D. UN APPUI AUX FINANCEMENTS BANCAIRES ET À L'INGÉNIERIE QUI DIMINUE ALORS MÊME QUE LE BESOIN DE FINANCEMENT DES ACTEURS PUBLICS POURRAIT AUGMENTER EN 2024
L'action 9 du programme 123 vise à favoriser les investissements des acteurs publics en réduisant le coût des ressources empruntées et à assurer l'accompagnement des collectivités ultramarines dans la mise en oeuvre de leurs projets d'investissements. Cette action est mise en oeuvre par l'intermédiaire de l'Agence française de développement (AFD).
Cet appui se traduit par une bonification d'intérêt aux prêts accordés par l'AFD aux collectivités territoriales et aux personnes publiques mais aussi par la mise en oeuvre d'actions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dont l'exécution est confiée à l'AFD, via les dispositifs du Fonds outre-mer (FOM) et de l'initiative Kiwa.
En PLF 2024, les crédits ouverts au titre des financements bancaires et de l'ingénierie s'établissent à 46,3 millions d'euros en AE et 33 millions d'euros en CP soit une diminution de 13 % en AE (7 millions d'euros) et 9 % en CP (3,3 millions d'euros) en raison notamment de la non reconduction des abondements intervenus en LFI 2023 sur la société de gestion de fonds de garantie d'Outre-mer (SOGEFOM), l'initiative Kiwa et les bonifications de prêts (cf. infra).
1. Des crédits pour financer des taux bonifiés en baisse
Dans le cadre d'une stratégie de soutien au financement des personnes publiques et en lien avec le programme du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) ainsi qu'au travers de la politique contractuelle de l'État, le programme 123 porte les crédits destinés à la bonification des prêts octroyés aux personnes publiques pour leurs opérations d'investissement par l'Agence française de développement (AFD).
Au moyen des prêts qu'elle octroie au profit du secteur public, mais aussi par son rôle d'appui technique et d'accompagnement, l'AFD favorise le financement des projets d'investissement et la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics, notamment dans les domaines de l'adduction d'eau potable, de l'assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l'aménagement urbain.
En PLF 2024, les crédits ouverts pour ces prêts à taux bonifiés sont stables en AE par rapport à la LFI 2023 mais diminuent de 4,7 millions d'euros en CP. Afin de porter un soutien croissant à ce projet, les crédits alloués à ces taux bonifiés sont majorés, en PLF 2023, de 8 millions d'euros en CP.
2. Un soutien maintenu à l'ingénierie
Le Fonds 5.0 a été doté, en 2019, de manière exceptionnelle, de 17,5 millions d'euros en AE et CP, transférés à l'AFD. Le contexte du plan de relance a renforcé la nécessité d'un appui à l'ingénierie au profit des collectivités territoriales, afin de leur permettre d'engager rapidement les nombreux projets qu'elles doivent réaliser. Ainsi, le Fonds 5.0 a été reconduit sous l'appellation « Fonds outre-mer » (FOM) et doté de crédits issus du plan de relance, à hauteur de 30 millions en AE pour 2021 et 2022.
Pour poursuivre ce soutien à l'ingénierie, via l'AFD, la LFI 2023 prévoyait un financement de ce dispositif à hauteur de 10 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP.
Cet effort est poursuivi en PLF 2024 avec des ouvertures de 10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP. Cette hausse de 1 million d'euros en CP s'explique par la temporalité de mise en oeuvre des projets financés par le FOM qui s'accélère.
Si cet effort est salué par les rapporteurs spéciaux, ces derniers estiment cependant que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour renforcer l'ingénierie financière des communes et intercommunalités de Polynésie française afin notamment qu'elles puissent améliorer et développer des outils de gestion et de pilotage financier.
Le rapport fait au nom de la commission des finances sur les COROM précité préconisait, à cet égard, de déployer, pour les collectivités du Pacifique, « une assistance technique et un appui en termes d'ingénierie financière ».
Dans ce contexte, l'amendement II-36 (FINC.2) vise à majorer les crédits du fonds outre-mer (FOM) portés par l'action 9 du programme 123 de 3 millions d'euros en AE et 1 million d'euros en CP.
3. Un soutien au financement des sociétés privées
La SOGEFOM, détenue à 58,7 % par l'AFD, a pour but d'apporter une garantie partielle à des opérations de financement engagées par les établissements de crédit en faveur des TPE et PME intervenant dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique.
Cependant, au 31 décembre 2021, le niveau du potentiel d'engagement de la SOGEFOM ne permettait plus de poursuivre l'activité de garantie sur la totalité de l'année 2022. Aussi, le besoin 2022 a été comblé par la réallocation de 4 millions d'euros, depuis les disponibilités de la Caisse d'investissement des outre-mer (CIOM).
En LFI 2023, 3 millions d'euros en AE, avec une clé d'écoulement des CP de 1 million d'euros par an sur les trois prochaines années, avaient été prévus pour financer l'activité de cet établissement de crédit.
Dans cette continuité, le PLF 2024 ne prévoit pas d'ouverture d'AE mais une ouverture de 1 million d'euros en CP.
Cependant au regard des besoins de ce fonds de garantie dans le contexte économique actuel, il apparait nécessaire d'abonder les crédits qui lui sont alloués. À cette fin, l'amendement II-37 (FINC.3) vise à majorer les crédits de la SOGEFOM portés par l'action 9 du programme 123 de 3 millions d'euros en AE et 1 million d'euros en CP.
4. Une absence de nouvel abondement des crédits pour l'initiative Kiwa afin de compléter la contribution initiale intégralement consommée
L'initiative Kiwa, dotée de près de 41 millions d'euros, a été lancée par l'AFD en mars 2020. Elle vise à faciliter l'accès aux financements de porteurs de projets (incluant les collectivités locales) en lien avec le développement de solutions fondées sur la nature (SFN), à travers des subventions ou de l'assistance technique, avec pour objectif de lutter contre les effets du changement climatique.
Cependant, au début de l'été 2022, l'intégralité des AE issues de la contribution initiale du ministère chargé des outre-mer avait été consommée, excluant de fait la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie des prochains appels à projets.
Ainsi, la LFI pour 2023 a prévu un abondement complémentaire au bénéfice de l'Initiative Kiwa à hauteur de 4 millions d'euros en AE avec un décaissement de CP sur deux ans afin de compléter la contribution initiale intégralement consommée. Il en résulte une ouverture de 2 millions d'euros de CP en PLF 2024. .
En LFI 2023, les différents dispositifs relatifs aux financements bancaires avaient été abondés pour faire face des saturations de capacités (SOGEFOM) ou à des consommations très importantes (Kiwa).
En PLF 2024, ces abondements ne sont pas reconduits en AE. Or, au regard des besoins dans ce domaine, notamment dans un contexte de crise économique, de remontée des taux d'intérêt et de détérioration en cours ou à prévoir de la santé financière des collectivités comme des entreprises du secteur privé, les rapporteurs spéciaux tiennent à souligner que les besoins pourraient être plus importants que le niveau des crédits ouverts et craignent, subséquemment, un accès limité à l'emprunt pour certains acteurs économiques locaux.