LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l'article 49 retient deux des trois amendements de crédits adoptés en séance publique par l'Assemblée nationale :
- un amendement du Gouvernement, qui a minoré de 418 368 euros l'action n° 5 du programme 354, reflétant la compensation aux régions des dépenses de fonctionnement des effectifs antérieurement alloués par l'État à l'exercice de la compétence de gestion des sites Natura 2000 ;
- deux amendements identiques, de M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la mission à la commission des finances de l'Assemblée nationale, et de M. Olivier Serva, visant à réhabiliter la mission préfectorale sur Marie-Galante, d'un montant de 96 000 euros.
La rapporteure spéciale déplore que l'amendement du rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à renforcer les effectifs dédiés au contrôle de la légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales, n'ait pas été retenu. Cette amendement rehaussait les crédits sur le programme 354 de 12,8 millions d'euros et avait été adopté par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du ministre au banc.
Les propos du ministre de l'intérieur, M. Gérald Damanin, ont néanmoins témoigné d'une certaine désinvolture vis-à-vis du rôle du Parlement dans le vote du budget : « mon avis favorable ne signifie pas que nous redirigerons précisément 12,77 millions d'euros vers les effectifs de l'administration territoriale, mais que Mme la ministre déléguée et moi-même nous engageons à diminuer le nombre d'ETP en administration centrale pour créer des effectifs supplémentaires en préfecture sans alourdir le budget de l'État. »
La rapporteure spéciale soutient l'objectif de renforcement du contrôle de légalité, dont, comme le relève la Cour des comptes, « la qualité n'est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l'État ». En effet, d'après la Cour, « l'attrition des moyens consacrés au contrôle des actes budgétaires rend son exercice particulièrement dégradé ». Il est urgent que l'État apporte des solutions, qui devront nécessairement inclure un renforcement des moyens humains.