III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PRÉVENIR ET LUTTER EFFECTIVEMENT CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES, AUX VISAGES PROTÉIFORMES SANS PORTER ATTEINTE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES
La commission souscrit sans ambiguïté aux objectifs poursuivis par le projet de loi : toutes les dérives sectaires, qu'elles concernent les mineurs ou les majeurs, qu'elles aient lieu ou non dans l'espace numérique, doivent être combattues. Soucieuse d'améliorer l'effectivité de certaines dispositions, la commission a adopté, à l'initiative du rapporteur, plusieurs amendements afin de compléter, de manière constructive, ce texte et d'en renforcer juridiquement les dispositifs.
A. APPROUVER L'ENSEMBLE DES MESURES PERMETTANT DE MIEUX LUTTER CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET DE RENFORCER L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
La commission des lois a estimé que participaient d'une meilleure efficacité de l'action contre les dérives sectaires les dispositions visant à :
· réaffirmer la Miviludes comme acteur incontournable de la lutte contre les dérives sectaires en lui confiant le rôle d'amicus curiae, tout en précisant la nécessité de soumettre au contradictoire des informations ainsi obtenues ;
· affirmer le rôle indispensable des associations dans l'accompagnement des victimes en simplifiant la faculté de se constituer partie civile pour celles-ci, sans pour autant créer d'effets de bords le temps de l'obtention du nouvel agrément ; et
· renforcer le partage d'information aux ordres médicaux en cas de condamnations ou de placement sous contrôle judiciaire d'un de leurs membres à raison d'agissements dans le cadre de leur profession en lien avec des dérives sectaires.
Elle a donc complété juridiquement ces dispositions, en adoptant plusieurs amendements du rapporteur.
B. SUPPRIMER LES MESURES NON NÉCESSAIRES ET SOURCES DE DIFFICULTÉS CONSTITUTIONNELLES
La commission des lois est convaincue, comme l'ensemble des acteurs historiques de la lutte contre les sectes rencontrés par le rapporteur, que l'application efficace des dispositions existantes doit précéder toute évolution du droit. Elle constate que cette application repose sur l'existence d'une volonté politique soutenue et cohérente dans le temps, sur l'octroi de moyens matériels et humains, ainsi que sur la mise en place de mécanismes qui relèvent du pouvoir règlementaire.
Cette volonté rejoint celle de préserver les libertés publiques, d'autant que toute atteinte disproportionnée à celles-ci, quand bien même elle serait fondée sur la volonté de préserver la santé des personnes, ne peut qu'affaiblir la lutte contre les dérives sectaires et au contraire renforcer les arguments de ceux qui les soutiennent.
Tout en souhaitant donner aux acteurs publics les moyens de lutter efficacement contre les dérives sectaires, la commission des lois a jugé ces mesures insatisfaisantes. L'article 1er vient doubler des infractions existantes et risque d'entraîner des confusions dommageables dans l'application du droit pénal, notamment s'agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales. Pour sa part, l'article 4, bien que restreint dans sa portée depuis les critiques sévères adressées à sa rédaction par le Conseil d'État, demeure attentatoire aux libertés sans garantie d'une grande efficacité contre l'essor du discours en faveur des dérives sectaires. À l'initiative du rapporteur, la commission a donc supprimé ces articles.