PREMIÈRE PARTIE :
LA MISSION « PLAN
DE RELANCE » EST DÉSORMAIS FINANCÉE
PRINCIPALEMENT PAR DES REPORTS DE CRÉDITS
La mission « Plan de relance » a été créée par la loi de finances initiale pour 20211(*) afin de porter la majeure partie des crédits du budget de l'État consacrés au plan de relance dont le montant a été chiffré à 100 milliards d'euros par le Gouvernement.
Elle-même dotée de plus de 36 milliards d'euros, elle comprend trois programmes, 362 « Écologie », 363 « Compétitivité » et 364 « Cohésion », dont les crédits seront présentés plus en détail dans la deuxième partie du présent rapport.
I. LES CRÉDITS DE PAIEMENT INSCRITS EN LOI DE FINANCES SONT EN FORTE DIMINUTION
La mission « Plan de relance » a reçu la totalité de ses autorisations de paiement au cours de ses deux premières années d'existence en 2021 et 2022. Le montant des crédits de paiement demandés au cours des années suivantes tend à couvrir le montant de ces autorisations d'engagement.
Évolution des crédits de la mission « Plan de relance »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
2022 exécution |
2023 LFI |
2024 PLF |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (%) |
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|
362 - Écologie |
AE |
3 473,1 |
- |
- |
- |
|
|
CP |
5 012,5 |
3 556,4 |
1 169,1 |
- 2 387,3 |
- 67,1 % |
|
|
363 - Compétitivité |
AE |
1 155,0 |
- |
- |
- |
|
|
CP |
1 944,3 |
380,4 |
66,0 |
- 314,4 |
- 82,7 % |
|
|
364 - Cohésion |
AE |
2 950,3 |
- |
- |
- |
|
|
CP |
4 636,9 |
460,7 |
178,9 |
- 281,8 |
- 61,2 % |
|
|
Total mission |
AE |
7 578,4 |
- |
- |
- |
|
|
CP |
11 593,6 |
4 397,5 |
1 414,0 |
- 2 983,5 |
- 67,8 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les lois et projets de lois de finances
Ces crédits sont en forte diminution par rapport aux premières années de mise en oeuvre de la mission « Plan de relance ».
Évolution des crédits de paiement
des trois programmes
de la mission « Plan de
relance »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires et des arrêtés de report. Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2023 sont complétés des crédits reportés, dont la consommation n'est toutefois pas certaine. Le montant des crédits reportés de 2023 vers 2024 n'est pas encore connu.
Selon l'échéancier prévisionnel des paiements fourni par le projet annuel de performances, le montant total des crédits de paiements serait de 658,8 millions d'euros en 2025, 629,0 millions d'euros en 2026 et 139,1 millions d'euros après 2026.
Ces montants inscrits en loi de finances ne correspondent toutefois pas au montant réel des crédits dépensés chaque année, car la mission « Plan de relance » se caractérise par l'emploi de procédures spécifiques, dont les reports de crédit, qui éloignent la consommation réelle des prévisions retracées par les documents budgétaires.
* 1 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.