D. RENFORCER LE RÔLE DE LA MIVILUDES ET DE SES PARTENAIRES
Enfin, le projet de loi tend à prendre en compte le rôle joué par les partenaires de la Miviludes que sont les associations de défense des victimes et les ordres médicaux professionnels.
L'article 3 du projet de loi tend ainsi à faciliter la possibilité pour les associations de se porter partie civile en substituant à la nécessité d'une reconnaissance d'utilité publique, un nouveau mécanisme d'agrément, plus souple.
L'article 5 renforce pour sa part l'information des ordres professionnels, au premier rang desquels l'ordre des médecins, sur les décisions judiciaires prises à l'encontre de leurs membres pour des agissements en lien avec leur exercice professionnel.
L'article 6 prévoit quant à lui l'octroi à la Miviludes du statut nouveau d'amicus curiae pour faciliter son intervention en tant que service expert dans les procès.