriser l'exercice des professions réglementées, afin de s'assurer qu'une telle inscription dérogatoire, en l'absence d'autorisation, n'entraîne pas de contournements ou d'abus. Avis défavorable.
L'amendement COM-210 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-117 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-315, COM-238 et COM-293 visent à supprimer l'article.
Les amendements identiques COM-315, COM-238 et COM-293 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-97, les amendements identiques COM-55 et COM-103, et les amendements identiques COM-56, COM-104 et COM-204 rectifié deviennent sans objet.
L'article 3 est supprimé.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-243 prévoit que, dans le cadre d'une procédure silence vaut accord (SVA), une demande de pièce émise par l'administration n'ait plus pour conséquence de remettre « le compteur à zéro », mais suspende le délai ayant commencé à courir à la réception de la demande par l'administration compétente. Avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement COM-181 rectifié ter, qui semble moins adapté que le précédent.
L'amendement COM-243 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-181 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-390 rectifié bis vise à obliger le préfet à répondre sous deux mois en cas de demande de changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). L'amendement est satisfait. En effet, en l'absence de mention expresse, le principe SVA s'applique au bout de deux mois. De plus, la rédaction omet de préciser quelles sont les installations concernées. Avis défavorable.
L'amendement COM-390 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-63 et COM-111 visent à ouvrir aux avocats mandataires de leurs clients un accès dédié aux services dématérialisés. Si je comprends l'intention sous-tendue par ces amendements, j'y serai néanmoins défavorable. En effet, prévoir une telle faculté pour l'ensemble des administrations proposant des procédures dématérialisées pour lesquelles un avocat peut être nommé mandataire de son client nécessiterait des développements dont la pertinence peut être questionnée. Par ailleurs, on peut se demander pourquoi seuls les avocats disposeraient de tels accès et non l'ensemble des personnes pouvant être nommées mandataires.
Les amendements identiques COM-63 et COM-111 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-378 rectifié prévoit de créer un certificat de conformité administrative, qui serait délivré par l'administration afin de démontrer que les formalités liées aux démarches administratives ont bien été remplies. Si je comprends la finalité poursuivie, la rédaction reste trop vague et le champ du dispositif potentiellement indéfini. Sur le plan pratique, l'objectif paraît hors d'atteinte. Avis défavorable.
L'amendement COM-378 rectifié n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-384 vise à créer une obligation pour l'administration fiscale de répondre sous trois mois aux demandes des organisations professionnelles visant à interpréter les textes fiscaux. Cet amendement paraît largement satisfait dans la pratique, au regard de l'importance de la doctrine fiscale produite dans le cadre du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), de l'accompagnement réalisé au sein des directions départementales des finances publiques (DDFiP) par les services des impôts des entreprises et du volume de rescrits produits en matière fiscale. Avis défavorable.
L'amendement COM-384 n'est pas adopté.
Les amendements COM-76, COM-77 et COM-182 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-377 rectifié vise à rendre systématique l'autorisation d'utilisation gratuite de la plateforme des achats de l'État (Place) pour les acheteurs qui en font la demande. Avis favorable.
L'amendement COM-377 rectifié est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-72 prévoit d'avancer l'entrée en vigueur de l'article à 2026. Cependant, la date du 31 décembre 2018, qui figure dans le texte, n'est qu'une date butoir. L'article renvoie à un décret le soin de fixer l'entrée en vigueur du dispositif pour chaque catégorie d'acheteurs, au plus tard fin 2028. De plus, ce délai de plusieurs années doit permettre de préparer et de faire évoluer la plateforme de l'État, afin qu'elle soit en mesure de faire face à un doublement, au minimum, de son nombre d'utilisateurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-386 a pour objet de restreindre les données à renseigner par les entreprises sur la Place. Je partage la volonté de réduire la charge administrative des entreprises en prévoyant des procédures simplifiées pour la passation des marchés publics, notamment en matière d'informatique. L'étude d'impact rappelle qu'un des objectifs du dispositif consiste à alléger les procédures de gestion des candidatures, pour les encourager et les simplifier. Néanmoins, ce niveau de précision quant à l'architecture de la plateforme ne relève pas du registre législatif, mais réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-386 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-43, COM-65 et COM-383 prévoient que les acheteurs publics prennent en compte la labellisation sectorielle de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ces amendements paraissent satisfaits dans la mesure où l'article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise que l'État appuiera « la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial » ainsi que « la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer ». Le même article prévoit que l'État « soutiendra de la façon la plus appropriée les PME s'engageant dans la voie de la certification environnementale », ce qui inclut bien les enjeux de commande publique. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-43, COM-65 et COM-383 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-73 rectifié prévoit la publication par les centrales d'achat d'un rapport annuel pour accroître la transparence. Les informations que l'auteur de l'amendement souhaite faire figurer dans le rapport sont déjà accessibles sur le site internet des principales centrales d'achat et dans les rapports périodiques publiés par ces entités. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-73 rectifié est retiré.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-123 rectifié, COM-234 rectifié et COM-275 rectifié, ainsi que l'amendement COM-307 rectifié bis, visent à intégrer les produits issus du recyclage dans la catégorie des achats innovants. Ces amendements semblent satisfaits par l'actuelle rédaction de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique. En effet, ce dernier précise que « le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ». Avis défavorable. Les auteurs de ces amendements pourront les redéposer en séance, pour que nous entendions l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Les amendements identiques COM-123 rectifié, COM-234 rectifié et COM-275 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-307 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements COM-171 rectifié bis et COM-308 rectifié bis visent à rehausser le plafond du régime de l'achat innovant du code de la commande publique. Cette question relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-171 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-308 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-122 rectifié formulent une demande de rapport sur la modernisation de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Avis défavorable.
L'amendement COM-122 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-42, COM-64, COM-207 rectifié et COM-382 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-316, COM-26, COM-136 rectifié bis, COM-137 rectifié bis, COM-158 rectifié ter, COM-167 rectifié, COM-228, COM-294 et COM-300 visent à supprimer l'article.
Les amendements identiques COM-316, COM-26, COM-136 rectifié bis, COM-137 rectifié bis, COM-158 rectifié ter, COM-167 rectifié, COM-228, COM-294 et COM-300 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-81 rectifié et COM-295 deviennent sans objet.
L'article 5 est supprimé.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-201 rectifié ter vise à modifier le régime des opérations de génie écologique au sein du code de la commande publique. Ces opérations seraient exclues des dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée, ce qui reviendrait à les soustraire à certaines obligations spécifiques. Ce changement supposerait aussi un abaissement important des seuils de mise en concurrence, ce qui ne serait pas sans conséquence pour l'accès des très petites entreprises (TPE) et des PME à ces marchés. Avis défavorable.
Néanmoins, il conviendrait de prévoir un régime spécifique pour ces prestations, qui seront de plus en plus plébiscitées par les acheteurs publics à l'avenir.
L'amendement COM-201 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-388 vise à créer un délai de mise en conformité de six mois à compter de la date effective de reprise d'une entreprise, durant lequel le repreneur ne peut faire l'objet de sanctions concernant les éléments de conformité au droit autres que ceux relatifs à l'hygiène et à la sécurité, sauf en cas de fraude ou de manquements délibérés pénalement punissables. Malgré ces exceptions, le dispositif reste trop général et, à ce titre, paraît contraire au principe de légalité. Avis défavorable.
L'amendement COM-388 n'est pas adopté.
L'amendement COM-389 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-57, COM-105, COM-143, COM-148 et COM-229 sont incompatibles avec mon amendement, qui vise à réécrire l'article. Avis défavorable pour ces amendements de suppression.
M. Fabien Gay. - L'article prévoit de réduire le délai d'information des salariés préalable à une cession. Si de nombreuses cessions se passent bien, elles ne sont pas anodines dans la vie d'une entreprise et peuvent créer des périodes d'incertitude, y compris en matière d'emploi. Aujourd'hui, ce délai est de deux mois et les chefs d'entreprise ne s'en plaignent pas. De plus, il ne semble pas que ce droit à l'information aille à l'encontre de la liberté d'entreprendre ni du droit qu'a chaque entrepreneur de céder son entreprise. Je n'ai pas connaissance de cas dans lesquels ce délai aurait mis en difficulté des entrepreneurs ou en péril une cession. J'ai donc du mal à comprendre quel est l'objectif. Il ne s'agit en fait que de rogner un droit des salariés et de créer des tensions.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Effectivement, supprimer un droit est une manière simple de le réduire... Porter le délai d'information obligatoire préalable des salariés à un mois est ridicule. Cela cache l'envie de le supprimer, et ce n'est qu'une étape.
Nous demandons donc la suppression de l'article 6. La loi Hamon a dix ans. Depuis a eu lieu la crise du covid, mais aucune évaluation n'a été faite des obstacles que cette mesure serait censée poser. Il est faux d'avancer, à partir des tableaux présentés par l'étude d'impact, qu'il n'y a pas eu d'augmentation du taux de transmission d'entreprises. Cette augmentation est certes légère et modeste, mais elle existe.
Un délai de deux mois ne constitue pas un obstacle. Dans ce court laps de temps, les salariés peuvent demander un prêt bancaire destiné au rachat de l'entreprise ; le délai est trop court pour monter une société coopérative participative (Scop) ou une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Réduire ce délai, c'est supprimer l'accès effectif à ces prêts.
Faire porter ce délai à un mois est hypocrite : cela revient à rendre moins effectif le droit à l'information des salariés et à supprimer la possibilité qu'ils rachètent l'entreprise. Il conviendrait au moins de préciser ce que ce délai de deux mois empêche ! Il a peut-être au contraire permis la reprise de certaines entreprises, ce qui expliquerait la légère amélioration statistique que l'on constate.
Cet article vise à supprimer un droit, en aucun cas à le simplifier. On veut simplifier en supprimant tout le code du travail et le code social, mais à chaque réforme ces codes grossissent ! Je suis plutôt favorable à l'allongement du délai pour rendre ce droit plus effectif.
M. Olivier Rietmann. - Le dispositif proposé n'a pas d'autre but que de supprimer une fausse bonne idée. Il y a deux ans, Michel Canévet, Rémi Cardon et moi-même avons remis au nom de la délégation aux entreprises un rapport d'information transpartisan intitulé Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires. Les multiples auditions que nous avions organisées avaient établi le caractère contre-productif de cette disposition proposée par Benoît Hamon. Ces dernières années, la légère augmentation du nombre de transmissions d'entreprises aux salariés que l'on observe est due non au droit à l'information des salariés, mais à d'autres dispositifs.
Ce dispositif est au contraire plutôt contre-productif, car il a pour conséquence d'affoler les fournisseurs, les clients et les banquiers de ces entreprises. Travailler en discrétion est nécessaire pour que les transmissions d'entreprise ne se fassent pas dans l'affolement. Rémi Cardon avait d'ailleurs tenu à présenter lui-même ce point lors de la remise de notre rapport.
Nous préconisions plutôt des dispositifs comme des prêts salariés aux taux avantageux, qui permettent de simplifier la transmission d'entreprise, plutôt que cette information qui, la plupart du temps, n'aboutit pas à grand-chose. En réduisant ce délai à un mois, le Gouvernement n'a fait qu'un demi pas. La délégation aux entreprises, dont je suis le président, soutiendra l'amendement de la rapporteure qui vise à supprimer ce dispositif d'information.
Mme Audrey Linkenheld. - Nonobstant les conclusions du rapport transpartisan de la délégation aux entreprises, le groupe socialiste est contre l'idée de supprimer un droit au nom de la simplification. J'ai voté en faveur de la loi Hamon qui a inscrit ce droit dans nos lois. À l'origine, le dispositif concernait les entreprises de moins de 250 salariés, et non celles de moins de 50 salariés, cet affaiblissement étant dû à la loi Élan.
L'objet de ce dispositif, adopté dans un contexte polémique et non sous les applaudissements des représentants majoritaires du monde de l'entreprise, était moins de favoriser les transmissions - cette expression revient à enjoliver la réalité - que d'éviter les cessions et les disparitions d'entreprises. Des entreprises disparaissent faute de trouver des repreneurs. Cette loi visait à leur donner des chances supplémentaires d'être reprises et transmises, et non à s'appliquer à la totalité des entreprises en difficulté financière ou dont les propriétaires décident de passer la main.
Nous sommes donc défavorables au raccourcissement du délai et favorables au maintien de cette disposition, qui permet aux salariés d'être informés et d'éventuellement reprendre leur entreprise sous forme de coopérative, avec le soutien de banquiers. Ce n'est pas rendre service aux fournisseurs, aux banquiers ou aux clients que de les laisser découvrir du jour au lendemain la disparition d'une entreprise. Les fournisseurs sont aussi des entreprises, qui risquent d'être fragilisées si leur client principal est en difficulté. Le groupe socialiste reste attaché à cette disposition, même si nous avons bien conscience qu'elle ne sauvera pas à elle seule notre pays du chômage.
Les amendements identiques COM-57, COM-105, COM-143, COM-148 et COM-229 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je propose à M. Canévet de retirer l'amendement COM-285 au profit de l'amendement COM-283 rectifié qu'il a également déposé.
L'amendement COM-285 est retiré.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-319 et COM-283 rectifié ont pour objet d'abroger l'obligation d'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession.
Lors des auditions, les entrepreneurs ont considéré que le délai d'information obligatoire préalable constituait un réel frein. Le dispositif ne concerne que des entreprises de moins de 50 salariés, où il est évident que l'entrepreneur peut directement discuter d'un projet de reprise avec ses salariés. Les entrepreneurs ne font pas cela en cachette... Les banques et les repreneurs sont frileux, et ce dispositif freine considérablement les possibilités de vente. Par ailleurs, la loi Hamon n'a pas du tout prouvé son efficacité.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Elle n'a pas non plus prouvé sa nuisance !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce qui n'est pas efficace, nous le supprimons.
M. Fabien Gay. - Rendez-vous dans l'hémicycle... Nous disons que cela n'est pas nuisible, vous dites que cela n'est pas efficace... Mais où sont les études d'impact ?
M. Rémy Pointereau, président. - Un rapport de la délégation aux entreprises aborde notamment le sujet.
M. Fabien Gay. - Je le consulterai d'ici à la séance.
Les amendements identiques COM-319 et COM-283 rectifié sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-156 devient sans objet.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 6
L'amendement COM-312 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-391 rectifié a pour objet la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui peut représenter une charge administrative ainsi qu'un coût financier pour l'employeur. Cependant, elle répond à une obligation du droit européen, la directive du 11 mars 2002 ayant établi cette obligation d'information et de consultation des travailleurs.
Par ailleurs, la mise en place de la BDESE a fait l'objet d'un accord national interprofessionnel le 11 janvier 2013, signé par les trois principales organisations patronales. Une évolution de ce dispositif ne peut pas s'envisager sans consulter les partenaires sociaux, ce qui pourrait avoir lieu dans le cadre du prochain projet de loi relatif au marché du travail annoncé pour l'automne.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement COM-391 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-393, COM-392 et COM-394 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-320, COM-74, COM-144, COM-149, COM-183 rectifié ter, COM-230 visent à supprimer l'article 7, qui entend modifier les obligations incombant à l'employeur en matière de bulletin de paie.
Il semble que cet article ne constitue pas une simplification, dans la mesure où la suppression de certaines lignes du bulletin de paie s'accompagne d'une nouvelle obligation pour l'employeur, qui devrait continuer de collecter, de conserver et de mettre à disposition ces mêmes éléments de manière sécurisée pour les salariés.
Par ailleurs, si comme l'affirme le Gouvernement le portail national des données sociales permettra d'ici à 2027 de collecter ces informations de façon automatisée sans créer de charge administrative pour l'employeur, il sera toujours possible de modifier le décret qui détermine les lignes du bulletin de paie.
Enfin, une telle évolution du bulletin de paie ne peut pas s'envisager sans une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, qui ne semble pas avoir été menée.
Les amendements identiques COM-320, COM-74, COM-144, COM-149, COM-183 rectifié ter et COM-230 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-106, COM-395, COM-58, COM-184 rectifié quater, et les amendements identiques COM-9 et COM-373 deviennent sans objet.
L'amendement COM-395 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 7 est supprimé.
Après l'article 7
Les amendements COM-46 rectifié ter, COM-257, COM-260, COM-261 et COM-282 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-387 a pour objet de supprimer la fixation à 99 ans de la durée de vie des sociétés. Même si cet amendement est recevable, il n'a strictement aucun lien avec l'article 8 du projet de loi relatif au régime de concentrations des entreprises.
Par ailleurs, toute société a une durée de vie limitée, sa création et la mise à jour de ses statuts étant intrinsèquement liées à la durée de vie de ses dirigeants. C'est l'un des fondements du droit des sociétés. Cette durée ne peut excéder 99 ans et peut être prorogée à n'importe quel moment, et non seulement à l'approche du délai d'expiration.
Il me semble acceptable d'accomplir une formalité déclarative une fois tous les 99 ans, surtout que cette limite permet de rendre caduques les sociétés qui ne sont plus en activité depuis des années : c'est presque une mesure de simplification !
Dans les rares cas où un dirigeant d'entreprise oublierait d'effectuer les formalités nécessaires pour prolonger la durée de vie de sa société, la procédure a déjà été assouplie en 2021, et il est désormais possible de régulariser la situation jusqu'à un an après l'expiration du délai. Je suis favorable aux mesures qui permettent de simplifier les régularisations, mais je ne suis pas favorable à la suppression de la fixation de toute durée de vie. La commission émet un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-387 n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-150 vise à modifier les seuils de notification proposés par l'Autorité de la concurrence. La méthode de calcul retenue me semble pertinente. Par ailleurs, si en deçà des seuils de notification des opérations de concentration posent des problèmes concurrentiels, elles peuvent alors être notifiées à la Commission européenne par l'Autorité de la concurrence.
L'amendement COM-150 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté sans modification.
Après l'article 8
Les amendements COM-93 rectifié bis, COM-262 et COM-24 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-165 rectifié vise à modifier les seuils d'effectifs d'entreprise. En matière sociale, l'impact peut être important dans la vie tant des entreprises que des salariés. Une étude d'impact rigoureuse est donc nécessaire avant de prendre une décision pertinente.
Par ailleurs, une telle mesure n'est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux, les mieux à même d'en envisager les effets. À ce titre, les organisations patronales ne demandent pas à ce jour l'évolution des seuils d'effectifs, afin d'assurer la stabilité de la législation en vigueur.
Enfin, un projet de loi relatif au droit du travail et de l'emploi est annoncé pour l'automne. Il semble être un meilleur véhicule pour ce type de mesure. Avis défavorable.
L'amendement COM-165 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-199 rectifié et COM-381 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-95 rectifié quater prévoit une résiliation anticipée dérogatoire pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire. Il vise à ramener le délai à huit jours afin de ne pas laisser le donneur d'ordre dans l'expectative et de permettre à ce dernier, le cas échéant, de trouver rapidement un remplaçant.
Cette piste est intéressante, mais faute d'étude d'impact elle requiert une analyse complémentaire. L'avis de la commission est défavorable sur cet amendement, mais j'invite ses auteurs à le redéposer en séance afin que nous puissions entendre le Gouvernement sur ce sujet.
L'amendement COM-95 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-174 rectifié vise à établir un délai de cinq ans pour se conformer à un franchissement de seuil en matière d'obligation comptable. Cet amendement est contraire au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
L'amendement COM-174 rectifié n'est pas adopté.
Avant l'article 9
L'amendement COM-71 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-244 a pour objet la médiation lors de deux décisions incompatibles de l'administration. Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, mais la commission émet un avis défavorable sur ce dernier pour deux raisons.
Tout d'abord, la médiation a vocation à résoudre un différend entre un administré et l'administration, et non une divergence d'appréciation entre deux administrations.
Ensuite, dans le cas où deux décisions individuelles seraient incompatibles, la médiation aurait vocation à avoir lieu entre l'administré et l'administration ayant pris la décision la plus défavorable, pour faire converger celle-ci vers une décision plus compatible avec celle de l'autre administration.
L'amendement COM-244 n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-299 rectifié tend à encadrer le rôle du médiateur et celui du Défenseur des droits. Il vise à encadrer davantage la médiation actuellement prévue à l'article 9 et à renforcer incidemment le rôle du Défenseur des droits dans celle-ci.
En ce qui concerne la garantie d'impartialité, de compétence et de diligence, l'amendement est satisfait par l'amendement COM-321 qui soumet l'activité de ces médiateurs aux dispositions générales applicables en la matière au sein du code de justice administrative.
En ce qui concerne l'articulation de ce dispositif avec l'activité du Défenseur des droits, je suis plus réservée. Dans le silence de la loi, la saisine du médiateur n'exclut pas celle du Défenseur des droits. Prévoir que le médiateur est le correspondant du Défenseur des droits ne me paraît pas pertinent et ne correspond nullement à l'objet du dispositif. La commission émet donc un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-299 rectifié n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-321 a un double objet.
D'une part, il vise à mieux encadrer l'obligation désormais faite à l'administration de mettre à la disposition du public les services d'un médiateur. Rédigée en des termes très généraux, cette disposition du projet de loi renvoie pour la définition de ses domaines et champs d'application à un décret en Conseil d'État.
D'autre part, il vise à généraliser l'interruption des délais de recours contentieux, en allant un peu plus loin que ce qui était prévu dans le projet de loi.
L'amendement COM-321 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-322 vise à abaisser légèrement le montant de l'amende en passant celui-ci de 250 000 euros à 200 000 euros, en cohérence avec d'autres pays européens où un dispositif similaire existe.
Les amendements identiques COM-59 et COM-107 ont pour objet de porter le montant de l'amende à 25 000 euros. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques COM-60 et COM-108 visent à introduire un critère caractérisant l'intentionnalité de l'infraction. En d'autres termes, ne seraient sanctionnés que les manquements volontaires. Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, mais l'avis de la commission est défavorable : la qualification de l'infraction exige déjà un élément intentionnel qui peut être constaté par la simple violation de la règle en connaissance de cette dernière. La précision du caractère volontaire d'une telle méconnaissance n'apporterait rien au droit en vigueur et nuirait à l'effectivité de l'application de la règle.
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'exposé des motifs joint au projet de loi marque bien l'intention, en précisant que sont visés ceux qui tendent à « faire obstacle » aux vérifications et aux contrôles. Lorsqu'elles se trompent, les personnes physiques derrière les personnes morales doivent corriger leurs informations à la suite d'une demande de la justice. Ce point ne pose pas vraiment de difficulté.
En revanche, l'amende ne doit pas être diminuée pour ceux qui font obstacle à l'audit de durabilité qui doit être fait à côté des commissaires aux comptes. Il faut donc scinder la question, ce que nous proposons avec l'amendement COM-151. C'est toujours la question de l'arbre qui cache la forêt. Pour ceux qui volontairement ne nomment pas de commissaire aux comptes ou font obstacle à la nomination de l'auditeur de durabilité, il n'y a pas de raison de diminuer le montant de l'amende. Des entreprises, notamment les grands groupes, choisiront de la payer. Je suis en général pour la dépénalisation tant pour les personnes physiques que pour les sociétés, mais les amendes doivent être dissuasives.
L'amendement COM-322 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-59 et COM-107 et les amendements identiques COM-60 et COM-108 deviennent sans objet.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement COM-151 qui vise à maintenir le délit d'entrave à l'audit de durabilité que nous avons souhaité supprimer.
L'amendement COM-151 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 10
Les amendements COM-268, COM-269 et COM-271 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-323 et COM-296 visent à supprimer l'article 11 et l'habilitation à légiférer par ordonnance que celui-ci prévoit.
Les amendements identiques COM-323 et COM-296 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-61, COM-109 et COM-240 deviennent sans objet.
L'article 11 est supprimé.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-231 vise à supprimer l'article, contrairement à ma position.
M. Christophe Chaillou. - Peut-on connaître la raison de l'avis de la commission ? Les magistrats honoraires sont déjà particulièrement sollicités.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ils apportent un renfort dont les juridictions ont bien besoin.
M. Christophe Chaillou. - Ils sont déjà largement sollicités, et leur ajouter une mission supplémentaire ne facilitera pas leur tâche, bien au contraire.
M. Michaël Weber. - Solliciter les magistrats honoraires alors qu'il est question de simplification est tout de même un peu curieux. Cela donne le sentiment que la justice administrative est une justice au rabais. La suppression de l'article vise à améliorer la qualité de l'examen des recours.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Beaucoup de mesures de ce projet de loi s'expliquent par l'insuffisance des effectifs des fonctionnaires administratifs. L'activité de la justice administrative a récemment augmenté de 40 % alors que dans le même temps les effectifs n'augmentaient que de 4 %. L'effet ciseaux est tel qu'il faut alors trouver des solutions palliatives, et demander aux retraités de participer.
C'était la même chose au sujet du paiement des sous-traitants directs, qui sont si longs que l'on propose autre chose : ne masquons pas le fait que ces mesures visent à cacher le fait qu'on a tellement réduit les effectifs de fonctionnaires qu'on se retrouve à faire appel aux retraités pour faire le travail.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est une solution palliative, vous avez raison. Mais en attendant que les renforts arrivent, il faut trouver des solutions. Cette proposition n'a pas été mise en cause par les syndicats de magistrats que nous avons entendus. Cela permet de faciliter le traitement des affaires : nous nous donnons les moyens que nous pouvons.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La mesure pourrait être bornée, le temps de recruter les personnels nécessaires.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Vous pourrez déposer des amendements dans ce sens pour l'examen du texte en séance.
L'amendement COM-231 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté sans modification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-75 rectifié, COM-98 rectifié et COM-246 rectifié tendent à limiter à dix mois le délai de jugement du juge administratif pour tous les recours contre un permis de construire, de démolir, d'aménager ainsi que pour les décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ce sont des mesures d'ordre réglementaire, et la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques COM-75 rectifié, COM-98 rectifié et COM-246 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements COM-100 et COM-226 rectifié visent à encadrer les délais d'instruction par le juge administratif des recours formés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'autres décisions portant sur une autorisation ou l'enregistrement d'un projet.
La commission émet un avis défavorable à ces deux amendements.
Les amendements COM-100 et COM-226 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-200 rectifié tend à ouvrir la possibilité au bénéficiaire d'une autorisation environnementale de demander au juge administratif de lui allouer des dommages et intérêts.
Je partage l'objectif de bon sens que sous-tend cet amendement, qui tend à sanctionner un usage abusif de notre système juridictionnel. Cependant, cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 181-17 du code de l'environnement. La commission demande le retrait de cet amendement, ou à défaut l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-200 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-101 et COM-242 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'intérêt à agir des associations a déjà été fortement réduit, avec un certain succès. Doubler la durée d'existence d'une association pour lui permettre d'exercer un recours contre les décisions d'urbanisme risquerait de limiter excessivement le droit au recours. D'autres dispositions visant à accélérer le contentieux de l'urbanisme seront en outre débattues dans le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables que nous examinerons dans quelques semaines.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-247.
L'amendement COM-247 n'est pas adopté.
Les amendements COM-272, COM-273 et COM-274 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-278 a pour objet de limiter à neuf mois les délais de recours contentieux dans le cas des projets d'éolien en mer. Il ne semble pas souhaitable pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le contentieux des projets d'éolien en mer est déjà bien encadré, puisque le Conseil d'État est compétent pour connaître des litiges en premier et en dernier ressort depuis un décret du 8 janvier 2016.
Par ailleurs, les projets d'éolien en mer se voient appliquer la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), de sorte que les contentieux liés à la biodiversité n'ont plus de prise.
En outre, dans les faits, l'évolution proposée pourrait restreindre l'accès au juge administratif et l'intérêt à agir des parties, alors que le contentieux doit légitimement rester ouvert aux concurrents et aux collectivités par exemple, qui ont le droit de faire valoir leur point de vue.
Plus encore, ce ne sont pas les délais de recours contentieux, mais plutôt les délais liés à l'évaluation environnementale, à la participation du public, à la cartographie des zones ou à la sélection des projets qui pèsent sur le déploiement des projets d'éolien en mer, de sorte que le gain réel de l'évolution proposée serait minime.
Enfin, la mesure proposée peut sans doute être effectuée par la voie réglementaire, sans qu'il soit besoin de légiférer, l'article R. 311-1 du code de la justice administrative étant d'ailleurs visé par l'amendement.
La commission demande le retrait de cet amendement, ou à défaut l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-278 n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-115 vise à supprimer l'obligation d'envoi par les établissements bancaires d'un relevé annuel de frais à leurs clients professionnels, introduite par cet article. Certes, l'impact de cette mesure est limité à l'égard de l'objectif de simplification. Cependant, les TPE disposent de peu de ressources internes pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché bancaire, par rapport aux structures de tailles supérieures. Cette mesure a le mérite de leur donner un outil « clef en main » pour disposer d'une meilleure lisibilité des frais de gestion de compte qui leur sont appliqués, ce qui leur permettra de comparer les prix entre établissements bancaires et de faire jouer la concurrence. Avis défavorable.
L'amendement COM-115 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté sans modification.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-324 vise à clarifier le champ d'application de la mesure de résiliation infra-annuelle (RIA) ouverte pour certains contrats d'assurance. La mesure doit s'appliquer à « de petites entreprises », définies en Conseil d'État. Cette notion est beaucoup trop imprécise et peut être confondue avec celles de TPE et de PME.
Je propose de retenir une rédaction s'appuyant sur un critère de surface des établissements professionnels, qui semble le plus cohérent. En effet, la surface assurable est directement liée au contrat d'assurance et nécessairement déclarée auprès de l'assureur, lors de la souscription du contrat. De plus, elle est peu volatile, contrairement au chiffre d'affaires ou au nombre d'employés, qui permettent de caractériser les PME et les TPE. Enfin, elle est cohérente avec d'autres dispositions du code des assurances, puisqu'elle sert de référence pour déterminer les franchises applicables aux contrats d'assurance des catastrophes naturelles.
L'amendement COM-324 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-325 vise à réduire le délai accordé aux assureurs pour faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature à l'assuré.
L'amendement COM-325 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-326 tend à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État de la définition des délais dont dispose l'assureur pour verser l'indemnisation et pour missionner l'entreprise de réparation. Il vise à fixer ces délais, respectivement à 21 jours et à un mois.
L'amendement COM-326 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-327 prévoit d'introduire un mécanisme de sanction en cas de non-respect du délai dont dispose l'assureur pour faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature.
L'amendement COM-327 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-328 vise à évaluer la mesure d'encadrement des délais d'indemnisation des assurés, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du dispositif.
L'amendement COM-328 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-185 rectifié ter vise à permettre aux assurés de résilier à tout moment leur contrat d'assurance affinitaire, couramment appelé « extension de garantie ».
D'abord, en termes de méthode, je suis réservé sur l'opportunité d'introduire de nouvelles dispositions dans le texte, sans que leur pertinence n'ait été évaluée ni même évoquée lors de nos travaux, d'autant que ces derniers ont montré que les relations contractuelles entre assureurs et assurés reposent sur un équilibre parfois difficile à trouver. Il ne faudrait pas que nous confondions simplification et précipitation sur ce sujet.
Sur le fond, l'amendement prend pour exemple la possibilité de résiliation offerte à un assuré en matière d'assurance emprunteur, qui constitue un marché très différent de celui de l'assurance affinitaire. La philosophie du droit de résiliation en matière d'assurance emprunteur répond à une logique totalement différente, qui justifie des conditions assouplies.
Il ne semble pas équilibré de prévoir un droit de résiliation à tout moment pour ce type de contrat, sans aucune une période d'engagement, alors même que les assurés qui souscrivent bénéficient déjà d'un droit de rétractation de 30 jours.
Néanmoins, je partage le constat sur les difficultés posées par ce marché, mais cet amendement ne permet pas à lui seul d'apporter une réponse pleinement satisfaisante, ce sujet nécessitant un travail allant bien au-delà de la seule question du droit de résiliation. Avis défavorable.
L'amendement COM-185 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-270 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-128, COM-145 et COM-318 visent à supprimer l'article 15, qui étend la qualification de « projet industriel d'intérêt national majeur » aux centres de données de grande envergure et de dimension industrielle. Cette qualification permet d'importantes simplifications procédurales et a été votée il y a quelques mois seulement, dans le cadre de la loi relative à l'industrie verte.
Cette qualification permet à l'État de mettre en compatibilité les documents de planification et d'urbanisme pour accueillir les projets industriels et les centres de données utiles à la transition numérique et à la souveraineté nationale, seulement après avoir recueilli l'accord du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du président de région.
Pour les centres de données, aucun projet de cette envergure n'existe actuellement en France ; il s'agit de susciter de nouveaux investissements. Nous sommes nombreux à plaider en faveur d'une plus grande souveraineté numérique, qui passe nécessairement par des équipements stratégiques et des infrastructures numériques de grande taille, notamment pour permettre le développement de l'intelligence artificielle. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Fabien Gay. - Je partage l'objectif de la souveraineté numérique. Cependant, il nous faut débattre du sujet de la réindustrialisation du pays, sur laquelle le Gouvernement fait beaucoup de communication politique. Certes, nous recréons de l'emploi industriel ; mais de quel genre d'emplois s'agit-il ? De quelle qualité sont-ils ? On nous explique qu'il faut ouvrir des data centers et des giga factories, mais on s'aperçoit, en faisant le tour des territoires, que les chaînes de valeur se perdent, notamment en ce qui concerne la sous-traitance automobile.
J'en viens à l'amendement. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : les projets développés sur plus de 50 hectares n'existent pas aujourd'hui. Il pourrait donc s'agir d'un appel à l'investissement. Cependant, la notion de projet industriel d'intérêt national majeur a été votée il y a quelques mois et je citerai l'avis que le Conseil d'État a rendu le 11 mai 2023 sur le sujet : « Ces projets seront identifiés par un décret qui les qualifiera de « projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique » lorsque, par la nature de leurs productions, ils réduisent la dépendance de la France dans des secteurs stratégiques ou contribuent à la transition écologique et qu'ils revêtent un intérêt national eu égard à leur importance en termes d'investissement et de création d'emplois, des ordres de grandeur en milliards d'euros et en milliers d'emplois étant évoqués, sans que des seuils puissent d'emblée être fixés ». Certes, les giga factories ont besoin de savoir-faire, d'ouvriers, de techniciens et d'ingénieurs, mais combien d'emplois crée un data center ? Presque aucun. De plus, ces centres posent de sérieuses questions énergétiques, notamment quand ils doivent s'étendre sur plus de 50 hectares. Enfin, on ne peut retirer leur pouvoir aux maires sur le sujet. Je crains qu'en votant cette disposition, nous ne fassions qu'accompagner la campagne de communication du Gouvernement.
M. Thomas Dossus. - Aujourd'hui, aucun projet ne correspond à une demande pour ces dérogations. Nous avons échangé avec le cabinet du ministre Roland Lescure pour savoir si un tel projet de data center était actuellement bloqué, mais il n'y en a pas. Il s'agit de profiter de ce texte fourre-tout pour tenter d'attirer des centres de données. Compte tenu de l'impact énergétique de ces derniers, il faudrait mener une étude approfondie sur le sujet et éviter ces dérogations. De plus, la question de la souveraineté en matière de données ne tient pas au lieu de stockage des machines puisque certaines puissances, dont les États-Unis et la Chine, ont des réglementations qui s'appliquent en dehors de leur territoire. Nous ne nous défendons pas assez sur ces questions.
Les amendements identiques COM-128, COM-145 et COM-318 ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements COM-329 et COM-163 visent à préciser que l'envergure des centres de données pouvant être qualifiés de projets d'intérêt national majeur s'apprécie en termes d'investissement et de puissance installée. Je propose d'adopter mon amendement COM-329. L'amendement COM-163 serait ainsi satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-329 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-163 devient sans objet.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Mes amendements COM-330, COM-331 et COM-332 concernent l'amélioration de la définition d'un centre de données et apportent plusieurs modifications rédactionnelles ou de coordination juridique.
Les amendements COM-330, COM-331 et COM-332 sont adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-15 rectifié vise à prendre en compte à deux reprises les émissions de dioxyde de carbone biogénique, pour bénéficier des procédures accélérées de raccordement au réseau de transport d'électricité. Avis défavorable.
Avis défavorable pour l'amendement COM-252.
L'amendement COM-15 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-252.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-333 a trait à la coordination juridique.
L'amendement COM-333 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 15
Les amendements COM-288 et COM-317 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-249 rectifié, COM-286 et COM-304 visent à supprimer l'article 16, qui prévoit de simplifier les règles de la commande publique applicables aux projets de production d'éolien en mer. La question est compliquée, mais l'article est nécessaire. En effet, dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le Sénat a adopté l'objectif d'attribution par appels d'offre d'un gigawatt par an de production d'éolien en mer. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Les amendements identiques COM-249 rectifié, COM-286 et COM-304 ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable pour les amendements COM-152 rectifié, COM-10 et COM-153, au profit de l'amendement COM-334.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous avons beaucoup entendu dire que les petites entreprises demandaient la suppression du dispositif prévu par la loi Hamon pour la cession d'entreprises ; je suis étonnée que ceux qui se font fort de représenter les demandes des entreprises n'entendent pas celle dont il est question ici. La fin de l'allotissement est un mauvais coup porté aux TPE-PME, qui maillent l'ensemble du territoire. La suppression du dispositif entraînera la subordination de ces entreprises aux grands groupes du bâtiment.
L'amendement COM-334 est adopté. En conséquence, les amendements COM-152 rectifié, COM-10 et COM-153 deviennent sans objet.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 16
L'amendement COM-232 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-17 rectifié.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-214 rectifié tend à combler une lacune juridique concernant l'actualisation des études d'impact pour les parcs éoliens en mer, lorsque plusieurs parcs dont la mise en place est échelonnée dans le temps sont situés à proximité.
La commission émet un avis favorable à cet amendement.
L'amendement COM-214 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-256 vise à supprimer l'article 17 qui tend à accélérer et à simplifier les déploiements des réseaux mobiles. La commission émet un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-256 n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-130 et COM-366 rectifié tendent à demander de joindre au dossier de permis de construire ou de déclaration préalable des installations radioélectriques une attestation mentionnant la date de transmission du dossier d'information relatif à ces installations à l'autorité compétente.
La commission émet un avis défavorable à ces amendements.
Les amendements identiques COM-130 rectifié et COM-366 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-335 , COM-129 rectifié, COM-233, COM-365 rectifié bis et COM-370 rectifié visent à supprimer la généralisation de l'expérimentation.
Les amendements identiques COM-335, COM-129 rectifié, COM-233, COM-365 rectifié bis et COM-370 rectifié sont adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-337 vise à restreindre le champ d'application du dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais aux seules infrastructures destinées à la téléphonie mobile et non à l'ensemble des communications électroniques.
L'amendement COM-337 est adopté.
Les amendements identiques COM-339 et COM-138 sont adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-341 vise à simplifier l'attestation d'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile transmise par un opérateur d'infrastructure à l'autorité administrative.
L'amendement COM-341 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-342 a pour objet la nullité absolue et de plein droit des contrats et concessions en cas de non-respect par l'opérateur d'infrastructure de son obligation d'informer le maire de la conclusion du contrat et de lui transmettre l'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile à exploiter le site.
L'amendement COM-342 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-345 et COM-139 visent à prévoir que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) recueille des informations relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une antenne relais.
Les amendements identiques COM-345 et COM-139 sont adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-44 prévoit une dérogation à l'obligation pour les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile de fournir une attestation de l'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile à exploiter l'infrastructure d'accueil. La commission émet un avis défavorable à cet amendement.
Mme Nathalie Delattre. - Je suis gênée par l'article 17, qui réduira la concurrence pour les grands opérateurs sans ouvrir réellement le marché. Je réécrirai cet amendement d'appel pour le déposer en vue de la séance, car il me semble que nous avons une marge de manoeuvre pour améliorer le système, et ne pas rentrer dans la logique dangereuse du Gouvernement qui consiste à favoriser les grands opérateurs.
M. Rémy Pointereau, président. - Il faut ouvrir la discussion.
M. Michel Canévet. - Je suis très inquiet, car cet article va significativement réduire la concurrence et accorder aux acteurs actuels du marché une situation monopolistique sur les antennes, d'autant que la quasi-totalité des capitaux des opérateurs en question est détenue à l'étranger. L'adoption de cet article pourrait avoir des effets dramatiques.
M. Rémy Pointereau, président. - Nous aurons la discussion en séance avec le Gouvernement, et nous évoluerons peut-être sur ce point.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-140 a pour objet d'autoriser à titre expérimental l'installation des ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, dans les communes et les EPCI volontaires. La commission émet un avis favorable à cet amendement.
L'amendement COM-140 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-141 rectifié a pour objet d'autoriser l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés. Compte tenu de l'amendement voté précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement, ou, à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-141 rectifié n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-161 rectifié concerne l'ouverture aux opérateurs télécoms d'un droit d'occupation du domaine public non routier pour l'installation des antennes de radiotéléphonie mobile. La commission émet un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-161 rectifié n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-29 vise l'interdiction d'exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). La commission émet un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
Les amendements COM-369, COM-131 et COM-367 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-146, COM-224 et COM-297 visent à supprimer l'article. La commission émet un avis défavorable à ces amendements.
M. Michaël Weber. - Cet article illustre l'incohérence du projet de loi. Le titre VII vise à « faciliter l'essor de projets industriels et d'infrastructures », et le titre VIII vise à « simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie ».
Il y a là un recul : la séquence « éviter, réduire, compenser », le fameux ERC n'est déjà pas un succès quant à l'impact environnemental de l'installation de certaines entreprises : on évite et on réduit peu souvent, et la compensation est bien souvent insuffisante. Cet article ne contraint aucunement dans le temps ou l'espace la compensation qui pourrait être faite après l'installation des entreprises. Il s'agit d'un recul grave : cette mesure est insatisfaisante et totalement incohérente avec l'image que le Gouvernement veut donner avec ce projet de loi.
Les amendements identiques COM-146, COM-224 et COM-297 ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-99 vise à réécrire l'article. Avis défavorable.
L'amendement COM-99 n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-347 vise à encadrer la dérogation permettant de décaler dans le temps la mise en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
L'amendement COM-347 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-372 vise à rétablir l'obligation de résultat des mesures prises en matière de compensation environnementale. Avis défavorable.
M. Thomas Dossus. - L'objet de l'article est de décaler dans le temps la compensation, mais, lors de la réécriture, l'obligation de résultat a disparu. Si cette obligation de résultat doit sauter, autant ne pas rendre la compensation obligatoire pour les projets. Cette mesure dévitalise la compensation, qui est déjà critiquée, mais qui a l'avantage de permettre que les projets soulèvent le moins d'opposition possible. L'article ne donne pas non plus de délai clair pour la mise en oeuvre des mesures de compensation. Le principe de compensation en sortira affaibli et nous irons à l'encontre de l'objectif poursuivi. Il s'agit d'un glissement dangereux et d'un recul énorme.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous en discuterons en séance. Ce dispositif ne cache pas d'objectif de suppression de la mesure compensatoire ; il s'agit seulement de permettre des décalages.
M. Thomas Dossus. - Pourquoi ne pas rétablir l'obligation de résultat ?
M. Rémy Pointereau, président. - Nous en discuterons en séance.
L'amendement COM-372 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 18
Les amendements COM-102, COM-27 et COM-33 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
TITRE VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION NERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement rédactionnel COM-92 vise à remplacer le mot « nergétique » par le mot « énergétique ».
L'amendement COM-92 est adopté.
L'intitulé du titre VIII est ainsi modifié.
Avant l'article 19
L'amendement COM-206 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements COM-348 et COM-154 visent à modifier, dans des sens opposés, la réforme des procédures prévues au titre du code minier. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-154 au bénéficie de l'amendement COM-348
L'amendement COM-348 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-154 devient sans objet.
Les amendements COM-79 et COM-263 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 19
L'amendement COM-38 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques COM-39 et COM-68.
Les amendements identiques COM-39 et COM-68 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-40 et COM-41 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-37, COM-66 et COM-205 rectifié visent à prolonger la durée des concessions pour l'exploitation des fonds marins du domaine public. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Les amendements identiques COM-37, COM-66 et COM-205 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-67, COM-69, COM-70 et COM-311 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-132 et COM-368 rectifié visent à supprimer l'article. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-132 et COM-368 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-186 rectifié bis porte sur l'applicabilité de la dérogation aux zones d'accélération pour les énergies renouvelables. Avis défavorable.
L'amendement COM-186 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-349, COM-11 rectifié, COM-241 rectifié et COM-223 rectifié bis sont adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-219 rectifié concerne l'éligibilité des revêtements réflexifs en toiture. Avis favorable.
L'amendement COM-219 rectifié est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Mon amendement COM-350 vise à rendre obligatoire le recueillement par l'État d'un avis conforme du maire lorsque la dérogation est accordée par le préfet.
L'amendement COM-350 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-351 concerne les dérogations aux règles de hauteur et d'emprise au sol dans les PLU.
L'amendement COM-351 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-18 et COM-279 ont pour objet la dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires domestiques. La commission émet un avis défavorable à ces amendements.
Les amendements identiques COM-18 rectifié et COM-279 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-19 rectifié, COM-78 rectifié et COM-281.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-280 a pour objet la suppression dans les documents d'urbanisme des secteurs où les installations de production d'énergies renouvelables sont soumises à condition. La commission émet un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-280 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-28, COM-250 rectifié et COM-303 ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-30 a pour objet la suppression de la possibilité pour le PLU de définir des secteurs d'exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale. Avis défavorable.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Les amendements COM-52 et COM-187 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-188 rectifié ter a pour objet les dispenses de fouilles pour les projets d'intérêt national majeur et les projets d'intérêt général. Avis défavorable.
L'amendement COM-188 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-89 rectifié quinquies a pour objet l'absence de fouilles archéologiques de droit pour les panneaux solaires et les pistes cyclables. Avis défavorable.
L'amendement COM-89 rectifié quinquies n'est pas adopté.
Les amendements COM-203 rectifié, COM-267 , les amendements identiques COM-192 rectifié quater et COM-309, l'amendement COM-310 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-164 rectifié bis prévoit d'exclure les activités économiques des objectifs de réduction de la consommation d'espace. Avis défavorable.
L'amendement COM-164 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-287 rectifié a pour objet l'abaissement du seuil de voltage pour la mutualisation de l'artificialisation induite par les postes électriques. Avis favorable.
L'amendement COM-287 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-289 rectifié et COM-80 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-166 rectifié et COM-277 visent à modifier les obligations de couverture des parkings en dispositifs végétalisés et ombrières. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-166 rectifié et COM-277 ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-352, COM-225 et COM-371 visent à supprimer l'article.
Les amendements identiques COM-352, COM-225 et COM-371 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-253 devient sans objet.
L'article 21 est supprimé.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-2, COM-5 rectifié ter, COM-8 et COM-35 rectifié ont trait à l'application du principe silence vaut acceptation pour l'installation d'ouvrage du réseau de gaz sur le territoire des communes. La commission demande le retrait de ces amendements, ou à défaut son avis sera défavorable.
Les amendements identiques COM-2, COM-5 rectifié ter, COM-8 et COM-35 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-176 rectifié et COM-375.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-177 rectifié et COM-376 visent à instituer un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif. Avis favorable.
En revanche, l'avis est défavorable sur les amendements identiques COM-3 rectifié, COM-6 rectifié ter et COM-162, et sur les amendements COM-36 rectifié et COM-84.
Les amendements identiques COM-177 rectifié et COM-376 rectifié sont adoptés. Les amendements identiques COM-3 rectifié, COM-6 rectifié ter et COM-162, et les amendements COM-36 rectifié et COM-84 ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-12 vise à appliquer aux projets de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone la raison impérative d'intérêt public majeur. Avis défavorable.
En revanche, la rédaction de l'amendement COM-25 rectifié est plus solide. Avis favorable.
L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-25 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-14 rectifié vise à modifier les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Avis défavorable.
L'amendement COM-14 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-13, COM-178 rectifié et COM-193 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-194 rectifié ter vise à permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies renouvelables dans le mix de production d'électricité dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière d'électricité. La commission demande le retrait de cet amendement, ou à défaut son avis sera défavorable.
L'amendement COM-194 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-195 rectifié ter, COM-196 rectifié bis.
Les amendements COM-47 rectifié ter, COM-48 rectifié ter, COM-50, COM-265, COM-49, COM-179 rectifié, COM-190 rectifié ter, COM-266, COM-380 et COM-126 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-216 tend à proposer une mesure de simplification pertinente pour les promoteurs de recherche, qui complète les dispositions de l'article 22. Avis favorable.
L'amendement COM-216 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-353 a pour objet de renforcer les garanties entourant les conditions dans lesquelles un responsable de traitement de données de santé pourrait se dispenser de l'avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé lorsque le projet de traitement a fait l'objet d'un avis favorable d'un comité scientifique et éthique local.
L'amendement COM-353 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction des travaux issue de la commission.
Après l'article 22
Les amendements COM-134 rectifié bis, COM-135 rectifié bis, COM-237 et COM-254 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-354 rectifié vise à préciser la portée de l'intégration de l'innovation dans le mandat de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
L'amendement COM-354 rectifié est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mon amendement COM-355 porte sur la dérogation aux règles relatives au droit de communication des documents administratifs concernant les documents transmis dans le cadre des dispositifs d'accompagnement aux entreprises mis en oeuvre par la Cnil.
L'amendement COM-355 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 23
L'amendement COM-168 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-51 rectifié vise à préciser la définition du local commercial pour l'application du droit de préemption du locataire dans le cadre du dispositif Pinel. Avis favorable.
L'amendement COM-51 est adopté et devient article additionnel.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-356 vise à clarifier la définition du local commercial pour l'application de la mensualisation des loyers sur demande.
L'amendement COM-356 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-357 vise à appliquer la mensualisation du loyer de droit sur demande du preneur, sauf en cas d'impayé de sa part.
L'amendement COM-357 est adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements identiques COM-22 et COM-239 visent à restreindre le champ d'application de la mensualisation des loyers et du plafonnement de la garantie aux seules PME. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Les amendements identiques COM-22 et COM-239 ne sont pas adoptés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements COM-358 et COM-23 concernent la mensualisation des loyers conduisant les bailleurs à devoir verser des intérêts aux preneurs. Avis favorable à l'amendement COM-358. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-23.
L'amendement COM-358 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-23 devient sans objet.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements COM-359 et COM-215 visent à encadrer le délai de restitution de la garantie versée par le locataire. Avis favorable à l'amendement COM-359. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-215.
L'amendement COM-359 est adopté. L'amendement COM-215 n'est pas adopté.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements COM-360 et COM-361 visent à apporter des précisions rédactionnelles.
Les amendements COM-360 et COM-361 sont adoptés.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-45 vise à permettre de déroger à l'octroi d'une autorisation d'exploitation commerciale pour la transformation par division d'un magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m2, exploité depuis plus de trois ans. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté sans modification.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-155 vise à supprimer l'article. Avis défavorable.
L'amendement COM-155 n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté sans modification.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-362 vise à renouveler la dérogation de trois ans pour l'octroi de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas. Avis favorable.
L'amendement COM-362 est adopté et devient article additionnel.
Titre XI : Assurer une simplification durable
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-363 vise à modifier l'intitulé du titre XI. Ce dernier ne comprend que l'article 27, qui concerne la création du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.
L'amendement COM-363 est adopté.
L'intitulé du titre XI est ainsi modifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-112 vise à réintégrer des dispositions de la proposition de loi votée par notre assemblée le 26 mars 2024. Avis favorable.
L'amendement COM-112 est adopté. En conséquence, les amendements COM-298 et COM-221 rectifié deviennent sans objet.
L'article 27 est ainsi rédigé.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-32 vise à rendre conformes les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Il n'est pas possible de rendre contraignant l'avis rendu par le Conseil, aux termes de l'article 39 de la Constitution. Avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
Article 28
L'article 28 est adopté sans modification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-255 rectifié vise à créer une facture exécutoire. D'un point de vue constitutionnel, la force exécutoire serait octroyée à la facture impayée sans intervention d'un juge, ce qui pourrait poser difficulté, notamment dans le cas où le débiteur n'aurait pas d'adresse connue. De plus, à supposer que la constitutionnalité du dispositif soit admise, d'un point de vue pratique, si un débiteur n'a pas d'adresse connue et qu'il oppose un recours à cette procédure, le juge de l'exécution serait sûrement porté à faire droit à cette opposition. En tout état de cause, une procédure judiciaire s'engagerait certainement et le conflit ne serait que reporté. Enfin, la procédure d'injonction de payer, récemment simplifiée, paraît satisfaisante. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-85 rectifié, COM-86 rectifié, COM-88 rectifié ter, COM-91 rectifié ter, COM-87 rectifié bis, COM-202 rectifié quater, COM-90 rectifié ter et COM-217 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'amendement COM-218 vise à corriger une erreur de renvoi juridique lors de la réécriture du code de la construction et de l'habitation par ordonnance. Avis favorable.
L'amendement COM-218 est adopté et devient article additionnel.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
TITRE IER : Simplifier l'organisation de l'administration |
|||
|
Article 1er |
|||
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
313 |
Rétablissement de la Commission supérieure du numérique et des postes. |
Adopté |
|
M. REDON-SARRAZY |
235 rect. |
Rétablissement de la Commission supérieure du numérique et des postes. |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
291 |
Rétablissement de la Commission supérieure du numérique et des postes. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
212 |
Achèvement de la transformation de la Commission de concertation du commerce en Conseil national du commerce. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
213 |
Suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 1er |
|||
|
M. CANÉVET |
290 |
Instruction des demandes d'enregistrement d'Installations classées pour la protection de l'environnement. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
364 |
Intégration de l'Association pour l'emploi des cadres à l'opérateur France travail. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 2 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
314 |
Suppression de l'article 2 |
Adopté |
|
M. BARROS |
142 |
Suppression de l'article 2 |
Adopté |
|
M. Michaël WEBER |
236 |
Suppression de l'article 2 |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
292 |
Suppression de l'article 2 |
Adopté |
|
Mme HAVET |
180 |
Consultation des parties prenantes |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
284 |
Consultation des parties prenantes |
Rejeté |
|
M. RIETMANN |
113 |
Consultation des organisations représentatives d'employeurs |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
209 rect. |
Extension de l'habilitation à la suppression des formalités d'enregistrement des actes des personnes morales auprès des services fiscaux en prévoyant une transmission des actes, informations et taxes afférents par le greffier du tribunal de commerce compétent |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
379 rect. |
Extension de l'habilitation à la centralisation des données demandées par les autorités publiques en exploitant les données déjà déclarées par les entreprises |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 2 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
31 rect. |
Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
159 rect. ter |
Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
248 rect. |
Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
302 rect. |
Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire |
Rejeté |
|
Mme Pauline MARTIN |
96 rect. |
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
127 rect. bis |
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
211 rect. bis |
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise |
Rejeté |
|
Mme BILLON |
301 rect. |
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
160 rect. quater |
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice des taux réduits de TVA applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
251 rect. bis |
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice des taux réduits de TVA applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
305 rect. |
Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice des taux réduits de TVA applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
119 rect. bis |
Simplification des démarches liées à l'ouverture et à la reprise de magasins d'optique ou d'audioprothèse |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
120 rect. bis |
Demande de rapport sur la possibilité de créer un régime d'autorisation temporaire pour la délivrance de l'identifiant unique et définitif d'une entité juridique ou d'un établissement de santé |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
118 rect. bis |
Simplification des démarches liées à l'activité de revente de produits de seconde main pour les magasins d'optique |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
210 rect. |
Simplification de la procédure d'immatriculation sur le registre du commerce des sociétés pour les entreprises exerçant une activité réglementée |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
117 rect. |
Mise à jour du régime des licences de consommation d'alcool. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 3 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
315 |
Suppression de l'article 3 |
Adopté |
|
M. Michaël WEBER |
238 |
Suppression de l'article 3 |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
293 |
Suppression de l'article 3 |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
97 rect. |
Extension de l'habilitation prévue à l'article 3 de façon à prévoir que les mesures de garantie prises sur son fondement couvrent également le risque de sanctions pénales |
Irrecevable au titre de l'article 44 bis du règlement du Sénat |
|
M. FAVREAU |
55 rect. |
Extension de l'habilitation prévue à l'article 3 de façon à prévoir une procédure permettant à une entreprise de saisir l'administration pour déterminer si sa situation est identique à celle d'une entreprise ayant déjà fait une demande de rescrit |
Irrecevable au titre de l'article 44 bis du règlement du Sénat |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
103 rect. |
Extension de l'habilitation prévue à l'article 3 de façon à prévoir une procédure permettant à une entreprise de saisir l'administration pour déterminer si sa situation est identique à celle d'une entreprise ayant déjà fait une demande de rescrit |
Irrecevable au titre de l'article 44 bis du règlement du Sénat |
|
M. FAVREAU |
56 rect. |
Extension de l'habilitation prévue à l'article 3 de façon à harmoniser le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut acceptation de la demande dans le cadre des procédures de garantie prévues |
Irrecevable au titre de l'article 44 bis du règlement du Sénat |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
104 rect. |
Extension de l'habilitation prévue à l'article 3 de façon à harmoniser le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut acceptation de la demande dans le cadre des procédures de garantie prévues |
Irrecevable au titre de l'article 44 bis du règlement du Sénat |
|
Mme HAVET |
204 rect. |
Extension de l'habilitation prévue à l'article 3 de façon à harmoniser le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut acceptation de la demande dans le cadre des procédures de garantie prévues |
Irrecevable au titre de l'article 44 bis du règlement du Sénat |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 3 |
|||
|
M. WATTEBLED |
243 |
Modification du régime de "silence vaut acceptation" |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
181 rect. ter |
Modification du régime de "silence vaut acceptation" |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
390 rect. ter |
Obligation de réponse sous deux mois par le préfet en cas de demande de changement d'exploitant d'une ICPE |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
63 rect. |
Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un accès dédié aux services dématérialisés |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
111 rect. |
Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un accès dédié aux services dématérialisés |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
378 rect. bis |
Création d'un certificat de conformité administrative |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
384 rect. |
Création d'une obligation pour l'administration fiscale de répondre aux demandes des organisations professionnelles visant à interpréter les textes fiscaux |
Rejeté |
|
Mme Pauline MARTIN |
76 |
Enregistrement des installations classées. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Pauline MARTIN |
77 |
Enregistrement des installations classées. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
182 rect. ter |
Habilitation à légiférer par ordonnance. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 4 |
|||
|
Mme ROMAGNY |
377 rect. bis |
Rendre systématique l'autorisation d'utilisation gratuite de PLACE pour les acheteurs qui en font la demande |
Adopté |
|
Mme Pauline MARTIN |
72 |
Entrée en vigueur de l'article avancée à 2026 |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
386 rect. |
Restreindre les données à renseigner par les entreprises sur PLACE |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 4 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
43 rect. |
Prise en compte de la labellisation sectorielle RSE par les acheteurs publics |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
65 rect. |
Prise en compte de la labellisation sectorielle RSE par les acheteurs publics |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
383 rect. |
Prise en compte de la labellisation sectorielle RSE par les acheteurs publics |
Rejeté |
|
Mme Pauline MARTIN |
73 rect. |
Publication par les centrales d'achat d'un rapport annuel pour accroître la transparence |
Retiré |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
123 rect. bis |
Intégrer les produits issus du recyclage dans la catégorie d'achats innovants |
Rejeté |
|
M. Michaël WEBER |
234 rect. |
Intégrer les produits issus du recyclage dans la catégorie d'achats innovants |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
275 rect. |
Intégrer les produits issus du recyclage dans la catégorie d'achats innovants |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
307 rect. bis |
Intégrer les produits issus de l'économie circulaire dans la catégorie d'achats innovants |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
171 rect. bis |
Rehaussement du seuil "achat innovant" du code de la commande publique |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
308 rect. bis |
Réhausser le seuil d'achat innovant |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
122 rect. bis |
Demande de rapport sur la modernisation de la loi "MOP" |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
42 rect. |
Labellisation sectorielle RSE. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. FAVREAU |
64 rect. |
Labellisation sectorielle RSE. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme HAVET |
207 rect. |
Labellisation sectorielle RSE. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
382 rect. |
Labellisation sectorielle RSE. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 5 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
316 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
26 |
Suppression de l'article 5 |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
136 rect. bis |
Suppression de l'article 5 |
Adopté |
|
M. SAURY |
137 rect. ter |
Suppression de l'article 5 |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
158 rect. ter |
Suppression de l'article 5 |
Adopté |
|
Mme BELLAMY |
167 rect. |
Suppression de l'article 5 |
Adopté |
|
M. MÉRILLOU |
228 |
Suppression de l'article 5 |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
294 |
Suppression de l'article 5 |
Adopté |
|
M. PILLEFER |
300 |
Suppression de l'article 5 |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
81 rect. |
Confier au juge administratif le contentieux de la passation des contrats anciennement de droit privé |
Rejeté |
|
M. DOSSUS |
295 |
Entrée en vigueur de l'article repoussée d'un an |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 5 |
|||
|
M. GRAND |
201 rect. ter |
Modification du régime des opérations de génie écologique au sein du code de la commande publique |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 6 |
|||
|
Mme ROMAGNY |
388 rect. |
Création d'un délai de mise en conformité de six mois à compter de la date effective de reprise d'entreprise |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
389 rect. |
Encadrement réglementaire de l'obligation de mise à jour des fiches recensant les qualités et caractéristiques environnementales des produits |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 6 |
|||
|
M. FAVREAU |
57 rect. |
Suppression de l'article 6 |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
105 rect. |
Suppression de l'article 6 |
Rejeté |
|
M. BARROS |
143 |
Suppression de l'article 6 |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
148 |
Suppression de l'article 6 |
Rejeté |
|
M. Michaël WEBER |
229 |
Suppression de l'article 6 |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
285 |
Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés préalablement en cas de vente du fonds de commerce ou de cession et de l'information triennale |
Retiré |
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
319 |
Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés préalablement en cas de vente du fonds de commerce ou de cession |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
283 rect. |
Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés préalablement en cas de vente du fonds de commerce ou de cession |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
156 |
Modification de la définition du périmètre des entreprises concernées par le dispositif de l'article 6 |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 6 |
|||
|
M. DUFFOURG |
312 rect. |
Réforme du régime de partage de plus values de cession au sein de l'entreprise |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
391 rect. |
Obligation de création d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à la demande expresse du personnel. |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
393 rect. |
Obligations relatives au CSE. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
392 rect. |
Obligations relatives au CSE. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
394 rect. |
Obligations relatives au CSE. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 7 |
|||
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
320 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
Mme Pauline MARTIN |
74 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
M. BARROS |
144 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
149 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
183 rect. ter |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
M. Michaël WEBER |
230 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
106 rect. |
Création d'un bulletin simplifié au verso du bulletin de paie. |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
395 rect. |
Modification de la durée de temps de travail minimale pour les salariés à temps partiel. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. FAVREAU |
58 rect. |
Création d'un bulletin simplifié au verso du bulletin de paie. |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
184 rect. quater |
Modification de la composition du décret fixant les éléments obligatoires du bulletin de paie et les informations mises à dispositions du salarié. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
9 rect. |
Modification de la composition du décret fixant les éléments obligatoires du bulletin de paie et les informations mises à dispositions du salarié. |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
373 rect. |
Modification de la composition du décret fixant les éléments obligatoires du bulletin de paie et les informations mises à dispositions du salarié. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 7 |
|||
|
M. MOUILLER |
46 rect. ter |
Émissions d'obligations pour les entreprises de l'ESS. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
257 |
Agrément des éco-organismes. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
260 |
Filières REP. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
261 |
Filières REP. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
282 |
Ouverture des entreprises le 1er mai. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 8 |
|||
|
Mme ROMAGNY |
387 rect. |
Suppression de la durée de vie des sociétés fixée à 99 ans. |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
150 |
Modification des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 8 |
|||
|
Mme LOISIER |
93 rect. bis |
Filières REP. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
262 |
Instance de concertation des filières REP. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
24 rect. |
Actionnariat salarié. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. SAUTAREL |
165 rect. |
Modification des seuils d'effectifs d'entreprise. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
199 rect. |
Évolution du plan d'épargne entreprises. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
381 rect. |
Actionnariat salarié. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. BRAULT |
95 rect. quater |
Résiliation anticipée dérogatoire pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
174 rect. |
Délai de cinq ans pour se conformer à un franchissement de seuil en matière d'obligation comptable |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 9 |
|||
|
Mme Pauline MARTIN |
71 |
Information du client par l'entreprise sur les règles d'urbanisme et de construction |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 9 |
|||
|
M. LÉVRIER |
244 |
Médiation sur deux décisions incompatibles de l'administration |
Rejeté |
|
M. DOSSUS |
299 rect. |
Encadrement du rôle du médiateur et rôle du Défenseur des droits |
Rejeté |
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
321 |
Renforcement de l'encadrement de la médiation et généralisation de l'interruption des délais de recours contentieux |
Adopté |
|
Article 10 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
322 |
Montant de l'amende encourue en cas de manquement aux obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
59 |
Montant de l'amende encourue en cas de manquement aux obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
107 rect. |
Montant de l'amende encourue en cas de manquement aux obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
60 rect. |
Caractère volontaire de la commission de l'infraction |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
108 rect. |
Caractère volontaire de la commission de l'infraction |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
151 |
Maintien du délit d'entrave à l'audit de durabilité |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 10 |
|||
|
M. CANÉVET |
268 |
Attributions de la Banque de France. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
269 |
Dérogation au secret professionnel des agents de la Banque de France. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
271 |
Commissions de surendettement. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 11 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
323 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
296 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
61 rect. |
Ordonnance conforme à l'avant-projet Stoffel-Munck |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
109 rect. |
Ordonnance conforme à l'avant-projet Stoffel-Munck |
Rejeté |
|
M. Michaël WEBER |
240 |
Ordonnance conforme à l'avant-projet Stoffel-Munck |
Rejeté |
|
Article 12 |
|||
|
M. Michaël WEBER |
231 |
Suppression d'article |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 12 |
|||
|
Mme Pauline MARTIN |
75 rect. |
Limitation à 10 mois du délai de jugement du juge administratif pour tous les recours contre un permis de construire, de démolir, ou d'aménager, ainsi que pour les décisions de non-opposition à une déclaration préalable |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
98 rect. bis |
Limitation à 10 mois du délai de jugement du juge administratif pour tous les recours contre un permis de construire, de démolir, ou d'aménager, ainsi que pour les décisions de non-opposition à une déclaration préalable |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
246 rect. |
Limitation à 10 mois du délai de jugement du juge administratif pour tous les recours contre un permis de construire, de démolir, ou d'aménager, ainsi que pour les décisions de non-opposition à une déclaration préalable |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
100 rect. |
Délai d'instruction des recours contre les autorisations environnementales. |
Rejeté |
|
M. Michaël WEBER |
226 rect. |
Délai d'instruction des recours contre les autorisations environnementales. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
200 rect. |
Dommages et intérêts versés à l'occasion d'un recours abusif contre une autorisation environnementale |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
101 rect. |
Enregistrement des installations classées. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme HAVET |
242 rect. |
Enregistrement des installations classées. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. LÉVRIER |
247 |
Durée d'existence d'une association pour contester une autorisation d'urbanisme allongée à deux ans |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
272 |
Commissions de surendettement. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
273 |
Commissions de surendettement. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
274 |
Commissions de surendettement. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
278 |
Encadrement du délai de recours contentieux dans le cas des projets d'éolien en mer |
Rejeté |
|
Article 13 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
115 rect. |
Suppression de l'obligation d'envoi par les établissements bancaires d'un relevé annuel de frais à leurs clients professionnels introduite par l'article 13 du projet de loi |
Rejeté |
|
Article 14 |
|||
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
324 |
Précision de la notion de « petites entreprises » entrant dans le champ du dispositif de résiliation infra-annuelle (RIA) de certains contrats d'assurance. |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
325 |
Réduction des délais dont dispose l'assureur pour faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature à l'assuré |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
326 |
Suppression du renvoi de la définition des délais dont dispose l'assureur pour verser l'indemnisation ou missionner l'entreprise de réparation à un décret en Conseil d'État, et à fixation de ces délais à 21 jours et un mois respectivement |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
327 |
Introduction d'un mécanisme de sanction en cas de non-respect du délai dont dispose l'assureur pour faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature à l'assuré |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
328 |
Evaluation de la mesure d'encadrement des délais d'indemnisation des assurés, dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du dispositif |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 14 |
|||
|
M. Vincent LOUAULT |
185 rect. ter |
Création d'un dispositif permettant à un assuré de résilier à tout moment son contrat d'assurance affinitaire (ou « extension de garantie ») |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
270 |
Commissions de surendettement. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 15 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
128 rect. |
Suppression d'article. |
Rejeté |
|
M. BARROS |
145 |
Suppression d'article. |
Rejeté |
|
M. DOSSUS |
318 |
Suppression d'article. |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
329 |
Appréciation de l'envergure des centres de données en matière d'investissements et de puissance installée avec coordinations rédactionnelles. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
163 |
Appréciation de l'envergure des centres de données en matière d'investissements et de puissance installée. |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
330 |
Amélioration de la définition d'un centre de données. |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
331 |
Coordinations rédactionnelles. |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
332 |
Coordinations juridiques et rédactionnelles. |
Adopté |
|
M. CAPO-CANELLAS |
15 rect. |
Prise en compte, à deux reprises, des émissions de dioxyde de carbone biogénique pour bénéficier des procédures accélérées de raccordement au réseau de transport d'électricité. |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
252 |
Prise en compte, à une reprise, des émissions de dioxyde de carbone biogénique pour bénéficier des procédures accélérées de raccordement au réseau de transport d'électricité. |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
333 |
Coordination juridique. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 15 |
|||
|
M. CANÉVET |
288 |
Extension du dispositif de mutualisation des coûts de raccordement pour les consommateurs utilisant les lignes à haute ou très haute tension. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
317 |
Extension du dispositif de mutualisation des coûts de raccordement aux postes de transformation. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 16 |
|||
|
M. MENONVILLE |
249 rect. |
Suppression de l'article 16 simplifiant les règles de la commande publique applicables aux projets de production d'éolien en mer |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
286 |
Suppression de l'article 16 simplifiant les règles de la commande publique applicables aux projets de production d'éolien en mer |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
304 rect. |
Suppression de l'article 16 simplifiant les règles de la commande publique applicables aux projets de production d'éolien en mer |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
334 |
Modification de l'article 16 simplifiant les règles de la commande publique applicables aux projets de production d'éolien en mer |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
152 rect. |
Modification de l'article 16 simplifiant les règles de la commande publique applicables aux projets de production d'éolien en mer |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
10 rect. |
Modification de l'article 16 simplifiant les règles de la commande publique applicables aux projets de production d'éolien en mer |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
153 |
Modification de l'article 16 simplifiant les règles de la commande publique applicables aux projets de production d'éolien en mer |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 16 |
|||
|
M. Michaël WEBER |
232 |
Modalités de mise à disposition des études environnementales dans le cadre de la procédure d'appels d'offres des projets d'éolien en mer |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
17 rect. |
Encadrement des délais pour l'instruction des procédures d'appels d'offres des projets d'éolien en mer |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
214 rect. |
Précisions sur les modalités d'actualisation de l'étude d'impact pour les projets éoliens en mer |
Adopté |
|
Article 17 |
|||
|
M. CANÉVET |
256 |
Résumé : suppression de l'article 17 (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles) |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
130 rect. |
Joindre au dossier de permis de construire ou de déclaration préalable des installations radioélectriques une attestation mentionnant la date de transmission du dossier d'information relatif à ces installations à l'autorité compétente |
Rejeté |
|
Mme BELLAMY |
366 rect. |
Joindre au dossier de permis de construire ou de déclaration préalable des installations radioélectriques une attestation mentionnant la date de transmission du dossier d'information relatif à ces installations à l'autorité compétente |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
335 |
Suppression de l'impossibilité pour l'autorité administrative de retirer une décision d'urbanisme favorable à l'implantation d'antennes-relais |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
129 rect. |
Suppression de l'impossibilité pour l'autorité administrative de retirer une décision d'urbanisme favorable à l'implantation d'antennes-relais |
Adopté |
|
M. Michaël WEBER |
233 |
Suppression de l'impossibilité pour l'autorité administrative de retirer une décision d'urbanisme favorable à l'implantation d'antennes-relais |
Adopté |
|
Mme BELLAMY |
365 rect. bis |
Suppression de l'impossibilité pour l'autorité administrative de retirer une décision d'urbanisme favorable à l'implantation d'antennes-relais |
Adopté |
|
M. GONTARD |
370 rect. |
Suppression de l'impossibilité pour l'autorité administrative de retirer une décision d'urbanisme favorable à l'implantation d'antennes-relais |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
337 |
Restriction du champ d'application du dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais aux seules infrastructures destinées à la téléphonie mobile, et non à l'ensemble des communications électroniques |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
339 |
Inclusion des contrats conclus avant l'entrée en vigueur du texte, mais qui n'ont pas encore pris effet dans le dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
138 |
Inclusion des contrats conclus avant l'entrée en vigueur du texte, mais qui n'ont pas encore pris effet dans le dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
341 |
Simplification de l'attestation d'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile transmise par un opérateur d'infrastructures à l'autorité administrative |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
342 |
Nullité absolue et de plein droit des contrats et concessions en cas de non-respect par l'opérateur d'infrastructure de son obligation d'informer le maire de la conclusion du contrat et de lui transmettre l'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile à exploiter le site |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
345 |
Prévoir que l'Arcep recueille des informations relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une antenne-relais |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
139 |
Prévoir que l'Arcep recueille des informations relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une antenne-relais |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
44 rect. |
Dérogation à l'obligation pour les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile de fournir une attestation de l'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile à exploiter l'infrastructure d'accueil |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
140 |
Autorisation à titre expérimental de l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés dans les communes et les EPCI volontaires |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 17 |
|||
|
Mme HAVET |
141 rect. |
Autorisation de l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
161 rect. |
Ouverture aux opérateurs télécoms d'un droit d'occupation du domaine public non routier pour l'installation des antennes de radiotéléphonie mobile |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
29 rect. |
Interdiction d'exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques dans les PLU |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
369 |
Projets territoriaux d'industrie circulaire. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
131 rect. |
Police de la publicité des maires. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme BELLAMY |
367 rect. |
Pouvoir de police de la publicité des maires. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 18 |
|||
|
M. BARROS |
146 |
Suppression de l'article 18. |
Rejeté |
|
M. Michaël WEBER |
224 |
Suppression de l'article 18. |
Rejeté |
|
M. DOSSUS |
297 |
Suppression de l'article 18. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
99 rect. |
Réécriture globale de l'article 18. |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
347 |
Encadrement de la dérogation permettant un décalage temporel des mesures de compensation environnementale |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
372 |
Rétablissement de l'obligation de résultats des mesures de compensation environnementale |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 18 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
102 rect. |
Enregistrement des installations classées. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. TABAROT |
27 |
Équilibre économique des aérodromes. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CAPO-CANELLAS |
33 rect. |
Équilibre économique des aérodromes. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
TITRE VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE |
|||
|
M. BRAULT |
92 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 19 |
|||
|
Mme HAVET |
206 rect. |
Modification d'une procédure d'autorisation afférente au régime des carrières |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 19 |
|||
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
348 |
Modification de la réforme des procédures prévues au titre du code minier |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
154 |
Modification de la réforme des procédures prévues au titre du code minier |
Rejeté |
|
Mme Pauline MARTIN |
79 |
Modification des autorisations environnementales en matière de gîtes géothermiques |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
263 |
Modification des autorisations environnementales en matière de gîtes géothermiques |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 19 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
38 rect. |
Modification d'une procédure afférente au régime des carrières |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
39 rect. |
Institution d'une procédure de consultation du public unique dans le cas des fonds marins |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
68 rect. |
Institution d'une procédure de consultation du public unique dans le cas des fonds marins |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
40 rect. |
Modification des autorisations afférentes au régime des carrières |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
41 rect. |
Modification des plans locaux d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale et carte commune en lien avec le régime des carrières |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
37 rect. |
Prolongation de la durée des concessions pour l'exploitation des fonds marins du domaine public |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
66 rect. |
Prolongation de la durée des concessions pour l'exploitation des fonds marins du domaine public |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
205 rect. |
Prolongation de la durée des concessions pour l'exploitation des fonds marins du domaine public |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
67 rect. |
Modification des autorisations afférentes au régime des carrières |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. FAVREAU |
69 rect. |
Modification des autorisations afférentes au régime des carrières |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. FAVREAU |
70 rect. |
Modification des plans locaux d'urbanisme (PLU), schémas de cohérence territoriale (SCOT) et cartes communes (CC) en lien avec le régime des carrières |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Pauline MARTIN |
311 |
Modification du règlement local de publicité. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 20 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
132 rect. |
Suppression de l'article 20 |
Rejeté |
|
Mme BELLAMY |
368 rect. |
Suppression de l'article 20 |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
186 rect. bis |
Applicabilité de la dérogation aux zones d'accélération pour les énergies renouvelables |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
349 |
Eligibilité des réseaux de chaleur et de froid efficaces |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
11 rect. |
Eligibilité des réseaux de chaleur et de froid efficaces |
Adopté |
|
Mme LINKENHELD |
241 rect. |
Eligibilité des réseaux de chaleur et de froid efficaces |
Adopté |
|
Mme HAVET |
223 rect. bis |
Eligibilité des réseaux de chaleur et de froid efficaces |
Adopté |
|
Mme HAVET |
219 rect. |
Eligibilité des revêtements réflexifs en toiture |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
350 |
Avis conforme du maire lorsque la dérogation est accordée par le préfet |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
351 |
Dérogations aux règles de hauteur et d'emprise au sol dans les PLU |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 20 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
18 rect. |
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires domestiques |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
279 |
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires domestiques |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
19 rect. |
Avis simple de l'ABF pour l'installation de panneaux solaires domestiques (abords) |
Rejeté |
|
Mme Pauline MARTIN |
78 rect. |
Avis simple de l'ABF pour l'installation de panneaux solaires domestiques (abords) |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
281 |
Avis simple de l'ABF pour l'installation de panneaux solaires domestiques (abords) |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
280 |
Suppression dans les documents d'urbanisme des secteurs où les installations de production d'énergies renouvelables sont soumises à condition |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
28 rect. |
Dérogations au PLU de droit pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
250 rect. |
Dérogations au PLU de droit pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
303 rect. |
Dérogations au PLU de droit pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
30 rect. |
Suppression de la possibilité pour le PLU de définir des secteurs d'exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
52 |
Autoconsommation collective patrimoniale |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
187 rect. ter |
Détermination par décret des projets dispensés de fouilles archéologiques |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
188 rect. ter |
Dispense de fouilles pour les projets d'intérêt national majeur et les projets d'intérêt général |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
89 rect. quinquies |
Absence de fouilles archéologiques de droit pour les panneaux solaires et les pistes cyclables |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
203 rect. |
Modification du régime des carrières |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
267 |
Modification simplifiée du PLU pour les changements de destination |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
192 rect. quater |
Contribution du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme au financement des raccordements |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
309 rect. |
Contribution du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme au financement des raccordements |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
310 rect. |
Date d'entrée en vigueur de la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme du coût de raccordement aux réseaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. SAUTAREL |
164 rect. bis |
Exclusion des activités économiques des objectifs de réduction de la consommation d'espace |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
287 rect. |
Abaissement du seuil de voltage pour la mutualisation de l'artificialisation induite par les postes électriques |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
289 rect. |
Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les raccordements électriques |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Pauline MARTIN |
80 |
Transposition directive RED III et instruction des autorisations environnementales. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. SAUTAREL |
166 rect. |
Modification des obligations de couverture des parkings en dispositifs végétalisés et ombrières |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
277 |
Modification des obligations de couverture des parkings en dispositifs végétalisés et ombrières |
Rejeté |
|
Article 21 |
|||
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
352 |
Suppression de l'article 21 abrogeant le critère du "bilan carbone" applicable aux projets de biogaz soutenus par appel d'offres |
Adopté |
|
M. Michaël WEBER |
225 |
Suppression de l'article 21 abrogeant le critère du "bilan carbone" applicable aux projets de biogaz soutenus par appel d'offres |
Adopté |
|
M. SALMON |
371 |
Suppression de l'article 21 abrogeant le critère du "bilan carbone" applicable aux projets de biogaz soutenus par appel d'offres |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
253 |
Application de contrats d'achat de vente de long terme d'électricité dans le cadre des procédures d'appels d'offres des projets d'énergies renouvelables |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 21 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
2 rect. |
Application d'un principe silence vaut acceptation pour l'installation d'ouvrage du réseau de gaz sur le territoire des communes |
Rejeté |
|
M. KERN |
5 rect. ter |
Application d'un principe silence vaut acceptation pour l'installation d'ouvrage du réseau de gaz sur le territoire des communes |
Rejeté |
|
Mme MULLER-BRONN |
8 |
Application d'un principe silence vaut acceptation pour l'installation d'ouvrage du réseau de gaz sur le territoire des communes |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
35 rect. |
Application d'un principe silence vaut acceptation pour l'installation d'ouvrage du réseau de gaz sur le territoire des communes |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
176 rect. |
Application d'un principe silence vaut acceptation pour l'installation d'ouvrage du réseau de gaz sur le territoire des communes |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
375 rect. |
Application d'un principe silence vaut acceptation pour l'installation d'ouvrage du réseau de gaz sur le territoire des communes |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
177 rect. |
Institution d'un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif |
Adopté |
|
Mme ROMAGNY |
376 rect. |
Institution d'un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
3 rect. bis |
Institution d'un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif |
Rejeté |
|
M. KERN |
6 rect. ter |
Institution d'un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif |
Rejeté |
|
M. HAYE |
162 |
Institution d'un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
36 rect. |
Institution d'un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
84 |
Institution d'un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
12 rect. |
Application aux projets de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de projets de la raison impérative d'intérêt public majeur |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
25 rect. bis |
Application aux projets de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de projets de la raison impérative d'intérêt public majeur |
Adopté |
|
M. GAY |
14 rect. |
Modification des compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière d'électricité et de gaz naturel |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
13 rect. |
Modification du régime des gites géothermiques |
Irrecevable au titre de l'article 44 bis du règlement du Sénat |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
178 rect. |
Modification de procédures de participation du public prévues par le code de l'environnement |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
193 rect. ter |
Institution d'une faculté de délégation de compétences entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
194 rect. ter |
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies renouvelables dans le mix de production d'électricité dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière d'électricité |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
195 rect. ter |
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte du caractère nouveau ou non de l'installation de production d'électricité dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière d'électricité |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
196 rect. bis |
Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de tenir compte de la part d'énergies renouvelables dans le mix de production d'électricité dans les critères d'attribution des contrats de long terme en matière d'électricité |
Rejeté |
|
M. CHEVROLLIER |
47 rect. ter |
Modification du service public de distribution d'eau. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CHEVROLLIER |
48 rect. ter |
Modification du service public de distribution d'eau. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. GILLÉ |
50 |
Modification du service public de distribution d'eau. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
265 |
Modification du service public de distribution d'eau. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. GILLÉ |
49 |
Modification du service public de distribution d'eau. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
179 rect. |
Modification du régime d'extraction d'argile. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
190 rect. ter |
Régime de dérogation aux autorisations environnementales. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
266 |
Modification du service public de distribution d'eau. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme ROMAGNY |
380 rect. |
Affichage environnemental des produits. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
126 rect. |
Coordination entre les documents d'urbanisme et de planification |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 22 |
|||
|
Mme HAVET |
216 |
Simplification les démarches administratives des promoteurs de ces recherches en matière d'autorisation de réutilisation de données collectées dans le cadre d'études antérieures |
Adopté |
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
353 |
Renforcement des garanties entourant les conditions dans lesquelles un responsable de traitement données de santé pourrait se dispenser de l'avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé lorsque le projet de traitement a fait l'objet d'un avis favorable d'un comité scientifique et éthique local |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 22 |
|||
|
Mme BERTHET |
134 rect. bis |
Accès à la profession de pharmacien. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme BERTHET |
135 rect. bis |
Statut des établissements relevant du médicament vétérinaire au regard de l'Ordre national des pharmaciens |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Michaël WEBER |
237 |
Implantations facilitée d'éoliennes dans des ZAE |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. CANÉVET |
254 |
Consultation du public sur les projets de production d'énergie renouvelables |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 23 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
354 rect. |
Précision de la portée de l'intégration de l'innovation dans le mandat de la CNIL |
Adopté |
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
355 |
Dérogation aux règles relatives au droit de communication des documents administratifs s'agissant des documents transmis dans le cadre des dispositifs d'accompagnement aux entreprises mis en oeuvre par la CNIL |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 23 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
168 rect. bis |
Détention d'actions par les chercheurs. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 24 |
|||
|
Mme BILLON |
51 rect. |
Précision de la définition du local commercial pour l'application du droit de préemption du locataire dans le cadre du dispositif "Pinel". |
Adopté |
|
Article 24 |
|||
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
356 |
Clarification de la définition du local commercial pour l'application de la mensualisation des loyers sur demande. |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
357 |
Application de la mensualisation du loyer de droit sur demande du preneur sauf en cas d'impayé de sa part. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
22 rect. |
Restriction du champ d'application de la mensualisation des loyers et du plafonnement de la garantie aux seules PME. |
Rejeté |
|
M. Michaël WEBER |
239 |
Restriction du champ d'application de la mensualisation des loyers et du plafonnement de la garantie aux seules PME. |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
358 |
Absence d'intérêts portés au locataire du fait des garanties payées par le preneur à bail du local commercial. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
23 rect. |
Absence d'intérêts portés au locataire du fait des garanties payées par le preneur à bail du local commercial et suppression des dispositions relatives à la garantie payée par le preneur. |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
359 |
Encadrement du délai de restitution de la garantie qui ne peut excéder trois mois. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
215 |
Encadrement du délai de restitution de la garantie qui ne peut excéder six mois. |
Rejeté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
360 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
361 |
Précision juridique. |
Adopté |
|
Article 25 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
45 rect. |
Dérogation à l'octroi d'une autorisation d'exploitation commerciale pour la transformation par division d'un magasin de commerce de détail de plus de 1 000m2 exploité depuis plus de trois ans. |
Rejeté |
|
Article 26 |
|||
|
Mme PONCET MONGE |
155 |
Suppression d'article. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 26 |
|||
|
M. BLEUNVEN, rapporteur |
362 |
Dérogation de trois ans pour l'octroi de nouvelles licences de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas. |
Adopté |
|
TITRE XI : ASSURER UNE SIMPLIFICATION DURABLE |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
363 |
Modification du titre XI |
Adopté |
|
Article 27 |
|||
|
M. RIETMANN |
112 |
Intégration des dispositions de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" adoptée par le Sénat le 26 mars 2024 |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
298 |
Élargissement du "test PME" aux très petites entreprises et aux entrepreneurs individuels |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
221 rect. |
Obligation pour l'administration d'informer les opérateurs économiques sur les conséquences des nouveaux textes |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 27 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
32 rect. |
Rendre conformes les avis rendus par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 28 |
|||
|
M. CANÉVET |
255 rect. |
Création d'une facture exécutoire |
Rejeté |
|
M. BRAULT |
85 rect. |
Régime d'ouverture des casinos. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. BRAULT |
86 rect. |
Régime d'ouverture des casinos. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
88 rect. ter |
Suppression des contrats de "Pays". |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
91 rect. ter |
Suppression des contrats de "Pays". |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
87 rect. bis |
Caducité du SCoT lorsque les communes sont couvertes par un PLUi |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. GRAND |
202 rect. quater |
Observation et collecte de données sur l'avifaune et les chiroptères |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Vincent LOUAULT |
90 rect. ter |
Médecine du travail dans la fonction territoriale. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme HAVET |
217 |
Délais de paiement des opérateurs de compétences. |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme HAVET |
218 |
Correction d'une erreur de renvoi juridique lors de la réécriture du code de la construction et de l'habitation par ordonnance. |
Adopté |