Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

B. LE RELÈVEMENT DE L'ÂGE DE DÉPART ET DE LA DURÉE DE COTISATION DEVAIT RAMENER LE SYSTÈME DE RETRAITES À L'ÉQUILIBRE EN 2030

Contrairement au projet de réforme systémique abandonné en 2020, la réforme des retraites de 2023, pour l'adoption définitive de laquelle le Gouvernement a dû engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, a revêtu un caractère paramétrique, mobilisant deux leviers :

- le relèvement de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961, de façon à le porter de 62 à 64 ans pour la génération 1968 ;

- l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension à taux plein, de façon à atteindre les 43 annuités à compter de la génération 1965 au lieu de la génération 1973.

Calendrier de montée en charge du relèvement de l'âge d'ouverture
des droits de droit commun issu de la réforme des retraites de 2023

	Âge d'ouverture des droits
Génération	Avant réforme	Après réforme
01/01/1961 au 31/08/1961	62 ans	62 ans
01/09/1961 au 31/12/1961	62 ans	62 ans et 3 mois
1962	62 ans	62 ans et 6 mois
1963	62 ans	62 ans et 9 mois
1964	62 ans	63 ans
1965	62 ans	63 ans et 3 mois
1966	62 ans	63 ans et 6 mois
1967	62 ans	63 ans et 9 mois
1968	62 ans	64 ans

Source : Article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale

Ces ajustements et plusieurs autres mesures de recettes devaient engendrer, en 2030, un produit de l'ordre de 19,7 milliards d'euros, lequel devait être amoindri de 6,8 milliards d'euros par les mesures d'accompagnement de la réforme. Le système de retraites, dont le déficit était prévu à 13,5 milliards d'euros en 2030, devait donc retrouver un quasi-équilibre à cet horizon.