- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse et diverses autres dispositions visant à faciliter le financement des entreprises
- ARTICLE 2
Assouplissement des règles relatives aux
fonds communs de placement à risques
- ARTICLE 2 bis
(nouveau)
Éligibilité des droits préférentiels de souscription
au plan d'épargne en actions
- ARTICLE 2 ter (nouveau)
Assouplissement des critères d'éligibilité des titres d'entreprises
cotées au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
- ARTICLE 2 quater (nouveau)
Composition de l'actif des fonds communs
de placement d'entreprise
- ARTICLE 2 quinquies
(nouveau)
Assouplissement des règles de souscription
en capital des entreprises solidaires
- ARTICLE 3
Assouplissement des conditions des augmentations
de capital sans droit préférentiel de souscription
- ARTICLE 4
Extension aux sociétés de gestion de portefeuille de
la possibilité de transmettre des documents ou
renseignements à des autorités de supervision étrangères
- ARTICLE 5
Assouplissement des règles relatives à la commercialisation
de produits proposés sur des marchés tiers
- ARTICLE 5 bis (nouveau)
Démarchage bancaire et financier
pour les plans d'épargne retraite d'entreprise
- ARTICLE 6
Définition des titres transférables
- ARTICLE 7
Reconnaissance de la forme électronique des titres transférables
- ARTICLE 8
Équivalence fonctionnelle entre les titres transférables imprimés
et les titres transférables électroniques
et convertibilité de ces titres d'un format à l'autre
- ARTICLE 9
Coordinations
- ARTICLE 10
Modernisation des modes de réunion et
de délibération des assemblées générales et
d'autres organes sociaux des sociétés commerciales
- ARTICLE 10 bis A (nouveau)
Renforcement de la garantie des droits des actionnaires
minoritaires dans le cadre des assemblées générales
- ARTICLE 10 bis (nouveau)
Simplification de la notion d'intérêt social élargi
prise en compte par les organes de la société anonyme
- ARTICLE 10 ter (nouveau)
Diverses mesures d'évolution du droit des sociétés
- ARTICLE 10 quater (nouveau)
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réviser
le cadre relatif aux organismes de placement collectif
- ARTICLE 10 quinquies (nouveau)
Renforcement du devoir de signalement des commissaires
aux comptes à l'Autorité des marchés financiers
- ARTICLE 11
Spécialisation de la cour d'appel de Paris
en matière d'arbitrage international
- ARTICLE 11 bis (nouveau)
Habilitation à légiférer par ordonnance
pour réformer le régime des nullités en droit des sociétés
- ARTICLE 12
Calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques
- ARTICLE 13
Application des dispositions de la proposition de loi
dans les collectivités d'outre-mer
- ARTICLE 14
Entrée en vigueur
- ARTICLE 1er
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Rapports législatifs
Rapport n° 584 (2023-2024), déposé le