B. L'ORGANISATION DE L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE : CONTRAINDRE LE SECTEUR PUBLIC À SE REGROUPER
S'il existe divers outils permettant la coordination et la coopération entre ESMS, ceux-ci sont encore insuffisamment utilisés et perfectibles. Au 31 décembre 2022, 23 % de l'ensemble des ESMS coopéraient au sein d'une forme de groupement (groupement d'intérêt public ou d'intérêt économique, groupement de coopération sociale ou médico-sociale - GCSMS, groupement hospitalier de territoire - GHT - ou groupement de coopération sanitaire).
En outre, le parc d'Ehpad publics, qui représente près de 50 % des places et assure un maillage du territoire complémentaire de celui des Ehpad privés, apparaît particulièrement atomisé.
L'article 1er bis F vise à y remédier en contraignant les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper : les Ehpad, les petites unités de vie, les accueils de jour autonomes et les services à domicile publics autonomes - à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) - auraient l'obligation d'adhérer soit à un GHT, soit à un nouveau type de groupement dénommé « groupement territorial social et médico-social » (GTSMS) pour personnes âgées.
Prenant la forme juridique d'un GCSMS, le GTSMS pour personnes âgées aurait pour objet de mettre en oeuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours, matérialisée dans un projet d'accompagnement partagé, et de rationaliser les modes de gestion par la mise en commun de fonctions et d'expertises.
La commission a approuvé cette évolution soutenue par les représentants du secteur. Elle a considéré que ce nouveau type de groupement pourrait également, dans une perspective de décloisonnement, investir le champ du handicap. Aussi, elle a supprimé les termes « pour personnes âgées » dans la dénomination du GTSMS et prévu que le projet d'accompagnement partagé comporte un volet relatif à l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
C. RENOUVELER LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE, ALLER VERS LES PERSONNES VULNÉRABLES ET ISOLÉES
Le programme ICOPE, promu par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), consiste en une démarche de dépistage précoce, systématique et multidimensionnel de la perte d'autonomie en cinq étapes, ciblé sur les personnes âgées de 60 ans et plus. Expérimenté en France dans neuf régions, il concrétise une approche renouvelée de la prévention de la perte d'autonomie.
La commission a approuvé la généralisation de ce programme, proposée à l'article 2 bis A. Elle a cependant souhaité clarifier son articulation avec les rendez-vous de prévention créés par la LFSS pour 2023 en précisant que ceux qui seront proposés aux 60-65 ans et aux 70-75 ans contribueront au programme ICOPE : ces rendez-vous pourraient donner l'occasion de repérer des fragilités au moyen d'un questionnaire (étape 1) puis, le cas échéant, de conduire l'évaluation approfondie (étape 2). En outre, la commission a prévu que ces rendez-vous donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe en matière de perte d'autonomie.
L'article 2 vise à étendre l'utilisation des registres « canicule » tenus par les maires afin de lutter contre l'isolement social et mener des démarches « d'aller-vers ». Ces registres, aujourd'hui lacunaires, seraient enrichis par la transmission aux maires de données concernant les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes relevant des GIR 5 et 6 connues par la branche vieillesse. La commission a adopté cet article en veillant à garantir que les CCAS et CIAS seront habilités, comme les ESMS, à utiliser les données de ces registres.
S'agissant du financement des Ehpad, l'article 11 propose que la dotation soins puisse financer, « concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance », des actions de prévention de la perte d'autonomie. La commission a jugé pertinent de prévoir des financements dédiés à cet objectif au sein des Ehpad mais a considéré qu'ils devraient être pris en charge par la section soins uniquement. En outre, elle a supprimé l'énumération des catégories d'actions pouvant être financées dans ce cadre.
En revanche, la commission a supprimé l'article 1er bis prévoyant la désignation dans chaque ESMS d'un référent prévention. Pour les rapporteurs, la prévention doit irriguer tous les métiers de l'accompagnement et non être l'affaire d'une personne, a fortiori bénévole.