RÈGLES RELATIVES
À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44
BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 62(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie63(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte64(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial65(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 17 janvier 2024, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 202 instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux moyens judiciaires et administratifs de lutte contre le terrorisme.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Mme Pascale Léglise, directrice
Direction générale de la sécurité intérieure
Mme Céline Berthon, directrice générale
Mme Caroline Boussion, conseillère juridique
Direction des affaires criminelles et des grâces
M. Olivier Christen, directeur
M. Thibault Cayssials, chef du bureau de la législation pénale spécialisée.
Tribunal judiciaire de Paris
Mme Pascale Bruston, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants présidente du tribunal pour enfants
Mme Françoise Jeanjaquet, première vice-présidente en charge du service des juges d'application de peines anti-terroriste
Parquet national antiterroriste
M. Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste
M. Guillaume Lefevre-Pontalis, procureur de la République antiterroriste adjoint
Table ronde de médecins psychiatres et psychologues
M. Guillaume Monod, médecin-psychiatre consultant au centre pénitentiaire Paris La santé et directeur adjoint du Centre d'Etude des Radicalisations et de leurs Traitements à l'université Paris-Cité
Mme Laure Westphal, psychologue clinicienne et enseignante à Sciences Po.
Contributions Écrites
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
* 62 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 63 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 64 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 65 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.