SECONDE
PARTIE
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE HAUSSE DES DÉPENSES ET DE LA DOTATION DE L'ÉTAT POUR 2024
A. APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE STABILITÉ, LES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE SONT EN HAUSSE
1. Le cadre budgétaire et comptable n'est pas modifié pour l'année 2024
La présidence de la République applique depuis le 1er janvier 2017 un règlement budgétaire et comptable, signé le 29 novembre 2016 et actualisé le 29 mars 2019, qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Ce règlement fixe désormais un cadre budgétaire et comptable formalisé tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 20017(*).
Ainsi la présentation du budget décline désormais les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, s'appuyant sur la destination de la dépense qui recouvre deux axes :
- l'action présidentielle, qui regroupe les crédits permettant d'assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au Chef de l'État : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l'Élysée ;
- l'administration de la présidence, qui concerne les ressources humaines et l'administration générale, la gestion immobilière, les moyens généraux, les télécommunications et l'informatique, la sécurité ainsi que l'action sociale interne.
2. Des dépenses en hausse de 9,33 % en 2024 en raison d'un niveau d'inflation internationale qui impacte les déplacements internationaux et d'un effort particulier d'investissement
Le budget de la présidence de la République pour 2024 représente 125,11 millions d'euros en crédits de paiement contre 114,43 millions d'euros pour le précédent budget, soit une augmentation de 9,33 %.
Lors de l'audition menée par le rapporteur spécial, la présidence de la République a en effet expliqué avoir fourni des efforts conséquents en finançant sur des prélèvements sur trésorerie l'augmentation de dépenses durant les précédents exercices, mais qu'un recalibrage structurel du budget s'avère désormais indispensable. Le rapporteur spécial, tout en jugeant que ce rattrapage s'opère tardivement, s'inscrit dans cette nécessité, notamment au regard du niveau d'investissement exigé par les besoins des différents sites de la présidence de la République.
Cette hausse se répartit de manière inégale entre les postes de dépenses puisque le principal, à savoir les dépenses de personnel, évolue de 2,58 % alors que les déplacements et l'investissement augmentent respectivement de 31,87 % et 40,23 % par rapport à 2023.
Évolution des dépenses de la
présidence de la République
entre 2022 et 2024
(en euros)
|
Dépenses |
Crédits ouverts en LFI 2022 |
Crédits ouverts en LFI 2023 |
Crédits prévus en LFI 2024 |
Évolution 2023/2024 |
|
1-Personnel |
71 150 000 |
73 924 850 |
75 834 185 |
2,58 % |
|
2-Fonctionnement |
15 985 000 |
18 000 709 |
19 057 337 |
5,87 % |
|
Action présidentielle |
2 582 500 |
2 730 000 |
2 770 000 |
1,47 % |
|
Administration de la présidence |
13 402 500 |
15 273 000 |
16 287 337 |
6,64 % |
|
3-Déplacements présidentiels |
15 000 000 |
16 000 500 |
21 100 000 |
31,87 % |
|
4-Investissement |
7 045 000 |
6 502 535 |
9 118 330 |
40,23 % |
|
Total |
109 180 000 |
114 428 594 |
125 109 852 |
9,33 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024
a) Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel, qui représentent le premier poste de dépenses, augmentent de 2,58 % par rapport à 2023.
Il s'agit d'une augmentation contenue, principalement imputable aux mesures indiciaires, pour un montant estimé à 1,5 million d'euros et à la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) introduite par la loi de programmation militaire 2019-2025. Le coût de cette dernière est estimé à 100 000 euros pour 20248(*). Plus généralement, l'essentiel des fonctionnaires étant mis à disposition, les mesures s'appliquant aux ministères ont un impact direct sur le budget de l'Élysée.
Concernant l'impact des revalorisations indiciaires sur les dépenses de personnel, il convient de préciser que les agents contractuels bénéficient des mêmes revalorisations que les agents fonctionnaires.
À noter enfin que les ETP sont passés de 796 au 31 décembre 2022 à 807 au 30 septembre 2023. Ce nombre d'ETP reste inférieur au plafond d'emploi (825), ce qui peut permettre à la présidence de la République de faire face à d'éventuels nouveaux besoins dans les années à venir.
b) Les dépenses de fonctionnement
Elles regroupent deux catégories de dépenses :
- d'une part, les dépenses rattachées à l'action présidentielle, soit principalement les réceptions organisées au palais de l'Élysée dans le cadre de l'activité diplomatique et nationale du Président de la République ;
- d'autre part, les dépenses rattachées à l'administration de la présidence, soit les frais inhérents au fonctionnement de chaque service, la gestion immobilière, les frais de télécommunications, les installations informatiques, la sécurité des personnes et des biens et enfin l'action sociale interne.
En 2024, les dépenses de fonctionnement enregistrent une hausse de 5,87 % (après une augmentation de 12,61 % en 2023), qui prend en compte une augmentation tendancielle induite par une forte inflation des dépenses générales (fluides, denrées alimentaires, coût des matériaux de construction ...) et ainsi que le précisent les documents budgétaires « l'évolution des outils numériques qui se traduit notamment par une hausse des dépenses informatiques (accroissement du nombre de licences, opérations de maintenance préventives plus nombreuses et plus coûteuses, recours plus régulier aux services support des développeurs...). »
Le recalibrage de cette enveloppe depuis l'année dernière participe par ailleurs de la sincérité budgétaire dans la mesure où depuis l'exercice 2021, les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une sur-exécution.
Pour contenir néanmoins la hausse de cette enveloppe, un plan de performance est décliné au sein de chaque direction, qui se voit assignée des objectifs dans le cadre de la notification des crédits, devant ainsi identifier et mettre en oeuvre des leviers de performance.
Ainsi, les documents budgétaires précisent qu'un objectif de réduction de 5 % des dépenses a été fixé, ce qui, compte tenu du niveau attendu pour 2023 (environ 20 millions d'euros), correspond effectivement à l'enveloppe prévue pour 2024.
Les services de la présidence ont notamment précisé au rapporteur spécial qu'à périmètre constant, et hors inflation, les dépenses de fonctionnement ont baissé de 18 % depuis 2018.
Un nouveau plan de performance en 2022
Parallèlement à la nouvelle organisation des services, à compter du 1er avril 2019, la Présidence avait défini un plan de performance, qui devait être progressivement mis en oeuvre. Un premier plan et le rapport de performance y afférent avaient ainsi été matérialisés en 2021. La démarche s'est poursuivie et consolidée en 2022. Les lettres de notification de crédits, adressées par le directeur général des services à chacun des quatre directeurs, intègrent à présent des cibles et, pour certaines directions, des objectifs chiffrés.
Les principaux leviers de performance
Les leviers de performance sont propres à chaque direction.
Pour la direction des opérations (DIROP), il s'agit d'optimiser les dépenses de déplacements grâce à des procédures de négociation et une meilleure anticipation, d'investir pour améliorer les conditions de travail, de réaliser des gains de temps, de sécurité et de qualité du service (remplacement ou modernisation d'outils vieillissants notamment) et de redéfinir les besoins pour certains marchés. Les principaux chantiers de la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR) concernent le renforcement du contrôle des dépenses de taxis, la prise en compte du coût direct des véhicules et le suivi précis des dépenses de carburant et de personnel.
Pour la direction des ressources et de la modernisation (DRM), il s'agit d'optimiser les dépenses de personnel (suivi des heures supplémentaires et pilotage des effectifs notamment) et de maîtriser les dépenses à enjeux grâce à des outils de suivi et une cartographie des achats (cf. infra).
Pour la direction de la communication (DIRCOM), les principaux indicateurs portent sur une meilleure prise en compte de la modernisation des outils dans ses choix d'investissement et une poursuite de l'optimisation des ressources utilisées (abonnements, recherche de nouvelles solutions numériques interministérielles ou externes).
Il en ressort que l'ensemble des directions a pu atteindre les objectifs fixés, malgré la reprise intense de l'activité, soumise à d'importants éléments conjoncturels. Les différents leviers mis en oeuvre ont permis d'économiser 1,5 million d'euros en 2022, les gains achats (entre autres) étant reproductibles dans les années à venir.
De nouveaux indicateurs devraient enrichir le rapport de performance en 2023, notamment sur les sujets de dématérialisation (DIRCOM) ou de consommation des fluides par surface bâtimentaire (DRM).
Source : Cour des comptes, Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République, juillet 2023
c) Les déplacements présidentiels : une hausse des coûts multifactorielle
Les dépenses de déplacements ont été impactées depuis mi-2022 par la reprise intense des déplacements et une inflation internationale particulièrement élevée, qui implique la revalorisation d'une enveloppe devenue structurellement insuffisante.
Au cours des auditions menées par le rapporteur spécial, il est apparu que cette hausse de l'enveloppe des « déplacements présidentiels » a des causes multifactorielles.
La première cause dépend de la nature des voyages effectués. Les pays de destinations sont diversement impactés par l'inflation. Les trajets en avions à destination de l'Asie, la location de véhicules aux États-Unis, l'hôtellerie dans les grandes capitales mondiales, sont autant d'exemples d'augmentation différenciée des coûts.
La seconde raison tient à la difficulté d'anticiper les voyages dans un contexte international particulièrement incertain qui nécessite parfois de modifier rapidement l'agenda de la présidence.
Ces multiples raisons impliquent une augmentation des crédits de 31,87 % pour le budget 2024. Ce recalibrage permettra de s'assurer d'une exécution conforme aux ouvertures de crédits.
En tout état de cause, l'enveloppe ainsi revalorisée est proche des dépenses de l'année 2017 (17,68 millions d'euros) ou 2018 (20 millions d'euros), et se situe même à un niveau comparable une fois l'inflation prise en compte.
Enfin dans les réponses au questionnaire du rapporteur spécial, la présidence précise que « pour rappel, le taux d'inflation cumulé hors Europe (source FMI) sur la période 2018-2024 est de 36,4 %. Rapporté aux dépenses 2018 de la présidence, cela porterait la part budgétaire des déplacements à plus de 26 millions d'euros en euros constants 2024. »
d) Des dépenses d'investissement en forte hausse
Les dépenses d'investissement sont attendues en hausse de 40,23 % pour 2024 (9,12 millions d'euros contre 6,5 millions d'euros en 2023). Pour autant, ce montant est proche de la moyenne des dépenses réalisées sur la période 2020 - 2022 (9,35 millions d'euros) marquée par des opérations importantes. La dotation à la présidence de la République inclut une dotation exceptionnelle de 4,497 millions d'euros consacrée aux investissements immobiliers.
En dehors du budget de la présidence de la République, l'OPPIC assure grâce à une enveloppe de 5,5 millions d'euros la conservation et la mise en valeur des résidences présidentielles, monuments historiques affectés au ministère de la Culture et mis à la disposition de la Présidence de la République9(*).
À ce titre, le rapporteur spécial reconnaît que la présidence précise utilement le rôle et le champ d'intervention de l'OPPIC. En effet, un nouveau schéma directeur immobilier est en cours de construction pour la période 2024-2027.
Ce nouveau schéma s'articulera autour de trois axes majeurs, tels que le développement durable avec notamment le lancement des travaux de Géothermie au sein du Palais d'Évreux, la qualité de vie au travail à travers, entre autres, l'adaptation au réchauffement climatique et la mise aux normes des emprises.
La Géothermie à l'hôtel d'Évreux : un projet générateur d'économies d'énergies dont la mise en service est prévue en 2024
L'Élysée met en place une solution de
géothermie sur nappe à 65 mètres de profondeur
(géothermie de minime importance), dont les travaux de forage seront
conduits en 2023.
Cette opération intégrera un volet de modernisation du réseau primaire de chauffage (remplacement des chaudières fioul par des chaudières gaz à condensation, remplacement des anciennes chaudières).
Dans le cadre de cette opération, il sera également prévu la modernisation du réseau secondaire permettant d'améliorer les performances des installations et leur régulation.
Le projet de mise en oeuvre de géothermie constitue une des composantes d'un projet plus global de modernisation du réseau de chauffage et de climatisation pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment.
Le financement des travaux de forage est assuré par la Présidence de la République et la mise en service de la solution de géothermie est prévue à l'hiver 2024.
Les objectifs du projet sont d'améliorer les performances énergétiques du bâtiment et de diviser par deux le coût des fluides, tout en réduisant drastiquement la part des émissions de CO² due à la production de chauffage (réduction de 80 %).
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
* 7 Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances.
* 8 Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial.
* 9 Source : annexe « Culture » au projet de loi de finances pour 2024.