N° 580
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée, ratifiant
l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant
extension et adaptation
à la Polynésie française,
à la Nouvelle-Calédonie et aux
îles Wallis et Futuna
de diverses dispositions législatives
relatives à la
santé,
Par Mme Marie-Do AESCHLIMANN,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
Première lecture : 140, 396, 397 et T.A. 89 (2023-2024)
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Deuxième lecture : 528 et 581 (2023-2024) |
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
Première lecture : 2349, 2427 et T.A. 280 |
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L'ESSENTIEL
L'ordonnance du 19 avril 2023 a étendu et adapté dans les collectivités du Pacifique l'application de dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine ou aux délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Le présent projet de loi procède à la ratification nécessaire de cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution et coordonne ou corrige la rédaction de différentes dispositions applicables dans ces territoires.
· Lors de son examen du texte en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 1er procédant à la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023. Elle a également, en commission puis en séance publique, complété ce texte par deux articles nouveaux.
L'article 2 entend notamment répondre aux demandes à de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'adaptations complémentaires ou de corrections de malfaçons législatives, principalement concernant la déclinaison territoriale de dispositions relatives à l'organisation des soins, à l'assistance médicale à la procréation ou aux recherches impliquant la personne humaine.
Les modifications ainsi apportées au code de la santé publique visent à clarifier les adaptations applicables, ainsi qu'à tirer les conséquences, dans l'application ou non de certaines dispositions, de la compétence dévolue en matière de santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. La commission a souscrit à ces modifications et adaptations attendues et bienvenues, permettant d'améliorer l'intelligibilité et ainsi l'applicabilité du droit dans ces collectivités.
La commission n'a en revanche pas souscrit à l'intention de l'article 3 qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement « évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse ». Celle-ci, au-delà de sa position systématiquement défavorable aux demandes de rapport, a estimé la formulation de cet article peu lisible. Sous ces réserves, la rapporteure a cependant estimé que le désaccord sur l'article 3 ne justifiait pas de poursuivre la navette parlementaire.
Réunie le mardi 7 mai 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté sans modification le présent projet de loi.