N° 577
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur la proposition de loi
visant à poursuivre la
dématérialisation de
l'état civil du
ministère de
l'Europe et des affaires
étrangères (procédure
accélérée),
Par M. Christophe-André FRASSA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
433 et 578 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Si le législateur a autorisé, en 2018, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à déroger au cadre général de traitement des actes d'état civil dont il est dépositaire afin d'expérimenter une démarche de dématérialisation, cette expérimentation doit prendre fin le 10 juillet 2024, sans pour autant qu'elle ait pu être mise en oeuvre dans sa totalité. En effet, seule la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil a été pleinement dématérialisée, depuis le 12 mars 2021. En revanche, la dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation de ces actes nécessite encore des développements informatiques, au moins jusqu'à la fin de l'année 2025.
Par conséquent, la présente proposition de loi, présentée par Samantha Cazebonne et plusieurs de ses collègues, vise, d'une part, à pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et, d'autre part, à proroger, jusqu'au 10 juillet 2027, l'expérimentation de la dématérialisation des trois autres composantes du traitement de l'état civil.
Favorable, en cohérence avec sa position exprimée en 2018, au plein déploiement de la dématérialisation des actes de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la commission a souscrit à la proposition de loi. Elle a toutefois adopté trois amendements présentés par son rapporteur, Christophe-André Frassa, visant notamment à rendre plus transparent l'état d'avancée de l'expérimentation, afin d'éviter à l'avenir une troisième prorogation.
I. LE LÉGISLATEUR A AUTORISÉ, À TITRE EXPÉRIMENTAL, LA DÉMATÉRIALISATION DE LA GESTION DES ACTES D'ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le traitement des actes d'état civil repose sur quatre composantes : son « établissement », c'est-à-dire la création de l'acte ; sa « mise à jour », c'est-à-dire son actualisation à la suite de l'évolution de l'état civil de la personne concernée, par exemple en raison d'un mariage ; sa « délivrance », c'est-à-dire la publicité de l'acte, sous la forme de l'octroi d'une copie ou d'un extrait de l'acte - l'original n'étant jamais fourni - ; enfin, sa « conservation », c'est-à-dire son archivage.
Bien que la gestion de l'état civil, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger, soit partiellement dématérialisée depuis la fin des années 1990, notamment à travers le dispositif COMEDEC (COMmunication Électronique des Données d'État Civil), son cadre général reste régi, pour ses quatre composantes, par le principe du support papier.
Ainsi, l'authenticité de l'acte d'état civil découle toujours, en application de l'article 40 du code civil, d'une signature manuscrite de l'officier d'état civil. En conséquence, les actes de l'état civil sont exclusivement établis sur support papier, et sont inscrits et conservés sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
La mise à jour des actes d'état civil s'effectue par le biais de mentions manuscrites sur ces registres. De même, les copies et extraits d'actes d'état civil sont des documents papier dont la validité résulte de la signature de l'officier de l'état civil, remis en mains propres à leur titulaire ou aux personnes habilitées à les demander ou envoyés par voie postale.
Confiées sur le territoire national aux maires et à leurs adjoints, ces fonctions d'état civil sont exercées, pour les Français de l'étranger, par les chefs de mission diplomatique et chefs de poste consulaire et par le service central d'état civil (SCEC) de Nantes.
Dans un quintuple objectif d'amélioration de la qualité de service aux usagers, de simplification des procédures et de modernisation de l'État et de l'environnement de travail des officiers d'état civil, mais aussi de réduction des coûts de production des actes et de leur gestion, le législateur a accordé au Gouvernement, par le biais de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », une habilitation à légiférer par ordonnance afin de déroger à ce cadre général et d'expérimenter, initialement pour une durée de trois ans, « la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l'état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires ».
Cette expérimentation a été mise en oeuvre par l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Si elle devait prendre fin le 10 juillet 2022, sa durée d'application a été prorogée de deux ans par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », soit jusqu'au 10 juillet 2024.