II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI ENTEND SIGNIFICATIVEMENT ÉTOFFER L'ARSENAL DES OUTILS DE PRÉVENTION ET DE SANCTION DES ATTEINTES À LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
Forte de ces constats, la proposition de loi déposée par Philippe Tabarot et plusieurs de ses collègues le 28 décembre 2023 a pour principal objectif d'apporter des réponses concrètes et opérationnelles pour renforcer la sûreté dans les transports.
En premier lieu, elle entend conférer de nouvelles prérogatives aux agents de la Suge et du GPSR, en particulier :
- la faculté de recourir à des palpations « préventives » inopinées, de procéder à des saisies d'objets dangereux et d'interdire l'accès aux emprises immobilières des opérateurs de transports ;
- l'extension du périmètre d'intervention de ces agents en dehors des emprises et véhicules de transport ;
- des mesures spécifiques à la Suge, pour lui permettre de recourir à des équipes cynotechniques de sa propre initiative et d'intervenir dans les services de transport interurbains connectés avec les services ferroviaires.
En second lieu, la proposition de loi vise à renforcer le continuum de sécurité entre les polices nationale et municipale, la gendarmerie et les services internes des opérateurs de transport, en permettant aux agents de la police municipale d'accéder aux espaces et véhicules de transport sans accord préalable du maire, et en autorisant certains agents d'Île-de-France Mobilités (IDFM) à accéder au CCOS.
En troisième lieu, la proposition de loi prévoit diverses mesures permettant de renforcer les moyens technologiques utilisés par les services de sûreté et des données susceptibles d'être collectées dans le cadre de leurs missions, avec notamment :
- la pérennisation de l'expérimentation permettant l'usage des caméras-piétons par les agents de contrôle des services de transports ;
- l'autorisation de déployer des traitements algorithmiques pour sélectionner et exporter les images réquisitionnées judiciairement ;
- l'autorisation, pour les agents de la Suge et du GPSR, de collecter certaines données sensibles dans le cadre du traitement d'infractions flagrantes ;
- le déploiement d'un système de captation du son dans les véhicules ferroviaires ;
- la création d'un fichier administratif au bénéfice des agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF pour centraliser les informations des auteurs d'infraction dans les transports.
En quatrième lieu, le texte déposé tend à étoffer l'arsenal pénal pour mieux réprimer les infractions commises dans les transports en :
- instituant deux nouveaux délits : le premier, pénalisant les oublis de bagages involontaires ayant des conséquences sur l'exploitation des réseaux et le second, sanctionnant les pratiques dites de bus ou trainsurfing, qui correspondent à l'utilisation détournée des véhicules de transport public de personnes ;
- élargissant le champ du délit d'« incivilité d'habitude » - aujourd'hui applicable en matière tarifaire - aux infractions comportementales au sein des réseaux de transports ;
- créant une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun en cas de commission d'une infraction dans ces mêmes lieux.
- la création d'un nouveau droit de communication de données fiscales par les agents de contrôle et de sûreté pour fiabiliser le recouvrement des amendes.
Enfin, la proposition de loi porte des mesures de simplification des procédures de recrutement et d'affectation des agents des services de sûreté, en prévoyant de rendre automatique l'information de l'opérateur de transport lorsqu'un conducteur voit son permis de conduire annulé, suspendu, ou est condamné à une interdiction de délivrance, ainsi que des procédures de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire.