C. ADAPTER L'ARSENAL PÉNAL AUX NOUVEAUX MODES OPÉRATOIRES DES TERRORISTES
Prenant acte des différentes observations formulées par les acteurs judiciaires et administratifs de lutte contre le terrorisme à la suite, notamment, des attentats terroristes d'Arras et de Bir-Hakeim, la proposition de loi ambitionne d'adapter l'arsenal pénal antiterroriste aux nouveaux modes opératoires des individus se rendant coupables d'actes de terrorisme. Pour ce faire, elle prévoit de :
- réintroduire un délit de recel d'apologie du terrorisme en l'assortissant de garanties supplémentaires, afin d'en garantir la constitutionnalité. Pour rappel, ces faits ne peuvent plus faire l'objet de poursuites judiciaires depuis une censure par le Conseil constitutionnel, et ce alors même qu'ils sont le signe d'une radicalisation, parfois très ancrée, d'un individu et qu'un tel dispositif permettrait de judiciariser, en amont d'un passage à l'acte, des profils particulièrement dangereux (article 11) ;
- créer plusieurs nouvelles circonstances aggravantes au délit d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme lorsque les propos incriminés sont tenus dans l'exercice du culte ou dans un lieu de culte par un ministre du culte (article 12), qu'ils sont commis en ligne ou sur une personne vulnérable (article 13) ou qu'ils ont été suivis d'effets (article 13) ;
- introduire une peine complémentaire dite de « bannissement numérique » de tout individu ayant provoqué, au moyen d'un support numérique, à la commission d'actes de terrorisme (article 14) ;
- introduire une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun dès lors qu'un individu se serait rendu coupable d'un acte terroriste dans ce type de lieux (article 15).
D. CONFIER À L'ADMINISTRATION DES MOYENS DE PRÉVENTION ET D'INVESTIGATION POUR CONTRER L'ENSEMBLE DES MANIFESTATIONS DE LA MENACE TERRORISTE
La proposition de loi comporte enfin une série de dispositions visant à permettre à l'administration d'agir en urgence et selon des procédures adaptées et simplifiées pour prévenir des dérives susceptibles de mener à des actes terroristes. Certaines de ces mesures, dont la portée excède parfois la seule lutte contre le terrorisme, visent à doter les enquêteurs des moyens juridiques nécessaires pour faire échec à l'ensemble des manifestations de la menace terroriste. Ainsi, il est proposé :
- de simplifier l'acquisition de produits licites et illicites par des agents infiltrés dans le cadre d'enquêtes conduites sous pseudonyme (article 6) ;
- d'introduire une interdiction de paraitre dans les transports en commun dans le régime des MICAS (article 7) ;
- de moderniser les critères permettant la dissolution administrative des associations et groupements de fait (article 8) ;
- de faciliter la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient certaines catégories d'étrangers aux liens particuliers avec la France (articles 9 et 10).