III. LES AUTRES MODIFICATIONS
Le Gouvernement a, dans le texte qu'il a élaboré en nouvelle lecture et sur lequel il a engagé sa responsabilité, procédé à d'autres modifications sur 8 articles.
Les articles suivants ont ainsi été modifiés par rapport à la version issue de la première lecture :
- l'article liminaire, qui retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2022, la prévision d'exécution pour 2023 et la prévision pour 2024.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, révisé l'article liminaire tel qu'il ressortait de l'examen du projet de loi de finances au Sénat en première lecture.
Il a notamment tenu compte des amendements retenus dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité qui tendent, par exemple, à rétablir les crédits des missions budgétaires que le Sénat n'a pas adoptés.
En conséquence, le solde public s'élèverait à - 4,4 % du PIB en 2024, soit un niveau équivalent à celui anticipé dans le texte initial. Pour autant, le projet de loi de finances pour 2024 continue d'être construit sur une hypothèse de croissance du PIB en volume de 1,4 % alors même que le Consensus Forecasts estime, en décembre 2023, qu'elle ne devrait pas dépasser 0,7 %.
Dans ce contexte, la prévision macroéconomique, d'une part, et le scénario de finances publiques, d'autre part, apparaissent particulièrement fragiles.
- l'article 34 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement, sous-amendé sur la proposition du rapporteur général, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances en première délibération, puis un second amendement du Gouvernement lors de la seconde délibération de la seconde partie, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat sur l'équilibre général du budget.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu deux amendements de son initiative tirant les conséquences, respectivement sur les recettes et sur les dépenses, des autres dispositions retenues dans le texte.
Le solde général du budget s'établit, dans cette version du texte, à - 146,9 milliards d'euros, contre - 144,5 milliards d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances. Ce solde se décompose en trois éléments : le solde du budget général (- 141,3 milliards d'euros), celui des budgets annexes (+ 0,2 milliard d'euros) et celui des comptes spéciaux (- 5,7 milliards d'euros).
Le besoin de financement est de 297,2 milliards d'euros. Il est financé à titre principal par des émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats d'un montant de 285 milliards d'euros, par les ressources affectées à la Caisse de la dette publique pour 6,5 milliards d'euros, par une variation nette de l'encours des titres d'État à court terme de 5,2 milliards d'euros et par d'autres ressources de trésorerie à hauteur de 0,5 milliard d'euros.
- l'article 35 : Crédits du budget général.
Cet article de récapitulation indique le montant total des crédits ouverts sur le budget général, qui s'établit, dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, à 586,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 582,0 milliards d'euros en crédits de paiement.
- l'article 37 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Cet article de récapitulation indique le montant total des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers. Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits ouverts sont de 79,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour les comptes d'affectation spéciale et de 148,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 148,6 milliards d'euros en crédits de paiement pour les comptes de concours financiers.
- l'article 38 : objectifs et indicateurs de performance.
Cet article renvoie à l'état G, annexé à la loi, qui définit les objectifs et indicateurs associés de performance. Les modifications apportées à l'état G sont retracées dans la seconde partie de ce rapport.
- l'article 40 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission, qui diminuait de 171 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2024, comprenant :
- une diminution de 196 ETPT du plafond d'emplois du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour faire suite au transfert vers des régions et le département de la Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) proposé par un autre amendement gouvernemental ;
- une augmentation de 5 ETPT du plafond d'emplois du ministère des Solidarités et des Familles pour permettre le déploiement du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant ;
- enfin une augmentation de 20 ETPT du plafond d'emplois du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour compenser le transfert de 20 ETPT vers la Société du Grand Paris (SGP) proposé par un autre amendement gouvernemental.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de sa propre initiative tendant à augmenter le plafond des autorisations d'emplois du ministère des Solidarités et des Familles de 10 ETPT au titre des délégués départementaux à la protection de l'enfance. Le montant total des autorisations d'emploi des ministères s'établit à 1 985 307 ETPT.
- l'article 41 : plafond des emplois des opérateurs de l'État.
L'article 41 fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2024.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission des finances, visant à un relèvement du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État de 34 équivalents temps plein travaillés.
Toujours en première lecture, le Sénat a également adopté deux amendements identiques, à l'initiative de MM. Vincent Capo-Canellas et Mathieu Darnaud, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à augmenter de 15 ETPT les effectifs du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma).
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il avait lui-même déposé, visant à maintenir cette augmentation des effectifs du Céréma et à lever le gage financier des amendements qui ont été adoptés au Sénat.
Dans ce même amendement, le Gouvernement augmente également de 2 ETPT les effectifs de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) pour que celle-ci puisse tenir les engagements pris dans le cadre du Fontenoy du maritime.
- l'article 44 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.
Le Sénat a adopté, sur la proposition du rapporteur général, avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement tendant à supprimer cet article au motif qu'il supprimait tout plafond de report des crédits en excédant les marges de dérogation permises par la loi organique relative aux lois de finances, au détriment du respect du principe d'annualité budgétaire et de l'information du Parlement.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de sa propre initiative qui rétablit l'article et en étant encore le périmètre puisque ce sont désormais 43 programmes, et non 37 comme dans le texte soumis à l'examen du Sénat, qui seraient libérés de toute limitation des reports de crédits de paiement, hors titres portant sur les dépenses de personnel.