B. CERTAINS SUJETS IMPORTANTS NE SONT CEPENDANT PAS ÉVOQUÉS DANS LES ANNONCES ET LA MISE EN oeUVRE DE CES DERNIÈRES NÉCESSITERA LA PLUS GRANDE VIGILANCE
1. Les questions institutionnelles et sécuritaires écartées
La question d'une réforme institutionnelle, notamment abordée par les élus lors de l'appel de Fort-de-France de mai 2022, n'a pas été abordée dans le cadre du CIOM alors même que le Président de la République s'était déclaré ouvert sur la question des évolutions institutionnelles et statutaires lorsqu'il avait rencontré les élus ultramarins le 7 septembre 2022. Sur ce point, les services de la Première ministre ont indiqué que les questions institutionnelles seront « renvoyées plutôt en fin d'année ».
Par ailleurs, les enjeux sécuritaires, pourtant au coeur des préoccupations ultramarines, n'ont également pas été abordés, la Première ministre indiquant que la sécurité et l'immigration seront les sujets d'une prochaine loi sans préciser s'il s'agissait de la loi immigration ou si un texte spécifique à l'outre-mer serait présenté.
Enfin, outre cet engagement relatif à un CIOM, la possibilité d'un « Oudinot du pouvoir d'achat » avait également été évoquée en septembre 2022. Force est cependant de constater que si des annonces ont été faites dans ce sens lors du comité, notamment la réforme de l'octroi de mer qui pèse sur le prix des biens et celle de la régulation des prix et du système de distribution des carburants, aucune mesure d'ensemble sur le pouvoir d'achat n'a été actée.
2. L'enjeu de la mise en oeuvre des mesures annoncées
Nombre de ces annonces prennent la forme d'intention sans mesure réellement concrète : définir une stratégie, examiner un sujet, évaluer tel dispositif, donner les moyens, conclure une convention, proposer une loi, résoudre les difficultés...
Des réponses concrètes devront donc suivre ces annonces.
D'autres mesures sont plus précises et prévoient notamment des actions à court ou moyen terme comme porter de 35 à 50 % l'aide à la rénovation de logement pour les propriétaires modestes, créer un service incendie à Saint-Martin, créer 10 000 places d'accueil pour les jeunes enfants, rénover 600 logements étudiants, augmenter les bourses étudiantes, créer un conservatoire en Martinique...
Cependant, aucun chiffrage sur le coût de ces mesures n'est avancé à ce stade. Or, leur mise en oeuvre nécessitera, pour certaines d'entre elles, des moyens budgétaires conséquents et une réelle volonté politique.
Dans ce contexte, si les rapporteurs spéciaux saluent cette feuille de route, ils demeureront vigilants aux réalisations et avancées concrètes.
À ce stade, ils estiment que les crédits budgétaires de la mission outre-mer pour 2024 (cf. analyse infra) constituent un premier pas pour contribuer à la mise en place des premières actions. Ainsi, les crédits de la ligne budgétaire unique dédiée au logement augmentent de 49 millions d'euros en AE et les aides à la continuité territoriale enregistrent une hausse de 22 millions d'euros pour intégrer trois nouveaux dispositifs (cf. commentaire de l'article 55 rattaché). Cependant, d'autres ouvertures de crédits seront nécessaires afin de financer l'ensemble des annonces du CIOM.
Afin d'assurer la mise en application des mesures du Comité interministériel des outre-mer, il est prévu qu'un comité de suivi se réunira régulièrement. Le prochain Comité interministériel des Outre-mer devrait donc se tenir dans 12 mois.
Si un suivi régulier et exhaustif, mesure par mesure, parait indispensable, les rapporteurs spéciaux rappellent cependant, non sans regret, qu'un CIOM annuel était déjà souhaité par Édouard Philippe lors du dernier comité tenu en 2019 mais qu'aucune suite n'avait cependant été donnée jusqu'au comité du 18 juillet dernier, soit 4 ans plus tard.