II. LE PROGRAMME 363 « COMPÉTITIVITÉ »
Dans une mission pourtant caractérisée par sa diversité, le programme 363 « Compétitivité » est sans doute le plus hétérogène.
Il finançait, dans son périmètre d'origine et pour un montant total de 6,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement, aussi bien des aides aux entreprises pour renforcer leurs fonds propres (action 01 « Financement des entreprises »), favoriser la relocalisation d'activités (action 02 « Souveraineté technologique et résilience ») et soutenir leur activité à l'export (action 03 « Plan de soutien à l'export) que des investissements dans des équipements culturels (action 05 « Culture ») ou des commandes militaires lancées avant le démarrage du plan de relance (action 06 « Commandes militaires »), auxquels se sont ajoutées, regroupées dans une action générique 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes », un très vaste ensemble de dépenses d'équipement ou d'entretien des ministères dont le lien avec la relance de l'économie était dans l'ensemble inexistant.
En 2024, le projet de loi de finances ne demande plus que des ouvertures très limitées de crédits de paiement pour le programme 363.
Évolution des crédits par action du programme 363
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (volume) |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (%) |
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01 - Financement des entreprises |
AE |
- |
- |
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CP |
- |
- |
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02 - Souveraineté technologique et résilience |
AE |
- |
- |
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CP |
263,9 |
27,4 |
- 236,5 |
- 89,6 % |
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03 - Plan de soutien à l'export |
AE |
- |
- |
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CP |
8,0 |
8,0 |
+ 0,0 |
+ 0,0 % |
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04 - Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes |
AE |
- |
- |
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CP |
30,0 |
20,6 |
- 9,4 |
- 31,4 % |
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05 - Culture |
AE |
- |
- |
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CP |
42,0 |
- |
- 42,0 |
- 100,0 % |
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06 - Commandes militaires |
AE |
- |
- |
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CP |
36,5 |
10,0 |
- 26,5 |
- 72,6 % |
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Total programme 363 |
AE |
- |
- |
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CP |
380,4 |
66,0 |
- 314,4 |
- 82,7 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les actions 01 et 05 sont dépourvues de crédits nouveaux. Les mesures relatives au financement des entreprises feront toutefois l'objet de décaissements à partir de crédits reportés, pour un montant non précisé par les documents budgétaires.
S'agissant des relocalisations relevant de l'action 02, les derniers paiements devraient intervenir en 2024 pour le soutien à des projets industriels dans les territoires.
Le soutien à l'export ne prévoit que 8 millions d'euros de paiements en 2024 afin de doter des fonds d'études et d'aide au secteur privé.
Si la plupart des actions relevant de l'action 04 semblent à présent terminées, 20,5 millions d'euros seront encore consacrés à deux projets numériques, dont un projet de facturation électronique et un audit de des systèmes de sécurité de l'État. Cette dernière action n'a bien entendu qu'un lien difficile à déterminer avec l'objectif de relance et relève des missions normales de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Enfin, comme il a été mentionné supra, le plan de commandes d'équipements par les forces de sécurité se poursuit et consacre 10 millions d'euros à la commande d'hélicoptères par la gendarmerie nationale.
L'échéancier pluriannuel des dépenses du programme 363 prévoit une légère augmentation des décaissements en 2025 (69,3 millions d'euros), suivie d'une diminution graduelle.
L'ensemble de cette présentation, comme pour les autres programmes de la mission, est à considérer avec une certaine distance compte tenu de l'importance des crédits reportés.
Leur niveau s'est en effet élevé à 1 785,8 millions d'euros en 2023, pour des crédits ouverts en loi de finances initiale de 332,0 millions d'euros seulement. La consommation à la mi-octobre est de 445,8 millions d'euros, soit 20,6 %, ce qui permet de présumer que les 66,0 millions d'euros de crédits de paiement prévus par le projet de loi de finances seront complétés en 2024 par une masse considérable de crédits supplémentaires, dont l'utilisation n'est en rien documentée pour ce programme dans le projet annuel de performances.
Or ces crédits reportés depuis 2022 paraissent plus que suffisants pour couvrir, à eux seuls, les engagements déjà pris par l'État ou pris au cours de l'année 2023.
En effet, les autorisations d'engagement disponibles en 2023 sont de 331,9 millions d'euros (entièrement par report depuis 2022), mais seule une fraction de 59,5 millions d'euros avait été consommée à la mi-octobre 2023.
Or, même si la conclusion de contrats importants d'ici à la fin de l'année conduisait, par hypothèse, à transformer en engagements fermes la totalité des autorisations d'engagement, le montant des crédits de paiement disponibles en 2023, soit 2 166,2 milliards d'euros13(*), serait supérieur de 93,6 millions d'euros à la somme des engagements pris avant 2023 ou courant 2023, soit 2 072,6 millions d'euros14(*).
Comparaison entre les engagements et les crédits de paiement
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
* 13 Soit 1,8 milliard d'euros de crédits de 2022 reportés à 2023 et 0,4 milliard d'euros ouverts en loi de finances initiale pour 2023.
* 14 L'échéancier des paiements inscrit dans le projet annuel de performances indique que le montant des engagements non couverts par des paiements à la fin de 2022 était de 1 740,7 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter 331,9 millions d'euros d'engagement nouveaux dans l'hypothèse où toutes les autorisations d'engagement disponibles seraient consommées.