B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI REPREND L'ATTRIBUTION DÉJÀ ADOPTÉE PAR LE PARLEMENT D'UNE CONFIDENTIALITÉ « IN REM »
Le Parlement a déjà adopté lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 un dispositif prévoyant l'octroi de la confidentialité aux consultations juridiques des juristes d'entreprise, sans définir précisément celles-ci. Les consultations juridiques couvertes par la confidentialité devaient respecter quatre critères :
- qualification : le juriste d'entreprise qui les rédige doit être titulaire d'un master en droit ou équivalent ;
- formation : le juriste d'entreprise doit avoir suivi des formations initiale et continue en matière de déontologie ;
- destination : les consultations doivent être adressées à certains membres de l'entreprise ;
- matériel : les consultations doivent porter une mention écrite les identifiant comme soumises à la confidentialité. L'apposition frauduleuse de cette mention était passible des sanctions prévues par le code pénal pour faux et usage de faux.
Les consultations respectant ces critères étaient insaisissables et inopposables à l'entreprise dans le cadre de procédures ou litiges en matière civile, commerciale ou administrative. À l'inverse, la confidentialité ne pouvait être opposée en matière pénale ou fiscale. Enfin, le dispositif adopté par le Parlement prévoyait une procédure de levée de la confidentialité d'un document confidentiel saisi, placée selon le cas sous l'autorité du juge des libertés et de la détention ou du président de la juridiction ayant ordonné la mesure d'exécution à l'occasion de laquelle la saisie a été réalisée.
Censurée par le Conseil constitutionnel, son adoption ayant été jugée contraire à l'article 45 de la Constitution5(*), ce dispositif est largement repris par la présente proposition de loi, qui apporte néanmoins quatre modifications : une définition de la consultation juridique ; l'extension de la confidentialité aux « documents préparatoires » ; l'élargissement du nombre de destinataires des consultations juridiques, en y ajoutant les responsables de service opérationnel de l'entreprise ; l'abaissement de la condition de qualification, une simple maîtrise permettant à un juriste d'entreprise de revêtir ses consultations juridiques de la confidentialité.
* 5 Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, considérants 142 à 148.