LES MODIFICATIONS
CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA
CONSTITUTION
En première lecture à l'Assemblée nationale, les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » n'ont pas été modifiés par le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 14 novembre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a examiné le rapport de M. Claude Nougein, rapporteur spécial, sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
M. Claude Raynal, président. - Nous en venons au compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), ce CAS vise à financer les opérations de valorisation et la modernisation du parc immobilier de l'État en recourant, prioritairement, à la cession d'actifs. Les crédits du CAS sont concentrés sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », qui porte les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire, ainsi que les opérations immobilières structurantes réalisées sur le parc immobilier de l'État. En revanche, le programme 721 « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État » n'est plus abondé depuis 2018.
Les crédits du CAS s'élèveront en 2024 à 340 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une diminution de 29,17 % par rapport à 2023. Avec des recettes également attendues à hauteur de 340 millions d'euros, marquée par une diminution de 40 % des produits de cession - 210 millions d'euros en 2024, contre 350 millions d'euros en 2023 -, le solde du compte serait à l'équilibre.
Au 31 décembre 2022, l'État et ses établissements publics occupaient un patrimoine immobilier de 94 millions de mètres carrés de surface bâtie. La valeur comptable de ces actifs est estimée à 73,3 milliards d'euros. Au regard de ce patrimoine très étendu, ce CAS représente un outil marginal, équivalent à seulement 13 % des dépenses immobilières d'investissement de l'État en moyenne annuelle sur la période 2012-2022.
En effet, le CAS demeure un instrument contourné et concurrencé. Alors que les entités ou ministères occupants ne sont censés pouvoir exercer leurs droits de tirage sur le CAS qu'en contrepartie de la mutualisation de produits de cession, certains ministères ou projets disposent de dérogations. D'autres bénéficient d'avances sur cession, dont le montant net s'élevait à 326 millions d'euros en juin 2023. Par ailleurs, la faiblesse des recettes du CAS conduit à sa marginalisation au profit d'autres vecteurs budgétaires. Ainsi que je l'ai rappelé dans ma présentation des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » devrait bénéficier en 2024 de 550 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 300 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier.
Je vous propose d'adopter les crédits de cette mission.
M. Olivier Paccaud. - Il n'y a plus beaucoup de cessions. Dans mon département, des sous-préfectures sont effectivement devenues désertiques. À l'inverse, des entreprises cherchent des locaux. Une réflexion est-elle menée sur des locations pour les acteurs économiques ?
M. Michel Canévet. - Comment évolue le patrimoine global de l'État ? Il est évalué à 94 millions de mètres carrés. Augmente-t-il ou diminue-t-il ? Le télétravail permet-il d'optimiser le patrimoine de l'État ? Et qu'en est-il des opérateurs de l'État ? On sait que ceux-ci ont un patrimoine important. La direction de l'immobilier de l'État veille-t-elle à faire respecter les règles en cette matière, comme la règle de 12 mètres carrés pour un bureau ?
M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Monsieur Paccaud, il existe parfois des baux à long terme, des baux emphytéotiques, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, mais ces locations sont peu nombreuses. On constate même une diminution tendancielle du nombre des baux emphytéotiques conclus par l'État, de 761 fin 2020 à 746 fin 2022. Plutôt que de mettre en location les biens dont il est propriétaire, l'État préfère donc céder ses bâtiments, on l'a vu pour les casernes. Nombre d'entre elles ont été transformées, parfois en bâtiments publics, mais également au profit du secteur privé. Le problème principal de ces cessions d'actifs concerne Paris, car la Mairie de Paris préempte les immeubles pour des sommes très modestes, notamment pour en faire des logements sociaux.
Monsieur Canévet, l'État et ses établissements publics occupent 94 millions de mètres carrés de surface bâtie, un nombre globalement stable sur les trois dernières années, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux. Cela reste beaucoup trop. Les entreprises ont d'ailleurs diminué leur superficie de bureaux avec l'informatisation, le télétravail. Ces 94 millions de mètres carrés sont évalués à 73 milliards d'euros, mais cette estimation est-elle correcte ? Les prix de l'immobilier ne sont évidemment pas les mêmes à Paris et en province. Il y a une réflexion à mener sur la valorisation du parc.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
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Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a confirmé sa décision.