II. UNE ANALYSE « BÉNÉFICE-RISQUE » QUI DOIT CONDUIRE À REJETER L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL
A. L'AECG : UN ACCORD AU CONTENU TRÈS LARGE
1. Une disparition quasi-totale des barrières tarifaires
L'AECG vise tout d'abord à éliminer les droits de douane sur 99 % des lignes tarifaires.
S'agissant du secteur agricole et agroalimentaire, l'AECG supprime la plupart des tarifs douaniers (93,8 % des droits pour l'Union européenne et 91,7 % pour le Canada), ces derniers se situant auparavant entre 10 % et 25 % et pouvant atteindre des taux bien supérieurs, de 227 % pour les fromages par exemple.
Par ailleurs, certains produits agricoles considérés comme sensibles demeurent soumis à un contingentement tarifaire. Ces dérogations concernent le boeuf canadien (45 840 tonnes), le porc (75 000 tonnes) et le maïs doux (8 000 tonnes), ainsi que le fromage européen (18 500 tonnes2(*)).
Mesures de l'AECG concernant les produits agricoles et agroalimentaires
Source : commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
2. Accord de « nouvelle génération », l'AECG vise également une réduction des barrières non-tarifaires
- En matière de commerce transfrontalier des services, l'Union européenne et le Canada se sont engagés à assurer un accès équitable à leurs marchés respectifs. En outre, le chapitre 11 de l'AECG établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, fixant les conditions générales pour la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM).
- En matière de marchés publics, le chapitre 19 de l'accord détaille les secteurs dans lesquels les entreprises de l'Union européenne et du Canada sont autorisées à fournir des biens et des services aux administrations publiques de l'autre partie.
- S'agissant des investissements, l'Union européenne et le Canada se sont notamment engagés à accorder un traitement non discriminatoire aux investisseurs de l'autre partie et à lever les principaux obstacles à l'investissement étranger, tels que les contraintes liées à la forme juridique des entreprises, les plafonds de capitaux étrangers ou les prescriptions de résultats restreignant indûment les investissements. Pour assurer le respect de ces garanties juridiques, il est prévu la mise en place d'un mécanisme international de règlement des différends investisseur-État via la constitution d'un système juridictionnel des investissements (Investment Court System ou ICS).
- Enfin, des mesures relatives à la protection de la propriété intellectuelle sont prévues au chapitre 20 de l'accord. L'article 20.1 fixe ainsi un double objectif : « faciliter la production et la commercialisation de produits novateurs et créatifs et la prestation de services entre les parties » et « atteindre un niveau approprié et efficace de protection et de mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle ». L'AECG prévoit en outre la reconnaissance de 143 indications géographiques européennes, telles que le roquefort, le vinaigre balsamique ou le gouda, qui bénéficient ainsi au Canada d'une protection contre les imitations.
* 2 17 700 tonnes auxquelles il convient d'ajouter une réattribution à l'Union européenne d'une partie du contingent OMC à hauteur de 800 tonnes.