- PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
- A. - Autorisation de perception des impôts et
produits
- B. - MESURES FISCALES
- ARTICLE 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu
pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut
du prélèvement à la source
- ARTICLE 3
Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat
- ARTICLE 3 bis (nouveau)
Exonération fiscale des indemnités journalières versées
aux travailleurs non-salariés agricoles
- ARTICLE 3 ter (nouveau)
Extension du bénéfice du forfait forestier
- ARTICLE 3 quater (nouveau)
Augmentation du plafond d'exonération
de la prime carburant et de la prime de transport
- ARTICLE 3 quinquies
(nouveau)
Précision relative à l'imposition des plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées
- ARTICLE 3 sexies (nouveau)
Dispositifs d'encouragement à la libération du foncier
- ARTICLE 3 septies (nouveau)
Extension du champ du dispositif anti-abus visant la rémunération
de prestations versées à des personnes tierces domiciliées à l'étranger
pour le compte de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu
- ARTICLE 3 octies (nouveau)
Correction du dispositif d'exit tax
- ARTICLE 3 nonies (nouveau)
Extension de la réduction d'impôt applicable aux contrats d'assurance-vie dits « rente-survie »
- ARTICLE 3 decies (nouveau)
Maintien du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription en capital des SOFICA
- ARTICLE 3 undecies (nouveau)
Prorogation du dispositif « Malraux » dans certains quartiers anciens dégradés
- ARTICLE 3 duodecies (nouveau)
Prorogation de la réduction d'impôt dite « Coluche »
- ARTICLE 3 terdecies (nouveau)
Extension aux organismes agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons
- ARTICLE 3 quaterdecies (nouveau)
Prolongation du crédit d'impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques
- ARTICLE 3 quindecies (nouveau)
Modification du crédit d'impôt afférent aux systèmes de charge
pour véhicule électrique
- ARTICLE 3 sexdecies (nouveau)
Application par défaut du taux individualisé du prélèvement à la source pour les couples mariés ou liés par un PACS
- ARTICLE 3 septdecies (nouveau)
Extension du régime d'exonération des plus-values à certains cas
de cessions de portefeuille des agents d'assurances
- ARTICLE 3 octodecies (nouveau)
Corrections rédactionnelles de dispositions applicables
en matière de droits de mutation à titre onéreux
- ARTICLE 3 novodecies (nouveau)
Augmentation de l'abattement de droits de mutation
pour les transmissions d'entreprises en cas de reprise interne
- ARTICLE 3 vicies (nouveau)
Précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil »
- ARTICLE 3 unvicies
(nouveau)
Exonération de DMTG sur les restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3
unvicies (nouveau)
Exonération temporaire de droits de mutation des dons
en sommes d'argent affectés à l'acquisition, la construction
et la rénovation des résidences principales
- ARTICLE 3 duovicies (nouveau)
Modification des règles de déductibilité
des dettes à l'impôt sur la fortune immobilière
- ARTICLE 3 tervicies (nouveau)
Prorogation de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés
- ARTICLE 3 quatervicies
(nouveau)
Prorogation en 2024 des exonérations d'avantages pris en charge par l'employeur en faveur de la mobilité
- ARTICLE 3 quinvicies (nouveau)
Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit
de la conservation et de la restauration
du patrimoine immobilier religieux des communes
- ARTICLE 3 sexvicies (nouveau)
Exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales
- ARTICLE 3 septvicies
(nouveau)
Exonération de taxe sur les mélanges de boissons alcooliques et boissons sucrées (dite « prémix »)
- ARTICLE 4
Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022
visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial
pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux
de grande envergure
- ARTICLE 5
Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte
- ARTICLE 5 bis (nouveau)
Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés
pour la mise à disposition d'une flotte de vélos
- ARTICLE 5 ter (nouveau)
Prorogation de l'exonération d'impôt sur les revenus de location d'une partie de l'habitation principale ou d'une chambre d'hôte
- ARTICLE 5 quater (nouveau)
Prorogation du régime fiscal de provision réglementée
des entreprises du secteur de la presse
- ARTICLE 5 quinquies (nouveau)
Dispositif de déduction fiscale en faveur de l'acquisition de véhicules lourds « rétrofités »
- ARTICLE 5 sexies (nouveau)
Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »
- ARTICLE 5 septies (nouveau)
Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »
- ARTICLE 5 octies
(nouveau)
Aménagement du dispositif fiscal favorable aux navires « verts »
- ARTICLE 5 nonies
(nouveau)
Déductions en faveur de l'acquisition d'engins non routiers
utilisant des carburants alternatifs au GNR
- ARTICLE 5 decies
(nouveau)
Élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)
- ARTICLE 5 undecies
(nouveau)
Création du statut de jeune entreprise d'innovation et de croissance (JEIC) et du statut de jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR)
- ARTICLE 5 duodecies
(nouveau)
Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés
- ARTICLE 5 terdecies (nouveau)
Mise en conformité de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs avec le droit européen
- ARTICLE 5 quaterdecies
(nouveau)
Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques
- ARTICLE 5 quindecies
(nouveau)
Création d'un dispositif de soutien à l'investissement dans les start-ups et PME innovantes
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5
quindecies (nouveau)
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de la hausse
de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l'impôt sur le revenu
pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises
- ARTICLE 5 sexdecies (nouveau)
Renforcement du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles
- ARTICLE 5 septdecies (nouveau)
Droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux
- ARTICLE 5 octodecies (nouveau)
Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation
- ARTICLE 5 novodecies (nouveau)
Mise en conformité concernant la quote-part de frais
et charges du régime mère-fille
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 5 vicies
(nouveau)
Création d'une taxe sur les services de streaming musical
- ARTICLE 5 vicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt relatif à la production phonographique (CIPP)
- ARTICLE 5 unvicies (nouveau)
Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéos
- ARTICLE 5 duovicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- ARTICLE 5 tervicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)
- ARTICLE 5 quatervicies
(nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)
- ARTICLE 5 quinvicies (nouveau)
Modification du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)
- ARTICLE 5 sexvicies (nouveau)
Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques
- ARTICLE 5 septvicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des éditeurs de musique (CIEM)
- ARTICLE 5 octovicies (nouveau)
Modification des conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié
- ARTICLE 5 novovicies (nouveau)
Mesure de coordination du dispositif relatif aux revenus issus des inventions brevetables non brevetées
- ARTICLE 5 tricies
(nouveau)
Modalités d'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés
- ARTICLE 5 untricies (nouveau)
Mise à jour d'une référence relative au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- ARTICLE 5 duotricies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA)
- ARTICLE 5 tertricies
(nouveau)
Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat et caractérisation d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice
- ARTICLE 5 quatertricies (nouveau)
Régime fiscal des chronométreurs officiels des jeux Olympiques
- ARTICLE 5 quintricies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt « haute valeur environnementale » (HVE)
- ARTICLE 5 sextricies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt « haute valeur environnementale » (HVE)
- ARTICLE 5 septricies (nouveau)
Suppression de l'exonération d'imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI
- ARTICLE 5 octotricies
(nouveau)
Création d'une déduction pour stock de vaches
- ARTICLE 6
Aménagement de la fiscalité du logement
- ARTICLE 6 bis (nouveau)
Prorogation du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation
- ARTICLE 7
Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion
- ARTICLE 7 bis (nouveau)
Extension du dispositif des Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM
- ARTICLE 7 ter (nouveau)
Modification de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer
- ARTICLE 7 quater (nouveau)
Extension aux collectivités d'outre-mer de la suppression de la condition de localisation géographique applicable aux opérations de rénovation
et à la réhabilitation des logements sociaux
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7
quater (nouveau)
Exonération de la redevance pour pollution de l'eau
d'origine domestique pour Mayotte
- ARTICLE 8
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises
- ARTICLE 8 bis (nouveau)
Prorogation de la contribution sur la rente inframarginale
de la production d'électricité
- ARTICLE 9
Mécanisme d'encadrement du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes
- ARTICLE 10
Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
- ARTICLE 10 bis (nouveau)
Mise en conformité des règles de TVA applicables à certaines prestations à caractère culturel, aux oeuvres d'art, objets de collection et antiquités ainsi qu'aux produits de la pêche
- ARTICLE 10 ter (nouveau)
Mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières
- ARTICLE 10 quater (nouveau)
Clarification de la portée de l'obligation d'agrément des opérateurs de détaxe
- ARTICLE 10 quinquies
(nouveau)
Maintien du taux réduit de TVA et d'autres dispositifs dans les quartiers perdant la qualification de quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV)
- ARTICLE 10 sexies (nouveau)
Taux de TVA applicable aux manifestations de e-sport
- ARTICLE 10 septies (nouveau)
Taux de TVA applicable aux prestations effectuées
par les centres équestres
- ARTICLE 10 octies (nouveau)
Calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique
et de la transmission des données de transaction
- ARTICLE 11
Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies
- ARTICLE 12
Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables
à l'environnement
- ARTICLE 13
Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- ARTICLE 13 bis (nouveau)
Modification de l'assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- ARTICLE 14
Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique
de la fiscalité applicable aux véhicules
- ARTICLE 14 bis
(nouveau)
Création d'un abattement de taxe sur la masse en ordre de marche applicable aux véhicules hybrides non rechargeables
- ARTICLE 15
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- ARTICLE 16
Réforme des redevances des agences de l'eau
- ARTICLE 16 bis (nouveau)
Ajustement de la fiscalité relative aux déchets radioactifs
- ARTICLE 16 ter (nouveau)
Exemption de TGAP déchets pour les dépôts créés dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales historiques
- ARTICLE 16 quater
(nouveau)
Création d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports
- ARTICLE 16 quinquies
(nouveau)
Diverses dispositions relatives aux taxes d'urbanisme
- ARTICLE 16 sexies (nouveau)
Modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe
sur le transport aérien de passagers (TTAP)
- ARTICLE 16 septies (nouveau)
Extension aux monuments culturels non historiques de la possibilité de mettre en place des espaces d'affichage sur les bâches d'échafaudage et suppression de l'affectation des recettes au financement des travaux
- ARTICLE 17
Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d'une taxe
à faible rendement
- ARTICLE 18
Mise en oeuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes
à la DGFiP
- ARTICLE 19
Mise en oeuvre du plan de lutte contre les fraudes
- ARTICLE 20
Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation
de la fraude fiscale
- ARTICLE 21
Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière
- ARTICLE 22
Renforcement du contrôle des prix de transfert
des entreprises multinationales
- ARTICLE 23
Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux
- ARTICLE 23 bis (nouveau)
Modification des modalités déclaratives des dons manuels, des cessions
de parts sociales et des déclarations de succession
- ARTICLE 23 ter (nouveau)
Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions
de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière
- ARTICLE 23 quater (nouveau)
Mise en conformité du régime de notification des intermédiaires
dans le cadre de certains montages fiscaux transfrontières
- ARTICLE 23 quinquies
(nouveau)
Extension aux non-résidents de la possibilité d'acquitter certains frais
par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France
- ARTICLE 23 sexies
(nouveau)
Précisions relatives à la procédure de visite domiciliaire
- ARTICLE 23 septies
(nouveau)
Pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre
du dispositif des aviseurs fiscaux
- ARTICLE 23 octies
(nouveau)
Consultation par les agents habilités des autorités de supervision
des informations déclarées par les institutions financières
à l'administration fiscale
- ARTICLE 23 nonies
(nouveau)
Échanges d'informations entre les services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules et l'administration fiscale
- ARTICLE 23 decies (nouveau)
Extension du versement d'intérêts moratoires
- ARTICLE 23 undecies
(nouveau)
Modalités de cession et de mise à disposition, à titre gratuit,
des biens du ministère des Armées
- ARTICLE 23 duodecies
(nouveau)
Suppression de gages
- ARTICLE 23 terdecies
(nouveau)
Expérimentation d'un service de télédéclaration de la taxe de séjour
- ARTICLE 2
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
- ARTICLE 24
Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
et des variables d'ajustement
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS
L'ARTICLE 24
Dotation de soutien exceptionnelle en faveur des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière
- ARTICLE 25
Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme 2023 de la taxe
sur les logements vacants
- ARTICLE 25 bis (nouveau)
Diverses dispositions relatives à la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales
- ARTICLE 25 ter
(nouveau)
Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles
- ARTICLE 25 quater
(nouveau)
Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles
- ARTICLE 26
Rétrocession du produit des amendes émises dans les « zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales
- ARTICLE 27
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État
au profit des collectivités territoriales
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 27
BIS
Affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d'une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone
- ARTICLE 27 bis (nouveau)
Augmentation du plafond de versement mobilité en Île-de-France
- ARTICLE 27 ter (nouveau)
Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités
- ARTICLE 27 quater
(nouveau)
Prolongation de l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques
- ARTICLE 27 quinquies
(nouveau)
Exonération de taxe foncière en faveur des mâts des éoliennes
- ARTICLE 27 sexies
(nouveau)
Modification des exonérations de taxe foncière
en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements
- ARTICLE 27 septies (nouveau)
Corrections techniques relatives à certaines exonérations
de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- ARTICLE 27 octies
(nouveau)
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises
dans le périmètre d'une association foncière pastorale
- ARTICLE 27 nonies
(nouveau)
Création d'exonérations facultatives de fiscalité locale
en faveur des organismes d'utilité publique
- ARTICLE 27 decies (nouveau)
Extension du champ de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs
- ARTICLE 27 undecies
(nouveau)
Ajustement technique relatif à la valeur locative
des locaux des entreprises du secteur de l'artisanat
- ARTICLE 27 duodecies
(nouveau)
Précision rédactionnelle relative
à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- ARTICLE 27 terdecies
(nouveau)
Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation
sur les résidences secondaires
- ARTICLE 27 quaterdecies
(nouveau)
Prorogation de l'expérimentation des « duty free »
pour les croisières en outre-mer
- ARTICLE 24
- B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
- ARTICLE 28 A (nouveau)
Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité
- ARTICLE 28
Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
- ARTICLE 28 bis
(nouveau)
Comptabilisation des effectifs dans le cadre de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
- ARTICLE 28 ter (nouveau)
Prorogation à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime dérogatoire en matière d'assujettissement des entreprises
au titre des contributions de formation professionnelle et d'alternance
- ARTICLE 29
Stabilité des contributions des bailleurs sociaux au financement
des aides à la pierre
- ARTICLE 28 A (nouveau)
- C. - Dispositions relatives aux budgets
annexes
et aux comptes spéciaux
- ARTICLE 30
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
- ARTICLE 31
Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement
- ARTICLE 30
- D. - Autres dispositions
- ARTICLE 32
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
- ARTICLE 33
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
- ARTICLE 33 bis
(nouveau)
Codification à droit constant du régime de clauses d'action collectives
pour les titres de dette de l'État
- ARTICLE 32
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2024 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Rapports législatifs
Rapport général n° 128 (2023-2024), tome II, fascicule 1, déposé le