II. UN PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE DOTÉ DE MOYENS PROPRES, POUR ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DES ACTIONS DE LUTTE ET ACCOMPAGNER LES ACTEURS
A. UNE ARCHITECTURE NATIONALE ORGANISÉE SELON LE PRINCIPE « L'UNION FAIT LA FORCE »
L'article unique de cette proposition de loi contribue opportunément à définir un cadre législatif de lutte contre le frelon asiatique, à travers l'élaboration d'un plan national, décliné en plans départementaux, afin d'impulser des réponses locales cohérentes et coordonnées avec les objectifs définis au niveau national.
Ce plan se veut une réponse aux lacunes et aux incohérences de l'action publique identifiées par l'ensemble des acteurs : il détermine ainsi des orientations nationales et des indicateurs de suivi, afin d'améliorer le régime de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique dans un cadre coordonné, des financements dédiés à la recherche et à la validation de systèmes de piégeage et de protection plus efficaces et un accompagnement des collectivités pour répondre aux enjeux locaux, dans le cadre des plans départementaux.
Ce plan présente l'avantage de fédérer la réponse publique et l'action des acteurs privés face à une espèce dont les efforts ont échoué à endiguer la progression. La commission y voit un gage d'efficacité.
Il prévoit en outre un classement des départements en fonction de l'importance des dégâts causés par le frelon asiatique, dans une logique de proportionnalité de l'action publique.
Pour compléter le dispositif sommital que constitue le plan de lutte, deux dispositifs complémentaires sont prévus :
- une obligation, pour tout propriétaire, de déclarer la présence de nids de frelons asiatiques et leur destruction prise en charge par la préfecture de département ;
- un régime indemnitaire forfaitaire ouvert aux apiculteurs ayant subi un préjudice économique imputable au frelon asiatique.
B. UN DISPOSITIF CLARIFIÉ POUR AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE ET LIMITER SON IMPACT SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Pour la commission, ce dispositif présente de multiples avantages pour renforcer l'efficacité de l'action publique face à une espèce qui génère d'importantes pressions sur l'apiculture et l'entomofaune. Il est opportun d'activer une réponse publique plus cohérente, co-construite avec les collectivités et les filières concernées.
Animée du souci de réduire l'impact budgétaire des mesures proposées, dans un contexte de dégradation sévère des déficits publics, la commission a souhaité calibrer au plus juste les dispositifs et en limiter les dépenses passives, afin de viser l'efficacité de chaque euro dépensé dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique.
Dans cet esprit, elle a souhaité inclure, à l'initiative du rapporteur, des actions de piégeage sélectif dans le cadre du plan national de lutte, de classer les départements en fonction de la pression de prédation et des dommages causés également aux pollinisateurs sauvages, précieux auxiliaires des filières arboricoles et végétales ( amdt). La commission a par ailleurs prévu la possibilité que des actions de sensibilisation du public puissent être financées ainsi que la recherche de solutions de prévention et de lutte contre la prédation.
La commission a précisé les modalités d'élaboration du plan national et de ses déclinaisons départementales ( amdt et amdt). L'obligation générale à laquelle serait soumis le préfet de faire procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques serait remplacé par un régime lui laissant une marge d'appréciation, pour tenir compte du danger pour la santé publique et du cycle de vie du frelon asiatique ( amdt). Le bénéfice du régime indemnitaire serait ouvert aux seuls chefs d'exploitation apicole, dont le revenu repose principalement sur l'exploitation des ruchers et la vente des produits de la ruche ( amdt).