C. LES RETARDS DE LA NOUVELLE GÉNÉRATION DE CONTRATS DE VILLE IMPOSENT DE METTRE EN PLACE DES EXPÉDIENTS BUDGÉTAIRES
La loi de programmation pour la ville de 2014 a instauré deux dispositifs coordonnés : le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), définis par décret en fonction d'un nombre minimal d'habitants et d'un critère de revenus, et le dispositif des contrats de ville qui permet de mettre en oeuvre les actions de la politique de la ville.
Les élus locaux étant impliqués dans cette politique, la loi de 2014 avait prévu que le renouvellement général des conseils municipaux serait suivi d'une actualisation de la liste des quartiers prioritaires et de la signature de nouveaux contrats de ville.
Ceci n'a pas été le cas après les élections municipales de 2020. En effet, la loi de finances pour 201934(*) a repoussé à la fin 2022 la mise à jour de la liste des QPV, comme la conclusion de nouveaux contrats de ville. Puis ces délais ont à nouveau été repoussés d'un an par la loi de finances pour 202235(*).
Si la publication de la nouvelle liste des QPV reste bien prévue d'ici à la fin de l'année, les contrats de ville, eux, ne seront pas prêts.
Une circulaire de la secrétaire d'État chargée de la ville36(*), en date du 31 août 2023, a en effet prolongé la concertation citoyenne jusqu'à la fin octobre 2023, la négociation des nouveaux contrats de ville devant être engagée au début du mois de novembre. Selon cette circulaire, les nouveaux contrats de ville devraient être signés d'ici au 31 mars 2024, ce qui signifie que, sauf nouveau prolongement de la validité des échéances en vigueur, les contrats de ville n'auraient plus d'effet pendant les premiers mois de 2024. Les futurs contrats de ville auraient une durée de six ans, soit jusqu'en 2030, avec une révision en 2027.
Cette circulaire prévoit également, de manière particulièrement étonnante, que « la programmation des crédits déconcentrés du BOP (budget opérationnel de programme) 147 pourra être anticipée avant la finalisation des nouveaux contrats de ville, afin de garantir la continuité des interventions de la politique de la ville et sans prolonger les actuels contrats de ville », ce qui revient à préjuger du contenu des contrats de ville avant qu'ils soient entièrement rédigés.
Cette disposition, qui sort manifestement des marges d'action dont peuvent bénéficier les gestionnaires de programmes, fait l'objet d'une mesure de régularisation dans l'article 50 D du présent projet de loi de finances, introduit par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale (voir infra).
Le projet de loi de finances contient d'ailleurs un autre expédient tendant à pallier les retards de l'élaboration des nouveaux contrats de ville. L'article 7, tout en prorogeant à titre transitoire d'une année l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) dont bénéficient les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, supprime le lien entre cette exonération et l'existence d'un contrat de ville, puisque ceux-ci n'existeront plus au moins pendant les trois premiers mois de l'année 2024.
Cette difficulté du Gouvernement a définir une vision pour la politique de la ville a été illustrée dans les retards successifs de convocation du comité interministériel des villes (CIV). Finalement tenu le 27 octobre 2023, il a déçu les attentes par l'absence de mesure forte, au profit de futurs projets de loi sur le logement annoncés pour l'an prochain.
* 34 Article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 35 Article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 36 Circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains.