N° 498
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans,
Par Mme Marion CANALÈS,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
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Sénat : |
360 et 499 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER).
Considérant la situation des finances publiques et l'inadéquation de mesures alternatives proposées, la commission ne l'a pas adoptée.
I. LA RÉFORME DES RETRAITES S'INSCRIVAIT DANS UNE LOGIQUE PUREMENT BUDGÉTAIRE
A. LES PROJECTIONS DE DÉFICIT ONT MASQUÉ LA RELATIVE MAÎTRISE DES DÉPENSES DU SYSTÈME DE RETRAITES
En 2022, le rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) prévoyait qu'après deux années d'excédents, le système de retraites redeviendrait déficitaire à compter de 2023 et le demeurerait dans 3 scénarii de croissance de la productivité sur 4 à l'horizon de 2070.
Ces projections, qui aboutissaient à un déficit de l'ordre de - 10 milliards d'euros en 2027, ont permis au Gouvernement de justifier le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, pourtant jugé « hypocrite » par le Président de la République en 20191(*).
« Quand, aujourd'hui, on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu'on a une carrière fracturée, bon courage, déjà, pour arriver à 62 ans », Emmanuel Macron, 25 avril 2019
Pourtant, Pierre-Louis Bras, président du COR, rappelait lui-même que « les dépenses de retraites ne dérapent pas », dans la mesure où les effets du vieillissement démographique étaient équilibrés par l'appauvrissement relatif des retraités par rapport aux actifs découlant de l'indexation des pensions sur les prix, moins dynamiques, à long terme, que les salaires. Le poids des dépenses de retraites dans la richesse nationale devrait donc stagner, pour atteindre un niveau compris entre 13,7 % et 14,7 % du PIB en 2070 contre 13,8 % en 2021.
Dès lors, le véritable problème à la source du déficit du système de retraites réside dans la diminution projetée de ses recettes, liée notamment à l'amélioration de la démographie des régimes équilibrés par l'État et à la maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique.
* 1 Emmanuel Macron, conférence de presse à l'issue du Grand débat national, 25 avril 2019.