B. UNE STAGNATION DES DOTATIONS POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPAKINE
La dotation pour actions juridiques et contentieuses constitue une part importante des crédits du programme 204. Elle est constituée :
- d'une provision destinée aux frais de justice de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'offre de soins, fixée à 9,2 millions d'euros pour 2024, soit son niveau de 2023 ;
- d'une dotation versée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui reste également stable à 32,38 millions d'euros en 2024, un niveau très proche de 2023.
S'agissant des frais de justice, il faut rappeler qu'une ouverture de crédits de paiement de 33,7 millions d'euros était intervenue lors de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 en prévision d'un éventuel aboutissement de la requête du laboratoire Servier visant à obtenir le remboursement par l'État de 30 % des sommes versées dans le cadre de l'indemnisation des victimes du Médiator. Ces crédits ont été reportés sur 2022, mais à la suite de la décision favorable au laboratoire Servier rendue par le tribunal administratif de Paris le 25 mars 2022, le montant du remboursement incombant à l'État a finalement été fixé à 56,7 millions d'euros. La direction générale de la santé a indiqué au rapporteur que de nouveaux contentieux étaient susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la provision des frais de justice : la poursuite du contentieux avec Servier dans le cas où de nouvelles victimes demandaient réparation, ainsi qu'un potentiel contentieux avec le groupe Pierre Fabre, dont le jugement est attendu en 2024, pour un montant estimé à environ 7 millions d'euros.
En ce qui concerne la dotation versée à l'ONIAM, elle comporte pour 2023 :
- un montant de 8 millions d'euros correspondant à l'indemnisation des accidents vaccinaux liés aux vaccinations obligatoires survenus depuis le 1er janvier 2006 ainsi que l'indemnisation des victimes des mesures sanitaires d'urgence, y compris l'indemnisation des éventuelles conséquences dommageables de la vaccination contre le Sars-Cov-2 ;
- un montant de 24,4 millions d'euros, identique au montant budgété en 2023, pour l'indemnisation des victimes de la Dépakine (valproate de sodium).
Comme l'a souligné le contrôle présenté par le précédent rapporteur spécial le 28 septembre 2022 devant la commission des finances12(*), le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine se caractérise par une sous-exécution des crédits qui témoigne d'un non recours significatif.
Ainsi, depuis sa création jusqu'au 30 juin 2022, 46,6 millions d'euros ont été engagés et 38 millions d'euros de crédits de paiement ont été consommés, dont 16,8 millions d'euros sur l'année 2021.
En conséquence, la dotation figurant à cet effet sur le programme 204, fixée à plus de 70 millions d'euros jusqu'en 2019, a constamment été abaissée depuis, jusqu'à 24,4 millions d'euros en 2023. Le Gouvernement propose le maintien du même niveau de budgétisation pour 2024, ce qui paraît cohérent avec les dernières prévisions de consommation.
Il demeure difficile d'établir des prévisions de dépenses résultant de ce dispositif d'indemnisation. Les indemnités varient fortement selon les types de préjudices subis. La réforme du processus d'évaluation des dossiers intervenue en 2020, notamment la mise en place d'un collège unique d'experts, constitue une avancée positive, mais sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre une nouvelle réforme, des améliorations doivent être apportées pour accélérer le traitement des dossiers et accroître le recours au dispositif. Le rapport précité a émis plusieurs recommandations en ce sens, notamment pour renforcer le collège d'experts et les capacités d'analyse juridique des dossiers et mieux accompagner les familles.
* 12 Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser - Rapport d'information n° 904 (2021-2022) de M. Christian Klinger.