Projet de loi de finances pour 2024

Rapports législatifs

Rapport n° 220 (2023-2024), déposé le 19 décembre 2023

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE TEXTE ÉLABORÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, supprimé 76 articles introduits en première lecture au Sénat.

1. Première partie

En première partie, il a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Impôts et ressources autorisés

- l'article 2 bis : modification du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Bernard Delcros, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à créer deux nouvelles tranches d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et à relever les taux en vigueur.

Cette disposition visait à assurer une meilleure justice fiscale et à participer au redressement des comptes publics à hauteur de 400 millions d'euros, selon l'estimation du Gouvernement. Celui-ci a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait que la fiscalité des personnes était, en France, déjà particulièrement redistributive, notre pays étant, avec un taux moyen de 64 %, au deuxième rang de l'OCDE pour la taxation des personnes gagnant 20 fois le salaire moyen.

- l'article 3 bis B : suppression de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu sur les produits d'assurance-vie et de capitalisation.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Michel Canévet, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à soumettre à l'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie.

Si cette disposition visait, dans une optique de justice fiscale et de redressement des comptes publics, à supprimer l'avantage fiscal dont bénéficient ces contrats, il convient d'observer qu'elle supprimait en même temps le dispositif d'imposition sur le revenu prévu au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. Selon lui, cet article risque de porter une atteinte au principe de sécurité juridique et à la stabilité de l'assurance vie, dont la fiscalité a déjà fait l'objet de durcissements en lois de finances pour 2018 et 2020.

- l'article 3 bis C : suppression des avantages fiscaux sur les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Michel Canévet, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à soumettre à l'impôt sur le revenu les intérêts et primes versés sur un compte d'épargne-logement (CEL) ou sur un plan d'épargne-logement (PEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017.

Cette disposition visait à mettre fin à une dépense fiscale injustifiée selon les auteurs de l'amendement. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait qu'une certaine prudence était de mise quant à la modification des règles fiscales applicables aux contrats d'épargne déjà souscrits, qui constituerait une atteinte au principe de sécurité juridique.

- l'article 3 quater A : création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Olivier Rietmann, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à créer un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement. Celui-ci serait égal à 50 % des dépenses effectivement engagées dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal. Le nouveau crédit d'impôt tendait à inciter les propriétaires à appliquer leurs obligations légales de débroussaillement prévues au titre III du livre I^er du code forestier.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de suppression de l'article du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le rapporteur général a justifié cette suppression en soulignant notamment l'absence d'évaluation du dispositif et le fait que les dépenses de débroussaillement sont déjà éligibles au crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI, relatif à l'emploi d'un salarié à domicile.

- l'article 3 quater B : prorogation d'un an du crédit d'impôt glyphosate.

Le Sénat a adopté des amendements identiques de M. Franck Menonville et Jean-Jacques Michaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission des finances et d'un avis défavorable du Gouvernement, introduisant cet article 3 quater B qui proroge d'un an le crédit d'impôt en faveur de la sortie du glyphosate.

Considérant que ce dispositif, au coût annuel de 140 millions d'euros, n'était plus opportun en raison des « nombreux outils ont été déployés ou renforcés pour diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires », le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a proposé, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de suppression de l'article repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.

-l'article 3 quater C : extension des bénéficiaires du crédit d'impôt glyphosate.

Le Sénat a adopté un amendement de M. Franck Menonville, ayant fait l'objet d'un avis de sagesse de la commission des finances et d'un avis défavorable du Gouvernement, introduisant cet article 3 quater B qui étend les bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Considérant que « cette extension applicable dès l'année en cours générerait un effet d'aubaine pour ces entreprises, contraire aux objectifs assignés à ce crédit d'impôt » et que son impact sur les finances publiques serait trop important (on dénombre plus de 21 000 ETARF, le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a proposé, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de suppression de l'article repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.

- l'article 3 sexies A : possibilité pour l'usufruitier d'être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées dans le cadre d'une donation.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Bruno Sido, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à permettre à l'usufruitier d'être imposé en lieu et place du nu-propriétaire au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées, à la suite d'une donation.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve supprimant cet article. L'auteur de l'amendement rappelle que cette disposition existe déjà dans le droit fiscal et la doctrine administrative. Il convient de rappeler que cette tolérance n'est en réalité que doctrinale et que l'option d'imposition est irrévocable, le dispositif adopté par le Sénat prévoyant de l'inscrire dans la loi tout en prévoyant la possibilité de changer d'option tous les cinq ans.

- l'article 3 septies A : réforme de l'imposition des plus-values de cessions immobilières.

Le Sénat a adopté, sur la proposition de M. Vincent Delahaye d'une part, et de Mme Florence Blatrix-Contat d'autre part, ainsi que de plusieurs de leurs collègues, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, un amendement portant article additionnel qui propose une réforme de l'imposition des plus-values de cessions immobilières, notamment en maintenant une taxation beaucoup plus élevée pendant les deux premières années.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve qui supprime cet article, considérant qu'il risquerait de favoriser de façon disproportionnée les contribuables les plus aisés, ainsi que la spéculation immobilière, et qu'il aurait un coût très élevé pour l'État.

- l'article 3 octies A : doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d'aides publiques.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Bernard Delcros, ayant fait l'objet d'une double demande de retrait de la part de la commission et du Gouvernement, et visant à modifier les délais de dégrèvement de l'exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d'une société qu'ils contrôlent et ayant bénéficié d'un minimum de 100 000 euros d'aides publics depuis la création de la société en question. Le délai de dégrèvement passerait alors à quatre ans contre deux pour les situations de droit commun.

- l'article 3 decies A : transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en EHPAD en crédit d'impôt.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat par deux amendements identiques à l'initiative respectivement de Mme Jocelyne Guidez et de Mme Guylène Pantel, avec une demande de retrait de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, a pour objet de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt existant actuellement au bénéfice des contribuables qui supportent des dépenses pour l'hébergement des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, tendant à supprimer cet article.

La suppression de cet article est motivée par son coût estimé entre 650 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros et par la volonté de l'auteur de l'amendement de privilégier une réforme structurelle du financement, de la gouvernance et de la régulation des EHPAD.

- l'article 3 septdecies A : création d'un nouveau motif d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat par cinq amendements identiques à l'initiative respectivement de Mme Sylviane Noël, Mme Annick Billon, M. Éric Bocquet, Mme Maryse Carrère et Mme Laurence Rossignol, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, tend à créer un nouveau motif d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire fondé sur l'origine de la dette fiscale et indépendamment de la situation financière et patrimoniale du demandeur.

La suppression de cet article est motivée par le fait que la dette fiscale est contractée par le couple soumis à imposition commune d'une part et par le fait que cet article créé un risque de rupture d'égalité entre les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune et ceux supportant la même dette fiscale mais étant séparés ou divorcés.

- l'article 3 duovicies A : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'immeubles.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Bruno Retailleau, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les transmissions d'immeubles, dans la limite de 150 000 euros. Cette exonération était pourtant ciblée, temporaire (2024-2025) et conditionnée à l'engagement, par le donataire ou l'héritier, d'affecter le bien à sa résidence principale et de le conserver pendant au moins six ans.

- l'article 3 duovicies B : exonération de l'exercice de la faculté de préciput du droit de partage.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Antoine Lefèvre, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement visant à exonérer de droit de partage l'exercice par l'époux survivant de sa faculté de préciput - c'est-à-dire de l'exercice de son privilège, conféré le plus généralement par le contrat de mariage, de pouvoir exercer en priorité un droit dont il bénéficie en concurrence avec une ou plusieurs autres personnes.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve supprimant cet article. L'auteur de l'amendement estime que la question fait aujourd'hui l'objet d'un débat juridique, non encore tranché par la Cour de cassation. La commission rappelle toutefois que plusieurs juridictions ont réaffirmé, en 2022 et en 2023, la non-exigibilité du droit de partage lors de l'exercice par l'époux de son droit de préciput.

- l'article 3 duovicies D : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons d'argent dans le cadre familial lorsqu'ils sont affectés à l'acquisition, à la construction ou à des travaux de rénovation énergétique dans l'habitation principale.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission, avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons consentis en sommes d'argent dans le cadre familial, dans la limite de 100 000 euros. Cette exonération, ciblée, était temporaire (2024-2025) et ne visait que les sommes allouées à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale du donataire ainsi qu'à la réalisation, par celui-ci de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Le bénéfice de l'exonération était également conditionné à un engagement de conservation de la résidence principale de trois ans.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article. L'auteur de l'amendement estime que le dispositif est coûteux et qu'il ne permettra pas de répondre de façon globale à la crise que connaît actuellement le secteur du logement. À l'instar de ce qu'elle a rappelé au sujet de la suppression de l'article 3 duovicies A, la commission regrette ce choix, alors qu'aucune mesure du présent projet de loi de finances n'est de nature à permettre de soutenir les ménages cherchant à accéder à la propriété ou à rénover leur logement, ni de nature à permettre de faciliter la circulation du patrimoine ou encore d'encourager à la solidarité intergénérationnelle. Elle s'étonne par ailleurs que le rapporteur général appuie sa position sur le succès apparemment « limité » d'un dispositif proche adopté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020^16(*), alors qu'aucune évaluation n'a été conduite sur ce dispositif et que l'administration fiscale ne dispose d'aucune donnée sur sa mise en oeuvre.

- l'article 3 tervicies A : transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet et du groupe Union centriste, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à transformer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve visant à supprimer l'article. L'auteur estime que la transformation de l'IFI en impôt sur la fortune improductive remettrait en cause les équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en loi de finances pour 2018. Le dispositif adopté par le Sénat avait à tout le moins pour mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur les incohérences de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière et sur la nécessité d'y apporter des ajustements.

- l'article 5 bis B : extension de l'éligibilité du crédit d'impôt en faveur de la rénovation thermique des locaux tertiaires des PME aux dépenses afférentes aux parois vitrées et aux protections solaires mobiles.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Arnaud Bazin, Jean-François Longeot, Daniel Chasseing, Ahmed Laouedj et Mme Catherine Belrhiti, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit d'étendre l'éligibilité du crédit d'impôt en faveur de la rénovation thermique des locaux tertiaires des PME aux dépenses afférentes aux parois vitrées et aux protections solaires mobiles.

Alors que cette disposition aurait permis de favoriser la transition énergétique des PME, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article.

- l'article 5 septies B : création d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises et d'autobus peu polluants par les collectivités territoriales.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à créer un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd affecté au transport de marchandises peu polluant ou d'un autobus peu polluant.

- l'article 5 decies A : dispositif de déduction fiscale en faveur des entreprises ferroviaires pour l'acquisition de certains matériels.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à instaurer un suramortissement en faveur des entreprises ferroviaires pour l'acquisition de locomotives et wagons dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret et d'équipements de propulsion électrique ou hydrogène de traction ferroviaire.

- l'article 5 decies B : prorogation pour deux ans du crédit d'impôt innovation (CII).

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Vanina Paoli-Gagin, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, a pour objet de proroger jusqu'à la fin de l'année 2026 le crédit d'impôt innovation.

La suppression de cet article est motivée par le fait que le crédit d'impôt innovation (CII) est actuellement en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2024 en conséquence de quoi la décision de sa prorogation pourra être prise dans le courant de l'année 2024.

- l'article 5 decies C : doublement du plafond du crédit d'impôt innovation (CII).

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Vanina Paoli-Gagin, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, a pour objet de porter de 400 000 à 800 000 euros le montant maximum des dépenses d'innovation retenues pour le calcul du crédit d'impôt innovation.

La suppression de cet article est motivée par son coût estimé à 40 millions d'euros.

- l'article 5 vicies A : création d'une taxe sur les services de streaming musical.

En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements identiques déposés par le rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, ainsi que par MM. Laurent Lafon et Thomas Dossus et Mmes Sylvie Robert et Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues, avec un avis de sagesse de la part du Gouvernement visant à la création d'une taxe dite « streaming » en faveur du Centre national de la musique.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, supprimant cet article. Le rapporteur général renvoie sur ce point à l'analyse de l'article 5 vicies B.

- l'article 5 tervicies B : Extension de l'abattement applicable à la taxe sur les services de télévision aux éditeurs de services de télévision qui diffusent des programmes auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, avec une demande de retrait de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, visant à étendre l'abattement applicable à la taxe sur les services de télévision (TST-E) aux éditeurs qui diffusent des programmes auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain.

- l'article 5 tertricies A : création d'une condition de rémunération des artistes pour l'application de la déduction en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres d'artistes vivants pour les exposer au public.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à créer une nouvelle condition pour bénéficier de la déduction pour l'achat d'oeuvres d'artistes vivants.

- l'article 5 quatertricies A : création d'une taxe sur les programmes de rachats d'actions.

Cet article, adopté en première lecture au Sénat, à la double initiative de MM. Bernard Delcros et Éric Bocquet avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visait à créer une taxe sur les programmes de rachats d'actions, s'appliquant à toute opération d'achat par une société émettrice de ses propres actions, à la condition que la société ait son siège social en France, qu'elle soit cotée et qu'elle réalise un chiffre d'affaire supérieur à 500 millions d'euros. Elle est égale à 2 % de la valeur d'acquisition des actions. Dans un contexte de hausse des profits et de diminution des salaires réels, cette disposition visait à inciter les entreprises à adopter une allocation plus équilibrée de leur trésorerie.

- l'article 6 ter : extension de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles et assouplissement des modalités de fixation du taux de la taxe.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à étendre la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles et à assouplir le couloir de taux applicable pour les communes.

- l'article 7 quinquies : exonération pour Mayotte de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique de 2024 à fin 2026.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général, M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, pour exonérer Mayotte de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique de 2024 à fin 2026. Mayotte fait en effet face à une crise de l'eau extrême, qui justifie une telle exonération.

Cette disposition était déjà prévue par l'article 16 du projet de loi de finances, relatif à la réforme des redevances de l'eau, mais le Sénat ayant décidé de supprimer cette réforme, la commission des finances a décidé de réintroduire cette disposition par article additionnel.

- l'article 10 bis A : extension du régime de consolidation de la TVA à tous les groupes d'entreprises.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à étendre le régime de consolidation de la TVA, aujourd'hui réservé aux groupes dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d'euros, à tous les groupes d'entreprises indépendamment de leur taille. Cette extension était notamment recommandée dans un rapport particulier annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2023 sur la taxe sur la valeur ajoutée : en effet, les obstacles techniques invoqués par le Gouvernement en 2015 pour justifier de restreindre ce régime au grandes entreprises ont disparu. Dès lors, on ne voit pas pourquoi un régime déclaratif favorable demeurerait inaccessible aux petites entreprises.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve portant suppression de cet article, considérant que l'intérêt du régime de consolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprises restait à démontrer et pourrait comporter des risques de fraude.

- l'article 10 octies C : TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid urbains.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue M. Fabien Genet, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que de nos collègues MM. Claude Kern et Stéphane Fouassin et Mme Ghislaine Senée, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les réseaux de froid urbains. Un tel taux réduit, déjà appliqué aux réseaux de chaleur urbains, serait de nature à encourager le développement des réseaux de froid urbains dans un contexte de recours accru aux solutions de climatisation et alors que ces réseaux consomment 90 % de fluide frigorigène en moins et émettent en moyenne 50 % d'électricité et de dioxyde de carbone en moins qu'une série de climatiseurs individuels à puissance équivalente.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve portant suppression de cet article. Les raisons invoquées concernaient le coût de la mesure (20 millions d'euros) et l'existence d'autres dispositifs favorisant le développement de réseaux de froid, telles que les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

- l'article 10 octies D : TVA à 5,5 % sur les transports collectifs de voyageurs conventionnés.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Philippe Tabarot et de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec des avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l'exception des services librement organisés.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article notamment en raison de son coût pour les finances publiques évalué à 500 millions d'euros par an.

- l'article 10 octies E : TVA à 1,05 % dans les outre-mer sur les produits de première nécessité.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Raymonde Poncet-Monge avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prévoyant l'application d'un taux réduit de TVA de 1,05 % sur plusieurs produits de première nécessité dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. L'auteure de l'amendement estimait qu'un tel taux réduit pourrait redonner du pouvoir d'achat aux habitantes et aux habitants.

- l'article 10 nonies : élargissement de l'option pour constituer un groupe TVA.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Albéric de Montgolfier, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargissant l'option pour constituer un « groupe TVA » afin d'en faire bénéficier certains organismes, notamment mutualistes, sans but lucratif. Ces organismes s'en trouvent en effet exclus du fait des critères assez restrictifs retenus dans le droit actuel, alors que le régime de groupe constitue une facilité de gestion non-négligeable.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve portant suppression de cet article au motif qu'une mesure destinée à rendre accessible le dispositif de l'assujetti unique à un plus grand nombre d'entreprises est d'ores et déjà prévue à l'article 8 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

- l'article 12 bis : affectation d'une fraction d'accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques, à l'initiative de Mme Christine Lavarde, M. Ronan Dantec et M. Pierre-Antoine Lévi, avec un avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à affecter une fraction d'accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), à raison de 10 euros par habitant, ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), pour 5 euros par habitant. Les auteurs de l'amendement soulignaient que l'affectation de cette fraction d'accise doit permettre de soutenir la transition écologique dans les territoires.

Il est indispensable que les collectivités territoriales disposent des moyens pour mener leur transition écologique. Pour cette raison, le Sénat a en complément adopté un amendement de crédit sur la mission « Écologie, mobilité et développement durable », qui crée un « Fonds territorial climat » fondé sur le même principe que l'article 12 bis, c'est-à-dire qui finance les EPCI ayant adopté un PCAET à raison de 4 euros par habitant.

- l'article 14 bis A : régime fiscal et social du crédit mobilité.

- l'article 14 ter : modification du lieu de paiement de la taxe sur le certificat d'immatriculation pour les véhicules loués en courte durée.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à prévoir que, s'agissant des sociétés de location, la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule est réputée intervenir sur le territoire de la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social.

- l'article 16 ter A : allègement de la fiscalité des petits réacteurs modulaires nucléaires.

Alors que cette disposition aurait permis de mettre en oeuvre une fiscalité susceptible de garantir la rentabilité des petits réacteurs nucléaires modulaires, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article.

Cette suppression apparaît comme particulièrement incohérente quand dans le même temps, à travers le plan France 2030, l'État consacre plusieurs centaines de millions d'euros au développement de ces réacteurs qui représentent un potentiel majeur dans une perspective de décarbonation des processus industriels.

L'objet de l'amendement du rapporteur général indique que la création d'une fiscalité adaptée susceptible de garantir la rentabilité économique de long terme de ces réacteurs serait prématurée. Cette affirmation est très contestable puisque dès à présent, dans le cadre de « tours de tables », et pour convaincre des investisseurs de participer au développement de ces technologies, les porteurs de projets doivent pouvoir présenter des plans d'affaires crédibles et des perspectives de rentabilité économique de long terme.

En l'état actuel de la fiscalité du nucléaire, les porteurs de projets de SMR ne sont pas en mesure de satisfaire à ces exigences. Dans une forme de « schizophrénie » le Gouvernement prend ainsi délibérément le risque de consacrer des centaines de millions d'euros à des projets pour lesquels, dans le même temps, il se refuse de fixer un cadre fiscal susceptible de rendre économiquement possible leur exploitation.

- l'article 16 quater B : réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur les déchets en Corse.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Jean-Jacques Panunzi, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit une réfaction de 35 % de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour sur les déchets en Corse.

- l'article 16 quater C : franchise de TGAP de 120 kg par habitant.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Claude Kern, avec un avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, qui prévoit une exonération de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités territoriales dans la limite annuelle de 120 kg de déchets collectés par habitant.

- l'article 16 septies B : création d'un crédit d'impôt pour les achats de carburants d'aviation durable.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Vincent Capo-Canellas et Stéphane Demilly, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à instaurer un crédit d'impôt pour les compagnies aériennes au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission.

- l'article 16 septies C : création d'un suramortissement pour les acquisitions d'avions « propres ».

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Vincent Capo-Canellas et Stéphane Demilly, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à instaurer un suramortissement pour les acquisitions d'avions peu polluants par les compagnies aériennes.

b) Ressources affectées

- l'article 24 ter : prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, institue, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation d'un montant de 100 millions d'euros au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.

Alors que cette disposition aurait permis d'accompagner les collectivités devant faire face à des réparations importantes à la suite d'évènements climatiques exceptionnels, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article arguant que les crédits ouverts sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », seront suffisants pour financer les premiers décaissements, ce dont on peut légitimement douter au regard de l'importance des dégâts, sans présager d'autres évènements climatiques violents à venir causant de nouveaux dommages.

- l'article 27 bis A : création d'une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Stéphane Sautarel, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, créant, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

- l'article 27 bis B : étalement de la reprise sur l'acompte perçu au titre du filet de sécurité« inflation » de l'article 113 de la loi de finances pour 2023.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, visant à étaler le remboursement des acomptes perçus au titre du « filet de sécurité inflation » prévu par l'article 113 de la loi de finances pour 2023.

- l'article 27 bis D : reconduction du filet de sécurité « inflation » pour 2024.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à reconduire pour l'année 2024, un « filet de sécurité » par prélèvement sur les recettes de l'État avec des critères inspirés des deux filets de sécurité au titre de 2022 et 2023.

- l'article 27 bis E : exclusion du département des Hautes Pyrénées de l'application de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Maryse Carrère, avec des avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, vise à exclure deux communes du département des Hautes-Pyrénées du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée à financer une partie du « grand projet du Sud-Ouest » (GPSO) qui correspond au développement des nouvelles lignes à grande vitesse Bordeaux - Toulouse et Bordeaux - Dax.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il avait lui-même déposé, visant à supprimer l'article. Selon le Gouvernement, l'exclusion de ces communes conduirait à reporter la charge fiscale sur les redevables des autres communes et fragiliserait juridiquement la taxe.

- l'article 27 bis F : rétroactivité pour les années 2021 à 2023 de la réintégration à compter de 2024 des dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains dans l'assiette du FCTVA.

En première lecture, le Sénat a adopté quatre amendements identiques, avec une demande de retrait de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant une attribution rétroactive du FCVTA pour les dépenses d'aménagement et d'agencement de terrains engagées en 2021, 2022 et 2023, quel que soit le régime de versement.

- l'article 27 bis G : Suppression de la condition de potentiel financier pour la DPEL.

En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements identiques, avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à supprimer le critère de potentiel financier pour l'éligibilité à la DPEL.

Toutefois, la mesure de suppression du critère de potentiel financier afin de bénéficier de la DPEL a été conservée à l'article 59 portant sur cette dotation.

- l'article 27 bis H : étalement de la reprise sur l'acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2022.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et une demande de retrait du Gouvernement, visant à étaler le remboursement des acomptes perçus au titre du « filet de sécurité inflation » prévu par l'article 14 de la première loi de finances pour 2022.

- l'article 27 bis I : Affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales et régionales d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit d'affecter structurellement aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - en dehors d'Île-de-France mobilités (IDFM) qui bénéficie de mesures spécifiques prévues aux articles 27 bis et 27 ter - une fraction de 250 millions d'euros du produit issu des mises aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Alors qu'il propose d'offrir de nouvelles ressources financières à IDFM, le Gouvernement reste sourd aux besoins financiers des autres AOM. Ces besoins ont pourtant été mis en évidence en juin dernier par le rapport de la mission d'information de la commission des finances consacrée aux modes de financement des AOM^17(*). Ignorer ces besoins contrevient au principe d'équité territoriale alors même que l'on attend des AOM qu'elles mettent en oeuvre le choc d'offre des transports collectifs du quotidien sans lequel la France ne tiendra pas ses engagements climatiques.

Outre le fait qu'elle dynamisera l'offre des mobilités du quotidien et contribuera à la transition écologique du secteur des transports, l'affectation aux AOM d'une ressource pérenne est une mesure vertueuse à plusieurs titres :

- contrairement à une augmentation du versement mobilité, par construction néfaste pour le coût du travail et la compétitivité des entreprises et inégale puisque dépendante de la base fiscale des territoires, elle s'adressera à l'ensemble des AOM et permettra enfin d'apporter une solution au financement des transports en zone rurale ;

- l'enveloppe initiale de 250 millions d'euros aura vocation à augmenter au fil des années à mesure de l'accroissement des besoins de financements des AOM ainsi que du dynamisme de cette ressource ;

- cette affectation permettra à l'État de se conformer au droit européen qui prévoit qu'au moins 50 % des produits issus des mises aux enchères de quotas carbone soient fléchés vers des actions tendant à réduire les émissions de GES.

Alors que cette disposition vise à soutenir la transition écologique des mobilités du quotidien, de permettre au Gouvernement de mettre en cohérence ses engagements avec ses actes et d'assurer une équité territoriale au regard des nouvelles marges de manoeuvres fiscales offertes à IDFM, ce même Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article.

Cette suppression est problématique à plusieurs titres. Elle témoigne premièrement de la surdité évidente du Gouvernement aux besoins et aux enjeux de la mobilité du quotidien en dehors du territoire de l'Île-de-France, en particulier dans les zones rurales dont les habitants, privés de toute autre alternative, se trouvent dépendants de leur voiture individuelle et du prix des carburants. Cette position est parfaitement en ligne avec ses promesses non tenues en ce qui concerne le financement de la mobilité en zone rurale. En effet, lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités (LOM)^18(*), le Sénat avait vivement dénoncé l'absence de solution de financement prévue pour le développement de solutions de transports du quotidien en zones rurales, laissant ces territoires à l'écart de la réforme des mobilités et condamnant leurs habitants à rester structurellement dépendants de la fluctuation des prix des carburants. Reconnaissant cette inégalité manifeste, le Gouvernement s'était engagé auprès du Sénat, y compris par écrit, à mettre en oeuvre de nouvelles solutions de financement à même de corriger ce défaut. Toutefois, ces promesses sont restées lettres mortes et la mobilité en zone rurale demeure la grande oubliée du modèle de financement des transports français.

Par ailleurs, l'objet de l'amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale laisse sous-entendre qu'aucune « étude approfondie des besoins de financement » des AOM n'aurait à ce jour été conduite. Cette affirmation balaie d'un revers de main plusieurs travaux récents menés d'une part par la commission des finances du Sénat dans le cadre de la mission d'information précitée qui a rendu ses travaux en juin 2023, d'autre part par le Groupement des autorités responsables de transport (GART) qui a récemment réalisé sa propre étude confirmant les constats et conclusions du rapport d'information sénatorial, mais également, et de façon plus surprenante, le rapport sur le modèle économique des transports collectifs produit en 2021, dit « rapport Duron » que le Gouvernement avait pourtant lui-même diligenté.

En supprimant ainsi cet apport sénatorial, le Gouvernement perd une occasion de mettre en cohérence ses discours avec ses actes, de préserver une équité territoriale plus que jamais fragilisée, d'apporter une solution efficace à l'inégalité qui touche les zones rurales et leurs habitants, délibérément abandonnés à leur sort en matière de mobilité, et également de se mettre en règle avec ses engagements européens.

- l'article 27 quaterdecies A : faculté d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG).

En première lecture, le Sénat a adopté quatre amendements identiques de Mme Sylvie Vermeillet, M. Emmanuel Capus, Mme Nathalie Delattre et M. Stéphane Piednoir et plusieurs de leurs collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à permettre aux collectivités d'exonérer les EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties.

- l'article 27 quaterdecies B : possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves.

Le Sénat a, sur la proposition Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, prévu que les communes pourraient supprimer complètement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement proposé par le rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve et visant à supprimer cet article, au motif qu'une exonération complète pourrait entraîner une hausse globale de pression fiscale et renchérir le coût des constructions.

- l'article 27 quaterdecies C : exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des locaux destinés à l'enseignement.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement de Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les locaux destinés à l'enseignement.

- l'article 27 quaterdecies D : non assujettissement des maisons d'assistantes maternelles à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues visant à ne pas assujettir à la THRS les maisons d'assistantes maternelles.

- l'article 27 quaterdecies F : modification des règles de réévaluation de la valeur locative des locaux d'habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, deux amendements identiques respectivement déposés par M. Dominique de Legge et plusieurs de ses collègues et par M. Vincent Eblé et plusieurs de ses collègues visant à modifier les règles de réévaluation de la valeur locative des locaux d'habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles.

- l'article 27 quaterdecies G : ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle unique intervenue après 2017.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement de M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues visant à ajuster les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle unique intervenue après 2017.

- l'article 27 quaterdecies H : ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2018 et 2020.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement de M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues visant à ajuster le mécanisme de remise à charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2018 et 2020 du seul fait d'un changement d'EPCI ou après avoir quitté un syndicat.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale M. Jean-René Cazeneuve, visant à supprimer cet article. Le motif invoqué, à savoir que les reprises peuvent en effet être réparties sur deux années (2023 et 2024) en lien avec l'administration fiscale lorsqu'elles sont substantielles au regard des ressources de la commune ou de l'EPCI considéré, n'est pas pleinement satisfaisant. En effet, la légitimité de la remise à la charge à la commune de la hausse du taux de la taxe d'habitation est discutable lorsque cette hausse ne s'est pas traduite par un accroissement de la pression fiscale pour le contribuable, alors même que le mécanisme de remise à charge visait précisément à prévenir des hausses de fiscalité pour ces derniers dans le contexte de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

- l'article 27 quaterdecies J : exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à revenir au système antérieur à la réforme de la taxe d'aménagement par la loi de finances pour 2021 en fixant l'éligibilité de la taxe à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

- l'article 27 quaterdecies K : relèvement de 1,5 à 3 euros de la taxe sur les déchets stockés.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, deux amendements identiques déposés respectivement par M. Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues et par M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, visant à relever de 1,5 à 3 euros le tarif de la taxe sur les déchets stockés.

- l'article 27 quaterdecies L : exonération de la redevance pour autorisation d'amarrage et de stationnement des bateaux de pêche en faveur des pêcheurs professionnels.

Suivant l'avis de la commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Martine Berthet (LR), introduisant le présent article 27 quaterdecies L pour substituer à la simple faculté d'accorder gratuitement une autorisation d'occupation du domaine public une obligation faite au propriétaire du domaine public dans le cas d'une occupation ou d'une utilisation à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle.

Considérant que l'occupation privative « n'obéit pas à une préoccupation d'intérêt général du même type que celle qui a pu justifier l'absence d'instauration de redevance en matière de sécurité routière », le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a déposé un amendement de suppression de l'article repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.

- l'article 28 bis A : instauration d'un jeu de grattage en faveur du PMU.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Vogel, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à permettre au Pari mutuel urbain (PMU) de mettre en place des jeux de grattage « hippiques ».

2. Seconde partie

En seconde partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Mesures non rattachées

- l'article 49 sexvicies A : rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général, M. Jean-François Husson, avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 mai 2024 un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques pour les finances publiques, qui aurait vocation à distinguer les coûts selon les catégories de personnes publiques concernées, et qui comprendrait notamment une estimation détaillée des dépenses fiscales liées aux jeux ainsi que des coûts spécifiques en matière de sécurité et de transport.

Cependant, les rapports précédents n'ont pas permis d'établir l'ensemble des coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que le relevait la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « Comme cela a été constaté pour les dépenses liées à la sécurité et aux transports (cf. supra), aucun progrès n'a été réalisé depuis lors dans l'identification des dépenses publiques hors budgets de la Solideo et du COJOP et dans les budgets des collectivités territoriales. La Cour n'est donc pas davantage en mesure d'évaluer le coût global des Jeux et de préciser, au-delà de cette première estimation, son impact final sur les finances publiques »^19(*).

- l'article 49 septivicies A : rapport sur la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage de déchets de StocaMine.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de Mme Sabine Drexler, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1^er septembre 2024 un rapport sur la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage de déchets de StocaMine, afin de se conformer à l'ordonnance de référé du Tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre 2023.

- l'article 49 tertricies : demande de rapport sur les modalités de financement du plan d'avenir pour les transports.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission des finances et avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les modalités de financement du plan d'avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d'euros prévus d'ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l'État dans cette enveloppe.

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

- l'article 50 BA : demande de rapport sur les modalités de renforcement de l'attractivité des emplois de l'administration territoriale de l'État.

L'article, introduit par le Sénat en première lecture, prévoyait une demande rapport sur les modalités de renforcement de l'attractivité des emplois dans l'administration territoriale de l'État.

Cette demande est supprimée dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, qui retient un amendement du rapporteur général de la commission des finances, M. Jean-René Cazeneuve.

Cette demande de rapport répondait pourtant à une préoccupation des deux chambres du Parlement : les problématiques d'attractivité des postes de l'administration territoriale de l'État sont rencontrées dans de très nombreux territoires et la Cour des comptes a relevé l'importance de cet enjeu dans plusieurs rapports récents.

Par ailleurs, l'objet de l'amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ne manque pas de surprendre : il indique que le manque d'attractivité des postes ne se rencontre pas uniquement « au niveau des préfectures mais aussi de l'ensemble des services déconcentrés des ministères, cette problématique ne se limitant pas aux emplois rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l'État. » La demande rapport visait pourtant de façon claire et explicite l'ensemble des emplois de l'administration territoriale de l'État et non pas uniquement les emplois portés par le programme 354. Par ailleurs, l'amendement indique qu'il s'agirait d'un article issu d'un amendement d'appel, ce qu'aucun des échanges en commission et en séance publique au Sénat ne permet d'attester.

(2) Mission « Cohésion des territoires »

- l'article 50 FA : rapport sur la création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain » (PVD).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Rémy Pointereau, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyant la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2024, d'un rapport gouvernemental sur la création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain ».

(3) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l'article 52 bis A : mise en place de commissions consultatives composées d'élus pour le Fonds vert, sur le modèle de celles existant pour la DETR.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Stéphane Sautarel, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, qui prévoit de mettre en place pour le Fonds vert des commissions consultatives composées d'élus, sur le modèle de celles qui existent déjà pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

(4) Mission « Économie »

- l'article 52 septies : création d'un document de politique transversale sur la politique industrielle.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Franck Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à créer un document de politique transversale consacré à la politique industrielle.

Alors que cette disposition répondait à un besoin de disposer d'une présentation transversale et consolidée de la politique industrielle mise en oeuvre, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif notamment qu'il fallait limiter le nombre d'annexes au projet de loi de finances.

(5) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 58 bis : exclusion du bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes membres d'une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à recentrer le bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sur les commune peu denses et très peu denses quand ces dernières font parties d'une métropole.

- l'article 58 quater : communication aux maires et aux présidents d'EPCI de la liste des demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL recevables mais non retenues et de la motivation de ces refus par le représentant de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant une obligation d'information des élus des raisons du rejet de leur demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

- l'article 58 quinquies : création d'une « réserve parlementaire » pour l'attribution de 20 % de l'enveloppe dédiée à la DETR.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de
M. Jean-Marc Boyer et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à créer une « réserve parlementaire » pour l'attribution de 20 % de l'enveloppe départementale de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR).

- l'article 58 sexies : communication à la « commission DETR » de la liste des opérations des communes et des EPCI du département ayant bénéficié de concours financiers de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant une obligation d'envoyer à la commission DETR la liste de l'ensemble des subventions allouées dans le département

- l'article 58 septies : élargissement de l'éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu'elles réalisent d'office sur des immeubles en péril.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyant d'élargir possibilité de percevoir la DETR pour des travaux sur des immeubles en péril.

- l'article 58 octies : suppression de la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d'un projet dans la fixation de son taux de subvention.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative M. Jean-Michel Arnaud, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, supprimant la possibilité laissée au préfet de moduler les taux de subventionnement en fonction du caractère écologique des projets.

Alors que la suppression de cette possibilité est une position constante du Sénat dans la mesure où il n'est nul besoin d'inscrire une telle précision dans la loi alors que les préfets ont déjà la possibilité de moduler les taux de subvention, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article.

- l'article 58 decies : mise en place d'une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant que les décisions d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours.

Alors que cette modification aurait permis de renforcer l'association des présidents de conseil départemental aux décisions d'attribution prises en matière de dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) par le préfet de région et aurait été de nature à institutionnaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID et à favoriser la convergence des priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article.

- l'article 58 undecies : interdiction d'exclure une collectivité territoriale du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Sylviane Noel et plusieurs de ses collègues avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant l'interdiction d'exclure une collectivité du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle.

Alors que cette modification aurait permis d'éviter le risque d'une forme de « captation » croissante des dotations d'investissement par des démarches contractuelles et partenariales qui, pour légitimes qu'elles soient, ne sauraient couvrir l'ensemble des défis qui se posent aux territoires, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article.

- l'article 62 ter : assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

L'article 62 ter est issu de deux amendements identiques déposés respectivement par Mme Cécile Cukierman et par Mme Nadine Bellurot et plusieurs de leurs collègues, adoptés par le Sénat en première lecture avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.

Il vise à assouplir les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire, en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 % et en préservant le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.

- l'article 62 quater : demande de rapport visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale.

L'article 62 quater est issu d'un amendement de M. Paul Toussaint Parigi et de plusieurs de ses collègues, adopté en première lecture au Sénat avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il prévoit la remise d'un rapport au Parlement visant à étudier les différents voies et moyens pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale.

* ¹⁶ Article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

* ¹⁷ Rapport d'information n° 830 (2022-2023) fait au nom de la commission des finances sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, par MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel.

* ¹⁸ Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

* ¹⁹ « L'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 », Cour des comptes, juillet 2023, page 72.

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