PREMIÈRE PARTIE
UNE MISSION PARTICULIÈRE
DANS LE PAYSAGE BUDGÉTAIRE, REFLET DE LA POLITIQUE FISCALE DE
L'ÉTAT
La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant de l'application des dispositions fiscales prévoyant des dégrèvements1(*) ou des remboursements d'impôts, des restitutions de crédits d'impôt ou des compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Elle se compose de deux programmes :
- le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » identifie les dépenses en atténuation de recettes ayant trait aux impôts d'État. Il retrace les dépenses budgétaires résultant de l'application des règles fiscales lorsqu'elles conduisent à la mise en oeuvre de dégrèvements d'impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d'impôt, de compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Il enregistre en outre un certain nombre d'opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes ou aux remises de débets ;
- le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » recense les dépenses correspondant aux dégrèvements d'impôts locaux, ainsi que celles liées à des opérations comptables (remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes).
I. UN CARACTÈRE MÉCANIQUE DES DÉPENSES QUI S'AJUSTENT AUX ÉVOLUTIONS FISCALES
A. UNE MISSION QUI REFLÈTE LA POLITIQUE FISCALE DE L'ÉTAT...
La mission « Remboursements et dégrèvements » découle, pour une large partie de ses crédits, des conséquences directes des politiques fiscales des Gouvernements qui se sont succédé.
Elle permet donc d'avoir une vision d'ensemble des mesures fiscales mises en oeuvre et de leurs évolutions et peut, à ce titre, connaître des variations de crédits importantes.
La mission a ainsi été marquée sur les 10 dernières années par les modifications apportées à d'importants dispositifs.
Ainsi, le programme 200 a été marqué par les réformes suivantes :
- la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % (en 2017) à 25,0 %. Le coût budgétaire de cette mesure est de 11 milliards d'euros en 2022 selon le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2022 ;
- la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de cotisations patronales : la loi de finances initiale pour 2018 a acté la suppression du CICE sur les salaires versés à partir du 1er janvier 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu à compter de la même date : une baisse de 6 points des cotisations sociales patronales à l'assurance maladie jusqu'à un salaire de 2,5 SMIC ; un allègement supplémentaire de 4 points au niveau du SMIC, diminuant progressivement jusqu'à 1,6 SMIC, portant sur les cotisations à l'assurance chômage et aux régimes de retraite complémentaire. Le surcoût des allégements de cotisations par rapport au CICE représente environ 3 milliards d'euros ;
- les relèvements des taux de TVA par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 qui a relevé le taux normal de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Les dépenses en matière de TVA étant directement liées au niveau de la TVA collectée et de la TVA déductible, l'augmentation des taux a contribué à la croissance de ces deux composantes ;
- le prélèvement à la source (PAS) mis en oeuvre en 2019 a entrainé la création de la sous-action 200.11.05 afin d'y comptabiliser les restitutions de trop-perçus de PAS. La sous-action 11.06 a ensuite été créée en 2023 pour pouvoir suivre spécifiquement les restitutions de trop-perçus de PAS de prélèvement de solidarité ;
- l'avance de réductions et crédits d'impôt (RI-CI) mise en place en 2019. Certains crédits et réductions d'impôt réguliers permettent de bénéficier en début d'année d'une avance correspondant à 60 % du montant de ces réductions et crédits d'impôt déclarés l'année précédente. La sous-action 12.08 a été créée afin de suivre les montants de cette avance ;
- l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les services à la personne (CI SAP) mise en place progressivement à partir de 2022 qui permet aux contribuables de bénéficier du CI SAP en même temps que le paiement des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ;
- la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui a, de fait, généré la fin des remboursements et dégrèvements de CAP.
D'autres réformes ont eu un impact sur le programme 201 :
- la baisse des impôts de production : la loi de finances pour 2021 a supprimé la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui était affectée aux régions (deux autres parts sont affectées aux départements et au secteur communal). De surcroit, la loi de finances pour 2021 a divisé par deux les taux de la CVAE, abaissé le plafond commun à la CVAE et à la CFE de 3 à 2 % de la valeur ajoutée et réduit de moitié les impôts fonciers des établissements industriels (taxes foncières et CFE). Enfin, la loi de finances pour 2023 supprime les parts communales et départementales de la CVAE sur une durée échelonnée entre 2023 et 2027 et prévoit un nouvel abaissement du plafonnement barémique de la contribution économique territoriale (CET) de 2 % à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024 ;
- la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales : la loi de finances initiale pour 2018 a prévu que les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, soit 80 % des foyers fiscaux, ne paient plus de TH sur leur résidence principale en 2020. La loi de finances initiale pour 2020 a ensuite supprimé la TH sur toutes les résidences principales en 2023, après deux étapes intermédiaires en 2021 et 2022 pour les 20 % de ménages les plus aisés.
* 1 La prise en charge par l'État de l'impôt dû par un contribuable.