B. LE RÔLE CLÉ DES OPÉRATEURS
La mission compte dix opérateurs qui lui sont budgétairement rattachés, parmi lesquels huit relèvent du programme 149 (Agence de services et de paiement, Centre national de la propriété forestière, FranceAgriMer, l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer et l'Office national des forêts). Les deux autres opérateurs sont rattachés, pour l'un au programme 206 (l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et l'autre au programme 215 (l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture).
Parmi ces opérateurs, seuls l'agence de services et de paiement et l'Institut français du cheval et de l'équitation n'exercent pas de missions directement en lien avec la transition écologique. Cela n'empêche pas les crédits de ces deux derniers opérateurs d'être revalorisés en 2024, en raison de missions spécifiques.
L'Agence de services et de paiement (ASP) - bénéficie d'une revalorisation de ses subventions de fonctionnement et d'investissement (à hauteur de 16 millions d'euros, dont 4 millions d'euros sont dédiés à la compensation des mesures salariales et 12 millions d'euros seront consacrés à la sécurisation des projets de l'agence en matière de systèmes d'information, pour un total de 168,8 millions d'euros en PLF 2024, contre 152,7 millions d'euros en LFI pour 2023. La mise en oeuvre de la PAC 2023-2027 constitue en effet un fort enjeu pour l'établissement et nécessite des moyens budgétaires importants pour financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ses systèmes d'informations, notamment pour l'implémentation de technologies numériques de pointe (lac de données, recours à l'intelligence artificielle).
L'institut français du cheval et de l'équitation, opérateur unique de l'État pour la filière équine, verra ses crédits passer de 43,47 à 45,18 millions d'euros.
Parmi les huit autres opérateurs, quatre bénéficient d'une consolidation de leurs moyens, entre autres afin de faire face à la densification progressive de leurs missions.
C'est le cas de l'Office national des forêts (50,2 millions d'euros en PLF 2024 contre 43 millions d'euros en LFI 2023) dont la revalorisation des crédits s'explique principalement par le renforcement du dispositif de prévention des incendies et de contrôle sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais également par la volonté de financer les emplois supplémentaires demandés sur les missions d'intérêt général (MIG) « adaptation au changement climatique » et « risques ».
L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), unique opérateur du programme 206, est placée sous la responsabilité de six directions d'administration centrale, ce qui témoigne de la transversalité de ses missions.
Aux subventions étatiques qui s'élèveront en 2024 à 121,6 millions d'euros (+ 6,2 %), auxquelles le MASA contribuera à hauteur de 77,4 millions d'euros (+ 7,1 %), s'ajoutent 27,7 millions d'euros via l'affectation du produit écrêté de quatre taxes. La hausse des moyens de l'ANSES répond à l'extension de ses prérogatives (contrôle des cosmétiques et tatouages, jusqu'alors partagé avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, création d'un observatoire pour la qualité de l'environnement intérieur des bâtiments, etc.).
C'est également le cas de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique dont le financement étatique passera en 2024 de 10,8 à 25,9 millions d'euros, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (114 à 121 millions d'euros) et de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (de 95,8 à 109,5 millions d'euros en AE comme en CP).
L'Office de développement de l'économie agricole (ODEADOM)
Établissement public administratif (EPA) fondé en 1984, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, d'une part, et du ministère des outre-mer, d'autre part, l'Office de développement de l'économie agricole (ODEADOM) est chargé d'accompagner cinq départements et régions d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et de trois collectivités d'outre-mer18(*) régies par l'article 74 (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) dans leur politique de développement durable de l'économie agricole. Une convention avec Wallis-et-Futuna est par ailleurs en cours de rédaction.
Financé à hauteur de 90 % sur les crédits du programme 149, l'ODEADOM perçoit le reliquat - 6 millions d'euros - du programme 123 de la mission outre-mer qui permet aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts (DAAL) d'apporter une contribution à des projets contribuant aux objectifs de l'ODEADOM.
L'ODEADOM est également l'organisme payeur du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) : le RSA vise à « garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits agricoles essentiels et à pallier les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité de ces régions19(*)«. Prenant le relais de mesures spécifiques d'approvisionnement des outre-mer qu'avait initié le POSEIDOM20(*), devenu le POSEI21(*), le RSA peut prendre la forme d'exonérations de droits d'importation ou d'aides pour l'approvisionnement. Les collectivités éligibles (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte) ont un recours très contrasté au dispositif : très prisé à La Réunion où le tissu économique facilite l'accès au dispositif, il est à l'inverse fréquent que Mayotte ou la Guyane n'utilisent pas des crédits pourtant destinés à lutter contre la vie chère.
Source : projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour 2024
Les trois derniers opérateurs voient leurs moyens se stabiliser, voire légèrement diminuer, pour des raisons conjoncturelles :
- le Centre national de la propriété forestière bénéficiera de 16,45 millions d'euros en AE, contre 16,8 millions en LFI 2023 ;
- FranceAgriMer verra ses AE diminuer de 900 000 euros (de 186,4 à 185,5 millions d'euros) principalement en raison du transfert au Secrétariat d'État à la mer d`emplois dédiés à la mission « pêche ;
- l'Institut national de l'origine et de la qualité bénéficiera d'une très légère augmentation de sa subvention pour charges de service public (18,2 millions d'euros en 2024 contre 18,02 millions d'euros en 2023).
* 18 Une convention avec Wallis-et-Futuna est par ailleurs en cours d'adoption.
* 19 Considérant 6 du Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil.
* 20 Article 229 paragrahe 2, entré en vigueur le 1er mai 1999, devenu l'article 349 du TFUE et décision du Conseil du 22 décembre 1989 instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (Poséidom) (89/687/CEE).
* 21 En raison de son élargissement à des régions ultra périphériques de trois États de l'Union européenne, le POSEI a pris cette appellation car il ne concerne plus seulement les DOM français.