B. UNE POLITIQUE REPRÉSENTANT ENVIRON 4 MILLIARDS D'EUROS PAR AN DE CRÉDITS POUR L'ÉTAT
D'un point de vue budgétaire, la politique de sécurité routière représenterait un montant de 4 milliards d'euros en AE et en CP en 2024, après 3,8 millards d'euros en AE et en CP en 2023. Les dépenses les plus significatives ne sont pas portées par le programme 207 « Sécurité routière » (environ 110 millions d'euros en AE et en CP en 2024) mais par d'autres programmes relevant :
- soit de la même mission « Sécurités » : programmes 152 « Gendarmerie nationale » (1,0 milliard d'euros en AE et 956,8 millions d'euros en CP) et 176 « Police nationale » (467,3 millions d'euros en AE et en CP) ;
- soit du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (dit « CAS Radars »), en particulier les programmes 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » (666,8 millions d'euros en AE et en CP) et 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » (339,6 millions d'euros en AE et en CP).
- soit d'autres missions : programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (535,3 millions d'euros en AE et en CP) et 203 « Infrastructures et services de transport » (292,2 millions d'euros en AE et 302,8 millions d'euros en CP), etc.
C. LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CISR) DE JUILLET 2023 A ACTUALISÉ LES GRANDS OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) institué par un décret de 197528(*) est chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il est constitué au niveau ministériel29(*) et est placé sous la président de la Première ministre. Son secrétariat est assuré par la déléguée interministérielle à la sécurité routière (DISR), qui dirige également, au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, la Délégation à la sécurité routière (DSR).
Le CISR s'est réuni plusieurs fois ces dernières années, notamment en 2015 et en 2018, ainsi que tout récemment, le 17 juillet 2023.
Le CISR du 9 janvier 2018 avait retenu 18 mesures qui s'articulaient essentiellement autour de trois axes majeurs : l'engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière, la protection de l'ensemble des usagers de la route et l'anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Autour de ces trois axes, avaient été fixés 18 mesures, parmi lesquelles la réduction de la vitesse maximale autorisée sur certaines routes (notamment la réduction de 90 km/h à 80 km/h des vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens sans séparateur central), la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool, après usage de stupéfiants, l'usage du téléphone au volant, etc.
Le CISR du 17 juillet 2023 a fixé, dans la continuité, les axes prioritaires suivants :
- éduquer pour mieux partager la route ;
- mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite ;
- protéger les usagers vulnérables de la route et accompagner les victimes ;
- s'engager pour la sécurité de toutes et tous sur les routes ;
- lutter contre les comportements les plus dangereux ;
- simplifier la vie des usagers de la route ;
- enfin, agir pour une meilleure sécurité routière dans les outre-mer.
Sur cette base, il a été décidé de renforcer l'éducation (notamment en créant un module vélo dans l'éducation routière), la prévention (notamment en protégeant davantage les usagers vulnérables comme les piétons, cyclistes, et usagers de deux-roues motorisées, etc.) et la répression des comportements les plus dangereux (alcool, stupéfiants, vitesse), en prônant en parallèle une logique d'indulgence pour les fautes d'inattentions (petits excès de vitesse).
Dans ce contexte, la réforme du permis de conduire, engagée en 2019, doit se poursuivre en 2024. L'objectif présenté est de moderniser l'apprentissage de la conduite, de réduire son coût, et de faciliter et diminuer les délais d'inscription aux épreuves, en particulier l'épreuve de conduite. Les dispositifs de la conduite encadrée et de la conduite supervisée sont ainsi en cours de rénovation. Il est en outre prévu :
- l'abaissement de l'âge pour présenter le permis de conduire à 17 ans, en application de la feuille de route pour la jeunesse présentée par la Première ministre à la suite du Conseil national de la refondation sur la jeunesse de décembre 2022 ;
- l'adaptation des questions du code de la route aux enjeux de sécurité routière ;
- et la généralisation d'une plateforme de réservation en ligne des places d'examen pratique du permis de conduire dénommée RdvPermis.
Pour permettre l'augmentation du nombre de places d'examens au permis de conduire et ainsi réduire les délai de présentation, la DSR mobilise les moyens suivants en 2023 et en 2024 :
- la mise à disposition d'agents de la Poste, dont le coût est compensé à cette dernière ;
- le recours aux délégués au permis de conduire et à des examinateurs formés spécifiquement au permis B ;
- la mobilisation des inspecteurs retraités toujours titulaires d'une qualification professionnelle ;
- le recrutement, sur 4 ans (de 2023 à 2026), de 100 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires, outre les recrutements sur les postes vacants. En 2024, 53 nouveaux inspecteurs auront été recrutés sur la période (15 en 2023 et 38 en 2024).
La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire va dans le même sens en visant à informer les jeunes sur les divers financements accessibles pour le passage du permis de conduire, à permettre l'utilisation du compte personnel de formation à cette fin, à faciliter le passage de l'épreuve du code de la route, et à augmenter le nombre d'examinateurs mobilisables pour l'épreuve pratique.
* 28 Décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
* 29 Le comité interministériel de la sécurité routière comprend, selon une ancienne terminologie, le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et de finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre des P.T.T.