EXAMEN EN COMMISSION
I. EXAMEN DU RAPPORT (15 NOVEMBRE 2023)
Réunie le mercredi 15 novembre 2023 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements du rapporteur général sur les articles de première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Après vous avoir présenté la semaine dernière mon analyse des grands équilibres du PLF pour 2024, nous voici réunis pour procéder à l'examen de sa première partie.
Je vous rappelle le contexte : le déficit budgétaire de l'État est attendu à plus de 144 milliards d'euros et représente 45 % de ses dépenses sont financées par l'emprunt. C'est pourquoi il nous faut collectivement, sur la partie recettes comme sur la partie dépenses, conserver en tête la nécessité d'améliorer la situation budgétaire.
Je salue à cet égard les rapporteurs spéciaux qui ont proposé et fait adopter par la commission des amendements visant à diminuer les dépenses - sur l'aide médicale d'État, l'audiovisuel public, les jours de carence ou encore l'aide au développement - ou à conférer davantage de sincérité à des enveloppes de crédits trop largement ouvertes. Je pense que des efforts doivent encore être accomplis, par exemple sur l'emploi public ou sur l'apprentissage.
Le Gouvernement passe beaucoup de temps à dire qu'il faut faire des économies, mais force est de constater qu'il n'en fait aucune. Je crois donc que nous devons être au rendez-vous de la responsabilité. C'est avec ce même esprit de responsabilité que j'ai abordé l'examen des articles fiscaux du PLF pour 2024.
L'an passé, je vous indiquais, lors de la même réunion, que la partie recettes du PLF était « particulièrement fournie ». Elle comptait alors 111 articles. Celle que je vous présente aujourd'hui en comporte 150. Seuls 35 articles étaient dans le texte initial : leur nombre a donc plus que quadruplé. Or, la discussion du PLF pour 2024 à l'Assemblée nationale n'explique pas ce quadruplement puisque pas un seul amendement n'a été discuté en séance. C'est le Gouvernement qui en est à l'origine, ajoutant pas moins de 115 articles dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Associée au recours à cette procédure, cette inflation législative a des conséquences très néfastes pour nous : 115 articles n'ont jamais été examinés par le Conseil d'État, n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact, ne sont accompagnés d'aucune évaluation préalable et n'ont même pas été discutés en séance publique à l'Assemblée nationale...
Ces articles résultent de la reprise telle quelle d'amendements de nos collègues députés, amendements parfois totalement inopérants et repris pour une simple question d'affichage, parfois en doublon quand deux amendements avaient le même objet, mais avec une rédaction différente, ce qui aboutit à deux dispositifs concurrents dans le texte qui nous a été transmis.
Outre le nombre considérable d'articles de cette première partie, c'est la très mauvaise qualité du texte qui nous est transmis qui ressort de son examen. Je vous proposerai ainsi de nombreux amendements de suppressions d'articles, soit en doublon, soit parfaitement inopérants.
Un autre élément marquant du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est que 62 de ses articles, soit plus de 40 % du texte, étendent des niches fiscales. Prorogation, hausse de l'avantage fiscal, extension des bénéficiaires, création de nouvelles niches, l'inventivité du Gouvernement - et des parlementaires - est sans borne.
La France est l'un des pays au monde où la fiscalité est la plus élevée, mais nous sommes également les champions des niches fiscales, dont le coût global a été chiffré à plus de 200 milliards d'euros par certains organismes... Il en résulte une illisibilité totale de la loi, une incompréhension absolue pour le contribuable. Et tout cela alimente l'idée que les personnes ayant les moyens de s'y retrouver dans le code général des impôts arrivent au final à échapper à l'impôt, en tout ou partie, au détriment des autres.
Dans ce contexte, et dans celui d'un déficit qui frôle ou dépasse pour la cinquième année consécutive les 150 milliards d'euros, on ne peut que s'étonner que le Gouvernement propose 62 extensions de niches fiscales. Par ailleurs, il n'applique pas du tout - une nouvelle fois - les engagements qu'il a pris dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) : certaines niches sont prorogées au-delà de 2026 alors que la LPFP prévoit une durée maximale de trois ans et, dans la quasi-totalité des cas, aucune évaluation de la dépense fiscale n'a été effectuée. Je précise que la grande majorité des rapports demandés par le Parlement n'ont jamais été remis.
Je vous proposerai donc de nombreux amendements visant à supprimer, borner ou évaluer les dépenses fiscales, dans l'espoir - que je n'espère pas vain - d'être enfin entendu par le Gouvernement.
Parmi ces 150 articles, on ne voit aucune mesure « phare » dans cette première partie. Toutefois, quelques-uns d'entre eux retiennent particulièrement mon attention.
L'article 4, tout d'abord, met en oeuvre l'accord de l'OCDE pour une imposition minimale des multinationales. C'est une belle avancée, qu'il faut saluer, vers l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Mais ce combat sera de longue haleine, et il faudra que la commission des finances suive sa mise en oeuvre.
Par ailleurs, l'article 8 prévoit l'étalement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur quatre ans, jusqu'en 2027. Nous avons largement eu ce débat l'année dernière. J'ai rencontré depuis de nombreux chefs d'entreprise qui m'ont indiqué qu'ils auraient certes préféré que le Gouvernement tienne ses engagements et que la CVAE disparaisse en 2024. Néanmoins, pour eux, le sujet fait partie du passé. Ils craignent surtout que l'incapacité du Gouvernement à réaliser des économies, alors que se profile le mur de la charge de la dette, ne conduise à d'autres renoncements et à des hausses d'impôts. L'heure n'est plus, me semble-t-il, aux cadeaux fiscaux non financés.
Un troisième article a retenu mon attention, à savoir l'article 11, qui renouvelle la mesure de réduction maximale d'accise sur l'électricité pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de ressources, sans aucun ciblage, dont le coût avoisinerait 10 milliards d'euros en 2024, soit l'équivalent du budget annuel de la gendarmerie nationale. Pour moi, cet article est caractéristique de ce gouvernement : creuser les déficits à court terme, en faisant croire que ce n'est pas le contribuable qui paiera à la fin. Je vous proposerai sur ce sujet, en coordination avec Christine Lavarde, rapporteur spécial sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en seconde partie du PLF pour 2024, un amendement qui cible cette aide et en réduit le coût, tout en la renforçant pour les revenus les plus faibles et les classes moyennes.
Au total, je vous propose aujourd'hui 90 amendements, parmi lesquels, tout d'abord, une mesure de soutien au secteur du logement, en exonérant de droits de mutation les donations destinées à accéder à la propriété ou à la rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 euros.
S'y ajoute un ensemble de mesures en faveur des collectivités territoriales, dont je rappelle qu'elles ne sont aucunement responsables des déficits publics, ou si peu : d'abord par un abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre du financement de la péréquation verticale ; par l'absence, ensuite, de minoration des variables d'ajustement ; enfin, par la proposition de création d'un fonds de soutien pour les départements, qui en ont bien besoin, en raison notamment de la chute des droits de mutation.
Je vous proposerai également une source de financement pérenne pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de province, avec la mobilisation des quotas carbone, mesure qui était proposée dans le rapport d'information de nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel consacré aux modes de financement des AOM.
Enfin, je propose une mesure de sauvetage du Centre national de la musique (CNM) élaborée avec Jean-Raymond Hugonet, au travers de la création d'une taxe faisant contribuer les plateformes de streaming telles que Spotify au financement du CNM, auquel aujourd'hui seul le spectacle vivant contribue.
Enfin, je souhaite réserver à la semaine prochaine le vote de l'article 7, qui concerne notamment la création des zones France ruralités revitalisation (FRR), en lieu et place des zones de revitalisation rurale (ZRR). Il s'agit en effet d'un sujet important pour notre assemblée et sur lequel le Gouvernement ne m'a pas fourni à temps toutes les réponses que j'ai demandées. Alors que les implications du dispositif proposé sont multiples et concernent tout le territoire, il n'a pas fait l'objet de la concertation qu'il aurait méritée. Je préfère donc attendre la semaine prochaine pour me forger un avis.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.1 vise à préserver la possibilité, pour un mineur, d'être titulaire d'un plan d'épargne retraite (PER) individuel ouvert à son nom par ses représentants légaux.
Alors que le Gouvernement considère que la création du plan d'épargne avenir climat (Peac), réservé aux personnes de moins de 21 ans, doit entraîner la fermeture du PER pour les mineurs, la commission ne partage pas cet avis. L'amendement FINC.2 vise à demander au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une évaluation des produits d'épargne disponible pour les mineurs.
L'amendement FINC.1 est adopté, de même que l'amendement FINC.2.
L'amendement de correction rédactionnelle FINC.3 est adopté.
Article 3 octies
L'amendement rédactionnel FINC.4 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.5 vise à garantir la solidité juridique de cet article, qui permet aux ascendants d'une personne en situation de handicap de souscrire des contrats de « rente de survie » au bénéfice de leur descendant, y compris lorsqu'il est majeur.
Actuellement, la réduction d'impôt sur le revenu sur les primes versées sur ces contrats est plafonnée à 1 525 euros, montant majoré de 300 euros par enfant à charge. L'article prévoit que la majoration applicable soit non plus de 300 euros par enfant à charge, mais de 300 euros par personne à charge. L'amendement FINC.5 vise à préciser cette disposition et à la mettre en cohérence avec le code général des impôts.
L'amendement FINC.5 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Conformément à la recommandation du rapport intitulé « Itinéraire d'un art gâté : le financement public du cinéma » de notre collègue Roger Karoutchi, l'amendement FINC.6 prévoit de supprimer le taux dérogatoire à 48 %, tout en maintenant le taux intermédiaire de 36 %, déjà particulièrement favorable, pour les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica), ainsi que d'abaisser le montant du plafond de la réduction à 15 000 euros, qui conserve cependant un caractère incitatif.
L'amendement FINC.6 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.7 vise à clarifier la rédaction de cet article en précisant que le dispositif continue bien de s'appliquer à l'année 2023.
L'amendement FINC.7 est adopté.
Article 3 octodecies
Les amendements de coordination FINC.8 et FINC.9 sont adoptés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 3 unvicies vise à exonérer de droits de mutation par décès la transmission des biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
Dans sa rédaction actuelle, l'article n'exonère la transmission que quand la personne spoliée est décédée et que la restitution se fait au profit de ses ayants droit. En revanche, si une personne ayant subi une spoliation et se voyant restituer le bien spolié venait à décéder ultérieurement à cette restitution, ses ayants droit devraient s'acquitter des droits de mutation par décès associés à ce bien.
L'amendement FINC.10 vise donc à supprimer ces droits de mutation.
L'amendement FINC.10 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.11 vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale. L'objectif consiste à mobiliser l'épargne dormante sur la période 2024-2025.
M. Vincent Capo-Canellas. - Le mécanisme envisagé ne semble pas prendre en compte les familles recomposées, qui sont pourtant nombreuses aujourd'hui.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le dispositif concerne à la fois la ligne directe - enfants et petits-enfants - et, en l'absence de descendants directs, la ligne indirecte - neveux et nièces. La filiation sert aussi de repère dans les familles recomposées.
L'amendement FINC.11 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.12 a pour objet de prévoir une évaluation du dispositif de la réduction d'impôt bonifié pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux.
L'amendement FINC.12 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par l'amendement FINC.13, je propose la suppression de cet article qui prévoit d'exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il prévoit de surcroît d'exonérer d'impôt sur le revenu leurs salariés pour une durée de cinq ans. Cet ensemble de mesures est tout simplement inconvenant.
M. Didier Rambaud. - Il existe pourtant un enjeu d'attractivité pour les fédérations sportives internationales !
L'amendement FINC.13 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.14 vise à intégrer les électrolyseurs dans le dispositif de crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV).
L'amendement FINC.14 est adopté.
L'amendement de précision FINC.15 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article prévoit de proroger de trois ans la réduction d'impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. L'amendement FINC.16 vise à limiter cette prorogation au 31 décembre 2016.
L'amendement FINC.16 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.17 vise à fixer la date de prorogation de l'exonération d'impôt au 15 juillet 2025, afin de limiter cette prolongation à un an, en l'absence d'évaluation.
L'amendement FINC.17 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.18 tend à rendre opérationnel le dispositif de suramortissement que l'article 5 sexies prévoit d'appliquer aux opérations de transformation d'un véhicule lourd pour le faire passer d'une motorisation thermique à une motorisation électrique, un procédé qualifié de « rétrofit » électrique.
L'amendement FINC.18 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par l'amendement FINC.19, je propose la suppression de cet article, quasi identique à l'article 5 sexies et qui fait donc doublon.
L'amendement FINC.19 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.20 vise à conserver le dispositif de suramortissement bénéficiant au verdissement de la flotte des navires dans sa version actuellement en vigueur, en modifiant uniquement le taux qui lui est applicable, qui serait réduit de 125 % à 120 %, afin de se conformer à la récente révision du droit européen.
L'amendement FINC.20 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.21 prévoit de circonscrire à trois ans la durée de réinstauration du mécanisme de suramortissement visant à soutenir l'achat d'engin à motorisation alternative au gazole non routier (GNR).
L'amendement FINC.21 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.22 vise à supprimer cet article, car l'élargissement proposé du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) se traduirait par une nouvelle dégradation de la situation des comptes publics. Il ne paraît pas opportun d'engager de nouvelles dépenses fiscales en l'absence d'évaluation.
L'amendement FINC.22 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.23 a pour objet de supprimer cet article, qui prévoit la création des catégories des jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprises d'innovation de rupture (JEIR). Pour ce qui concerne les JEIC, l'article prévoit d'abaisser le seuil minimum des dépenses de recherche des JEIC à seulement 5 % de leurs charges fiscalement déductibles, ce qui n'est pas cohérent avec la finalité du dispositif des JEI. S'agissant des JEIR, l'article est purement inopérant.
L'amendement FINC.23 est adopté.
Mme Nathalie Goulet. - Sur l'article 5 duodecies, la réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme englobe-t-elle les locations Airbnb ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Oui.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.24 a un double objet : en premier lieu, il ne préserve de l'article que la disposition portant le taux de la réduction d'impôt sur le revenu de 18 % à 30 % ; en second lieu, il vise à la soumettre aux règles de droit commun du dispositif Madelin, le reste étant supprimé.
M. Grégory Blanc. - Disposerons-nous d'une étude d'impact à ce sujet ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Hélas non. Nous tâcherons de demander des éléments en séance.
L'amendement FINC.24 est adopté.
Après l'article 5 quindecies
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.25 vise à proroger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2025, la bonification temporaire du taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME), dit dispositif Madelin, des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires.
Le taux de droit commun de 18 % serait ainsi maintenu à 25 % pendant deux années supplémentaires, ce qui permettrait d'envoyer un signal encourageant aux PME après une série de crises.
L'amendement FINC.25 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.26 a pour objet la suppression de cet article inopérant.
L'amendement FINC.26 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.27 vise à recentrer l'avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, à l'exclusion des terrains à bâtir. En effet, l'avantage fiscal donné à la construction de logements sur des terrains à bâtir paraît en totale contradiction avec l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
L'amendement FINC.28 a pour objet de prévoir une évaluation du dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation, afin de s'assurer de son efficacité et d'éclairer le débat parlementaire dans l'hypothèse d'une évolution, d'une suppression ou d'une prorogation.
L'amendement FINC.27 est adopté, de même que l'amendement FINC.28.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.29 prévoit la création d'une taxe acquittée par les plateformes de diffusion de musique et affectée au CNM.
L'amendement FINC.29 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.30 vise à limiter la prorogation du bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (CIPP) à la fin de l'année 2026.
L'amendement FINC.30 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans le prolongement du rapport de Roger Karoutchi susmentionné, il semble plus pertinent d'exploiter l'année précédant le renouvellement du CIPP pour préparer sa nécessaire évolution, plutôt que de le reconduire dès cette année à modalités inchangées. L'amendement FINC.31 a donc pour objet de supprimer cet article.
L'amendement FINC.31 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.32 a pour objet de limiter la prorogation du bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) à l'année 2026.
L'amendement FINC.32 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par l'amendement FINC.33, je propose la suppression de cet article, qui fait doublon avec l'article 5 tervicies.
L'amendement FINC.33 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.34 vise à supprimer cet article, qui prévoit d'élargir le bénéfice du CISV aux spectacles dont une des dates de la tournée se situe dans une salle supérieure à la jauge autorisée, dans la limite de 2 900 places, alors que le dispositif bénéficie jusqu'à présent aux représentations d'une jauge inférieure à 2 100 personnes, sans justification. L'extension ne semble pas nécessaire.
L'amendement FINC.34 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par l'amendement FINC.35, je propose la suppression de cet article, l'extension du crédit d'impôt aux spectacles de cirque ne paraissant pas opportun.
L'amendement FINC.35 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.36 vise à supprimer cet article, car il est prématuré de proroger de trois ans le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales qui n'a pas encore produit ses effets.
L'amendement FINC.36 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.37 vise à supprimer cet article, qui enjambe une partie des conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
L'amendement FINC.37 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.38 tend aussi à supprimer cet article, qui fait doublon avec l'article 5 quintricies.
L'amendement FINC.38 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.40 rend facultative, sur délibération des collectivités territoriales, l'exonération de fiscalité locale sur la rénovation lourde de logements sociaux anciens, étant donné qu'il n'est pas prévu qu'elle soit compensée par l'État.
L'amendement FINC.41 a pour objet de limiter à 2026 la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) et de l'écoprêt à taux zéro (éco-PTZ).
L'amendement rédactionnel FINC.39 est adopté.
L'amendement FINC.40 est adopté, de même que l'amendement FINC.41.
L'amendement de correction FINC.42 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.43 vise à supprimer les dispositions restreignant le champ du bénéfice de l'aide fiscale aux investissements productifs en outre-mer, en l'absence d'évaluation préalable et d'étude d'impact qui permettrait de connaître les entreprises concernées ou l'impact sur l'emploi. Il semble plus raisonnable de reporter les suppressions du bénéfice de l'aide fiscale prévue dans le présent article et de mettre en place une consultation préalable des acteurs locaux.
L'amendement FINC.43 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.44 vise à exonérer Mayotte de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, qui est la principale taxe sur la consommation d'eau potable. Compte tenu de la crise de l'eau particulièrement grave à laquelle ce département fait face aujourd'hui, une exonération jusqu'à la fin de l'année 2027 est justifiée.
M. Claude Raynal, président. - Ne prive-t-on pas Mayotte d'une ressource fiscale permettant justement de réaliser des travaux d'amélioration du réseau ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans ce contexte de crise, il est malaisé de demander le paiement d'une taxe sur l'eau potable : l'État accompagnera le département, qui connaît des tensions liées à ce déficit d'eau potable.
L'amendement FINC.44 est adopté.
Article 10
L'amendement rédactionnel FINC.45 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.46 vise à limiter à 2026 les nouvelles dépenses fiscales prévues par cet article.
L'amendement FINC.46 est adopté.
Article 10 quater
L'amendement rédactionnel FINC.47 est adopté.
Article 10 quinquies
L'amendement de mise en cohérence FINC.48 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.49 vise à assurer la conformité de l'article avec le droit européen, selon lequel l'« e-sport » n'est pas considéré comme une activité sportive sur le plan du droit fiscal. En revanche, les billetteries des compétitions de jeux vidéo peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % au titre du taux réduit sur les spectacles. De plus, l'amendement borne à la fin de l'année 2026 les nouvelles dépenses fiscales créées par l'article.
Il s'agit d'un bel encouragement à l'« e-sport », alors que le Gouvernement avait l'année dernière refusé des amendements qui allaient dans ce sens, malgré des propositions émanant de la majorité sénatoriale.
L'amendement FINC.49 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.50 a pour objet de borner les nouvelles dépenses fiscales créées par le présent article jusqu'à la fin de l'année 2026.
L'amendement FINC.50 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.51 prévoit des ajustements de l'entrée en vigueur de la facturation électronique, en permettant qu'elle soit plus rapide pour les grandes entreprises.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons voté hier des crédits supplémentaires en faveur de la mise en place de la facturation électronique : peut-être faut-il les supprimer si le Gouvernement n'est pas capable de la mettre en oeuvre rapidement.
L'amendement FINC.51 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 11 proroge un dispositif d'aide aux consommateurs d'électricité non ciblé, qui coûte 10 milliards d'euros. Comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, je vous propose sur ce sujet, en lien avec Christine Lavarde, un amendement qui cible cette aide afin d'en réduire le coût, tout en la renforçant pour les ménages modestes et les classes moyennes.
La sobriété et la raison méritent toutes deux d'être mobilisées sur ce sujet : rappelons-nous ainsi que l'alerte donnée l'hiver dernier sur de possibles difficultés d'approvisionnement en gaz avait entraîné une diminution de 8 % de la consommation domestique. L'amendement FINC.52 vise donc à cibler cette aide.
Mme Isabelle Briquet. - Nous partageons cet objectif d'aller vers un dispositif mieux ciblé, mais nous attendons d'en connaître les modalités.
M. Claude Raynal, président. - Je suis un peu perplexe sur votre mesure : si les contribuables sont exclus de tous les bénéfices des mesures mises en oeuvre à partir de l'impôt qu'ils acquittent, nous pourrions aboutir à une situation déséquilibrée. Autant le recours au « signal prix » me paraît légitime pour ce qui concerne le carburant, je suis en revanche plus réservé s'agissant de l'électricité, d'autant que son prix est fixé par l'État.
Mme Christine Lavarde. - Le dispositif du bouclier tarifaire repose sur deux jambes : d'une part, sur la diminution des accises sur l'électricité ; d'autre part, sur la décision du Gouvernement de fixer les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) en deçà du niveau de prix calculé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) au regard de l'évolution des prix de marché.
L'idée consisterait à conserver, pour l'ensemble des consommateurs, la partie du bouclier qui permet aux fournisseurs de proposer un prix de vente inférieur à celui qui serait déterminé par la CRE en appliquant les règles de calcul classique : ce mécanisme a permis de contenir une hausse des tarifs qui aurait pu être bien plus forte.
Concernant la partie relative à l'accise, n'oublions pas, si l'on se réfère à nos discussions postérieures au mouvement des « gilets jaunes », qu'elle doit intégrer un signal prix sur le contenu carbone des différentes sources d'énergie.
Nous modifierions ainsi cette seule composante, qui porte l'exigence de sobriété, sans pénaliser les ménages qui ne pourraient en aucun cas assumer une augmentation trop importante du prix de l'énergie. Le signal prix incitant à la sobriété ne concernerait ainsi que les derniers déciles, tout en leur laissant le bénéfice du plafonnement du prix de l'électricité.
M. Claude Raynal, président. - Nous donnons l'impression d'être à front renversé avec cette mesure, il faudra examiner le détail de cet amendement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 11, par ailleurs, méconnaît gravement les compétences du Parlement puisque certaines de ses dispositions prévoient la suppression de tout encadrement du pouvoir exécutif. Le tarif normal de l'accise sur le gaz naturel pourrait ainsi être très fortement majoré par simple arrêté du ministre chargé du budget. L'amendement FINC.53 vise à supprimer ces alinéas.
L'amendement FINC.52 est adopté, de même que l'amendement FINC.53.
Article 13
L'amendement de simplification FINC.54 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article modifie les conditions de financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L'amendement FINC.55 vise à trouver un juste équilibre de responsabilisation en ne faisant pas peser une contribution trop lourde sur les assurés, tout en ramenant la borne supérieure de la contribution des assureurs de 2 % à 1 %.
L'amendement FINC.55 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.56 prévoit d'affecter deux fractions du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance - dont l'essentiel proviendra des sociétés concessionnaires d'autoroutes - d'une part aux départements et d'autre part aux communes et aux groupements de communes qui exercent la compétence de voirie.
Il existe un lien entre la voirie autoroutière et la voirie routière, communale ou départementale, qui se trouve parfois dans un état de dégradation avancé. La majeure partie du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe restera affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).
M. Claude Raynal, président. - Le produit de cette taxe a en effet plutôt vocation à être orienté vers le rail, même s'il est légitime de venir en aide aux collectivités territoriales.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je pensais qu'il n'était pas possible de flécher les dépenses de l'Afit France. Cette évolution risque d'encourager une certaine créativité si l'on peut proposer de financer par ce biais l'intermodalité, par exemple.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit de prélever des ressources avant l'affectation à l'Afit France, et non de flécher ses dépenses.
M. Claude Raynal, président. - Le département pourra disposer de ces sommes librement puisqu'il n'est pas possible d'aller plus loin dans la définition de l'objet.
L'amendement FINC.56 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.57 vise à supprimer cet article, qui opère une réforme des redevances de l'eau mal ordonnée et menée sans concertation suffisante.
L'amendement FINC.57 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par l'amendement FINC.58, je propose de supprimer cet article, qui prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2025, d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports.
Ce sujet d'ampleur mérite qu'on lui consacre davantage de temps : souvenons-nous du devenir de certaines réformes territoriales conçues à la hâte ou encore des répercussions de la taxe carbone.
L'amendement FINC.58 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.59 vise à supprimer cet article relatif aux modalités de fixation par l'exécutif des tarifs qui s'appliquent aux aéroports au titre du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers, contournant ainsi le Parlement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je n'ai pas bien compris l'argument motivant cette suppression.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article prévoit de confier une latitude quasi totale au Gouvernement pour fixer par arrêté les tarifs. Nous souhaitons maintenir le cadre actuel.
L'amendement FINC.59 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.60 vise à supprimer cet article qui prévoit d'élargir aux bâtiments culturels non-inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d'affichage publicitaire sur les bâches d'échafaudage lors des travaux de restauration, sur des fondements juridiques aujourd'hui inexistants. Un « bâtiment culturel non inscrit ou classé » n'existe pas dans le droit actuel : même si l'on peut comprendre la démarche qui sous-tend cet article, il faudra apporter des précisions juridiques.
M. Claude Raynal, président. - En effet, ça demande des précisions. On pourrait notamment s'interroger sur le fait de savoir si une église qui accueille un concert est un établissement à caractère culturel.
L'amendement FINC.60 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.61 vise à assurer la mise en conformité de l'article avec le droit européen. L'amendement FINC.62 prévoit de réduire de deux à un an le délai d'habilitation laissé au Gouvernement par l'article 18 du PLF.
L'amendement FINC.61 est adopté, de même que l'amendement FINC.62.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements FINC.63, FINC.64, FINC.65 et FINC.66 ont trait à l'enquête sous pseudonyme, nouvelle prérogative octroyée aux agents de l'administration fiscale.
L'amendement FINC.63 vise à ce que cette enquête sous pseudonyme soit d'abord expérimentée, pendant une durée de trois ans, avant d'être pérennisée. L'amendement FINC.64 prévoit ensuite d'encadrer davantage cette prérogative en restreignant l'exercice de l'enquête sous pseudonyme aux seuls agents affectés dans un service à compétence nationale.
L'amendement FINC.65 vise à ce qu'un décret en Conseil d'État, et non un décret simple, vienne encadrer les modalités de fonctionnement de cette nouvelle prérogative. Enfin, l'amendement FINC.66 renforce le rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans le cadre de la prorogation de l'expérimentation visant à permettre aux agents de l'administration fiscale et de la douane de collecter et d'analyser les contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis en désaccord avec ce dernier amendement : il existe déjà de nombreuses dérogations en matière de fiscalité et je pense qu'il faut laisser les contrôleurs faire leur travail.
M. Claude Raynal, président. - L'idée originelle consistait à élargir les possibilités ouvertes dans le cadre de l'enquête sous pseudonyme, et ces amendements viennent en quelque sorte restreindre cette prérogative.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Bercy a expliqué que les réseaux sociaux contiennent de nombreuses informations, mais la protection des droits et des libertés nécessite d'encadrer les pouvoirs des agents. Ne donnons pas à l'administration des pouvoirs sans borne au nom de la lutte contre la fraude fiscale.
Les amendements FINC.63, FINC.64, FINC.65 et FINC.66 sont adoptés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.67 vise à préciser qu'une personne ne pourra être poursuivie sur le fondement du nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale que si elle a sciemment mis à disposition ces moyens au profit de tiers.
L'amendement FINC.67 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.68 s'inscrit dans le prolongement du drame qui s'était produit dans le Pas-de-Calais, lorsqu'un contrôle réalisé au domicile du contribuable avait entraîné le décès d'un agent. L'article permet à l'administration d'imposer au contribuable que les contrôles aient lieu dans ses locaux, ce qui semble excessif. L'amendement vise à ce que l'administration fiscale produise une décision motivée, susceptible de recours par les contribuables, pour justifier un tel contrôle.
Il s'agit là encore de parvenir à un équilibre intégrant la protection des droits et libertés.
L'amendement FINC.68 est adopté.
Article 23 octies
L'amendement de précision rédactionnelle FINC.69 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.70 a pour objet d'augmenter les prélèvements sur recettes de l'État aux collectivités territoriales de 70 millions d'euros au titre de la hausse de la DGF pour abonder la dotation d'intercommunalités et la dotation de péréquation des départements. Il s'agit là de mettre en oeuvre le principe selon lequel le renforcement de la péréquation verticale doit être assumé par l'État et non par les autres collectivités territoriales.
L'amendement FINC.71 a pour effet d'augmenter les prélèvements sur recettes de l'État aux collectivités territoriales de 67 millions d'euros, au titre de la suppression des minorations de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
M. Marc Laménie. - Pouvez-vous me confirmer que les dotations aux FDPTP sont maintenues avec cet amendement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Tout à fait.
L'amendement FINC.70 est adopté, de même que l'amendement FINC.71.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement vise à instituer une dotation exceptionnelle de soutien de 100 millions d'euros au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent l'une de leurs principales ressources, connaissent en effet une forte diminution dans un contexte de crise du marché de l'immobilier et de remontée des taux d'intérêt.
Environ 20 % des départements sont concernés. Il s'agit le plus souvent de ceux qui ne disposent que de faibles ressources initiales et qui ont fort à faire dans les champs d'action de la solidarité et de la politique sociale, d'où une forme d'asphyxie financière confirmée par les représentants des départements que j'ai récemment reçus.
Le fonds de sauvegarde mis en place par les départements eux-mêmes, afin d'assurer une solidarité entre les mieux dotés et les plus en difficulté, n'a pas suffi à inverser la tendance. Cette situation en dit long, selon moi, sur la politique verticale de l'État et l'avenir de la décentralisation : il s'agit en effet du bloc de collectivités qui est allé le plus loin dans cette direction, d'où une interrogation renouvelée sur l'autonomie financière, voire financière et fiscale.
M. Vincent Capo-Canellas. - Cette problématique concerne également de nombreuses communes. Certes, la part des DTMO dans leurs ressources est moindre, mais les chutes n'en sont pas moins vertigineuses.
M. Éric Bocquet. - Le montant de 100 millions d'euros correspond-il à une estimation de l'Assemblée des départements de France (ADF) ? C'est exactement la somme qui fait défaut au budget du seul département du Nord en raison de la baisse des DMTO.
M. Grégory Blanc. - Les départements, en difficulté, sont confrontés à un effet de ciseaux. Je suis assez réservé par rapport à cette proposition : d'une part, nous avons eu un débat hier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur la révision des allocations individuelles de solidarité (AIS), sujet sur lequel nous devrions concentrer notre énergie ; d'autre part, une dotation exceptionnelle ne suffira probablement pas à faire face à une situation qui risque de s'inscrire malheureusement dans la durée.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'ADF a en effet estimé ce besoin à 100 millions d'euros, sans que cette somme suffise à compenser totalement la baisse des recettes : il s'agit d'une aide exceptionnelle et d'urgence. Au-delà de celle-ci, nous devrons nous pencher sur l'avenir de la décentralisation compte tenu de l'impasse à laquelle nous sommes confrontés.
En effet, plus les recettes en propre des collectivités diminuent, plus leur dépendance aux dotations de l'État s'accroît, ce qui limite la capacité à ajuster les dépenses au sein d'un même territoire, alors que ce besoin se fait de plus en plus sentir. En raison de l'émiettement des responsabilités politiques et des compétences, les territoires font appel au département, à la région, aux intercommunalités ou encore à différents syndicats. Pour l'instant, aucun consensus n'émerge entre l'ADF et le Gouvernement quant aux besoins des départements.
Cette situation appelle pourtant une réflexion de fond sur la décentralisation : nous y avons déjà contribué par un rapport sénatorial contenant 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur « pouvoir d'agir », mais il faut désormais relancer ce chantier en commençant par une révision de la DGF, de manière à ouvrir le débat sur les ressources, puis celui sur la fiscalité, si tous partagent cette volonté. Lors des réunions entre élus, tous plaident pour la création d'un impôt résidentiel, mais, au niveau des communes, j'ai pu entendre le refus de voir revenir la taxe d'habitation : les élus eux-mêmes n'avaient pas demandé sa suppression, mais alertent sur la très forte hostilité qu'elle pourrait susciter si elle revenait.
M. Pascal Savoldelli. - Je préfère m'abstenir sur cet amendement, dont la rédaction devrait être améliorée d'ici à son examen en séance. Je note tout de même un problème d'assiette. Les départements ayant pour seul levier fiscal les DMTO, il faudra nécessairement leur attribuer des dotations. Les départements rencontrent là un problème structurel et non pas conjoncturel.
Concernant les AIS, donnons déjà aux départements ce qu'on leur doit au titre des trois allocations de solidarité avant de faire preuve d'autoritarisme. Le contrat républicain n'est pas au rendez-vous.
M. Bruno Belin. - Je rejoins mon collègue Pascal Savoldelli concernant la nécessité d'avoir un débat sur la gestion des départements. C'est l'une des rares institutions dans laquelle les citoyens se reconnaissent et à laquelle nous sommes tous très attachés.
Il ne s'agit pas d'un montant modeste, monsieur le rapporteur général. Hier, le ministre des comptes publics a évoqué, lors du débat en séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, 150 millions d'euros. Alors que nous lui avons fait remarquer que cela représentait 1,5 million par département, il nous a rétorqué que certains départements bénéficieraient de dotations supérieures à d'autres. Or, dans un département comme le Nord, le revenu de solidarité active (RSA) représente une dépense de 2 millions d'euros par jour ! Que la Première ministre n'insulte pas les 4 000 conseillers départementaux ! Depuis que nous avons supprimé toute recette fiscale sur le foncier bâti - une erreur dramatique -, les départements n'ont plus de rentrées fiscales dynamiques pour assumer le vieillissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les aides aux collectivités ou encore le fonctionnement des collèges. Pour le calcul de la DGF, c'est toujours la base de 1986 qui prévaut ! Et les DMTO ont baissé de 30 % en 2023.
M. Stéphane Sautarel. - Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut engager un débat de fond sur le financement des collectivités, et des départements en particulier. L'amendement du rapporteur général s'inscrit en complément du fonds de sauvegarde des départements et du Fonds national de péréquation des DMTO. Ce complément n'est sans doute pas à la hauteur des besoins, mais il importe de le remettre dans le dispositif global pour répondre aux difficultés financières des départements.
M. Claude Raynal, président. - Le Fonds national de péréquation, par nature, va s'éteindre dès lors que les DMTO baissent de 30 % dans la mesure où la participation des départements les plus riches sera de facto moindre.
M. Stéphane Sautarel. - Ce fonds sera encore dynamique en 2024, mais qu'en sera-t-il au-delà ?
L'amendement FINC.72 est adopté
Article 25 bis
L'amendement de précision FINC.73 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement prévoit d'inscrire dans la première partie du projet de loi l'article 60, actuellement en seconde partie, qui détaille précisément les modalités de fonctionnement de la dotation destinée aux communes nouvelles.
L'amendement FINC.74 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit ici de supprimer cet article qui fait doublon.
L'amendement FINC.75 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement de précision vise à garantir que les amendes majorées issues des radars soient comprises dans les ressources des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
L'amendement FINC.76 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements FINC.77, FINC.78 et FINC.79 visent à actualiser les tableaux d'évaluation des prélèvements sur recettes par coordination avec les amendements que nous venons d'adopter.
Les amendements FINC.77, FINC.78 et FINC.79 sont adoptés.
Article additionnel avant l'article 27 bis
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La mission d'information rapportée par MM. Maurey et Sautarel a pointé les besoins croissants de financements des AOM. Aussi, cet amendement prévoit de leur affecter de nouveaux crédits à hauteur de 250 millions d'euros, pour les aider notamment à financer des mobilités propres.
L'une des recommandations de cette mission vise à flécher le produit financier des quotas carbone en direction des AOM de province, une mesure qui témoigne de la volonté de l'État et des territoires de travailler ensemble sur ce sujet. Certains territoires à dominante rurale ne peuvent prélever aucune recette et se trouvent démunis. Cette enveloppe leur permettrait de commencer à avoir les moyens d'agir. La question des déplacements reste un sujet dans certains de nos territoires. Cette mesure permet en outre de ne pas recourir à une mesure fiscale, le versement mobilité pesant fortement sur la compétitivité des entreprises.
M. Hervé Maurey. - Je précise que cet amendement permettrait aux AOM qui ne lèvent pas le versement mobilité de bénéficier d'une ressource supplémentaire pour mettre en place des actions concrètes en faveur du développement des mobilités. Je rappelle que le Sénat n'avait pas voté la loi d'orientation des mobilités en raison du transfert de cette compétence à des intercommunalités, sans leur donner les moyens de l'exercer.
L'amendement FINC.80 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article est caractéristique du mauvais usage fait par l'État de l'outil fiscal qu'est la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). La prolongation de l'exonération de cette taxe sur les contrats assurant les véhicules électriques se fait au détriment des collectivités territoriales, qui utilisent son produit pour financer les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Je propose par conséquent sa suppression.
L'amendement FINC.81 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - De même, je propose la suppression de cet article, qui représente une atteinte aux libertés des collectivités locales en créant une perte de recettes automatique non compensée par l'État.
L'amendement FINC.82 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il en est de même pour cet article.
L'amendement FINC.83 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous supprimons ici l'article concernant le loto de la biodiversité.
L'amendement FINC.84 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements FINC.85 et FINC.86 tirent les conséquences des amendements que nous venons d'adopter.
Les amendements FINC.85 et FINC.86 sont adoptés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.87 revient sur l'épure que le Gouvernement a imposée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), en ramenant le prélèvement à 25 millions d'euros, au lieu de 40 millions d'euros. À l'occasion de l'examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le ministre avait dit tout l'intérêt de baisser fortement les ressources des CCI, avant de vanter deux ans plus tard les mérites de leurs actions pendant la crise sanitaire. Il semble à nouveau vouloir réduire leurs ressources.
L'amendement FINC.87 est adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle FINC.88 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.89, de conséquence avec l'amendement que nous avons adopté sur le compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public », vise à maintenir les ressources de l'audiovisuel public au niveau de 2023 et revient donc sur la hausse proposée de 209 millions d'euros.
L'amendement FINC.89 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans la lignée des observations de notre collègue Sylvie Vermeillet concernant le CAS « Pensions », l'amendement FINC.90 vise à supprimer le transfert à la sécurité sociale de 194 millions d'euros.
L'amendement FINC.90 est adopté.
La commission propose au Sénat d'adopter l'ensemble des autres articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 sans modification, à l'exception de l'article 7 sur lequel le vote est réservé.
M. Claude Raynal, président. - Je rappelle que le vote sur l'article 7 a été réservé, la commission se prononcera donc la semaine prochaine sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
TABLEAU DES SORTS
|
Article liminaire |
|
PREMIÈRE PARTIE Conditions générales de l'équilibre financier |
|
TITRE PREMIER Dispositions relatives aux ressources |
I. Impôts et ressources autorisés |
A. Autorisation de percevoir des impôts et produits |
|
Article 1er |
B. Mesures fiscales |
||
|
Article 2 |
||
|
Article 3 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 1 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 2 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 3 |
Adopté |
|
Article 3 bis |
||
|
Article 3 ter |
||
|
Article 3 quater |
||
|
Article 3 quinquies |
||
|
Article 3 sexies |
||
|
Article 3 septies |
||
|
Article 3 octies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 4 |
Adopté |
|
Article 3 nonies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 5 |
Adopté |
|
Article 3 decies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 6 |
Adopté |
|
Article 3 undecies |
||
|
Article 3 duodecies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 7 |
Adopté |
|
Article 3 terdecies |
||
|
Article 3 quaterdecies |
||
|
Article 3 quindecies |
||
|
Article 3 sexdecies |
||
|
Article 3 septdecies |
||
|
Article 3 octodecies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 8 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 9 |
Adopté |
|
Article 3 novodecies |
||
|
Article 3 vicies |
||
|
Article 3 unvicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 10 |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 3 unvicies (nouveau) |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 11 |
Adopté |
|
Article 3 duovicies |
||
|
Article 3 tervicies |
||
|
Article 3 quatervicies |
||
|
Article 3 quinvicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 12 |
Adopté |
|
Article 3
sexvicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 13 |
Adopté |
|
Article 3
septvicies |
||
|
Article 4 |
||
|
Article 5 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 14 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 15 |
Adopté |
|
Article 5 bis |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 16 |
Adopté |
|
Article 5 ter |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 17 |
Adopté |
|
Article 5 quater |
||
|
Article 5 quinquies |
||
|
Article 5 sexies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 18 |
Adopté |
|
Article 5 septies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 19 |
Adopté |
|
Article 5 octies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 20 |
Adopté |
|
Article 5 nonies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 21 |
Adopté |
Article 5 decies
|
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 22 |
Adopté |
|
Article 5 undecies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 23 |
Adopté |
|
Article 5 duodecies |
||
|
Article 5 terdecies |
||
|
Article 5 quaterdecies |
||
|
Article 5 quindecies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 24 |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 5 quindecies (nouveau) |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 25 |
Adopté |
|
Article 5 sexdecies |
||
|
Article 5 septdecies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 26 |
Adopté |
|
Article 5 octodecies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 27 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 28 |
Adopté |
|
Article 5 novodecies |
||
|
Article additionnel avant l'article 5 vicies (nouveau) |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 29 |
Adopté |
|
Article 5 vicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 30 |
Adopté |
|
Article 5 unvicies |
||
|
Article 5 duovicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 31 |
Adopté |
|
Article 5 tervicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 32 |
Adopté |
|
Article 5 quatervicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 33 |
Adopté |
|
Article 5 quinvicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 34 |
Adopté |
|
Article 5 sexvicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 35 |
Adopté |
|
Article 5 septvicies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 36 |
Adopté |
|
Article 5 octovicies |
||
|
Article 5 novovicies |
||
|
Article 5 tricies |
||
|
Article 5 untricies |
||
|
Article 5 duotricies |
||
|
Article 5 tertricies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 37 |
Adopté |
|
Article 5 quatertricies |
||
|
Article 5 quintricies |
||
|
Article 5 sextricies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 38 |
Adopté |
|
Article 5 septricies |
||
|
Article 5 octotricies |
||
|
Article 6 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 39 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 40 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 41 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 42 |
Adopté |
|
Article 6 bis |
||
|
Article 7 |
||
|
Article 7 bis |
||
|
Article 7 ter |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 43 |
Adopté |
|
Article 7 quater |
||
|
Article additionnel avant l'article 7 quater |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 44 |
Adopté |
|
Article 8 |
||
|
Article 8 bis |
||
|
Article 9 |
||
|
Article 10 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 45 |
Adopté |
|
Article 10 bis |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 46 |
Adopté |
|
Article 10 ter |
||
|
Article 10 quater |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 47 |
Adopté |
|
Article 10 quinquies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 48 |
Adopté |
|
Article 10 sexies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 49 |
Adopté |
|
Article 10 septies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 50 |
Adopté |
|
Article 10 octies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 51 |
Adopté |
|
Article 11 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 52 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 53 |
Adopté |
|
Article 12 |
||
|
Article 13 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 54 |
Adopté |
|
Article 13 bis |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 55 |
Adopté |
|
Article 14 |
||
|
Article 14 bis |
||
|
Article 15 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 56 |
Adopté |
|
Article 16 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 57 |
Adopté |
|
Article 16 bis |
||
|
Article 16 ter |
||
|
Article 16 quater |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 58 |
Adopté |
|
Article 16 quinquies |
||
|
Article 16 sexies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 59 |
Adopté |
|
Article 16 septies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 60 |
Adopté |
|
Article 17 |
||
|
Article 18 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 61 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 62 |
Adopté |
|
Article 19 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 63 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 64 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 65 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 66 |
Adopté |
|
Article 20 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 67 |
Adopté |
|
Article 21 |
||
|
Article 22 |
||
|
Article 23 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 68 |
Adopté |
|
Article 23 bis |
||
|
Article 23 ter |
||
|
Article 23 quater |
||
|
Article 23 quinquies |
||
|
Article 23 sexies |
||
|
Article 23
septies |
||
|
Article 23 octies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 69 |
Adopté |
|
Article 23 nonies |
||
|
Article 23 decies |
||
|
Article 23 undecies |
||
|
Article 23 duodecies |
||
|
Article 23
terdecies |
||
II. Ressources affectées |
||
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales |
||
|
Article 24 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 70 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 71 |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 24 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 72 |
Adopté |
|
Article 25 |
||
|
Article 25 bis |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 73 |
Adopté |
|
Article 25 ter |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 74 |
Adopté |
|
Article 25 quater |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 75 |
Adopté |
|
Article 26 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 76 |
Adopté |
|
Article 27 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 77 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 78 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 79 |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 27 bis |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 80 |
Adopté |
|
Article 27 bis |
||
|
Article 27 ter |
||
|
Article 27 quater |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 81 |
Adopté |
|
Article 27
quinquies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 82 |
Adopté |
|
Article 27 sexies |
||
|
Article 27 septies |
||
|
Article 27 octies |
||
|
Article 27 nonies |
||
|
Article 27 decies |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 83 |
Adopté |
|
Article 27 undecies |
||
|
Article 27 duodecies |
||
|
Article 27 terdecies |
||
|
Article 27 quaterdecies |
||
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers |
||
|
Article 28 A |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 84 |
Adopté |
|
Article 28 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 85 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 86 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 87 |
Adopté |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 88 |
Adopté |
|
Article 28 bis |
||
|
Article 28 ter |
||
|
Article 29 |
||
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux |
||
|
Article 30 |
||
|
Article 31 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 89 |
Adopté |
D. Autres dispositions |
||
|
Article 32 |
||
|
Auteur |
N° |
Sort |
|
M. Jean-François Husson, rapporteur général |
FINC. 90 |
Adopté |
|
Article 33 |
||
|
Article 33 bis |
||
TITRE II
|
||
|
Article 34 |
||