II. DES MOYENS GLOBAUX DE 32,3 MILLIARDS D'EUROS
Le nouvel état F, annexé au projet de loi de finances pour la deuxième année consécutive en application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)1(*), récapitule les moyens globaux des missions.
Aux crédits de paiement décrits supra, il ajoute le montant des dépenses fiscales, des ressources affectées et, pour les missions concernées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en oeuvre des politiques publiques financées par cette mission.
La mission « Cohésion des territoires », qui n'est, hors remboursements et dégrèvements, que la neuvième mission du budget général par les crédits budgétaires, est la deuxième par le montant des dépenses fiscales rattachées (11,5 milliards d'euros).
Elle se caractérise également par un niveau notable de fonds de concours et attributions de produit (0,4 milliard d'euros) et de ressources affectées (1,1 milliard d'euros).
Moyens globaux alloués à la mission « Cohésion des territoires »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir de l'état F annexé au projet de loi de finances
A. DES DÉPENSES FISCALES D'UN POIDS ÉLEVÉ
Le montant total des dépenses fiscales est de 11,5 milliards d'euros, pour l'essentiel rattachées au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Ce montant est, en apparence, en forte diminution par rapport à celui indiqué en projet de loi de finances pour 2023, qui était de 15,9 milliard d'euros. La différence est en réalité due à un changement méthodologique, le Gouvernement ayant décidé de ne compter les dépenses fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'à hauteur de la proportion des recettes nettes de cet impôt qui reviennent à l'État, soit à peu près 50 %.
Ainsi, la plus importante des dépenses fiscales rattachées à la mission, à savoir le taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ne voit désormais son coût chiffré qu'à 2,2 milliards d'euros au titre de l'année 2022 dans le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances, alors qu'il était estimé l'an passé à 4,3 milliards d'euros au titre de la même année.
Les principales dépenses fiscales de la mission « Cohésion des territoires »
(en millions d'euros)
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Numéro et libellé |
Chiffrage 2022 |
Estimation 2023 |
Prévision 2024 |
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Taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (hors TVA à 5,5 % infra) |
2 240 |
2 090 |
2 240 |
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Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration |
1 650 |
nc |
nc |
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Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) |
1 375 |
1 482 |
1 523 |
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Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans |
1 010 |
940 |
1 010 |
nc : non chiffrable.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 4° ter du II de l' article 34, modifié par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.