LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Gouvernement visant à augmenter les crédits du programme 161 de 215,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 145,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cet amendement a été conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Les crédits du programme « Sécurité civile » sont ainsi portés à 901,7 millions d'euros en AE et 880,5 millions d'euros en CP.
D'après les informations transmises par le ministre de l'intérieur lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale, ces crédits devraient notamment financer :
- les pactes capacitaires entre l'État et les SIS (+ 39 millions d'euros) ;
- la mobilisation de colonnes de renfort supplémentaires (+ 7 millions d'euros) ;
- l'achat d'hélicoptères (+ 23 millions d'euros), sans toutefois préciser s'il s'agit des hélicoptères financés dans le cadre du renouvellement de la flotte de « Dragons », ou d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau.
Enfin, d'après l'objet de l'amendement, les crédits votés auront également vocation à financer la création de la nouvelle unité ForMiSC.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 31 octobre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial, sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons maintenant le rapport spécial de MM. Bruno Belin et Jean Pierre Vogel sur les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » du projet de loi de finances pour 2024.
M. Bruno Belin, rapporteur spécial sur les programmes « Gendarmerie nationale », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». - L'examen des crédits de la mission « Sécurités » pour 2024, soit au total 24,2 milliards d'euros, intervient quelques mois après que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) a fixé la trajectoire du budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les années 2023 à 2027. J'ai donc analysé les crédits de l'année prochaine notamment à la lumière de ce qui a été prévu par cette loi d'orientation, qui a été adoptée par le Sénat. J'ai notamment entendu les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, la directrice nationale adjointe de la police aux frontières et la déléguée interministérielle à la sécurité routière.
Le budget pour l'année prochaine est marqué pour la gendarmerie et la police nationales par deux éléments majeurs. D'une part, un élément conjoncturel d'une ampleur exceptionnelle : l'organisation en France des jeux Olympiques et Paralympiques, qui mettra les forces de sécurité intérieure à rude épreuve. D'autre part, un enjeu structurel : celui de la nécessité de mieux sécuriser nos frontières, dans un contexte de hausse de la pression migratoire. J'ai donc également analysé le budget pour 2024 à la lumière de ces deux enjeux.
Venons-en à l'examen des crédits de la police et de la gendarmerie pour 2024.
S'agissant de la police, les crédits sont en hausse de 660 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 560 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation respective d'environ 5,2 % et 4,5 %. Le budget s'établit à près de 13 milliards d'euros en crédits de paiement.
Les crédits de la gendarmerie sont quant à eux en hausse de 500 millions d'euros en AE et de 483 millions d'euros en CP, soit une hausse d'environ 5 %. Le budget s'établit à 10,4 milliards d'euros.
Sur cette base, la trajectoire de la Lopmi est respectée. Le niveau des crédits prévu pour chacune des deux forces est même dépassé, de 140 millions d'euros pour la police et de 50 millions d'euros pour la gendarmerie.
Dans un contexte d'enjeux sécuritaires particulièrement forts, les budgets de la police et de la gendarmerie pourraient donc à première vue mériter un satisfecit. Néanmoins, en réalité, l'analyse plus détaillée de ces budgets fait apparaître un certain déséquilibre.
En effet, la hausse des budgets de la police et de la gendarmerie en 2024 résulte pour l'essentiel de l'augmentation des dépenses de personnel. Celles-ci augmentent d'environ 925 millions d'euros en 2024 pour les deux forces, ce qui représente environ 90 % de la hausse de l'ensemble des crédits pour les deux programmes.
Les crédits de personnel sont en très forte hausse pour deux raisons. D'abord, la poursuite de la hausse des effectifs, avec la création de près de 2 200 postes en 2024, quasiment autant dans la gendarmerie que dans la police. Ensuite, les mesures générales interministérielles concernant les fonctionnaires, d'une part, et les mesures catégorielles spécifiques à la police et la gendarmerie, d'autre part.
Une telle progression des crédits de personnel en 2024 a des conséquences directes sur les autres types de crédits, dits « hors titre 2 ». Ainsi, si les dépenses d'équipement des policiers dans le domaine numérique sont dynamiques, les crédits concernant l'immobilier et les moyens mobiles connaissent des évolutions contrastées, alors qu'une hausse était nécessaire. Le directeur général de la gendarmerie a d'ailleurs insisté auprès de moi sur les enjeux immobiliers, qui constituent pour lui un point noir.
Il ne s'agit pas de dire que le projet de budget n'est pas bon : les moyens sont en nette hausse et la trajectoire de la Lopmi est respectée. Il s'agit plutôt de souligner les limites de la hausse des crédits.
Je poursuis pour évoquer deux thèmes centraux, que je citais en introduction, pour les forces de gendarmerie et de police en 2024, à savoir l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et la sécurisation des frontières face à la pression migratoire.
S'agissant de l'organisation des jeux Olympiques, le défi est immense pour les forces de sécurité intérieure et il faut avoir conscience qu'il s'étale sur une période plus longue que celle des jeux Olympiques eux-mêmes. Dès début mai, la France accueillera la flamme Olympique, ce qui mobilisera beaucoup de moyens. Il faut donc compter sur environ cinq mois de forte mobilisation des forces de sécurité sur tout le territoire, y compris outre-mer.
J'ajoute qu'il y aura d'autres événements importants sur la même période : le quatre-vingtième anniversaire des débarquements en Provence et en Normandie, celui de la libération de Paris, etc. Le directeur général de la gendarmerie nationale parle d'un impact des jeux estimé provisoirement à hauteur de 61 millions d'euros en 2024, dont la moitié en termes de dépenses de personnel.
Par ailleurs, cela aura un impact important sur les autres activités qui ont lieu en France habituellement au même moment, par exemple dans les stations balnéaires. En effet, les CRS assurant généralement la surveillance des plages seront mobilisés ailleurs.
Je poursuis s'agissant de la sécurisation de nos frontières. Comme l'a clairement souligné Marie-Carole Ciuntu dans son rapport sur la mission « Immigration », la pression migratoire pesant aujourd'hui sur la France est très forte. Le Gouvernement attend ainsi 160 000 demandes d'asile en 2024, soit un niveau environ 20 % plus élevé que le record historique de 2019. Mes auditions m'ont permis à cet égard de faire un point sur la situation particulière de Mayotte, particulièrement tendue.
De manière générale, cette question - j'y ajoute la hausse du trafic aérien, le Brexit ou encore les évolutions géopolitiques - mobilise énormément la police et la gendarmerie aux frontières. L'ensemble des effectifs compétents de la police, au sein des différentes directions et principalement de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), représentent un effectif total mobilisé estimé à un peu plus de 15 500 agents en équivalent temps plein. Un plan de recrutement de 1 500 agents est par ailleurs en cours au sein de la police aux frontières. Côté gendarmerie nationale, 1 000 personnes sont chargés de la sécurisation des frontières.
Je termine avec quelques éléments sur la sécurité routière, qui mobilise un budget cumulé sur l'ensemble des missions budgétaires d'environ 4 milliards d'euros. Dans le cadre de mes compétences, j'ai examiné le budget du programme 207 « Sécurité et éducation routières » et celui du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars ». Ces budgets sont à la hausse.
S'agissant des résultats, encore 3 550 personnes sont décédées sur la route en 2022, très loin certes des chiffres que nous connaissions dans les années 1970. La déléguée interministérielle à la sécurité routière m'indiquait qu'en schématisant, 30 % des décès sont dus à un excès de vitesse, 30 % à la consommation d'alcool, 20 % à l'usage de produits stupéfiants et 12 % à l'usage du téléphone. Vous le voyez, nous pouvons encore faire mieux !
Enfin, concernant le « CAS Radars », je rappelle qu'environ 40 % du montant cumulé des amendes affecté au compte est reversé aux collectivités.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, je vous propose d'adopter les crédits des programmes de la mission « Sécurités » que je viens d'évoquer, ainsi que ceux du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ». - Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une dotation de 686,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 734,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur le programme « Sécurité civile ». Cela correspond ainsi à une baisse substantielle de près de 53,4 % en AE et une augmentation de 2,8 % en CP des crédits du programme par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.
Ces chiffres doivent être nuancés, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la baisse des AE, particulièrement importante cette année, s'explique par les montants exceptionnellement élevés engagés en 2023 pour le renouvellement de la flotte d'hélicoptères et la concrétisation éventuelle d'une commande de Canadair.
Surtout, le budget qui nous a été présenté début octobre est en réalité incomplet ; il devrait être substantiellement modifié en cours de discussion. Le Gouvernement a en effet déposé hier à l'Assemblée nationale un amendement visant à augmenter les crédits du programme de 215,2 millions d'euros en AE et 145,8 millions d'euros en CP, ce qui représente une hausse de plus de 30 % en AE et de près de 20 % en CP par rapport aux montants initialement budgétés.
Cela fait deux années consécutives que le Gouvernement modifie substantiellement le budget de la sécurité civile en cours de discussion du PLF. Ce procédé n'est pas satisfaisant : il nuit à la clarté des débats au Parlement et va à l'encontre du principe de sincérité budgétaire. Cette méthode est d'autant plus contestable cette année que l'amendement du Gouvernement vise notamment à financer des mesures annoncées par le Président de la République il y a un an !
On peut néanmoins se féliciter de l'augmentation du budget de la sécurité civile grâce à cet amendement, qui devrait servir à financer, d'après son exposé des motifs, plusieurs mesures telles que la création d'une nouvelle unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), le renforcement des colonnes de renfort ou le renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile.
Concernant cette dernière mesure, nous aurons l'occasion de demander des précisions au Gouvernement lors de nos débats au Sénat, plus particulièrement sur les commandes de nouveaux Canadair, dont la concrétisation suscite de très nombreux doutes. Une commande financée par l'Union européenne a certes été actée et la France devrait bénéficier dans ce cadre de la livraison de deux Canadair, auxquels s'ajouteront peut-être deux autres appareils financés sur fonds propres.
Toutefois, comme je l'avais déjà indiqué devant notre commission en juillet dernier lors de la présentation de mon rapport de contrôle sur la flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile, nous ne pouvons espérer acquérir le premier avion avant 2027 compte tenu des délais de production et de certification des appareils. Le Président de la République avait pourtant promis dans son discours du 28 octobre 2022 que la flotte de douze Canadair existants serait totalement renouvelée et portée à seize appareils d'ici la fin de son quinquennat : cette annonce était pour le moins imprudente, voire totalement irréaliste !
En revanche, je me félicite de la concrétisation en 2024 du renouvellement de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, actée en LFI pour 2023 par l'inscription de 471,6 millions d'euros en AE. Près de 65,3 millions d'euros en CP sont prévus pour l'année 2024, qui sera marquée par la livraison des trois premiers hélicoptères. Au total, 36 hélicoptères de type H145 seront livrés d'ici à 2029, ce qui portera la flotte à 40 appareils.
Par ailleurs, je ne peux mentionner la flotte aérienne de la sécurité civile sans évoquer la campagne de lutte contre les feux de forêt de l'été 2023, qui constitue un vrai motif de satisfaction. Un dispositif inédit a été mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur en réaction aux incendies de l'été 2022, dont l'ampleur quasi inédite avait provoqué la destruction de près de 72 000 hectares de végétation. Pour tirer les conséquences des incendies de 2022, la flotte permanente de lutte contre les feux de forêt a été renforcée par la location de cinq avions bombardiers d'eau supplémentaires prépositionnés dans le sud-ouest de la France.
Le ministère de l'intérieur a également eu recours en 2023 à la location de dix hélicoptères bombardiers d'eau dans le cadre d'un marché de quatre ans ferme, dont le coût annuel est estimé à 16,2 millions d'euros en période de faible intensité opérationnelle et à 20,6 millions d'euros en période de haute intensité.
Le PLF ne prévoit pourtant qu'une enveloppe de 7 millions d'euros consacrés à ces locations d'aéronefs. Le Gouvernement nous a toutefois indiqué que cette ligne budgétaire serait, elle aussi, abondée en cours de discussion...
L'année 2023 a également été marquée par la mise en oeuvre des pactes capacitaires destinés à renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) par l'acquisition de matériels cofinancés par l'État.
La première année de mise en oeuvre de ces pactes capacitaires apparaît globalement satisfaisante. En effet, près de 150 millions d'euros en AE et 37,5 millions d'euros en CP devraient être engagées dès 2023 pour l'acquisition de plus de mille camions-citernes feux de forêt (CCF).
Toutefois, certains doutes subsistent quant aux délais de livraison des véhicules, compte tenu des difficultés rencontrées par les industriels sur les chaînes internationales d'approvisionnement.
Par ailleurs, certains Sdis auraient renoncé à bénéficier des pactes capacitaires, estimant que les véhicules présentés dans le référentiel élaboré par le ministère de l'intérieur afin d'uniformiser les commandes excédaient leurs besoins et leur revenaient plus chers que ceux qu'ils souhaitaient acquérir, y compris avec le bénéfice de la subvention de l'État. Mais cette analyse n'est pas partagée par l'ensemble des acteurs auditionnés dans le cadre de ce PLF et il semble, en tout état de cause, que ces difficultés n'auraient concerné qu'un nombre très limité de Sdis.
Le PLF pour 2024 prévoit un total de 9,7 millions d'euros en AE et 7,4 millions d'euros en CP pour la poursuite de ces pactes capacitaires, mais il semble, à la lecture de l'exposé des motifs de l'amendement déposé par le Gouvernement hier à l'Assemblée nationale, que cette ligne budgétaire sera également renforcée.
J'en viens maintenant au projet de mutualisation des systèmes d'information des SDIS, le NexSIS 18-112. La fin de l'année 2023 devrait être marquée par le déploiement effectif de NexSIS au sein de deux premiers Sdis et une deuxième vague de déploiement devrait intervenir en 2024.
Pour permettre la montée en puissance du projet, la subvention de l'État accordée à l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) est portée cette année à 16,6 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 67,5 % par rapport au montant inscrit en LFI pour 2023. Par ailleurs, le plafond d'emplois de l'ANSC sera porté à 22 ETP contre 14 ETP en 2023. On ne peut que se féliciter de cette augmentation des moyens accordés à l'agence, conformément aux recommandations formulées chaque année par notre commission lors des débats sur le projet de loi de finances.
Je conclurai mon propos en évoquant les crédits consacrés au renforcement des moyens des forces terrestres de la sécurité civile, en vue notamment des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Près de 22 millions d'euros sont prévus pour l'acquisition de nouveaux équipements contre le risque nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) ; 8,7 millions d'euros sont prévus pour les équipes du Groupe d'intervention du déminage (GID), soit une hausse de 4,7 millions d'euros par rapport à 2023. Je me félicite de l'augmentation de ces moyens qui, je l'espère, permettra aux forces de la sécurité civile d'aborder sereinement cet événement particulièrement important pour la France.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, je vous propose d'adopter les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».
- Présidence de M. Emmanuel Capus, vice-président -
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je voudrais tout d'abord remercier nos rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs rapports. Nous savons que la police et la gendarmerie connaissent des difficultés de recrutement. De plus, il semble que les personnes que nous recrutons aujourd'hui veulent servir moins longtemps, ce qui crée des difficultés supplémentaires dans certains territoires. Vos auditions vous ont-elles permis d'aborder cette question ? Quelles solutions sont envisagées pour résoudre ce problème ?
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - J'ai interrogé le directeur général de la gendarmerie nationale sur la question des vocations : il m'a indiqué qu'il avait encore quatre candidats pour un poste ; il n'était donc pas particulièrement inquiet à ce stade.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Mais il y a de fortes différences entre les territoires !
M. Jérôme Darras, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». - Je souhaite d'abord excuser mon co-rapporteur pour avis, Philippe Paul, qui participe à la Conférence des présidents au nom de notre commission.
Ce budget de la gendarmerie nationale pour 2024 est certes en augmentation de 500 millions d'euros, en AE comme en CP, mais cette évolution masque des dépenses d'investissement en recul. Celles-ci semblent avoir été notamment victimes des mesures salariales et indiciaires interministérielles.
C'est d'autant plus dommageable que la gendarmerie avait elle-même notamment estimé le besoin d'investissement immobilier annuel à 300 millions d'euros. Avec 108,8 millions en crédits de paiement cette année contre 126 millions en 2023, nous en sommes très loin.
Le ralentissement du rythme de renouvellement des véhicules légers est lui aussi un sujet de préoccupation : après un effort notable entre 2020 et 2022, nous sommes descendus à 2 000 véhicules acquis en 2023 et seulement 500 annoncés pour 2024.
Il existe également des incertitudes sur le rythme de livraison d'équipements très attendus, comme les dix hélicoptères H160 construits par Airbus et financés par le plan de relance, dont la livraison est attendue pour 2024. Seront-ils opérationnels pour les jeux Olympiques ? Il semble que non.
Quant aux nouvelles brigades, aucun crédit n'est prévu en termes immobiliers - c'est ce qu'a déclaré le directeur général de la gendarmerie nationale à l'Assemblée nationale. Il semble que tout cela sera négocié au cas par cas avec les collectivités locales...
Il subsiste aussi une interrogation majeure sur la perspective pluriannuelle d'investissement : alors que l'an dernier, un effort de plus de 900 millions d'euros était annoncé pour 2025, cette ligne est désormais ramenée à 230 millions d'euros, sans rattrapage prévu l'année suivante. Nous comptons sur nos auditions à venir pour obtenir des éclaircissements sur ce point.
Enfin, nous constatons une baisse des dépenses de fonctionnement relatives à l'activité des forces et à la gestion du parc immobilier : - 91 millions d'euros.
M. Marc Laménie. - Je veux revenir sur le projet de création de 200 brigades de gendarmerie pour rappeler que certains territoires sont plus attractifs que d'autres. Dans les Ardennes, plusieurs brigades n'ont que quelques gendarmes affectés et beaucoup de postes sont non pourvus. Il faut aussi penser à ce type de problème quand on envisage de créer des brigades.
Par ailleurs, les forces de sécurité intérieure ont été beaucoup sollicitées ces dernières années avec les événements successifs que chacun connaît. Est-ce que les surcoûts pour l'État et les collectivités locales de cette hyperactivité ont été mesurés ? Quelle part la réserve opérationnelle a-t-elle prise dans cette activité ?
Pouvez-vous nous donner des informations en ce qui concerne les projets d'investissements en véhicules pour la police et la gendarmerie ?
S'agissant de la sécurité civile, comment susciter les vocations dans nos territoires, en particulier pour les sapeurs-pompiers volontaires ?
M. Thierry Cozic. - Concernant les programmes évoqués par Bruno Belin, on constate que les crédits progressent, avec une volonté politique de renforcer les effectifs. Je rappelle d'ailleurs que le Gouvernement a annoncé qu'il voulait doubler la présence des policiers sur la voie publique d'ici deux ans.
Or, dans le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire pour 2022, on peut lire que « les responsables de programme sont contraints de dégrader la qualité des recrutements et des formations, d'autant que les viviers de recrutement s'assèchent peu à peu ». En outre, une note de la Cour de novembre 2021 relevait que le taux d'admission au concours de gardien de la paix était passé de 2 % en 2014 à 18 % en 2020, tandis que les formations de gardien de la paix et d'officier avaient été raccourcies.
Dans ces conditions, on peut s'interroger sur les moyens dégagés par le PLF pour 2024. Alors que la Lopmi prévoit d'augmenter de 50 % le temps de formation continue des policiers, les crédits correspondants sont en très forte baisse - plus de 30 %. Qu'en pensez-vous ?
Le Gouvernement a déclaré que le cyberespace était un enjeu prioritaire de sécurité, mais le projet de budget ne dit rien de précis à ce sujet sur les moyens financiers et humains qui lui sont alloués. Avez-vous des informations à ce sujet ? Combien de cyberpatrouilleurs ont déjà été formés et sont opérationnels ?
Enfin, les crédits de la sécurité routière sont certes en forte hausse et le Gouvernement prévoit de recruter 100 inspecteurs du permis de conduire sur la période 2023-2026, mais cela est-il compatible avec l'annonce d'un permis à 17 ans, alors qu'il est déjà difficile aujourd'hui de trouver des rendez-vous pour passer le permis ?
Mme Christine Lavarde. - J'ai lu que l'Agence régionale de santé d'Île-de-France envisageait de verser une prime aux personnels de santé qui accepteraient de ne pas prendre leurs congés durant la période des jeux Olympiques. La même question va nécessairement se poser pour les fonctionnaires de police et les agents des collectivités locales. Comment la police va-t-elle gérer ce problème de congés ? Dans quelles conditions ces congés seront-ils reportés et pris ensuite par les agents ?
M. Michel Canévet. - La mission « Sécurités » connaît une augmentation significative de crédits, ce qui est à souligner, car cela n'a pas toujours été le cas... Jérôme Darras évoquait le très faible niveau des crédits d'investissement. Quelle est la réalité de la situation en la matière ? Est-ce que la police et la gendarmerie sont toutes les deux également concernées ? Des recrutements sont prévus : est-ce que les écoles sont en mesure d'assurer la formation des nouveaux agents ?
Les collectivités locales sont autorisées à installer des radars. Où vont les recettes de ces radars ?
En ce qui concerne la sécurité civile, il est clair qu'il faut optimiser les moyens. Comment pouvons-nous aller encore plus loin en la matière, en particulier au niveau européen ?
Enfin, le rapporteur spécial évoquait les interrogations de certains Sdis sur le pacte capacitaire. Comment expliquer ces réticences ? Le catalogue des matériels est-il inadapté ou cela provient-il d'autres considérations ?
M. Stéphane Sautarel. - La mission « Plan de relance » a porté un certain nombre d'investissements destinés à la sécurité, notamment en matière immobilière et en termes de véhicules. Avons-nous une vision globale des dépenses d'investissements pour ce secteur ?
La Lopmi prévoit le déploiement de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Est-ce que des crédits spécifiques sont prévus en 2024 ?
Enfin, est-ce que les Sdis sont sollicités pour cofinancer le nouveau système NexSIS aux côtés de l'État ?
M. Laurent Somon. - Attirer des gendarmes en milieu rural passe notamment par les conditions de logement. Comment se répartit aujourd'hui l'immobilier entre l'État et les collectivités locales ? En zone rurale, ce sont souvent les intercommunalités qui construisent les gendarmeries. Comment évoluent les ratios d'entretien de ces biens ? Il semble que l'État y mette peu de moyens.
Est-ce que les chiffres annoncés pour le programme « Sécurité civile » prennent en compte la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui peut, le cas échéant, soutenir des projets de réhabilitation de centres d'incendie et de secours ?
M. Emmanuel Capus, président. - Avez-vous des précisions sur l'amendement du Gouvernement qui viendrait augmenter les crédits consacrés aux moyens aériens de la sécurité civile, et plus particulièrement, les crédits destinés à la location d'aéronefs ?
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - En ce qui concerne les radars, il y a en principe un pot commun et 40 % des recettes des amendes reviennent aux collectivités territoriales ; 20 % financent la politique d'installation des radars eux-mêmes et 40 % le désendettement de l'État. Pour les zones à faible émission (ZFE-m), le Gouvernement propose toutefois dans le projet de loi de finances pour 2024 de rétrocéder le produit des amendes directement aux collectivités.
Je n'ai pas à ce stade de réponse précise à apporter à Thierry Cozic concernant les effets de l'abaissement à venir de l'âge du passage de l'examen du permis de conduire à 17 ans ; en revanche, je peux indiquer que le recrutement pluriannuel de 100 examinateurs supplémentaires est bien en cours. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de recruter 1 500 cyber-inspecteurs dans la gendarmerie.
Au fond, mes chers collègues, vos questions ont montré qu'il existait deux grands sujets : les moyens humains et les moyens immobiliers.
Aujourd'hui, la propriété de l'immobilier se répartit en deux parts entre l'État et les collectivités. La question de l'immobilier est encore plus prégnante pour la gendarmerie que pour la police. Pour les nouvelles brigades, l'État va se tourner notamment vers les collectivités locales. Il est vrai que l'entretien des bâtiments de la gendarmerie est une réelle difficulté.
Les moyens humains, on le sait bien, sont un enjeu très important : 2 200 recrutements sont prévus en 2024, mais cela peut se faire au détriment des dépenses hors titre 2 - certains parlent même d'un déséquilibre. Il y a une volonté de rendre visibles les forces de l'ordre sur le terrain : le directeur général de la gendarmerie nationale me disait que son objectif n'était finalement pas d'arrêter les voleurs, mais plutôt qu'il n'y ait pas de vol !
En ce qui concerne les jeux Olympiques et les autres événements qui mobiliseront beaucoup de moyens humains en 2024, le directeur général de la gendarmerie nationale m'a indiqué que les gendarmes étaient des militaires et qu'ils obéiraient donc aux ordres qui leur seraient données, et qu'il ferait également appel à la réserve, qui compte environ 35 000 personnes - avec la volonté de la porter à 50 000 à terme, et à 40 000 d'ici les jeux. Pour la police nationale, il y aura un enjeu s'agissant des heures supplémentaires.
Je rappelle aussi que les forces devront être mobiles, car Paris ne sera pas le seul lieu concerné. Il faudra par exemple tenir compte des lieux d'entraînement des délégations - certaines présentant davantage de risques que d'autres - et du parcours de la flamme.
En tout cas, il est clair que des priorités devront être affichées entre les différentes missions pour déployer au mieux les moyens : la sécurisation des transfèrements de prisonniers devra par exemple être confiée au ministère de la Justice autant que possible.
M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Concernant le coût de la location des hélicoptères bombardiers d'eau, la budgétisation qui a initialement été retenue par le Gouvernement pour le PLF 2024 s'appuie sur les prix pratiqués par les entreprises de location lors de l'été 2022, qui était à l'époque plus avantageux. Le Gouvernement a annoncé un amendement qui pourrait porter ce montant à environ 17 millions d'euros - j'attends encore des informations précises à ce sujet -, soit un peu plus que ce qui est nécessaire en cas de basse intensité opérationnelle - plus de 20 millions sont nécessaires en cas de haute intensité.
Plusieurs mesures ont été prises pour favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, par exemple la réduction des cotisations patronales, en contrepartie de la mise à disposition d'employés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des Sdis. Nous avons toujours autant de candidats sur les concours de sapeurs-pompiers professionnels ; la question se pose donc d'abord pour les volontaires. Je crois que nous devons travailler à recentrer les missions des sapeurs-pompiers sur le coeur de métier ; par exemple, ils ont trop tendance à être utilisés pour pallier la carence en ambulanciers privés. En outre, certaines missions sont rallongées par des circonstances extérieures, par exemple la fermeture de certains services d'urgence dans les hôpitaux. La réduction de la durée d'engagement de certains sapeurs-pompiers s'explique aussi par le fait qu'ils assurent de plus en plus des missions qui ne sont théoriquement pas les leurs. En tout cas, tous les Sdis et toutes les collectivités concernées se mobilisent pour éveiller les vocations.
En ce qui concerne l'optimisation des moyens, des progrès ont déjà été réalisés. Une commande mutualisée de 12 Canadair, dont deux pour la France, a été actée au niveau européen dans le cadre du programme RescEU, et j'espère que cela ne restera pas une promesse inaboutie. Le mécanisme de protection civile de l'Union européenne permet également de mutualiser des moyens de sécurité civile entre les États membres en cas de crise. En 2023, la France a par exemple prêté deux Canadair et un avion de commandement Beechcraft à la Grèce qui était frappée par de graves incendies. Des moyens terrestres peuvent également être mobilisés dans un tel cadre.
S'agissant de la réticence de certains Sdis sur le pacte capacitaire, le cas que j'évoquais me semble isolé et très particulier. La grande majorité des Sdis a plutôt un ressenti positif. L'harmonisation des équipements est également intéressante, quand les forces interviennent en renfort dans d'autres départements : avoir des équipements comparables, voire identiques, présente un réel intérêt opérationnel.
Enfin, NexSIS est cofinancé par les Sdis, à hauteur d'environ 200 millions d'euros, et par l'État pour 100 millions d'euros. La maintenance du système sera portée par les Sdis, mais ils devraient y trouver des économies par rapport à l'existant.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
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Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».