B. DES CRÉDITS DU « CAS RADARS » EN LÉGÈRE HAUSSE, AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT
Les recettes du CAS « Radars » sont cette année en hausse de 1,20 % (+ 19,6 millions d'euros) par rapport à 2023, pour s'établir à 1,66 milliard d'euros. Ses crédits le sont quasiment dans les mêmes proportions (+ 1,18 %, soit + 19,3 millions d'euros), pour s'établir à 1,66 milliard d'euros. Cette année, une petite partie de la hausse des recettes n'est pas répercutée sur les crédits, aboutissant à un solde positif de 310 000 euros pour le CAS Radars (contre 0 l'année dernière).
1. Des crédits du programme 751 stables, dans un contexte de poursuite du déploiement du parc de radars et d'une modernisation de la gestion du permis à points
S'agissant du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », les crédits du PLF pour 2024 sont quasiment stables (- 0,1 %, soit - 310 000 euros) et s'élèvent à 339,64 millions d'euros en AE=CP. Ce programme porte plusieurs types de crédits :
- l'action et les moyens mis en oeuvre par l'État dans le cadre du système de contrôle automatisé (à l'exception des moyens humains nécessaires à la mise en oeuvre des dispositifs mobiles et des moyens humains de l'État alloués au traitement automatisé des infractions). L'utilisation des crédits correspondants, qui financent le parc de radars, est présentée plus en détails infra ; ils sont de 201,5 millions d'euros en 2024 ;
- les dépenses liées au traitement des messages d'infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et leur transformation en avis de contravention (subvention à l'ANTAI34(*) de 89,5 millions d'euros en 2024) ;
- les dépenses en lien avec le système du permis de conduire à points (42,6 millions d'euros en 2024), notamment d'une part, pour financer l'envoi de différents types de courriers (18 millions de courriers sont prévus en 2024) destinés à assurer l'information de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points restants, et, d'autre part pour moderniser les systèmes d'information concernés. Dans cette logique, à fin 2023, il est prévu le lancement d'un nouveau site internet dénommé « MesPoinsPermis », qui a vocation à remplacer l'application « Télépoints ». Ce nouveau service permettra à l'usager de consulter son solde de points et ses relevés d'information. En outre, un nouveau téléservice permet depuis mars 2022 à l'usager d'adresser un recours gracieux de perte de point de façon dématérialisée ;
- des dépenses de soutien (6,1 millions d'euros en 2024).
2. Des crédits du programme 753 également stables, tandis que le champ d'application du procès-verbal électronique poursuit son extension
Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », dont le montant des crédits est de 26,20 millions d'euros en AE et CP, ne connaît aucune variation par rapport à 2023. Les crédits concernés financent le dispositif du procès-verbal électronique (PVe), dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ils consistent en une subvention versée à cette dernière agence.
Le dispositif du « PVe » substitue au carnet à souche des outils nomades de verbalisation. L'infraction est constatée grâce à cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre national de traitement (CNT) de Rennes, qui dépend de l'ANTAI. L'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant et, depuis 2018, aux personnes mises en cause pour des délits pouvant faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD). La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l'État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012, conformément au calendrier initial, et le déploiement de la solution électronique continue sa progression auprès des collectivités territoriales volontaires.
Selon le projet annuel de performances, fin 2022, 4 825 communes utilisaient ainsi une solution de verbalisation électronique, dont la totalité des villes de plus de 50 000 habitants et 98 % des villes de 10 000 à 50 000 habitants ciblées par ce dispositif. En 2022, les communes équipées du PVe ont généré 7,8 millions d'avis de contravention (ACO) initiaux contre 7,7 millions en 2021 (hors stationnement payant).
Au total, 13 millions d'ACO initiaux par PVe - hors délits forfaitaisés - ont été envoyés en 2022 (forces de sécurité intérieure, collectivités territoriales et autres services), chiffre inférieur à 2021 (- 4,7 %). Toutefois, hors infractions Covid- 19 (40 000 en 2022 contre 1,2 million en 2021), le niveau d'activité progresse de + 4,5 %.
Depuis novembre 2018, l'application PVe permet également la verbalisation de certains délits pour lesquels le législateur a décidé d'appliquer l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), dont la liste a été progressivement étendue. Ont d'abord été concernés certains délits routiers (conduite sans assurance, conduite sans permis et conduite avec permis non adapté) puis des délits non-routiers : usage illicite de stupéfiants, occupation illicite en réunion de parties communes d'immeubles, vol simple (vol à l'étalage) et vente à la sauvette. La mise en oeuvre via le PVe de 3 AFD est en cours d'expérimentation : installation illicite en réunion sur un terrain, introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive, et dépôt ou abandon de déchets et par un acteur économique. Enfin, la LOPMI a forfaitisé 85 délits. Parmi eux, quatre ont été priorisés pour être déployés au cours du premier semestre 2024 (avant les JOP) : introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive, introduction sur l'aire de compétition dans une enceinte sportive, entrave à la circulation, et port ou transport sans motif légitime d'arme de catégorie D.
En 2022, l'ANTAI a ainsi procédé à l'envoi de plus de 286 900 amendes forfaitaires délictuelles (AFD), soit + 27,2 % par rapport à 2021.
En outre, depuis 2017, l'ANTAI participe à la modernisation des équipements des forces de l'ordre en finançant une partie des appareils smartphones/tablettes dans le cadre du projet NEO (nouvel équipement opérationnel) porté par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sont entrées en vigueur en application de la loi MAPTAM. Le stationnement payant sur voirie est dépénalisé et l'usager qui ne règle pas son stationnement doit désormais s'acquitter d'une redevance pour occupation du domaine public appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS. Dans le cadre de cette réforme, l'ANTAI a développé un nouveau système d'information et mis en place un conventionnement avec les collectivités qui se sont engagées dans la décentralisation du stationnement payant. Selon le projet annuel de performances, à fin juin 2023, 598 collectivités avaient renouvelé la convention passée avec l'ANTAI et 98 % des collectivités ont choisi de recourir à la prestation de l'ANTAI pour l'édition et l'envoi des avis de paiement de FPS, dont 12 collectivités ont mis en place le FPS minoré avec l'ANTAI. Les 2 % de collectivités restantes ont décidé d'assurer par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS. L'ANTAI intervient alors pour émettre les titres exécutoires et traiter les FPS majorés.
Enfin, dans le cadre fixé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM), l'ANTAI est amenée à traiter les infractions issues des nouveaux dispositifs de contrôle automatisé destinés à garantir le respect des mesures de régulation de la circulation routière et pour partie le respect des normes antipollution (zones à faibles émissions mobilité, voies réservées, péage à flux libre, surcharge des poids lourds). À ce titre, l'Agence doit poursuivre les développements du dispositif des contrôles des sanctions automatisés dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Les montants des programmes 751 et 753 sont conformes, en cumulé, à ce qui était prévu à titre indicatif dans le rapport annexé à la LOPMI.
Trajectoire budgétaire indicative prévue pour les années 2023 à 2027 par la LOPMI pour « CAS Radars », programmes 751 et 753 (hors 754 et 755)
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(en millions d'euros, en crédits de paiement, hors « CAS Pensions ») |
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CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Programmes 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », l'intégralité étant « hors titre 2 » |
366 |
366 |
366 |
366 |
366 |
366 |
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Taux d'évolution du programme (N / N - 1) |
- |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : rapport annexé). Les montants pour le programme (deuxième ligne) résultent du rapport annexé
3. Des crédits en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et du désendettement de l'État en légère hausse
Les dépenses du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » sont, au titre de 2024, d'un montant prévisionnel de 666,8 millions d'euros, en hausse de 1,6 % (+ 10,4 millions d'euros). Elles se décomposent ainsi :
- une fraction d'un montant de 71 millions d'euros destinée :
· pour une part limitée à 7 millions d'euros : aux communes et aux EPCI ;
· pour une part limitée à 64 millions d'euros : aux départements, à la collectivité de Corse, à la métropole de Lyon, aux régions d'outre-mer et aux métropoles, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. Le montant de ces dépenses correspond au niveau estimé des recettes encaissées au titre des amendes de la police de la circulation (hors amendes forfaitaires du contrôle automatisé) ;
- une contribution de 595,8 millions d'euros au titre du financement par les collectivités du bloc communal d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Île-de-France-Mobilités et la région d'Île-de-France bénéficient également d'une part de cette enveloppe.
Le comité des finances locales répartit le produit des amendes entre les collectivités territoriales. Les modalités de répartition doivent assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités disposant de ressources différentes.
Le programme 755 « Désendettement de l'État » voit au titre de 2024, ses crédits s'établir à un montant prévisionnel de 627,4 millions d'euros, en hausse de 1,5 % (+ 9,2 millions d'euros). Cette hausse mécanique résulte, comme pour le programme 754, de la clé de répartition des recettes au sein du CAS Radars35(*).
Évolution des crédits de la mission
« Contrôle de la circulation
et du stationnement
routiers »
(en millions d'euros et en pourcentage)
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LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (volume) |
Évolution PLF 2024 / LFI
2023 |
FDC et ADP attendus en 2024 |
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751 - Structures et dispositifs de sécurité routière |
AE |
339,95 |
339,64 |
- 0,31 |
- 0,1 % |
0,0 |
|
CP |
339,95 |
339,64 |
- 0,31 |
- 0,1 % |
0,0 |
|
|
755 - Désendettement de l'État |
AE |
618,2 |
627,4 |
+ 9,2 |
+ 1,5 % |
0,0 |
|
CP |
618,2 |
627,4 |
+ 9,2 |
+ 1,5 % |
0,0 |
|
|
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
AE |
656,4 |
666,8 |
+ 10,4 |
+ 1,6 % |
0,0 |
|
CP |
656,4 |
666,8 |
+ 10,4 |
+ 1,6 % |
0,0 |
|
|
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
AE |
26,2 |
26,2 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
CP |
26,2 |
26,2 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
Total CAS |
AE |
1 640,8 |
1 660,1 |
+ 19,3 |
+ 1,2 % |
0,0 |
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CP |
1 640,8 |
1 660,1 |
+ 19,3 |
+ 1,2 % |
0,0 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 34 Voir infra.
* 35 Voir supra.